Accord d'entreprise "accord collectif relatif mise en place d'une organisation pluri-hebdomadaire sur une période inférieure à l'année au sein du site de FEYTIAT de l'établissement Coeur du Limousin" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES SUR UNE PERIODE INFERIEURA L’ANNEE AU SEIN DU SITE DE FEYTIAT DE L’ETABLISSEMENT CŒUR DU LIMOUSIN

Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de FEYTIAT située 12 rue du Bas Fargeas représentée par M. en sa qualité de directeur d’établissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

Mme, dûment mandatée par le syndicat CFDT,

M., dûment mandaté par le syndicat CFTC, UNSA,

M., dûment mandaté par le syndicat CGT,

Mme, dûment mandaté par le syndicat FO.COM,

Mme, dûment mandatée par le syndicat SUD

Mme, dûment mandatée par le syndicat CGC.

D’autre part,

PREAMBULE :

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement de FEYTIAT.

Il contient notamment la période de référence appliquée dans certains services de l’établissement et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information - consultation du CHSCT en date du 18/09/2018 et du CT en date du 04/10/2018

La Poste	CFDT	CFTC – UNSA	CGC	CGT	FO	SUD

Article 1: Champ d’application

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à la distribution du site de FEYTIAT.

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord, d’engagements unilatéraux et d’usages jusqu’alors en vigueur pour le site de FEYTIAT.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de FEYTIAT pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de FEYTIAT.

Article 2 : Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.

Article 3 : Aménagement du temps de travail

1. Equipe distribution Matin / Senior

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines.

Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.

Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :

3 semaines avec une DHT de 38 heures 11

1 semaine avec une DHT de 25h27

2 jours de repos octroyés une période de 4 semaines

2. Equipe distribution en Coupure Méridienne

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 1 semaine.

Sur la durée totale de la période de 1 semaine, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la semaine.

Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :

1 semaine à 35h

1 jour de repos octroyé sur la période

La Poste	CFDT	CFTC – UNSA	CGC	CGT	FO	SUD

3. Equipe encadrement

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines.

Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période.

Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :

1 semaine à 34h09

1 semaine à 35h51

1 jour de repos octroyé sur la période

4. Equipe facteurs guichetiers et tri départ

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 1 semaine.

Sur la durée totale de la période de 1 semaine, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période.

Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :

1 semaine à 35h

1 jour de repos octroyé sur la période

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.

Article 4 : Heures supplémentaires

4.1 Définition :

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période prévue à l’article 3 du présent accord.

4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.

La Poste	CFDT	CFTC – UNSA	CGC	CGT	FO	SUD

- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 5 : Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.

Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.

A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;

—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 

Article 7 : Salariés à temps partiel :

Les salariés à temps partiel affectés au service de la distribution de FEYTIAT sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 8 jours calendaires.

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8 : Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée de 30 mois et 4 jours entrera en vigueur à compter du 16/10/2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme le lundi 19 avril 2021.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

La Poste	CFDT	CFTC – UNSA	CGC	CGT	FO	SUD

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.

Lorsqu’une des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord perd la qualité d’organisation représentative dans le champ d’application de cet accord, la dénonciation peut être effectuée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.

La dénonciation se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste en respectant un délai de préavis de 2 mois.

Article 9 : Accompagnement de la mise en place des régimes de travail 

Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de l’établissement de FEYTIAT site de FEYTIAT et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 16/10/2018.

Ces dispositions sont détaillées dans l’annexe « Protocole d’accompagnement social » ci-après jointe au présent accord (cf. page 7 à page 10).

Article 10 : Commission de suivi 

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre.

Un bilan sera réalisé en avril 2019.

La Poste	CFDT	CFTC – UNSA	CGC	CGT	FO	SUD

Article 10 : Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction opérationnelle territoriale courrier du Limousin sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Signatures :

Fait à LIMOGES le 4 octobre 2018

Pour la Poste,

,

Directeur d’établissement de FEYTIAT CŒUR DE LIMOUSIN

Pour les Organisations Syndicales,

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO

Pour le syndicat SUD :

Pour le syndicat CGC

La Poste	CFDT	CFTC – UNSA	CGC	CGT	FO	SUD

ANNEXE

PROTOCOLE D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

Préambule : Dans le cadre de l’accord « Un Avenir pour chaque Postiers » du 5 février 2015, du plan stratégique « La Poste 2020 : conquérir l’avenir » et des accords sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices/ facteurs et de leurs encadrantes / encadrants de proximité du 7 février 2017, il apparaît important de formaliser les différents aspects de mise en place de la nouvelle Organisation. Les éléments qui figurent ci-après sont le fruit de la concertation / négociation menées avec les organisations syndicales dans le cadre du dialogue social local et du respect des étapes de la Nouvelle Méthode de Conduite du Changement.

