Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE SUR UNE PERIODE INFERIEURE A L'ANNEE AU SEIN DE LA PLATEFORME INDUSTRIELLE COURRIER DU LANGUEDOC" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE SUR UNE PERIODE INFERIEURE A L’ANNEE AU SEIN DE LA PLATEFORME INDUSTRIELLE COURRIER DU LANGUEDOC

Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros, RCS Paris numéro 356 000 000, ayant son siège social au 9 rue du Colonel Pierre Avia – 75015 Paris prise en son établissement de PLATEFORME INDUSTRIELLE COURRIER DU LANDUEDOC située à Mauguio, représentée par Mme en sa qualité de Directrice d’établissement dûment mandatée.

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

Mme. mandatée par le syndicat CFDT

M. mandaté par le syndicat FO

D’autre part.

L’objet de cet accord est de déterminer en concertation avec les partenaires sociaux, l’organisation du temps de travail de l’établissement de MAUGUIO LANGUEDOC PIC dans le respect des Postiers, de l’Entreprise et des Clients.

Le dispositif présenté dans le présent accord a été élaboré conformément à la méthode de conduite du changement mise en œuvre au sein de La Poste. Une écoute individuelle des personnels a permis de prendre en compte les impacts du projet. Les agents ont été consultés et informés tout au long du projet. Des phases régulières d’échanges ont permis d’accompagner le changement et d’intégrer, dans la mesure du possible, les souhaits des agents quant aux nouveaux régimes de travail. La négociation de l’accord avec les représentants des organisations syndicales a été initiée le 22 mai 2017.

L’ensemble de cette négociation a permis de conclure le présent accord, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information - consultation du CHSCT en date du 23 janvier 2018 et du Comité Technique en date du 30 janvier 2018.

Article 1: Champ d’application

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines, est applicable aux personnels fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affectés à la Plateforme Industrielle Courrier du LANGUEDOC (dénommée ci-après PIC Languedoc) appartenant aux classes 1, 2, 3 et aux Groupe A (hors JRS).

Il est convenu que les régimes de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévus pour le personnel susvisé, succèdent aux anciens régimes de travail résultant de l’accord du 26 novembre 2015, prolongé par avenant jusqu’au 04 mars 2018.

Article 2 : Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et aux articles L.3122-1 et suivants du code du travail, à l’accord collectif du 8 juin 2007 sur le travail de nuit à La Poste :

• pour les régimes de jour, de 35 heures hebdomadaire en moyenne sur les périodes de référence définies aux articles 3.1 et suivants.

• pour les régimes comprenant des heures de jour et des heures de nuit et, lorsque le nombre d’heures travaillées en nuit est supérieur à 270 heures par an: 35 heures hebdomadaire proratisées en fonction du nombre d’heures de nuit en moyenne sur les périodes de référence définies aux articles 3.1 et suivants (1 heure de nuit équivaut à 1.093 heures).

• pour les régimes de nuit ne comprenant que des heures en nuit, de 32 heures hebdomadaire en moyenne sur les périodes de référence définies aux articles 3.1 et suivants.

Article 3 : Aménagement du temps de travail

Les horaires de travail décrits, le sont à titre indicatif et pourront donner lieu à modification définitive après concertation avec l’ensemble des représentants de la commission de suivi telle que définie à l’article 11 selon les modalités ci-dessous :

• Modification de plus ou moins 15 minutes maximum de l’heure de prise de service indiquée dans le présent accord pour chaque équipe.

• Respect d’un délai de prévenance de 4 semaines entre l’information des agents concernés et la mise en place.

Les dates et jours de repos pourront être modifiés temporairement par l’employeur en cas d’évènement exceptionnel ou d’urgence. La commission de suivi sera informée de ces modifications.

Article 3.1 : Les régimes de travail du personnel des services support :

La durée de travail de 35h00 hebdomadaire en moyenne définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence définie pour chaque équipe. La durée du travail, la répartition des heures au sein de la période de référence varie selon les équipes.

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement.

