Accord d'entreprise "Un Accord Collectif relatif à l'Accompagnement des Personnels Affectés à Créteil Pompadour PDC" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD RELATIF À L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AU SITE DE CRETEIL POMPADOUR PPDC

Le présent accord est conclu dans le respect de l’accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7, L.2261-8 du Code du Travail. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution du site de Créteil Pompadour PPDC.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 25 Mai 2021.

Entre les soussignés,

La Société Anonyme La Poste prise en son Etablissement de Créteil POMPADOUR PPDC, situé au 6 impasse des Marais 94000 CRETEIL, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice d’Etablissement.

D’une part,

Et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

• CFDT représentée par ………………………… … ………….. dûment mandaté(e) ;

• CGT représentée par ……………………………………..…… dûment mandaté(e) ;

• FO représentée par …………………………………………..... dûment mandaté(e) ;

• SUD représentée par ………………………………………..… dûment mandaté(e) ;

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Créteil Pompadour PPDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 4 Mai 2021

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux agents en charge de la collecte du courrier, Agents courrier service concentration après-midi, Responsables d’équipe, Responsables opérationnels, salariés en contrat à durée indéterminée, fonctionnaires et ACO de droit public, affectés au SERVICE CONCENTRATION, du site de Créteil POMPADOUR PPDC.

Les salariés en contrat à durée déterminée et intérimaires présents depuis le 1^er septembre 2020 sont éligibles aux primes pour lesquelles les critères d’octroi sont remplis. La mise en œuvre du présent accord s’applique au personnel présent sur l’équipe sus visée à la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation, soit le 25 Mai 2021.

ARTICLE II : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

Les mesures appliquées dans le présent paragraphe font référence au BRH CORP-DRHG-2015-

0236 du 23 novembre 2015.

Les montants exprimés ci-dessous sont brut et imposables.

Une indemnité locale de qualité de 150 euros sera versée à l’ensemble du personnel (article 1) sous conditions :

• 100% taux flashage OS

• 100 % taux flashage BAL Parfaites et prestations (flashage NFC, à l’heure)

• 100 % tri conforme/traitement sacoche

• Pilotage production 100 % flux traités

Les résultats seront appréciés 1 mois après la mise en place.

ARTICLE III : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES PRIMES

Le versement de ces primes exceptionnelles sera effectué en une fois.

ARTICLE IV : DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord, conclu pour une durée à durée déterminée de 3 mois, s’appliquera à compter du 25 Mai 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue des 3 mois, soit le 25 Aout 2021, sauf accord contraire des parties intervenu avant cette date.

Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

ARTICLE VI : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Direction Exécutive d’Ile de France Est auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire.

Fait à Créteil le : /2021

Pour La Poste,

La Directrice d’établissement

Mme xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour les Organisations Syndicales

Pour le Syndicat CFDT

Mme, M.

Pour le Syndicat FO

Mme, M.

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat SUD

Mme, M. Mme. M.