Accord d'entreprise "Accord d'accompagnement social Evolution organisationnelle de Bondy PDC" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS

DEX Ile de France Est

Bondy

ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

Evolution organisationnelle

de Bondy PDC

Entre les soussignés

L’entreprise La Poste, prise en son site de BONDY PDC, situé au 40 avenue Henri Barbusse, 93140 BONDY, représentée par ……………………. en sa qualité de Directrice d’Etablissement de BONDY PDC, d’une part

Et les organisations syndicales ci-dessous représentées,

M. ou Mme …………………………………………………………………….mandaté par le syndicat CGT

M. ou Mme …………………………………………………………………...mandaté par le syndicat FO

M. ou Mme…………………………………………………………...........mandaté par le syndicat SUD

M. ou Mme ……………………………………………………………………mandaté par le syndicat CFDT

M. ou Mme …………………………………………………………………..mandaté par le syndicat UNSA

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Le présent document définit les modalités d’accompagnement social du projet d’évolution organisationnelle de Bondy PDC

Ce dispositif d’accompagnement sera soumis à l’avis du Comité Technique du 8 juin 2021 de la DEX relatif à ce projet.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

II.1 Personnels concernés

Ce dispositif concerne l’ensemble du personnel fonctionnaire et salarié en contrat à durée indéterminé et déterminé du site de Bondy PDC, en fonction, à la date de mise en œuvre du projet le 20 novembre 2021.

III. LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS

III. 1. L’accompagnement personnalisé

1. Structure d’accompagnement

Une équipe mobilité composée :

• de la ligne managériale de la PDC de BONDY PDC

• du Responsable RH de la PDC de BONDY PDC

• des Conseillers en Evolution professionnelle de la DEX Ile de France Est

• de l’Assistante Sociale

• du Médecin du Travail

est chargée de la mise en œuvre des mobilités et du dispositif d’accompagnement.

2. Les appuis à la mobilité

Les souhaits seront exprimés au niveau local auprès de la ligne hiérarchique et/ou du responsable RH. Chaque agent qui le souhaite pourra bénéficier d’un entretien supplémentaire avec un conseiller en évolution professionnelle.

Des dispositifs personnalisés d’accompagnement pourront être proposés : formations, stages, plan de carrière, conseils à la mobilité externe.

III. 2 La Bourse d’Emploi

Tous les postes vacants susceptibles d’être comblés par les agents feront l’objet d’une information auprès des personnels concernés. Les agents auront accès à la bourse d’emplois de La Poste et les offres de poste seront affichées à l’attention du personnel.

ARTICLE 4 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

L’accompagnement financier est dû au titre de la mise en place de la nouvelle organisation.

Les montants exprimés ci-dessous sont brut et imposables.

IV.1 - Principes indemnitaires

L’accompagnement financier est composé de deux indemnités liées aux nouvelles organisations qui peuvent se cumuler.

IV.2 Montant des indemnités

IV.2.1 - Indemnités nouvelles organisations (liée à la qualité)

Une indemnité locale de qualité de 200 euros sera versée à l’ensemble du personnel affecté au service distribution de Bondy sous conditions :

• Baisse du taux d’instances à 37% pour l’ensemble des quartiers dès juillet 2021 jusqu’à fin septembre (taux de référence 39,7 %)

• Niveau de RESTES inférieur à 500 plis en moyenne par jour

La somme exprimée dans le présent accord s’entend en brut et sera mise en paiement en octobre 2021 en fonction des résultats.

IV.2.2 - Indemnités liées à la suppression de tournées

L’indemnité versée à l’ensemble du personnel salarié et fonctionnaire de La Poste, travaillant au sein du site de Bondy situé au 40 avenue Henri Barbusse présents après la date de la bascule (29 est due au titre de l’effort d’adaptation lié à la suppression des tournées ainsi qu’au nouveau régime de travail.

Le montant de cette indemnité est de 200 Euros.

La somme exprimée dans le présent accord s’entend en brut et sera mise en paiement en en juillet 2021.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord d’un durée déterminée entrera en vigueur le 29 juin 2021 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire exprimé dans un délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires.

Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit le 30 septembre 2021

Le présent accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.

ARTICLE 6 – REVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à la poste.

ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé par la direction en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.

SIGNATURES

Fait en 9 exemplaires, à Bobigny, le 08 juin 2021

Pour BONDY PDC

La Directrice d’établissement

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat UNSA