Equipes : Ressources Humaines, Formation, Gestion, Sûreté sécurité, Transport, Organisation et Méthode, Qualité (hors techniciens Qualité affectés aux contrôles)

Un régime de travail de 35 heures en moyenne sur une période de référence pluri-hebdomadaire de 4 semaines réparties comme suit :

• 2 semaines d’une DHT de 38h53 sur 5 jours travaillés du lundi au vendredi

• 2 semaines d’une DHT de 31h07 sur 4 jours travaillés du lundi au vendredi, avec 1 jour de repos

Equipe « Techniciens Qualité affectés aux contrôles Concentration » 

Un régime de travail de 35 heures sur une période de référence pluri-hebdomadaire de 2 semaines sur 5 jours travaillés du lundi au vendredi.

Equipe CODIR : personnel en groupe A (hors JRS)

Un régime de travail de 35 heures en moyenne sur une période de référence pluri-hebdomadaire de 4 semaines réparties comme suit :

• 2 semaines d’une DHT de 38h53 sur 5 jours travaillés du lundi au vendredi

• 2 semaines d’une DHT de 31h07 sur 4 jours travaillés du lundi au vendredi, avec 1 jour de repos

Article 3.2 : Les régimes de travail du personnel de la production (hors personnel d’encadrement)

3.2.1 Régime de travail de l’équipe Extra Matinale

Un régime de travail de 34 heures en moyenne sur une période de référence pluri-hebdomadaire de 4 semaines, du lundi au samedi, réparties comme suit :

• Semaine 1, 2 et 3 : une DHT de 32 heures du lundi au samedi sur 4 jours travaillés, avec 2 jours de repos

• Semaine 4 : une DHT de 40 heures du lundi au samedi sur 5 jours travaillés, avec 1 jour de repos

	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi	Dimanche
S1	RCY	04H00-12H00	04H00-12H00	R	04H00-12H00	04H00-12H00	R
S2	04H00-12H00	04H00-12H00	04H00-12H00	04H00-12H00	RCY	R	R
S3	R	RCY	04H00-12H00	04H00-12H00	04H00-12H00	04H00-12H00	R
S4	04H00-12H00	04H00-12H00	R	04H00-12H00	04H00-12H00	04H00-12H00	R

3.2.2 Régime de travail de l’équipe Matinale

Un régime de travail de 35 heures en moyenne sur une période de référence pluri-hebdomadaire de 5 semaines, du lundi au samedi, réparties comme suit :

• Semaine 1 et 3 : une DHT de 38 heures 36 du lundi au samedi sur 5 jours travaillés, avec 1 jour de repos

• Semaine 2 : une DHT de 37 heures 23 du lundi au samedi sur 5 jours travaillés, avec 1 jour de repos

• Semaine 4 : une DHT de 29 heures 39 du lundi au samedi sur 4 jours travaillés, avec 2 jours de repos

• Semaine 5 : une DHT de 30 heures 53 du lundi au samedi sur 4 jours travaillés, avec 2 jours de repos

LundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediDimancheS106H00-13H4306H00-13H4306H00-13H4306H00-13H4306H00-13H43RRS206H00-13H4306H00-13H4306H00-13H43R06H00-13H4306H00-12H30RS306H00-13H4306H00-13H4306H00-13H4306H00-13H4306H00-13H43RRS4RRCY06H00-13H4306H00-13H4306H00-13H4306H00-12H30RS506H00-13H4306H00-13H43RCY06H00-13H4306H00-13H43RR

3.2.3 Régime du travail de l’équipe Mixte avec pause méridienne

Un régime de travail de 35 heures en moyenne sur une période de référence pluri-hebdomadaire de 5 semaines, du lundi au samedi, réparties comme suit :

• Semaine 1 : une DHT de 30 heures 25 du lundi au samedi sur 4 jours travaillés, avec 2 jours de repos

• Semaine 2 : une DHT de 38 heures du lundi au samedi sur 5 jours travaillés, avec 1 jour de repos

