Accord d'entreprise "Accord d'accompagnement social du projet de Bergerac" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE BERGERAC

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord Groupe du 4 mai 2021 et de l’accord BSCC du 17 décembre 2021 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de BERGERAC PDC

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de la nouvelle organisation à la date du 18 octobre 2022

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement de BERGERAC situé 1 rue DAURAT 24100 BERGERAC, représentée par Denis FOURNIER en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de BERGERAC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte est soumis au Comité Technique du 12 septembre 2022.

Article 1: Personnels concernés

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés, intérimaires et CDD ayant une mission ou une ancienneté de plus de 3 mois en continu et présent à la date de paiement de l’indemnitaire, affecté au site de BERGERAC et recensés dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit le 18 octobre 2022.

Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Article 2 : Dispositifs de formation

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 18 octobre 2022, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions et aux enjeux actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

• Apprentissage du TG :

Dans le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri Général (TG) sera proposée aux agents en amont de la bascule avec obtention de l'examen du tri avant la date de bascule de l'organisation.

• Apprentissage des tournées après bascule :

Une mise à jour des nouveaux cahiers de tournées de la tournée à la date de la bascule sera demandée.

• Mise à disposition d’un véhicule léger postal pour repérage de nouvelle tournée/secteur :

Un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.

• Nouveaux arrivants :

Le présent accord prévoit l’application du process habilitation : 6 jours de formation, doublure comprise, pour les acteurs nouveaux entrants dans le métier, dont 1 accueil sécurité avec une prise en main du moyen de locomotion et 1 journée de formation par un moniteur métier

• Formation nouveaux molocs :

Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel. Une attention toute particulière sera portée à l’appropriation du nouveau STABY.

Article 3 : L’accompagnement financier

Un accompagnement financier est prévu prenant en compte les accords nationaux signés :

• Accompagnement géographique défini dans l’accord Groupe La Poste engagée avec les postiers du 4/5/21.

• Une prime de 200€ bruts versée à tous les agents qui évoluent sur des postes de travail intégrant une pause déjeuner, et/ou sur une tournée prête à distribuer (sans travaux intérieurs) et/ou en livraison du soir, définie dans l’accord BSCC du 17 décembre 2021.

Cet accompagnement sera versé le mois suivant la mise en œuvre de la nouvelle organisation.

Un accompagnement financier supplémentaire est conditionné à la mise en place de la nouvelle organisation à la date prévue et prend en compte l’adaptation nécessaire à la nouvelle organisation pour chaque personnel concerné.

Il est constitué pour les équipes de distribution :

1. d’une prime d’adaptation liée à la mise en place effective de la nouvelle organisation avec renfort avec pratique de la fusion à la date du 18 octobre 2022. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires :

Cette indemnité sera versée, en deux fois :

• 70 % lors de la mise en place de la nouvelle organisation avec cahier de tournée à jour et/ou maîtrise de l’utilisation de l’application « compagnon de tournée ».

• 30 % dans les 2 mois suivants si la maîtrise du TG est avérée et si la satisfaction de nos clients est au rendez-vous validée par l’indicateur suivant :

  • a. Niveau de restes égal à zéro sur le site après le départ des facteurs en tournée (TG, casiers des facteurs, casier des dernières)

  • b. Le contrôle de la maîtrise de tri sera organisé au plus tard dans les 2 mois après la bascule

Personnel concerné	Montant total de l’accompagnement
Facteur titulaire, facteur de cycle, facteur d’équipe, facteur qualité présents lors de la bascule	800 €
Facteur polyvalent, facteur service expert présents lors de la bascule	800 €
Guichetiers	200 €
Facteurs démontés de leur tournée	€

2. d’une prime d’adaptation liée à la mise en place effective de la pause-déjeuner à la date du 18 octobre 2022 pour les personnels concernés par une première mise en place de la pause déjeuner sur les positions de travail. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires. Cette indemnité sera versée en une fois à la date de la bascule :

Personnel concerné	Montant total de l’accompagnement
Tous les agents de classe 1 ou 2 (Facteurs titulaires/ Facteurs polyvalents/Rouleur de cycles, FSE, agent de cabine) basculant en régime avec pause déjeuner pour la 1ère fois	200 €

Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables.

