Accord d'entreprise "Avenant de révision d el'accord collectif instituant une organisation du temps de travail pluri-hebdomadaire au sein de la plate forme distribution du courrier de PERSAN" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT le 2019-05-10 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures, le compte épargne temps, le jour de solidarité, les congés payés, RTT et autres jours chômés, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le temps de travail, le travail du dimanche, les heures supplémentaires, le travail de nuit, le temps-partiel.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT
Numero : T09519001668
Date de signature : 2019-05-10
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000049265 LA POSTE
Temps partiel : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps partiel pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-05-10
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UNE ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PLURI-HEBDOMADAIRE AU SEIN DE LA PLATE FORME DISTRIBUTION DU COURRIER
DE PERSAN
Le présent avenant de révision de l’accord du 12/06/2017 relatif à l’établissement de PERSAN, et signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La société La Poste prise en son établissement de PERSAN PDC, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,
Et les Organisations Syndicales signataires à l’accord du 12 juin 2017 représentées respectivement par :
Pour l’Organisation Syndicale CFDT :
Pour l’Organisation Syndicale FO :
Pour la Liste Osons l’Avenir CGC
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées en plénière à la négociation de l’avenant et que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information- consultation du CT en date du 10 mai 2019.
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant fixe l’organisation du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, de l’établissement de PERSAN.
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif du 12 juin 2017 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de PERSAN conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 2 - Durée de l’accord
L’article 9 de l’accord du 12/06/2017, est modifié comme suit :
Le présent accord est conclu à durée déterminée.
L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 25 juin 2019.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception aux organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légale ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 3- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 12 juin 2017.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRRECTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 12 JUIN 2017.
Fait à le
Pour l’établissement de PERSAN PDC
M. XXXX
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat FO
M M
Pour la Liste Osons L’Avenir
CGC : M
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