• Semaine 3 et 5 : une DHT de 38 heures du lundi au samedi sur 5 jours travaillés, avec 1 jour de repos

• Semaine 4 : une DHT de 30 heures 25 du lundi au samedi sur 4 jours travaillés, avec 2 jours de repos

	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi	Dimanche
S1	07H30-15H51	07H30-15H51	RCY	07H30-15H51	07H30-15H51	R	R
S2	07H30-15H51	07H30-15H51	07H30-15H51	R	07H30-15H51	07H00-15H21	R
S3	07H30-15H51	07H30-15H51	07H30-15H51	07H30-15H51	07H30-15H51	R	R
S4	R	RCY	07H30-15H51	07H30-15H51	07H30-15H51	07H00-15H21	R
S5	07H30-15H51	07H30-15H51	07H30-15H51	07H30-15H51	07H30-15H51	R	R

3.2.4 : Régime de travail de l’équipe Soirée 1

Un régime de travail de 35 heures en moyenne sur une période de référence pluri-hebdomadaire de 5 semaines, du lundi au samedi, réparties comme suit :

• Semaine 1 et 3 : une DHT de 38 heures 54 du lundi au samedi sur 5 jours travaillés, avec 1 jour de repos

• Semaine 2 : une DHT de 32 heures 24 du lundi au samedi sur 4 jours travaillés, avec 2 jours de repos

• Semaine 4 : une DHT de 40 heures 30 du lundi au samedi sur 5 jours travaillés, avec 1 jour de repos

• Semaine 5 : une DHT de 24 heures 18 du lundi au samedi sur 3 jours travaillés, avec 3 jours de repos

LundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediDimancheS113H54-22H0013H54-22H00R13H54-22H0013H54-22H0013H00-19H30RS213H54-22H0013H54-22H0013H54-22H0013H54-22H00RCYRRS313H54-22H0013H54-22H0013H54-22H00R13H54-22H0013H00-19H30RS413H54-22H0013H54-22H0013H54-22H0013H54-22H0013H54-22H00RRS5RCYRCY13H54-22H0013H54-22H0013H54-22H00RR3.2.5 : Régime de travail de l’équipe Soirée 2

Un régime de travail de 35 heures en moyenne sur une période de référence pluri-hebdomadaire de 5 semaines, du lundi au samedi, réparties comme suit :

• Semaine 1 et 3 : une DHT de 35 heures 59 du lundi au samedi sur 5 jours travaillés, avec 1 jour de repos

• Semaine 2 et 4 : une DHT de 36 heures 51 du lundi au samedi sur 5 jours travaillés, avec 1 jour de repos

• Semaine 5 : une DHT de 24 heures 18 du lundi au samedi sur 4 jours travaillés, avec 2 jours de repos

LundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediDimancheS114H38-22H0014H38-22H00R14H38-22H0014H38-22H0013H00-19H30RS214H38-22H0014H38-22H0014H38-22H0014H38-22H0014H38-22H00RRS314H38-22H0014H38-22H0014H38-22H00R14H38-22H0013H00-19H30RS414H38-22H0014H38-22H0014H38-22H0014H38-22H0014H38-22H00RRS514H38-22H0014H38-22H0014H38-22H0014H38-22H00RCYRR

3.2.6 : Régime de travail de l’équipe Soirée 3

Un régime de travail de 33 heures 20 hebdomadaire sur 5 jours travaillés du lundi au vendredi.

LundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediDimancheS118H00-00H4018H00-00H4018H00-00H4018H00-00H4018H00-00H40RR

3.2.7 Régime de travail de l’équipe Nuit

Un régime de travail de 32 heures en moyenne sur une période de référence pluri-hebdomadaire de 3 semaines, du dimanche au samedi, réparties comme suit :

• Semaine 1 : une DHT de 32 heures du dimanche au samedi sur 4 nuits travaillées, avec 2 jours de repos

• Semaine 2 : une DHT de 24 heures du dimanche au samedi sur 3 nuits travaillées, avec 3 jours de repos

• Semaine 3 : une DHT de 40 heures du dimanche au samedi sur 5 nuits travaillées, avec 1 jour de repos

LundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediDimancheS122H00-06H0022H00-06H00R22H00-06H0022H00-06H00RRS2R22H00-06H0022H00-06H00RRR23H00-06H00S322H00-06H00R22H00-06H0022H00-06H0022H00-06H00R23H00-06H00

3.2.8 : Régime de travail de l’équipe CQA CARRE-PRO / ACT

Un régime de travail de 35 heures hebdomadaire sur 5 jours travaillés du lundi au vendredi.

LundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediDimancheS113H15-20H1513H15-20H1513H15-20H1513H15-20H1513H15-20H15RR3.2.9 : Régime de travail de l’équipe Collecte

Un régime de travail de 35 heures en moyenne sur une période de référence pluri-hebdomadaire de 6 semaines, du lundi au samedi, réparties comme suit :

• Semaine 1, 2, 3, 4 et 5 : une DHT de 34 heures du lundi au samedi sur 5 jours travaillés, avec 1 jour de repos

• Semaine 6 : une DHT de 40 heures du lundi au samedi sur 6 jours travaillés

LundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediDimancheS112H55-19H3712H55-19H3712H55-19H3712H25-19H3712H55-19H37RCYRS212H55-19H3712H55-19H3712H55-19H3712H25-19H3712H55-19H37RCYRS312H55-19H3712H55-19H3712H55-19H3712H25-19H3712H55-19H37RCYRS412H55-19H3712H55-19H3712H55-19H3712H25-19H3712H55-19H37RCYRS512H55-19H3712H55-19H3712H55-19H3712H25-19H3712H55-19H37RCYRS612H55-19H3712H55-19H3712H55-19H3712H25-19H3712H55-19H3710h30-16h30R

Article 3.3: Les régimes de travail du personnel d’encadrement de la production : classe 3 et Groupe A

Encadrement du Matin :

Un régime de travail de 35 heures en moyenne sur une période de référence pluri-hebdomadaire de 5 semaines, du lundi au samedi, réparties comme suit :

• Semaine 1 : une DHT de 31 heures 13 du lundi au samedi sur 4 jours travaillés, avec 2 jours de repos

• Semaine 2 et 4 : une DHT de 32 heures 31 du lundi au samedi sur 4 jours travaillés, avec 2 jours de repos

• Semaine 3 et 5 : une DHT de 39 heures 21 du lundi au samedi sur 5 jours travaillés, avec 1 jour de repos

• Semaine 5 : une DHT de 39 heures 21 du lundi au samedi sur 5 jours travaillés, avec 1 jour de repos

Encadrement de l’après -midi :

Un régime de travail de 35 heures en moyenne sur une période de référence pluri-hebdomadaire de 4 semaines, du lundi au samedi, réparties comme suit :

• Semaine 1 et 3 : une DHT de 40 heures 28 du lundi au samedi sur 5 jours travaillés, avec 1 jour de repos

• Semaine 2 : une DHT de 33 heures 43 du lundi au samedi sur 4 jours travaillés, avec 2 jours de repos

• Semaine 4 : une DHT de 25 heures 18 du lundi au samedi sur 3 jours travaillés, avec 3 jours de repos

Encadrement de la nuit :

Un régime de travail de 31 heures 33 en moyenne sur une période de référence pluri-hebdomadaire de 4 semaines, du lundi au dimanche, réparties comme suit :

• Semaine 1 et 3 : une DHT de 33 heures 35 du lundi au dimanche sur 4 jours travaillés, avec 2 jours de repos

• Semaine 2 : une DHT de 25 heures 18 du lundi au dimanche sur 3 jours travaillés, avec 3 jours de repos

• Semaine 4 : une DHT de 33 heures 43 du lundi au dimanche sur 4 jours travaillés, avec 2 jours de repos

L’activité de La Poste est caractérisée par la nécessité d'assurer la continuité du service public. A ce titre, le personnel d’encadrement de nuit doit arriver 11 minutes avant les agents afin de préparer leurs activités et de prendre les consignes des équipes précédentes. Il doit aussi terminer 15 minutes après les agents afin de formaliser les rapports d’activités de leur vacation et de passer les consignes aux équipes suivantes.