Article 4 : emplois / comblements

• Maintien dans l’emploi :

Des travaux d’aménagement et d’amélioration des conditions de travail au guichet seront mis en œuvre, soit dans le cadre du projet « convergences », soit dans le cadre du projet ECP.

• Dispositif de promotion :

Il est convenu qu’un agent affecté à la PDC de BERGERAC a bénéficié d’une promotion 1.3, par anticipation, au cours de l’année 2022.

Il est convenu que 3 agents affectés à la PDC de BERGERAC bénéficieront d’une promotion 1.3 au cours de l’année 2022.

Une attention particulière sera portée, dans le choix des agents promus, à la maitrise des nouveaux services de proximité et des SI.

• Embauche :

Il est convenu que 2 embauches en contrat à durée indéterminée ont été concrétisées, par anticipation, au 1^er avril 2022.

Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place de la nouvelle organisation

Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre :

• Les renforts seront activés à la bascule de la nouvelle organisation pour une durée minimum de 3 semaines

• Autres mesures :

  • La Direction s’engage à ce que l’ensemble du personnel affecté au site de BERGERAC, à la date de la mise en place de la nouvelle organisation, retrouve une position de travail sur le site

Article 6 : Matériel spécifique

• Factéo :

Tous les agents seront dotés d’un Factéo. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim dont la durée est supérieure à un mois.

Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim dont la durée est inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.

• Vente de quartiers

La vente de quartiers sera organisée fin septembre – début octobre 2022, en amont de l’AOC, sur les tournées projetées de l’AOC et avec une date de mise en œuvre au jour de la bascule.

Article 7 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec pause déjeuner, 7 lieux de restauration aménagés seront mis à la disposition des agents sur les sites suivants :

• PDC de BERGERAC (salle de repos)

• Local de restauration à Gardonne

• Local de restauration rue Candillac à Bergerac

• Local de restauration à Ginestet

• Local de restauration au Club Stella de Bergerac

• Site BGPN de Creysse (salle de repos)

• Site BGPN de Gardonne (salle de repos)

La détermination du lieu de restauration est liée au Quartier Lettre.

Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises.

Les cuisines seront équipées d’un réfrigérateur, d’un four à micro-onde, d’une cafetière et d’une bouilloire.

Les prestations de nettoyage y seront effectuées.

Pour les agents affectés à des tournées impliquant une restauration sur un site différent de leur site d’affectation, un sac isotherme ou équivalent sera mis à disposition

Les agents titulaires sur une tournée avec pause déjeuner, polyvalents et FSE bénéficieront « hors dotation » d’une deuxième panoplie, et ce afin de pouvoir être mieux protégés en cas d’intempéries pluie/neige. Ils seront en outre dotés des équipements de sécurité (gants et bottes) dont le port sera obligatoire.

• Dispositions spécifiques liées à la pause déjeuner :

Les agents habitant à moins de 5 kilomètres / 10 mn de leur lieu de restauration pourront utiliser leur mode de locomotion de service pour rentrer déjeuner à domicile à l’occasion de la pause déjeuner. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié, avant d’entamer leur pause déjeuner.

Article 8 : Autres mesures

Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents et FSE (positions de travail acquises, positions de travail à conforter, positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.

Le bénéfice des Tickets Restaurant n’est pas remis en cause par l’entrée en vigueur de la réorganisation pour les agents remplissant les conditions d’octroi.

Article 10 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.

Article 11 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 18 octobre 2022 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans et cessera de s’appliquer de plein droit.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste

Article 12 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

(Date et signature de l'accord)

Pour la Poste, la Direction d’établissement

Nom Prénom

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGC

Pour le syndicat UNSA Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat SUD