Accord d'entreprise "Accord relatif à l'aménagement du temps de travail au sein de l'établissement de La Poste d'ERAGNY PPDC" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et les représentants des salariés le 2019-09-18 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps, le temps-partiel, les heures supplémentaires, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le travail du dimanche, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le travail de nuit, le jour de solidarité, sur le forfait jours ou le forfait heures, le temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09519002160
Date de signature : 2019-09-18
Nature : Accord
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000067017 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-18
ACCORD SOCIAL LOCAL
RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT
DE LA MISE EN ŒUVRE DE
L’EVOLUTION D’ORGANISATION
A compter du
DU 22 OCTOBRE 2019
Etablissement d’Eragny
Site de
ERAGNY PPDC
Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement d’Eragny PPDC, site d’Eragny, situé, 75 rue du Gros Chêne à Eragny, représentée par , en sa qualité de Directrice d’Etablissement d’ERAGNY PPDC
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
Les syndicats CFDT-SF3C, CGT-FAPT, SUD Poste 95, FO-COM, et pour la liste « Unis pour Agir Ensemble », les syndicats CFTC, CGC
D’autre part.
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux les conditions et les modalités d’accompagnement de la nouvelle organisation du travail au sein de l’établissement d’Eragny, pour son site d’ERAGNY PPDC.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été présenté au CHSCT, le 5 septembre 2019, et soumis au Comité Technique, le 10 septembre 2019, et qu’il vient en complément des mesures visées dans les accords nationaux.
Il est précisé que cet accord concerne l'ensemble des personnels salariés en CDI et fonctionnaires affectés au site d’ERAGNY PPDC en date du 22 octobre 2019 et sera mis en œuvre sous réserve du respect des différents critères visés ci-après:
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord définit les conditions et les modalités d’accompagnement de l’évolution d’organisation du travail de l’établissement d’Eragny, site d’ERAGNY PPDC.
Le présent accord concerne l’ensemble des personnels, affectés sur le site d’ERAGNY, date de référence 22 octobre 2019, et selon les modalités précisées dans l’article 2.
Il est applicable aux agents, quel que soit leur statut, salariés en CDI ou fonctionnaires, à temps complet ou à temps partiel.
Le montant de l’accompagnement social, dans sa globalité, ne sera versé que si le calendrier de mise en œuvre est respecté en date du 22 octobre 2019 et si les critères afférents précisés dans l’article 2 le sont également (conditions cumulatives).
ARTICLE 2 – Accompagnement à la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation
Ci-après le détail des critères et montants d’accompagnement.
2.1 Accompagnement relatif aux travaux préparatoires et à la qualité de service :
L’accompagnement sera versé en 2 fois : 50% au plus tard en décembre 2019 et selon les critères relatifs aux travaux préparatoires et 50% au plus tard en janvier 2020 en référence aux critères de qualité de service.
Les montants, décrits ci-dessous, seront cumulatifs et variables selon les critères applicables à chaque agent, pour accompagner l’implication de tous les agents dans la qualité de service rendue à nos clients, qui seront mesurés selon les critères suivants :
A/ Critères relatifs aux travaux préparatoires:
Afin de faciliter la mise en place de la nouvelle organisation prévue le 22 octobre 2019, une prime, qui sera fonction de la typologie du casier, sera octroyée à chaque facteur titulaire, ayant étiqueté la façade de son casier de coupage (Selon le bulletin d’itinéraire de la tournée et l’ordre du TCD attendu) le lundi 21 octobre 2019.
Si des agents remplaçants participent à ces travaux, ils seront également concernés par le versement de cette prime.
Eu égard ce qui précède :
Le montant de la dite prime sera de :
- 80 euros pour un casier modulaire
- 100 euros pour un casier CHM
Le versement interviendra, au plus tard sur la paie de décembre 2019.
De plus, un moment de convivialité aura lieu ce lundi 21 octobre 2019 à partir de 12H30 afin de permettre au personnel de se restaurer sur place.
B/ Critères relatifs à l’adaptation à la nouvelle organisation et à la qualité de service:
Afin d’encourager et de faciliter l’adaptation à la nouvelle organisation et de tenir nos engagements pour nos Clients:
Apprentissage des nouvelles tournées
La mise à jour du cahier de tournée : fin décembre 2019, sous couvert de remise au préalable du bulletin d’itinéraire et du matériel nécessaire
Apprentissage et remise à niveau des connaissances des nouveaux indicateurs du Tri Général : avant la fin décembre 2019
100% des quartiers couverts à la date de mise en œuvre de la réorganisation, hors problème organisationnel
Aucun reste à la distribution imputable au facteur
Une prime de 250 euros sera attribuée à chaque agent ayant accompli, de manière cumulative, les tâches décrites ci-dessus.
Cette prime de 250 euros sera payée, au plus tard sur la paie du mois de janvier 2020.
Cela concerne tous les agents à la Distribution (à l’exclusion des équipes de Herblay et Pierrelaye) y compris les agents des positions support.
C/ Conditions de paiement :
La prime sera versée aux agents qui contribueront à la réalisation de la totalité des différents travaux préparatoires et qui garantiront les critères de QS.
Une liste d’émargement sera établie et validée par le responsable d’équipe, afin de fiabiliser la liste des participants à tous les travaux.