Ainsi, la durée journalière de travail du personnel d’encadrement en nuit est de 8 heures 26 du lundi au samedi. Cette durée journalière de travail déroge à l’article L.3122-6 du Code du travail, dans le cadre du dépassement autorisé par l’article L.3122-17 du Code du travail de la durée journalière du travail de nuit.

Encadrement PCE :

Un régime de travail de 35 heures en moyenne sur une période de référence pluri-hebdomadaire de 3 semaines, du lundi au vendredi, réparties comme suit :

• Semaine 1 et 2 : une DHT de 37 heures 31 du lundi au vendredi sur 5 jours travaillés, avec 1 jour de repos

• Semaine 3 : une DHT de 30 heures 07 du lundi au vendredi sur 4 jours travaillés, avec 2 jours de repos

Article 4 : Les pauses

4.1 Définition

La pause est un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail pendant lequel l’agent reste à disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.

La pause méridienne est la pause de 45 minutes prévue à l’heure du repas du midi. Elle n’est pas considérée comme du temps de travail effectif (non rémunérée) et n’est donc pas incluse dans le calcul de la Durée Hebdomadaire du Travail. Les agents sont libres de pouvoir vaquer à leurs occupations.

4.2 Durée des pauses

4.2.1 Le personnel des services support

Le personnel des services support en service horaire mixte bénéficie d’une pause méridienne de 45 minutes.

4.2.1 Le personnel de production

Durée des pauses :

La durée des pauses par vacation est calculée de la manière suivante dès lors que la durée de la vacation est d’au moins 5 heures consécutives.

• 4 minutes par heure travaillée sur la vacation pour les heures comprises en 6h00 et 21h00.

• 6 minutes par heure travaillée sur la vacation pour les heures comprises en 21h00 et 6h00.

Par exception :

- pour l’équipe de Nuit, lorsque les heures de travail sont exclusivement comprises entre 22H00 et 6H00 le temps de pause est d’une heure par vacation complète.

- pour l’équipe Soirée 3, le temps de pause est de 40 minutes par vacation complète.

- pour l’équipe Extra Matinale, le temps de pause est de 40 minutes par vacation complète.

Le personnel de l’équipe Mixte bénéficie d’une pause méridienne de 45 minutes.

Article 5: Heures supplémentaires

5.1 Définition :

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.

5.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 6: Modalités d’affectation sur les équipes

6.1 Principes d’affectation du personnel

Par défaut, les agents restent affectés sur leur régime de travail en vigueur au moment de la signature du présent accord.

L’affectation des agents sur l’équipe Extra Matinale, dont le régime de travail est décrit dans l’article 3.2.1 du présent accord, se fait uniquement sur la base du volontariat. Ce régime de travail est ouvert à l’ensemble du personnel de la PIC.

La préconisation faite par le médecin du travail de La Poste est d’exposer les agents à une durée maximale d’affectation de 2 ans sur ce régime de travail.

Toutefois à la demande de l’agent et sur avis du médecin du travail, l’agent pourra quitter cette équipe par anticipation. La nouvelle affectation proposée dépendra des places disponibles dans les autres équipes. Une priorité d’affectation sera donnée pour intégrer l’équipe Nuit ou l’équipe Matinale si l’agent le demande.

Les agents actuellement affectés à l’équipe Matinale (06h-13h) sont automatiquement affectés à la nouvelle équipe Matinale (06h-13h43), dont le régime de travail est décrit dans l’article 3.2.2 du présent accord.

Les agents actuellement affectés à l’équipe Mixte (08h-15h), qui est supprimée, seront automatiquement affectés à la nouvelle équipe Matinale (06h-13h43), dont le régime de travail est décrit dans l’article 3.2.2 du présent accord.

