Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX PRIMES <>" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (Siège)

Accord relatif aux primes « Colis »

Le présent accord est conclu entre :

LA POSTE, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 d’euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000 ayant son siège social au 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS, représentée par ….en sa qualité de Directrice Générale Adjointe Directrice des Ressources Humaines du Groupe La Poste et de …en sa qualité de Directeur Général Adjoint du Groupe La Poste en charge de la Branche Services-Courrier- Colis.

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les parties :

Préambule

L’objet de cet accord vise à définir une politique de primes pour accompagner les postier –ère- s en ACP/PFC et effectuant des Livraisons du Soir en PDC/PPDC, dans le développement du marché du Colis et récompenser leurs efforts, sur une période dont l’enjeu est primordial pour l’entreprise. Le présent accord a par ailleurs pour objectif d’adapter la durée de mobilisation de la période de fin d’année aux habitudes réelles de consommation de nos clients destinataires et aux attentes de nos clients expéditeurs.

Les évolutions actuelles du marché tendent par ailleurs au développement de la livraison en J+1 des colis aux particuliers. En 2016, ce sont près de 25% des colis qui ont pu être acheminés aux clients dans ce délai. Les agents qui effectuent des Livraisons du Soir en PDC/PPDC permettent le développement futur de cette offre et répondent de ce fait aux nouvelles exigences des clients qui attendent un service de plus en plus rapide. Ainsi, les agents en charge des Livraisons du Soir bénéficient du versement des primes « Colis ».

Jusqu’à présent, les agents en charge de la livraison de colis en ACP, de la livraison du soir en PDC/PPDC et du traitement des colis en PFC, qui se mobilisent pour effectuer l’activité et satisfaire l’engagement vis-à-vis des clients, bénéficiaient de trois types de primes « Colis » :

• le Bonus : versé à plusieurs moments de l’année en fonction de critères individuels et collectifs ;

• le Challenge : versé en fonction de critères de présentéisme et de la qualité de service rendue aux Clients ;

• le Surbonus : abondement exceptionnel de 150 euros du 4^ème trimestre du Bonus.

Le marché du colis est en pleine croissance. En 2016, 293 millions de colis ont été livrés par La Poste, et ce trafic devrait être en expansion d’année en année : jusqu’à 100 millions de colis supplémentaires à horizon 2020.

Le temps fort de l’année se situe du 31 octobre au 31 janvier, regroupant les fêtes de fin d’année et le lancement des soldes d’hiver. Le trafic colis augmente de façon significative sur cette Période (jusqu’à doubler voire plus sur certaines journées) et les attentes des clients demeurent élevées.

La qualité de service proposée à nos clients pendant cette période est un gage de succès et de croissance. C’est principalement pendant cette période que se joue l’image de l’entreprise et la satisfaction de nos clients expéditeurs et destinataires quant à notre capacité d’adaptation et notre qualité de service.

L’évolution des habitudes de consommation de nos clients démontre que la période d’augmentation du trafic de fin d’année tend à s’allonger et ne se situe plus uniquement au mois de décembre. Aussi, et afin de prendre en compte les attentes et les enjeux opérationnels du marché du colis et de valoriser le travail réalisé par les agents en établissement, la prime Challenge est augmentée par le présent accord.

En outre, le manque de lisibilité du Surbonus (versé irrégulièrement et sur la base de critères pouvant être perçus comme aléatoires) justifie sa remise en cause. Ainsi la décision de suppression du Surbonus est prise à la seule initiative de La Poste ; elle a été présentée comme telle aux organisations syndicales dès l’ouverture des négociations relatives à cet accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société La Poste SA affecté à une activité de traitement industriel de colis en PFC, de livraison de colis en ACP, de livraison du soir de colis en PDC/PPDC quelle que soit la Branche de rattachement, ainsi qu’aux Services Clients rattachés à la BU Colis.

Il est rappelé que les mesures prévues par le présent accord se substituent aux éventuels usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.

Article 2 – Une prime Challenge augmentée qui vient reconnaître la mobilisation opérationnelle durant la période forte de fin d’année

La prime Challenge concerne les agents en ACP/PFC et les personnels affectés aux activités Livraison du Soir en PDC/PPDC.

