Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de BESANCON PPDC situé 86 Avenue Clémenceau 25000 BESANCON, représentée par en sa qualité de directrice d’établissement,

D'une part,

Et les six organisations syndicales suivantes représentées respectivement par. M… mandaté par le syndicat CGT

M… mandaté par le syndicat CFDT

M… mandaté par le syndicat FO

M… mandaté par le syndicat SUD

M… mandaté par le syndicat CFTC pour la liste « Osons l’Avenir »

M… mandaté par le syndicat CFE-CGC pour la liste « Osons l’Avenir »

D’autre part,

PREAMBULE :

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail pour les sites de Besançon Clémenceau, Besançon Proudhon et Besançon Palente rattachés à l’établissement de Besançon PPDC.

Il contient notamment la période de référence appliquée dans l’établissement de Besançon PPDC, pour les sites de Besançon Clémenceau, Besançon Proudhon et Besançon Palente et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à consultation du CHSCT en date du 20 août 2021 et du CT en date du 19 octobre 2021. Le projet prévoit la mise en place d’une équipe de nuit. Subordonnée à la réalisation de travaux sur l’outil de production (convoyeur autour duquel s’effectue le tri des colis), la mise en place de l’équipe de nuit prendra effet le 17 mai 2022. En attendant, une période transitoire est organisée pour le chantier MESSAGERIE afin de garantir notre engagement client. Le CHSCT a été informé des modalités de cette phase transitoire le

11 octobre 2021. Les aménagements temporaires touchent l’équipe messagerie et encadrement nuit.

Article 1: Champ d’application

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à l’établissement de Besançon PPDC, pour les sites de Besançon Clémenceau, Besançon Proudhon et Besançon Palente.

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel sus-visé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord, jusqu’alors en vigueur pour les sites de Besançon Clémenceau, Besançon Proudhon et Besançon Palente rattachés à l’établissement de Besançon PPDC.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée à l’établissement de Besançon PPDC, aux sites de Besançon Clémenceau, Besançon Proudhon et Besançon Palente, pris en tant qu’entités géographiques. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur les sites de Besançon Clémenceau, Besançon Proudhon et Besançon Palente rattachés à l’établissement de à Besançon PPDC

Article 2 : Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.

Durant la période transitoire du 3 novembre 2021 au 16 mai 2022 , la durée du travail de l’équipe messagerie est de 34h pour tenir compte du fait que les vacations de travail s’effectuent sous le régime de la nuit de 4h à 6h.

Article 3 : Aménagement du temps de travail

A compter du 3 novembre 2021

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 6 semaines pour les équipes suivantes :

Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.

Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :

Equipe de St Ferjeux :

2 semaines avec une DHT de 34h52 2 semaines avec une DHT de 35h01 1 semaine avec une DHT de 35h07 1semaine avec une DHT de 35h12 Et un jour de repos par semaine

Equipe de Ecole Geneuille :

1 semaine avec une DHT de 34h30 1 semaine avec une DHT de 34h55 2 semaines avec une DHT de 35h10 1 semaine avec une DHT de 35h00 1 semaine avec une DHT de 35h15 Et un jour de repos par semaine

Equipe de Montrapon:

3 semaines avec une DHT de 34h56 1 semaine avec une DHT de 34h55 2 semaines avec une DHT de 35h10 Et un jour de repos par semaine

Equipe de St Claude :

1 semaine avec une DHT de 34h40 3 semaines avec une DHT de 35h00 1 semaine avec une DHT de 35h10 1semaine avec une DHT de 35h15 Et un jour de repos par semaine

Equipe de Planoise :

1. semaine avec une DHT de 34h40 1 semaine avec une DHT de 34h45 2 semaines avec une DHT de 35h05 1 semaine avec une DHT de 35h10 1semaine avec une DHT de 35h15 Et un jour de repos par semaine

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 5 semaines pour les équipes suivantes :

Sur la durée totale de la période de 5 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.

Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :

Equipe côté Pro :

2. semaines avec une DHT de 38h00 3 semaines avec une DHT de 33h00

Avec 3 jours de Repos sur la période de référence

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 3 semaines pour les équipes suivantes :

Sur la durée totale de la période de 3 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.

Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :

Equipe messagerie /collecte :

1 semaine avec une DHT de 32h51 1 semaine avec une DHT de 39h24 1 semaine avec une DHT de 32h44

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines pour les équipes suivantes :

Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.

Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :

Equipes des préparateurs, de Proudhon et de Palente, CEDEX, Collecte, quai/manutention après- midi :

1 semaine avec une DHT de 38h10 1 semaine avec une DHT de 31h50 Et un jour de repos sur la période

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 1 semaine pour :

Sur la durée totale de la période de 1 semaine, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.

Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :

Equipes CEDEX/Collecte , cabine, Quai/Manutention matin, cycleurs des équipes Ecole Geneuille, Planoise, St Ferjeux, St claude, Montrapon, S3C, encadrement distribution et logistique:

1 semaine avec une DHT de 35h00 Et un jour de repos par semaine

Du 3 novembre 2021 au 16 mai 2022 : Equipe messagerie

1 semaine avec une DHT de 34h00 Et un jour de repos par semaine

A l’issue de la période transitoire, à compter du 17 mai 2022 :

Equipe nuit y compris encadrement,

1 semaine avec 1 DHT de 32h00 Et 2 nuits de repos par semaine.

Equipe messagerie

1 semaine avec une DHT de 35h00 Et un jour de repos par semaine

En cas de modification de trafic dûment constatée dans le SI lors d’une commission de suivi au bout d’une période de 12 mois,

Courrier inférieur ou égal à = 59148 objets soit – 13,75 %. Colis inférieur ou égal à = 4795 objets soit + 4,76 %.

OS inférieur ou égal à = 2460 objets soit 0%.

PPI inférieur ou égal à = 1139 objets soit +7,45 %.

Le renfort sur le site de Proudhon sera supprimé. Le nombre de circuits du samedi sera réduit (passage de 38 à 37 secteurs).

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement.

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours.

Article 4 : Heures supplémentaires

1. Définition :

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.

2. Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

• soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.

• soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 5 : Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois. Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.

A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

• la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;

• les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.

Article 7 : Salariés à temps partiel :

Les salariés à temps partiel affectés au service de l’établissement de Besançon PPDC, aux sites de Besançon Clémenceau, Besançon Proudhon et Besançon Palente, peuvent être soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité., sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours calendaires.

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8 : Accompagnement social :

Accompagnement de la mise en place des régimes de travail :

Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de l’établissement de l’établissement de Besançon PPDC, aux sites de Besançon Clémenceau, Besançon Proudhon et Besançon Palente, et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 3 novembre 2021

• La mise en place des casiers s’effectuera le 2 novembre 2021. Une collation sera prévue ainsi qu’une compensation du temps passé. La mise en paiement de ces heures interviendra au plus tard en janvier 2022.

• Si un agent de plus de 55 ans voit son quartier démonté, sa position de travail supprimée, il bénéficiera de 5 jours de formation sur sa nouvelle tournée/Position.

• Pas de sécabilité organisationnelle avant la fin de l’année 2021.

• Une compensation unique et forfaitaire de 100 Euros, sera accordée aux agents sur le critère suivant : NPS toutes prestations, cumulé, sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021 égal à 50.

OU

• Une compensation unique et forfaitaire de 200 Euros, sera accordée aux agents sur le critère suivant : NPS toutes prestations, cumulé, sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021 égal à 52.

• Afin de permettre aux équipes de mener à bien ce challenge, un suivi hebdomadaire du NPS est mis en place. La mise en paiement de cette prime interviendra au plus tard en février 2022.

• Sont concernés par cette mesure les équipes de Besançon Clemenceau, Proudhon Palente (facteurs, FSE, facteurs qualité, facteurs guichetiers ROP et RE).

• Une prime de 300 euros pour chaque agent du pôle logistique, ou de l’équipe des préparateurs qui rejoindra le pôle distribution ou évoluera vers la sphère logistique. Un séjour minimum de 2 ans sur le poste est demandé, ainsi qu’un avis du médecin du travail. La mise en paiement de cette prime interviendra au plus tard en janvier 2022.

• Une prime de 600 euros pour chaque agent qui rejoindra l’équipe de nuit. Un séjour minimum de 2 ans sur le poste est demandé, ainsi qu’un avis du médecin du travail. La mise en paiement de cette prime interviendra au plus tard en juin 2022.

• Une prime de 200 € pour les agents qui passent sur un régime avec coupure méridienne. La mise en paiement de cette prime interviendra au plus tard en janvier 2022.

• Prime de 300€ à titre unique et forfaitaire pour les agents titulaires dont les tournées sont démontées et/ou supprimées ainsi que pour les agents de la sphère logistique dont la position sera supprimée. La mise en paiement de cette prime interviendra au plus tard en janvier 2022.

• Mise en place dans chaque équipe d’un espace de discussion entre agents.

Article 9 : Durée de l'accord, révision, dénonciation :

Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois entrera en vigueur à compter du 3 novembre 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 10 : Commission de suivi et clause de rendez-vous

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé en janvier 2022.

Article 11 : Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction opérationnelle territoriale colis courrier de Franche Comté sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Il entrera en vigueur le Mardi 3 novembre 2021, date à laquelle débutera la première période de référence.

Signatures :

Fait à Besançon, le

Pour la Poste,

La Poste prise en son établissement de la PPDC de BESANCON Clémenceau, représentée par M....... en sa qualité de Directrice d’Etablissement.

Pour les Organisations syndicales

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT

Représenté par Représenté par

Pour le syndicat FO Pour le syndicat SUD

Représenté par Représenté par

Pour le syndicat CFTC

Pour la liste « Osons l’Avenir » Représenté par

Pour le syndicat CFE –CGC

Pour la liste « Osons l’Avenir » Représenté par