Accord d'entreprise "Accompagnement social - transformation de l'organisation des sites de Nogaro et de Riscle" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et les représentants des salariés le 2019-01-14 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03119004109
Date de signature : 2019-01-14
Nature : Accord
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000014597 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-14
BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS
DEX OCCITANIE
Etablissement : AUCH PPDC
Site : NOGARO PDC 1
PROJET D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
Le présent accord est signé dans le cadre de la mise en œuvre de la transformation de l’organisation du site de NOGARO et du site de RISCLE,
Entre les soussignés:
La Société La Poste, représentée par , en sa qualité de Directeur d’Etablissement d’AUCH PPDC mandaté par la DEX Occitanie
D’une part
et
| M mandatée par le syndicat FO |
|---|
| M mandatée par le syndicat CFDT |
| M mandatée par le syndicat UNSA |
| M mandatée par le syndicat CGT |
| M mandaté par le syndicat SUD |
| M mandaté par le syndicat CGC |
| M mandaté par le syndicat CFTC |
Les organisations professionnelles représentées respectivement par :
D’autre part,
REAMBULE :
Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels et de valoriser la montée en compétence vers nouveaux métiers créés par le projet.
Cet accord a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux, en plénière et en bilatérales, dans le respect du BRH relatif à la conduite du changement.
Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné par la réorganisation du site de Nogaro PDC, fonctionnaires et salariés en CDI du site de Nogaro PDC, classe 1 & 2, et présents lors de la mise en œuvre du projet.
Conditions d’application :
Cet accord s’appliquera sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date de 19/02/20019.
A défaut seules les dispositions prévues dans l’Accord Facteurs du 7/02/2017 et l’Accord Un Avenir Pour Chaque Postier du 05/02/2015 s’appliqueront de plein droit.
Les modalités d’apprentissage des nouvelles compétences / métiers :
Chantiers de préparation / Travaux intérieurs majoritaires
Les agents réaliseront les façades de casiers, afin de débuter leur apprentissage du tri.
Ils pourront bénéficier d’outils technique d’aide au tri comme Easy Voice, ou Senso.
Avant la bascule de l’organisation, les agents auront l’indicateur de tri général.
Pour le classement des tournées prêtes à distribuer les agents pourront bénéficier de la doublure du ou des distributeurs s’ils ont la connaissance de la tournée.
Distributeurs uniquement en TE
Fourniture du document de découpage en amont de la bascule.
Si le préparateur de la tournée connait les travaux extérieurs, doublure réalisée en amont de la bascule pour favoriser un apprentissage serein, compté dans le temps de travail.
S’il n’y a pas de personne avec la connaissance de l’itinéraire, l’agent pourra reconnaitre son itinéraire en amont de la bascule, à l’aide du document de découpage pendant 3 jours.
Si la connaissance est répartie sur plusieurs personnes, l’agent en apprentissage pourra bénéficier de chacun pour sa partie, sur plusieurs jours si nécessaire.
Facteurs (avec TI et TE) :
Si la tournée est démontée, l’apprentissage de la nouvelle tournée sera réalisée au moyen du document de découpage, et en doublure avec l’ancien titulaire quand cela est possible, ou avec l’appui d’un Facteur Polyvalent. Nombre de jours : 3
Si la tournée est modérément impactée (perte d’au moins 30 % des PRE), l’agent bénéficiera du document de découpage et de temps pour repérer le nouvel itinéraire, décompté en temps de travail. Un véhicule pourra être mis à disposition de l’agent.
Doublures et apprentissage de tournée : Les agents dont la tournée est démontée bénéficieront de 3 jours de doublure. Les facteurs polyvalents et plus largement tout agent affecté au volant de remplacement et les cycleurs à la distribution bénéficieront de 2 jours de doublure.
Toutes ces dispositions seront réalisées dans le respect des règles RH en matière de temps de travail, avec possibilité de recours aux heures supplémentaires.
Amélioration des équipements de travail des postiers
Chantiers de préparation / Travaux intérieurs majoritaires
Ils pourront bénéficier d’outils technique d’aide au tri comme Easy Voice, ou Senso pour améliorer la qualité du tri.
Les casiers et l’environnement de travail des préparateurs seront installés avec l’expertise du préventeur.
Distributeurs uniquement en TE
Les agents pourront bénéficier du remisage à domicile, pour la pause déjeuner, dans le cas où la distance domicile / dernier PDI de la vacation est inférieur ou égal à 5mn ou 10 km, et sous réserve d’une sécurisation garantie du produit. Ce remisage est soumis à autorisation nominative, temporaire et renouvelable.
Les agents qui changeraient de moyen de locomotion seront formés en amont de la bascule à la prise en main du véhicule si nécessaire.
Facteurs (avec TI et TE) :
Les agents pourront bénéficier du remisage à domicile, pour la pause déjeuner, dans le cas où la distance domicile / dernier PDI de la vacation est inférieur ou égal à 5mn ou 10 km, et sous réserve d’une sécurisation garantie du produit. Ce remisage est soumis à autorisation nominative, temporaire et renouvelable.
Les agents qui changeraient de moyen de locomotion seront formés en amont de la bascule à la prise en main du véhicule en fonction des prérequis.
Modalités d’organisations à la date de bascule et pour la montée en charge du projet
Les modalités d’organisation :
L’organisation prévue est de type « avec renfort », le nombre de semaines sans / avec renfort est précisé pour 1 an à compter de la bascule. Les parties s’engagent à se rencontrer en amont de la date anniversaire afin de convenir du planning des renforts pour l’année suivante
1ere année : 8 semaines standards, 32 semaines intermédiaires, 12 semaines fortes.