Article 2.1 – La mise en place d’un nouveau Challenge

La Période de fin d’année est un moment fort pour nos clients expéditeurs et destinataires.

Afin de prendre en compte les évolutions des attentes du marché sur la Période et de valoriser la mobilisation des équipes opérationnelles, la prime Challenge évolue selon les principes suivants :

• une seconde phase de Challenge d’une durée de 16 jours est mise en place du 15 au 30 novembre inclus. Celle-ci est conjointe à celle actuellement existante et qui est maintenue du 1^er au 24 décembre inclus. Le montant du Challenge est par ailleurs augmenté :

  • Le montant du Challenge allant du 1^er au 24 décembre est porté de 250 euros bruts à 300 euros bruts.

  • Le montant du Challenge allant du 15 novembre au 30 novembre inclus est fixé à 200 euros bruts.

• le montant total du Challenge, dont le montant cible est donc porté à 500 euros bruts, sera versé sur la paie de janvier.

Le Surbonus, qui était versé sur décision de la direction sur la paie du mois de février aux agents des ACP/PFC en charge de la livraison et du traitement du Colis et aux agents en Livraison du Soir en charge des colis sur les PDC/PPDC, est supprimé en tant que tel au 1^er janvier 2018 et pour l’avenir.

Les modalités relatives aux critères d’éligibilité et aux conditions de versement de la prime Challenge restent inchangées et s’appliqueront de façon indépendante sur chacune des deux phases décrites ci-dessus.

Ces modalités seront rappelées dans chaque établissement en amont de la Période. Les organisations syndicales signataires de l’accord seront destinataires des notes à jour relatives à la mise en œuvre du Challenge. La direction de l’entreprise n’a pas souhaité soumettre à la négociation les critères d’éligibilité à la prime Challenge.

La signature du présent accord par les organisations syndicales ne vaut pas acceptation des critères posés antérieurement et unilatéralement par La Poste.

A la date de signature du présent accord, plus de 4200 personnes en CDI et fonctionnaires seront éligibles à cette prime. A ce nombre s’ajoutent les personnels éligibles en CDD, intérim et les EAR qui répondent aux conditions d’octroi de la prime Challenge.

Afin de faire bénéficier le personnel le plus tôt possible de cette prime, la mise en œuvre du nouveau dispositif du Challenge sera effective à compter de la Période 2017 (soit à compter du 15 novembre 2017).

Article 2.2 – Les engagements pour une Période réussie

Outre le versement du Challenge, il est rappelé que l’entreprise s’engage à mettre en place les moyens supplémentaires adaptés afin de répondre à l’augmentation du trafic prévue entre le 31 octobre et le 31 janvier. Une attention particulière sera portée à la formation et l’accueil sécurité des nouveaux arrivants.

Par ailleurs, des moyens supplémentaires sont mis en œuvre après le 24 décembre pour permettre d’organiser les congés des agents, dans le respect des besoins d’organisation. De ce fait, il est aussi rappelé que la définition des périodes de congés des agents doit faire l’objet d’une planification prévisionnelle en amont en fonction des prévisions de trafic et des besoins de l’organisation, dans le respect des tours de congés.

Il est par ailleurs rappelé que l’accord du 5 février 2015 « Un avenir pour chaque postier » prévoit que « toute demande de congé annuel effectué dans les formes prévues sera réputée acceptée si elle n’a pas fait l’objet d’une réponse du responsable habilité à l’issue d’un délai maximum de 4 semaines à compter de la date de la demande. A chaque fois qu’un congé demandé ne pourra être accepté, le responsable hiérarchique du postier demandeur proposera une autre date où il peut lui accorder un congé de même durée. »

En amont de chaque Période et avant la mi-octobre, les NOD/établissements veilleront à présenter aux organisations syndicales les moyens supplémentaires et les actions, notamment en matière de prévention, de santé sécurité au travail, et de formation, qui seront mis en œuvre pour répondre à l’activité.

