Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE ST HILAIRE DU HARCOUET" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES DE ST HILAIRE DU HARCOUET

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 7 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de ST HILAIRE DU HARCOUET.

Le présent accord, vise l’accompagnement à la fois des clients, des postiers et sécurise les modalités de bascule de la nouvelle organisation. Les évolutions d’organisation justifient la proposition des modalités de l’accord ci-joint.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 17 septembre 2019.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement de ST HILAIRE DU HARCOUET ZA la fosse au loup 50600 ST HILAIRE DU HARCOUET représentée par Nathalie Soudée en sa qualité de Directrice d’établissement d'une part, dûment mandatée à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de ST HILAIRE DU HARCOUET a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives

Plénière de présentation le 27 juin

Plénière de négociation le 04 juillet 2019

Plénière de signature le 03 septembre 2019

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par l’évolution d’organisation.

Article 1: Personnels concernés.

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés en CDI affecté aux sites de ST HILAIRE DU HARCOUET et recensé dans les effectifs à la date de présentation des scénarios, soit le 07 mai 2019.

Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront des dispositions de l'accord national du 7 février 2017 et d’un dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ».

Article 2 : mesures d’accompagnement à la professionnalisation.

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 17 septembre 2019, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

1. la directrice d’Etablissement s’engage à ce que :

- Chaque agent démonté de leur tournée bénéficie de 2 jours de doublure.

- En cas de difficulté d’un agent pour l’adaptation de sa tournée, il pourra être envisagé, à sa demande, 1 jour de doublure supplémentaire.

2. Afin de réduire les troubles musculo-squelettiques et de faciliter l’appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation à la méthodologie de la fusion (totale ou partielle) sera dispensée par un binôme préventeur / RE référent à tous les agents concernés.

3. Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel.

4. Un mode de locomotion adapté de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.

5. La partageabilité structurelle ne sera pas activée avant la semaine 6 2020 afin de faciliter l’appropriation des quartiers par les facteurs.

Article 3 : Mesures d’accompagnement RH.

Il est convenu que 4 agents bénéficieront d’une promotion au cours de l’année 2019 et 1 en 2020.

Ces promotions seront réparties de la manière suivante :

• 4 promotions en 2019 et 1 en 2020 pour la classe I (De I.2 à I.3)

Une attribution de quartiers sur les sites de ST HILAIRE DU HARCOUET sera organisée avant la bascule (sous réserve de l'obtention de l'examen de tri et de l’éligibilité aux moyens de locomotions) le 3 septembre 2019.

Article 4 : Mesures d’accompagnement financier

Cet accompagnement financier est conditionné au fait de basculer dans les délais la nouvelle organisation soit le 17 septembre 2019.

Cet accompagnement financier sera versé en 1 fois.

Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables entre elles et avec celles de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 7 février 2017, plus particulièrement la prime de 200 euros pour les agents qui basculent en organisation avec pause méridienne.

Article 5 : Matériel spécifique

• Factéo :

Tous les agents sont dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim, dont la durée est supérieure à un mois.

Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.

• Habillement :

Les agents titulaires sur une tournée avec pause repas, polyvalents et FSE pourront bénéficier « hors dotation » d’une deuxième dotation de vêtements et ce, afin de pouvoir être mieux protégés en cas d’intempéries pluie/neige. Ils seront en outre dotés des équipements de sécurité (gants et chaussures) dont le port est obligatoire sur les chantiers déterminés.

Les vestiaires seront équipés de sèche-cheveux ainsi que de miroirs. Un système pour sécher les vêtements en cas de pluie sera mis en place.

Article 6 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec pause-déjeuner, un lieu de restauration aménagé est proposé aux agents sur le site suivant :

• PDC de ST HILAIRE DU HARCOUET (salle de repos)

Durant le temps de cette pause-déjeuner, les agents pourront vaquer librement à leurs occupations.

Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. La cuisine sera équipée en réfrigérateurs, fours à micro-ondes, vaisselle, couverts....etc

Les agents, qui le souhaitent, auront la possibilité de se restaurer à l’endroit de leur choix sous réserve que cela ne dégrade pas les HLP et sur demande écrite auprès de la Directrice d’Etablissement et de validation de celle-ci.

Article 7 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle peut se réunir, en cas de besoin et à la demande écrire et motivé d’au moins une organisation signataire.

Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 3 mois après la date de mise en place de la réorganisation.

Article 8 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 17 septembre 2019 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Article 9 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme Téléaccords du ministère du Travail et un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Le 03/09/2019

Pour la Poste, la directrice d’établissement

Nathalie Soudée

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT

Nom Prénom Nom Prénom

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat SUD

Nom Prénom Nom Prénom