Champ d'application

La présente annexe fixe les principes de mise en place de la nouvelle organisation pour l’ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés du site de FEYTIAT.

1. APPLICATION DES ACCORDS DU 7 FEVRIER 2017

1. Organisation :

L’activité prise en compte dans le dimensionnement de l’organisation est celle qui sera à traiter au moment de la mise en place de la nouvelle organisation à compter du 16 octobre 2018.

Des positions de renfort « travaux intérieurs et travaux extérieurs » FSE/FQ sont prévues sur l’équipe Matin/Sénior et sur l’équipe en Coupure Méridienne à la mise en place de la nouvelle organisation.

La suppression de la position de renfort « travaux intérieurs et travaux extérieurs » sur l’équipe en Coupure Méridienne sera effectuée sur la base d’une charge de travail reposant sur une baisse de trafic de référence de 5% au 1^er juin 2019. Le trafic de référence est celui du trafic des Objets Ordinaires (16000 objets), des Objets Signalés (344 objets) et des Colis (479 colis) au moment de la mise en place de la nouvelle organisation à compter du 16 octobre 2018.

Cette suppression se traduira par la répartition des travaux intérieurs et extérieurs de la position renfort de l’équipe en Coupure Méridienne sur les positions de travail des facteurs et des agents courrier des 2 équipes Matin/Senior et Coupure Méridienne. Cette modification d’organisation se fera selon les modalités définies ci-dessous au 22 octobre 2019.

2. Sécabilité structurelle

Compte tenu de l’évolution de l’organisation, la sécabilité structurelle est supprimée à compter du 16 octobre 2018.

3. Formation des facteurs

La formation à la connaissance des nouvelles tournées sera organisée en amont de la mise en place du projet prévue le 16 octobre 2018.

La Poste	CFDT	CFTC – UNSA	CGC	CGT	FO	SUD

Les modalités de formation sur l’ensemble des tournées seront définies au cas par cas en fonction des besoins identifiés. (Doublure par référent ou agent ayant participé à l’élaboration des circuits, ou repérage de l’itinéraire).

L’évaluation des compétences 2018 alimentera également le plan de formation de l’établissement.

Dès leur arrivée sur leur nouveau site d’affectation, les facteurs bénéficieront d’un accueil-sécurité et seront pris en charge par un tuteur identifié pour faciliter leur intégration.

4. Remplacement

Les absences feront l’objet de remplacements avec des moyens dimensionnés (Facteurs Polyvalents et FSE II/2) pour permettre la tenue complète des engagements de service vis-à-vis des clients.

5. Positions de travail adaptées

L’organisation future est construite en tenant compte des aptitudes des agents identifiées lors des visites médicales.

2 positions de travail Cabine/guichet sont maintenues.

1 position adaptée Distribution/Collecte et Tri Départ, 1 position adaptée Distribution avec une coupure méridienne de 1 heure et 1 position de travail Facteur pour un agent COTOREP sont mises en place sur avis médical.

6. Tournées SENIOR

L’organisation future répond aux souhaits des agents âgés de plus de 50 ans de bénéficier d’une tournée SENIOR dont la durée journalière de travail soit de 6h22.

Les tournées SENIOR mises en place seront conservées pendant toute la durée de l’accord.

7. Tournées JUNIOR

L’organisation future prévoit la mise en place de 2 tournées JUNIOR sur des tournées en coupure méridienne (article 3B) destinées à accueillir de nouveaux arrivants et à faciliter leur intégration.

8. Maintien d’un poste de Facteur-Guichetier II/1

2 postes de facteur-guichetier sont maintenues sur les sites de St MAURICE LES BROUSSES et BOISSEUIL.

9. Création de 2 postes de Facteur Service Expert II/2

Un poste de facteur service expert II/2 est créé sur l’équipe du Matin/Senior. Ses activités sont la réalisation des services experts en renfort des facteurs, la fiabilisation des référentiels (GEOPAD, ..) et le remplacement des absences des facteurs de son équipe et des facteurs d’Equipe/Facteur Qualité/FSE II/2.

Un poste de facteur service expert II/2 est créé sur l’équipe en coupure méridienne. Ses activités sont la réalisation des services experts en renfort des facteurs, la fiabilisation des référentiels (GEOPAD, ..) et le remplacement des absences des facteurs d’Equipe/Facteur Qualité/FSE, des absences des facteurs/guichetiers et des absences des PT Cabine/back office.

La Poste	CFDT	CFTC – UNSA	CGC	CGT	FO	SUD

10. Projets et parcours professionnels

Tout agent ayant un projet professionnel bien identifié, bénéficiera d’un accompagnement : RRH, CMOP, conformément aux accords du 5 février 2015 « Un avenir pour chaque Postier».