A l’issue de la Période, un retour d’expérience sera réalisé par les établissements et en CDSP de NOD en février/mars aux fins de présenter notamment :

• un bilan de la réalisation effective de La Période et des moyens mis en œuvre au regard du trafic ;

• un état des lieux des moyens mis en place ou maintenus après le 24 décembre ;

• les formations et les accueils sécurité réalisés auprès des personnels CDD et intérimaires/nouveaux arrivants ;

• un bilan des ATM, ATA et de la dette sociale ;

• un état des lieux général du versement du Challenge sur le NOD ou l’établissement, dans la limite de la confidentialité s’attachant au versement d’une prime ;

• une présentation des axes de progrès pour la prochaine Période.

Tous les ans, la Période est présentée en CDSP de Branche. Un retour d’expérience est par ailleurs réalisé à l’issue.

Article 3 – Une prime Bonus augmentée pour le personnel des Services Clients rattachés à la Direction des Opérations de la BU Colis

A compter du 1^er janvier 2018 et pour l’avenir, la direction de l’entreprise a pris la décision de mettre fin au Surbonus pour l’ensemble des agents des Services Clients rattachés à la Direction des Opérations de la BU Colis qui bénéficiaient de cette prime. Cependant, le montant cible du 4^ème trimestre du Bonus des personnels éligibles des Services Clients rattachés à la Direction des Opérations de la BU Colis est revalorisé de 150 euros bruts, et ce dès la signature du présent accord. Les montants cibles des 3 autres trimestres demeurent inchangés.

A la date de signature de l’accord, 181 personnes (CDI et fonctionnaires) sont éligibles à cette mesure.

Les montants cibles du Bonus des Services Clients de la BU Colis sont réévalués comme suit :

Bonus des Services Clients	T1	T2	T3	T4	Montant Annuel
Téléconseiller, autres fonctions de niveau II ou III hors encadrants	175 €	175 €	175 €	325 €	850 €
Encadrant de classe III	275 €	275 €	275 €	425 €	1 250 €

Article 4 – Commission de suivi et d’interprétation de l’accord

Une commission de suivi et d’interprétation du présent accord, composée de deux représentants par organisation syndicale (ou liste commune) signataire, aura pour mission de suivre la mise en œuvre de l’accord. Chaque organisation syndicale (ou liste commune) pourra être accompagnée d’un expert.

Une première commission de suivi sera réunie avant la fin du mois de mars 2018, un état des lieux des primes Challenge versées au global sera présenté.

La seconde commission se réunira au mois de septembre ou d’octobre 2018 afin d’examiner les possibilités d’évolution de l’article 2.1 selon la croissance des volumes et des résultats liés à la satisfaction des clients (QS, taux de réussite de la 1ère présentation, etc…).

La commission de suivi sera ensuite réunie dans les 6 mois ou à la demande d’au moins une organisation syndicale signataire du présent accord.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues par l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Au terme de cette durée, il cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.

En revanche, les effets de l’accord relatifs au Challenge des agents en ACP/PFC et ceux affectés aux activités Livraison du soir en PDC/PPDC ainsi qu’au Bonus des Services Clients continueront à s’appliquer sous la forme d’usages.

La Poste réunira les organisations syndicales (ou liste commune) représentatives au niveau national dans les six mois qui précéderont le terme de l’accord pour décider de l’évolution du présent accord.

Article 6 – Révision de l’accord

Conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, la présente clause prévoit les modalités de révision du présent accord.

Ainsi, chacun des signataires du présent accord peut effectuer une demande de révision. Cette demande doit être portée à la connaissance de toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction de La Poste invitera dans les 3 mois les organisations syndicales (ou liste commune) signataires représentatives au niveau National à examiner les évolutions susceptibles d’intervenir et nécessitant éventuellement la conclusion d’un avenant de révision.

Article 7 – Publicité/Dépôt

A l’issue du délai d’opposition de 8 jours, et conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, et en deux exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE Ile-de-France.

Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.

SIGNATURES :

Fait à Paris, le 11 Octobre 2017

Pour La Poste

La Directrice Générale adjointe du Groupe, Directrice des Ressources Humaines du Groupe La Poste

Le Directeur Général adjoint du Groupe, Directeur de la Branche Services-Courrier-Colis

Pour les organisations syndicales

Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT – CGT)

Fédération Communication Conseil Culture (F3C – CFDT)

Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)

Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO – COM)

Unis pour Agir Ensemble

Fédération CFTC des Postes et des Télécommunications

CGC Groupe La Poste

Fédération UNSA-Postes