Une nouvelle équipe Mixte (07h30-15h51), dont le régime de travail est décrit dans l’article 3.2.3, avec pause méridienne, limitée à 15 places, est créée pour la durée du présent accord uniquement. Elle est exclusivement réservée aux agents appartenant à l’équipe Mixte actuelle (08h-15h) selon 2 critères ci-après précisés. Si la majorité du personnel intégrant cette équipe et répondant au 1^er critère détaillé ci-après plébiscite des horaires de prise et de fin de service décalés de 10 minutes (07h40-16h01), alors l’horaire définitif retenu sera celui-là (les agents retenus seront consultés avant la mise en place du régime de travail).

Cette nouvelle équipe sera exclusivement réservée en fonction des critères décrits ci-après :

- En premier critère, les agents appartenant à l’équipe Mixte actuelle (08h-15h) dont au moins 1 enfant est âgé de 12 ans ou moins le 1^er septembre 2017, ou un enfant présentant un handicap reconnu (cf. accords nationaux).

- En second critère, s’il reste des places disponibles, les agents appartenant à l’équipe Mixte actuelle (08h-15h) ayant 54 ans ou plus au 1^er janvier 2018 (les plus âgés seront prioritaires).

Les agents actuellement affectés aux équipes Soirée 1 (14h53-22h05) et Soirée 2 (14h05-22h05) ont le choix de se positionner sur la nouvelle équipe Soirée 1, dont le régime de travail est décrit dans l’article 3.2.4, ou bien sur la nouvelle équipe Soirée 2, dont le régime de travail est décrit dans l’article 3.2.5 du présent accord.

Toutefois, le nombre de places dans la nouvelle équipe Soirée 2 est limité à 40. La priorité sera donnée au personnel en tenant compte de l’âge (les plus âgés seront prioritaires).

Tout agent qui souhaiterait changer d’équipe à l’occasion de la mise en œuvre de ces nouveaux régimes de travail doit formuler sa demande sur papier libre. Les demandes seront traitées selon les modalités actuellement en vigueur concernant les souhaits de mobilité interne à la PIC.

La commission de suivi sera informée des affectations définitives.

6.2 Dispositif d’accompagnement au changement d’équipe pour les étudiants salariés en CDI à temps partiel

Les salariés étudiants à temps partiel seront reçus par l’équipe RH pour définir avec eux les modalités de leur réaffectation sur les nouvelles équipes Matinale et Soirée, pour une mise en œuvre à la date d’effet du présent accord.

Article 7 : Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.

Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

Article 8 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.

A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

• la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;

• les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 

Article 9 : Personnel à temps partiel

Le personnel à temps partiel affecté à la PIC du LANGUEDOC est soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués aux agents, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 10 jours calendaires.

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 10 : Durée de l'accord, révision

Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois entrera en vigueur à compter du 05 mars 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 04 mars 2020.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec Accusé de Réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires de l’accord. Cette demande devra être motivée et comporter l’ensemble des points soumis à la révision. Une commission de révision composée des signataires sera convoquée dans le mois suivant la réception de la demande par l’ensemble des signataires.

Article 11: Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord, le médecin du travail de La Poste, le préventeur de la PIC et les membres du CODIR de la PIC.

Cette commission de suivi présidée par le Responsable RH de la PIC se réunira 2 fois par an. Elle examinera les indicateurs suivants :

• Satisfaction des agents sur les horaires.

• Résultats de la Production et Qualité.

• Taux Global d’Absence.

• Etat sanitaire des équipes.

• Demandes de mobilité interne

Outre ces réunions, elle se réunira à la demande d’un des signataires.

Article 12 : Publicité

Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Service Courrier Colis Golfe du Lion auprès de la DIRRECTE de l’Hérault en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Signatures :

Fait à Mauguio, le 30 janvier 2018

Pour la Poste,

La Directrice d’Etablissement 

Pour les Organisations syndicales

Pour FO	Pour CFDT