Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'accompagnement social des personnels affectés sur l'établissement de Pau PPDC" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR L’ETABLISSEMENT DE PAU PPDC

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de Lescar PDC.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 21 Janvier 2020.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement de Pau PPDC situé 124 avenue de Buros à 64000 Pau, représentée par… en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de LESCAR PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 28 Octobre 2019.

Article 1: Personnels concernés

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté aux sites de Lescar PDC et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit 21 Janvier 2020.

Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront des dispositions de l'accord national du 7 février 2017 et d’un dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ».

Article 2 : Dispositifs de formation et de communication

• Formation :

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 05 Novembre 2019, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettiques et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation à la méthodologie de la fusion sera dispensée par un préventeur à tous les agents concernés.

Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel. Une attention toute particulière sera portée à l’appropriation du nouveau STABY.

Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.

Article 3 : L’accompagnement financier

Cet accompagnement financier est conditionné au fait de basculer sur un régime avec coupure méridienne.

Il est constitué :

• D’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation avec coupure méridienne. Cette prime intègre l’indemnité de 200 euros bruts prévue à l’article 3-7 de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017.

• Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires. Cette indemnité sera versée :

• En deux fois : pour moitié lors de la mise en place de la nouvelle organisation, et pour moitié, lors de la maitrise par l’agent du Tri Général constatée par un contrôle du tri si cette maitrise est postérieure au 30/02/2020. Le contrôle du tri sera organisé au plus tard le 30/02/2020

Personnel concerné	Montant de l’accompagnement
GCP Cabine, ré internalisation des cabines d’autres sites	150 Euros
Matinale : tri UP/ Changement significatif de TG	300 Euros
Equipe préparateur distributeur / Pas de TG, bascule en CM y compris le samedi avec fin de service <15H30	700 Euros
Equipe préparateur distributeur / Pas de TG, bascule en CM y compris le samedi avec fin de service <15H30 + perte de tournée avec rachat de tournée	900 Euros
Equipe rejoignant régulation (dont FSE, FQ, RP), bascule en CM y compris le samedi avec fin de service < 15H30	1000 Euros
Equipe sur Point de service facteur / bascule en sacoche, CM y compris le samedi	1000 Euros
Equipe sur Point de service facteur / bascule en sacoche, CM y compris le samedi avec fin de service > 15H30	1200 Euros
Equipe sur Point de service facteur / bascule en sacoche, CM y compris le samedi + perte de tournée avec rachat de tournée	1200 Euros
Equipe sur Point de service facteur / bascule en sacoche, CM y compris le samedi avec fin de service > 15h30 + perte de tournée avec rachat de tournée	1400 Euros

• D’une indemnité pour les agents changeant de lieu de travail sans changement de domicile, impliquant un allongement du temps de trajet domicile / travail : 50 €/km supplémentaire – cette indemnité est versée en une fois

• En cas de perte de l’indemnité de collation, une indemnité de 300 Euros sera versée aux facteurs concernés.

Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables.

Article 4 : Dispositif de promotion

Il est convenu que 3 agents affectés à la PDC de Lescar bénéficieront d’une promotion au cours de l’année 2019. Cette promotion sera répartie de la manière suivante:

1 promotion pour 1 facteur 1.2 en 1.3

2 promotions pour agents de guichets 2.1 en 2.2

Une attention particulière sera portée, dans le choix des agents promus, à la maitrise des nouveaux services de proximité et des SI.

2 FSE seront mis en place sur le site de la PDC (2 niveau 2.2). Ces FSE seront susceptible(s) d'intervenir sur différents sites ou établissements dans le respect des dispositions de l’accord national Facteur de février 2017

1 ROP sera mis en place sur le point de service facteur de Lescar et de Jurançon.

Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre :

1. En matière de sécabilité

• La sécabilité structurelle et de gestion sera arrêtée et sera remplacée par une organisation multi DHT pendant 8 semaines en période estivale et pendant 8 semaines en peak période.

2. En matière de renforts

• Les renforts seront activés par l’équipe managériale au cas par cas en fonction des constats effectués en matière d’appropriation de la nouvelle organisation

3. Autres mesures

La direction s’engage à ne pas prévoir de vente générale. Une vente des quartiers au périmètre du projet agglo sera organisée avant la bascule. Il est également rappelé que les tournées « sacoches » pourront être mises en vente.

La Direction s’engage à ce que l’ensemble du personnel concerné par le projet à la date de la mise en place de la nouvelle organisation retrouve une position de travail sur l’établissement.

Un système d’aide à l’apprentissage du TG sera mis en place à l’aide de tablette et de factéo.

Afin de faciliter les échanges, fluidifier la communication et maintenir la cohésion équipe, des rencontres entre facteurs des différents sites seront organisées.

Enfin, le présent accord prévoit 3 jours de doublure pour les facteurs qui ont perdu leur tournée et avec rachat de tournée et les nouveaux entrants dans le métier, dont 1 accueil sécurité ainsi qu’une prise en main du ou des moyens de locomotion.

Article 6 : Matériel spécifique

• FACTEO :

Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim, dont la durée est supérieure à un mois.

Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement (gestion assurée par la cabine).

• Habillement :

Les agents titulaires sur une tournée avec coupure méridienne, polyvalents et FSE affectés à des tournées 2/3 roues bénéficieront « hors dotation » d’une deuxième panoplie, et ce afin de pouvoir être mieux protégés en cas d’intempéries pluie/neige. Ils seront en outre dotés des équipements de sécurité (gants et bottes) dont le port sera obligatoire.

Une armoire chauffante sera également installée dans chaque Point de Services Facteurs.

Article 7 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec coupure méridienne, des lieux de restauration aménagés seront mis à la disposition des agents sur les sites suivants :

• PDC de Lescar (salle de repos) dans l’attente de la bascule sur le PSF de Lescar,

• Point Services Facteurs de Serres Castet (salle de repos)

• Point Services Facteurs de Lescar (9 rue Cugnot, 64230 LESCAR) (salle de repos)

• Point Services Facteurs de Jurançon (7 rue de l’Artisanat, 64110 Jurançon) (salle de repos)

Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Les cuisines seront équipées d’un réfrigérateur et d’un four à micro-ondes …

Les prestations de nettoyage y seront effectuées.

Article 8 : Autres mesures

• Modalités d’utilisation du véhicule professionnel :

Les agents habitant à moins de 5 kilomètres / 10 mn de leur lieu de restauration pourront utiliser leur mode de locomotion de service pour rentrer déjeuner à domicile à l’occasion de la coupure méridienne. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié, avant d’entamer leur coupure méridienne.

Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents et FSE (positions de travail acquises, positions de travail à conforter, positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.

Le bénéfice des Tickets Restaurant n’est pas remis en cause par l’entrée en vigueur de la réorganisation pour les agents remplissant les conditions d’octroi.

Article 9 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.

Article 10 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 21 Janvier 2020 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 3 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste

Article 11 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

PAU, le 30 Octobre 2019

Pour la Poste, le Directeur d’Etablissement

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat SUD

Pour le syndicat CFDT