Accord d'entreprise "MESURES D ACCOMPAGNEMENT SOCIALES POUR LA MEO DU PROJET DE REORGANISATION DE LA PPDC DE MARQUISE ET DE SES SITES DISTANTS" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CFDT et Autre et CGT et SOLIDAIRES le 2021-09-15 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et Autre et CGT et SOLIDAIRES
Numero : T06221006266
Date de signature : 2021-09-15
Nature : Accord
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000069295 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-09-15
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT SOCIALES
POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE REORGANISATION DE LA PPDC DE MARQUISE ET DE SES SITES DISTANTS
Le présent accord social est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de MARQUISE, 380 rue des Tumulus – 62250 MARQUISE, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur d’Etablissement, d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article I. Champ d’application.
L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations représentatives du personnel, les modalités de l’accompagnement de la mise en place de la réorganisation des activités au sein des sites rattachés à la PPDC de MARQUISE, afin de faciliter sa mise en œuvre.
Pour rappel, l’unité principale et ses sites distants :
MARQUISE PPDC : 380 Rue des Tumulus – 62250 MARQUISE,
BOULOGNE PDC : Place Frédéric SAUVAGE – 62200 BOULOGNE SUR MER
OUTREAU PDC : Rue du BIEZ – 62230 OUTREAU
PONT DE BRIQUES : Rue Eugène VARLIN – 62360 PONT DE BRIQUES
DESVRES : Rue du Château – 62240 DESVRES
HUCQUELIERS : Rue COCQUEREL – 62650 HUCQUELIERS
BERCK SUR MER : Rue des Argousiers – 62600 BERCK SUR MER
CUCQ : Place de la Libération – 62780 CUCQ
ETAPLES : Rue du Général OBERT – 62630 ETAPLES
Le présent accord s’applique à tous les agents quelque-soit leur affectation, fonctionnaires, salariés en CDI (classe I, II et III) et ACO de droit public qui prendront leur service sur l’un des sites de la PPDC de MARQUISE dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à compter du 22 septembre 2021 ainsi que celles prévues en 2022 (Berck PDC-T1 et Marquise PPDC-T3).
Article II. Accompagnement financier.
Toutes les indemnités décrites ci-après sont exprimées en montant brut.
A titre exceptionnel, les agents titulaires d’une tournée ou d’une position de cycle supprimée bénéficieront d’une indemnité de 300 €uros.
A titre exceptionnel les agents qui ont une tournée démontée entre 30 et 50% bénéficieront d’une indemnité de 150 €uros.
A titre exceptionnel, et afin de garantir la qualité de service, les agents nouvellement préparateurs ou concentrateurs bénéficieront d’une indemnité de 50 €uros.
A titre exceptionnel et afin de garantir la qualité de service, les agents nouvellement affectés autour de la machine colis, bénéficieront d’une indemnité de 150 €uros.
En cas d’allongement du trajet domicile-lieu de travail, les agents de l’établissement entrant dans le champ d’application de l’accord « La Poste engagée avec les postiers » du 04 mai 2021, se verront attribuer l’indemnité de mobilité géographique correspondant à leurs droits :
| Le mode de calcul le plus favorable au postier sera retenu (km ou min). | |
|---|---|
| Allongement du trajet domicile travail, aller ou retour | Montant brut |
| De 5 à 10 Km ou 15 à 29 minutes | de 700 à 1 200 € |
| De 11 à 15 Km ou de 30 à 44 minutes | de 1300 à 1 800 € |
| De 16 à 30 Km ou de 45 à 60 minutes | de 1 900 à 3 600 € |
| Au-delà de 30 Km ou plus d'une heure | de 3700 à 6 000 € |
A titre exceptionnel, une indemnité de 200€ sera versée aux agents qui suite à la nouvelle organisation passent en distribution « sacoche ».
De même les agents qui, de par la mise en place du nouveau régime de travail, effectueront une coupure méridienne qu’ils ne faisaient pas auparavant se verront attribuer une indemnité exceptionnelle de 200€.
Article III. Montée en charge.
Pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle organisation à compter du mardi 22 Septembre 2021, et celles prévues en 2022 (Berck PDC-T1 et Marquise PPDC-T3), les engagements suivants sont proposés :
1 RC* dans le cas de la mise à jour du cahier de tournée sous 30 jours de travail effectif qui suit la mise en place de la réorganisation en indiquant surtout les points dangereux et les éventuelles modifications de parcours en cas de danger (travaux, changement de sens de circulation…)
Les facteurs volontaires, qui effectueront la mise à jour de leur casier seront payés ou compensés, selon leur choix des heures effectuées à hauteur de 3 heures minimum par tournée, selon le temps réellement passé.
Afin de garantir et pérenniser la QS, tous les agents faisant du TG (courrier, cabine), se verront attribuer : Compensé ou payé à hauteur d’un RC* équivalent à 75€uros bruts en moyenne :
1 RC*, pour tous les agents participant au Tri Général,
5 RC* si la cadence (250 plis triés en 15 mn) est respectée et la connaissance du tri est acquise (< ou = 5 erreurs) dans un délai de 30 jours de présence effective,
4 RC* si la cadence (250 plis triés en 15 mn) est respectée et la connaissance du tri est acquise (< ou = 5 erreurs) dans un délai de 60 jours de présence effective,
3 RC* si la cadence (250 plis triés en 15 mn) est respectée et la connaissance du tri est acquise (< ou = 5 erreurs) dans un délai de 90 jours de présence effective,
* : Repos Compensateur :
Les RC crédités, devront être pris dans les 2 mois suivant le crédit ou être monétisés d’ici fin 2021-2022.
Article IV. Suivi de la mise en œuvre.
Chaque facteur pourra demander la révision de sa tournée. Cette demande dûment motivée, devra parvenir par écrit à l’attention du Directeur d’Etablissement, sous couvert du Responsable Exploitation Services Clients/Responsable d’Equipes/Responsable Opérationnel, pour sa prise en compte et réponse à l’intéressé dans les 2 mois.
Comme prévu dans la Méthode de Conduite du Changement, deux commissions de suivi auront lieu, avec les signataires ou adhérents du présent accord. La première se tiendra 3 mois après la mise en œuvre du projet. La seconde interviendra 6 mois après la mise en œuvre du projet.
Article V. Modalité d’application.
Cet accord sera appliqué à partir de sa signature avec paiement pour les indemnités géographiques dès que le service de paie sera en mesure d’effectuer les versements sur la paie des agents à leur installation.
Article VI. Durée de l’Accord, Révision
Cet accord conclu pour une durée de 2 ans entrera en vigueur à compter du 22 septembre 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Au terme des 2 ans, il cessera de plein droit de produire ses effets.
Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée La première se tiendra 3 mois après la mise en œuvre du projet. La seconde interviendra 6 mois après la mise en œuvre du projet.
Tout différend concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article VII. Publicité.
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier des Hauts de France sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à Marquise, le 15 septembre 2021,
Signatures :
POUR LA POSTE, Le Directeur d’établissement de la PPDC de MARQUISE,
xxxxx,
Pour les Organisations Syndicales :
xxxx , mandaté par le syndicat CFDT,
xxxx, mandaté par le syndicat CGT,
xxxx, mandaté par le syndicat FO,
xxxx, mandaté par le syndicat SUD,
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