Les modalités de montée en charge de l’organisation :
Mise en place de la réorganisation : Afin de mettre en place la réorganisation dans de bonnes conditions pour les clients et de faciliter l’appropriation des tournées par l’ensemble des agents, il est prévu :
Pas de suppression du renfort pendant 4 semaines
Les deux premières semaines seront des semaines de type « forte »
Maintien des périodes de congés annuels :
Les périodes de congés programmées lors de la planification en début d’année seront maintenues pour tous les agents.
Mesures relatives aux processus RH
Promotions :
Promotions de 1.2 en 1.3 dans le respect de l’Accord Facteurs
Promotions FQ vers FSE sous réserve de compétences (maitrise du SI et services)
Comblement des postes :
Mise à la cible des postes de FSE et ROp. Les nominations sont conditionnées à une mobilité sur les postes de RE et ROP.
Lancement des APC en amont de la mise en œuvre de la nouvelle organisation.
Comblement de postes : règles d’attribution et cas particuliers
Règles d’attribution des QL et ventes de quartiers :
Le BRH 2013 – DC13 a069 relatif à l’attribution des quartiers s’appliquera. La vente sera organisée pour l’ensemble des sites du projet. Elle aura lieu en Mars 2019.
Possibilité de report de vente ou vente avant la bascule sous réserve de réussite à l’examen de tri.
Mesures dans le cadre de l’accord Facteurs et Encadrants du 7/02/2017 :
Une prime de 200€ est attribuée à tous les agents ayant basculé sur une organisation avec coupure méridienne, en tournée prête à distribuer ou en livraison du soir.
Nb de PT séniors : 2
Le nombre de jours de sécabilité : 30 jours par an et par agent
Création fonction ROp
Organisation qui s’adapte aux variations de trafic
Mesures d’accompagnement financier (hors Accord Facteurs du 7/02/2017 et un Avenir pour chaque Postier du 5/02/2015) :
Ces mesures d’accompagnement sont soumises au respect strict de la date de mise en œuvre du projet.
Mesures individuelles
Responsables d’équipe
Tout responsable d’équipe percevra une prime de 150€.
Passage en tournée prête à distribuer ou en pause déjeuner ou en livraison du soir :
Afin de favoriser localement le changement de rythme individuel induit par le projet, les bénéficiaires de la prime Facteurs toucheront d’une prime complémentaire de 150 €.
Mobilité fonctionnelle :
Conformément à l’Accord Un Avenir pour chaque postier du 5/02/2015, chaque agent effectuant une mobilité dans le cadre du dit accord, percevra la prime associée figurant dans l’Accord.
Mobilité Géographique :
Tout agent effectuant une mobilité géographique pourra se prévaloir des mesures d’accompagnement à la mobilité prévues dans l’Accord Un Avenir pour chaque postier 5/02/2015 selon la grille suivante :
| Indemnités de mobilité géographique sans changement de domicile familial et avec allongement du temps de trajet aller ou retour domicile - travail |
|
|---|---|
| de 5 à 10 km ou de 10 à 15 minutes | 500,00 |
| de 11 à 15 km ou de 16 à 30 minutes | 1100,00 |
| de 16 à 30 km ou de 31 à 45 minutes | 1600,00 |
Primes collectives de réussite à 6 mois (prime équipe) :
Dans le cadre de la première bascule en Organisations Ajustées au Trafic (organisations avec renforts, secteurs), les agents et responsables d’équipe bénéficieront d’une prime d’adaptation de 150 €.
Critères de réussite
Afin de bénéficier du paiement en intégralité de l’ensemble des primes, chaque agent devra :
Avoir satisfait à l’examen de Tri Général pour tout agent effectuant cette activité, avoir satisfait au dispositif substitutif pour les agents ne réalisant pas cette tâche au moins 1 fois par semaine, au plus tard 15 août 2019.
Avoir suivi et terminé le temps fort formation du 1er semestre à la date du 30 juin 2019.
Modalités de paiement :
Le présent protocole prévoit des indemnités payables indiquées en euros bruts.
Il est précisé que les indemnités prévues sont systématiquement payées, elles ne peuvent donner lieu à un équivalent en repos compensateur.
Les primes seront payées en 2 temps : 50 % à la mise en œuvre, et 50 % à 6 mois, soumis aux critères de réussite décrits ci-dessus.
Durée de l’Accord / révision / publicité :
Le présent accord est à durée déterminée jusqu'au 30 septembre 2019.
Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme.
Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Commission de suivi :
Une commission de suivi de l’accord aura lieu dans les 6 mois qui suivent sa signature.
La commission de suivi n’est pas le bilan à 6 mois de l’organisation, aussi seuls les signataires seront invités.
Chacune des parties signataires peut demander une réunion de suivi du présent accord.
Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services-Courrier-Colis auprès de la DIRECCTE du Gers en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
SIGNATURES :
Fait en deux exemplaires à NOGARO, le 14 janvier 2019.
Pour La Poste :
Directeur d’Etablissement d’AUCH PPDC
Pour les Organisations Professionnelles :
| Pour le syndicat CFDT | Pour le syndicat CGT |
| Pour le syndicat CGC | Pour le syndicat UNSA |
| Pour le syndicat FO | Pour le syndicat SUD |
| Pour le syndicat CFTC |
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