Cet accompagnement peut se traduire par la mise en place d’un parcours qualifiant/diplômant ou permettre une validation des acquis de l’expérience. 

Des parcours professionnels de formation seront mis en place pour assurer la montée en compétence des Facteurs Service Expert II/2 (parcours Qualifiant).

11. Promotions

Dans le cadre de l’accord du 7 février 2017, 1 promotion de niveau I/3 facteur polyvalent est prévue en 2018, 1 promotion de niveau I/3 en 2019.

1 Promotion de niveau II/2 FSE est prévue en 2018

D’autres promotions (FSE) sont envisagées avec la mobilité ou le départ des agents pendant la durée de l’accord.

2. ENGAGEMENT - VIE AU TRAVAIL

1. Planning de Congés :

Le planning du 2^er tour de congés sera strictement respecté ainsi que les règles RH en matière de gestion des congés et des repos.

2. Le découpage et bulletin d’itinéraire des tournées :

Le découpage des tournées s’effectuera sous la supervision du Responsable Organisation avec l’appui de l’Organisateur, du Responsable d’Exploitation et du Service au Client, des Responsables d’Equipes, des FSE et FQ.

Une attention particulière sera portée sur les nouvelles tournées lors de la commission de suivi, avec un suivi mensuel sur les 3 premiers mois et si nécessaire un ajustement en fonction des observations faites sur le terrain.

Les points noirs distributions seront traités au fil de l’eau.

A la date de la bascule chaque agent aura un bulletin d’itinéraire de sa nouvelle tournée mis à jour, avec les particularités et les points de vigilance.

3. Dispositifs d’accompagnement à la mobilité interne 

Un Accompagnement financier à la mobilité géographique et fonctionnelle est mis en place durant toute la durée de l’accord selon les modalités de l’accord national du 5 février 2015 « un avenir pour chaque postier » :

La Poste	CFDT	CFTC – UNSA	CGC	CGT	FO	SUD

Mobilité géographique

Les agents bénéficieront d’une indemnité de mobilité géographique conformément à l’Accord « Un Avenir pour chaque Postier »

Mobilité fonctionnelle

Les agents bénéficieront d’une indemnité de mobilité fonctionnelle conformément à l’Accord « Un Avenir pour chaque Postier »

Un accompagnement financier est mis en place pour les agents qui optent vers un nouveau régime de travail :

Coupure méridienne : 700 euros pour les tournées et positions avec coupure méridienne.

Cet accompagnement financier sera versé à tous les agents affectés à l’équipe Facteurs et positions en coupure méridienne du site de FEYTIAT au 1^er décembre 2018. Elle sera versée en 2 fois, la moitié sur la paie de décembre 2018 et l’autre moitié sur la paie de janvier 2019.

Un accompagnement financier est mis en place pour les agents qui participent au Tri Général. Il sera conditionné à la réussite de l’examen du nouveau Tri Général. Il s’élèvera à 100 euros et sera versé sur la paie du mois qui suit l’obtention de l’examen de Tri Général.

4. Restauration

Le local de restauration de FEYTIAT PDC et la salle Périgord situé sur la commune de FEYTIAT seront aménagés pour pouvoir offrir aux agents de bonnes conditions de restauration : locaux chauffés, tables et chaises, frigo, micro-ondes, évier.

A la demande des agents, la mise en place d’une restauration dans une structure collective sera étudiée.

Les équipes pourront bénéficier des tickets restaurant selon les conditions d’attribution définies par la réglementation en vigueur.

5. Vestiaires :

Des vestiaires sont à disposition des agents sur le site de FEYTIAT PDC.

3. Commission de suivi et durée du protocole:

1. Commission de suivi :

Les organisations professionnelles signataires du protocole seront parties prenantes de la commission de suivi qui se réunira 4 mois après la mise en place de la nouvelle organisation en

janvier 2019.

Une seconde commission de suivi se tiendra en septembre 2019.

Elle fera l’objet d’une présentation du bilan d’organisation et de l’ajustement de l’organisation au 22 octobre 2019.

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2. Durée du protocole :

Le présent accord est applicable pour une durée de 27 mois et 3 jours, durée de l’accord sur les Régimes de Travail, et entrera en vigueur à compter du 16 octobre 2018. Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme le lundi 18 janvier 2021. Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.

Il est rappelé que le présent accord est conditionné également à la signature majoritaire et non frappée d’opposition de l’accord collectif du 4/10/2018 portant sur les régimes de travail au sein du site de FEYTIAT.

La Poste	CFDT	CFTC – UNSA	CGC	CGT	FO	SUD