2.2 Cas particulier des agents affectés sur les équipes de Jouy le Moutier, Pontoise, Cergy Pontoise et Eragny :
Les agents affectés sur les équipes de Jouy le Moutier, Pontoise, Cergy Pontoise et Eragny en date du 22 octobre 2019, percevront une prime exceptionnelle de 200 €, décomposée comme suit :
Pour la mise en place de la pause déjeuner (ou coupure méridienne), 200 €
Cette prime sera versée au plus tard en décembre 2019.
2.3 Cas particulier des agents changeant de moyens de locomotion:
Les agents affectés sur tous les sites de distribution, en date du 22 octobre 2019, et qui changeront de moyens de locomotion suite à la nouvelle organisation, percevront une prime exceptionnelle de 100 €.
Cette prime sera versée au plus tard en décembre 2019.
2.4 Cas particulier des agents affectés aux travaux intérieurs:
Les agents affectés sur le site d’ERAGNY, en charge des travaux intérieurs préparatoires pour les tournées de distribution des sites de Cergy-Pontoise, Eragny, Jouy le Moutier, Pontoise percevront une prime exceptionnelle de 350 €, si les critères ci-dessous sont respectés :
Apprentissage et remise à niveau des connaissances des nouveaux indicateurs du Tri Général : avant la fin décembre 2019
Apprentissage du casier Environnement de Travail du Facteur (ETF) et pratique de la Fusion
100% des quartiers livrés aux heures définies dans l’organisation à la date de mise en œuvre de la réorganisation, hors problème organisationnel
Aucun reste à la préparation imputable aux agents trieurs
Aucun contrat REEX fauté raison Trieur
Cette prime sera versée au plus tard en janvier 2020.
2.5 Cas particulier des responsables d’équipe:
Afin d’encourager et de faciliter l’adaptation de leurs équipes à la nouvelle organisation et de tenir nos engagements pour nos Clients, les responsables d’équipe affectés sur le site d’Eragny, en date du 22 octobre 2019, percevront une prime exceptionnelle de 300 €.
Cette prime de 300 euros sera payée, au plus tard sur la paie de décembre 2019.
2.6 Cas particulier des agents affectés au chantier CEDEX:
Afin d’encourager et de faciliter l’adaptation de leurs équipes à la nouvelle organisation et de tenir nos engagements pour nos Clients, les agents affectés à une position du chantier Cedex, sur le site d’Eragny, en date du 22 octobre 2019, percevront une prime exceptionnelle de 200 € décomposée de la façon suivante :
Etiquetage du casier : 80 €
Adaptation à la nouvelle organisation : 120 €
Cette prime de 200 euros sera payée, au plus tard sur la paie de décembre 2019.
2.7 Cas particulier des agents affectés à la CABINE:
Afin d’encourager et de faciliter l’adaptation de leurs équipes à la nouvelle organisation et de tenir nos engagements pour nos Clients, les agents affectés à une position de Cabine, sur le site d’Eragny, en date du 22 octobre 2019, percevront une prime exceptionnelle de 100 €.
Cette prime de 100 euros sera payée, au plus tard sur la paie de décembre 2019.
2.8 Cas particulier des agents en reclassement:
Pour les agents qui se retrouveraient en reclassement, suite à la nouvelle organisation, le BRH, référencé CORP-DRHRS-2015-0096 du 13 avril 2015, s’appliquera.
2.9 Secteur d’ajustement
Aucun secteur d’ajustement programmé ou saisonnier ne sera mis en place entre le 22 octobre et le 17 novembre 2019.
Néanmoins, La Poste devra respecter ses engagements clients et assurer ses objectifs de qualité de service.
Si le secteur d’ajustement doit être malgré tout mis en place, après recherches infructueuses de toutes autres formes de comblement (HS, retours sur JNT…), les facteurs seront rétribués sur les travaux extérieurs Cette mise en place ne dépassera pas 48 heures consécutives.
Entre le 22 octobre et le 17 novembre 2019, nous prioriserons, dans la mesure du possible, la fonctionnalité « FSE » des Facteurs Service Expert afin qu’ils aident les facteurs de leurs équipes respectives.
2.10 Positions aménagées
Les positions aménagées feront l’objet d’un suivi particulier. A la demande des agents concernés, ces derniers seront accompagnés par le préventeur et/ou l’encadrant et/ou le Responsable Production.
ARTICLE 3 – Durée de l’Accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’appliquera, à l’issue du délai d’opposition, en l’absence d’opposition majoritaire notifiée par courrier LRAR dans les 8 jours, à compter du 22 octobre 2019. Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.
L'accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 21 avril 2020. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales par courrier LRAR, étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
ARTICLE 4 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires et adhérentes du présent accord.
Elle se réunira à la demande de l’un des signataires ou adhérents.
Une première commission se réunira dans un délai de 2 à 3 mois après la mise en place de la nouvelle organisation du travail au sein de l’Etablissement de ERAGNY pour le site d’ERAGNY PPDC.
S’il y a lieu d’examiner un éventuel recours d’un agent, la commission de suivi pourra être réunie plus-tôt.
ARTICLE 5 - Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction Service Courrier Colis du Val d’Oise, après l’expiration du délai d’opposition, signée par les organisations syndicales représentatives, auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version en support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
SIGNATURES
Fait, à Eragny, le 18 septembre 2019 :
Pour l’établissement de
ERAGNY,
Site de ERAGNY PPDC
Le Directeur d’Etablissement
Pour les Organisations Syndicales
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