Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION N° 3 A L'ACCORD DU 17/04/2015 SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PPDC DE CARROS EN SON SITE DE LANTOSQUE" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO le 2017-10-05 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires, le compte épargne temps, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le travail de nuit, sur le forfait jours ou le forfait heures, le temps-partiel, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le travail du dimanche, le temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO
Numero : A00618004590
Date de signature : 2017-10-05
Nature : Accord
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000054296 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-05
ACCORD LOCAL
PPDC de CARROS en son site de LANTOSQUE
AVENANT DE REVISION N° 3
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Le présent avenant de révision de l’accord relatif à l’établissement de CARROS PPDC en son site de Lantosque daté du 17 Avril 2015 modifié est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La Poste - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros - 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris, pris en son établissement de Carros PPDC, site de Lantosque, représentée par la Directrice d’Etablissement, dûment mandatée pour cette négociation.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales signataires ou adhérentes de l’accord du 17 Avril 2015, à savoir :
La CGT représentée par dûment mandaté
Le(s) organisation(s) syndicales adhérente(s) au présent avenant à savoir :
SUD, représentée par dûment mandaté
CFDT, représentée par dûment mandaté
FO, représentée par dûment mandaté
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par courriers recommandés.
Article 1 – Adhésion
A titre préliminaire, il est précisé que le(s) organisation(s) syndicale(s) suivante(s) :
a (ont) décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 17 Avril 2015 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail sur l’établissement de CARROS PPDC en son site de LANTOSQUE à compter de la signature du présent avenant de révision.
Il est précisé que toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non signataires, la notification prévue à l’article n°3 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 2- Champ d'application
Le présent avenant fixe l’organisation du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et agent contractuel de droit public, affecté à titre permanent, de l’établissement de CARROS PPDC en son site de Lantosque.
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 17 Avril 2015 modifié relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de CARROS PPDC en son site de Lantosque, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent avenant est strictement liée au site de Lantosque, pris en tant qu’entité géographique située Place de la Gare 06450 LANTOSQUE. Elle n’est applicable, pour l’activité susvisée, que si celle-ci relève du site susvisé.
Article 3 – Objet : Durée
L(les) article(s) correspondant(s) art. 7 et 3 sont remplacés comme suit :
L’accord de CARROS PPDC en son site de Lantosque, du 17 Avril 2015 établi pour une durée initiale de 24 mois, expirait le 20 avril 2017.
L’avenant n°1 a eu pour effet de prolonger cet accord pour une durée de deux mois soit jusqu’au 30 juin 2017, puis l’avenant n°2 prolongé d’une durée de quatre mois du 30 juin 2017 au 31 octobre 2017.
Le présent avenant a pour effet de prolonger à nouveau l’existence de cet accord à durée déterminée.
A) Le présent avenant est conclu pour une durée comprise entre 2 mois minimum (01/01/2018) et 12 mois maximum (30/10/2018).
B) La date de début de cet accord est fixée à compter du 01/11/2017
C) La date de fin de cet accord, dont la durée est encadrée par les stipulations visées au A) déterminant un minimum et un maximum, est la mise en œuvre d’une nouvelle organisation du site de LANTOSQUE.
Il ne peut pas être renouvelé par tacite reconduction. Au terme de cet accord c’est-à-dire au plus tard le 30 octobre 2018, et sauf décisions contraires résultant soit de la Direction soit d’un accord collectif, il sera fait application des dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur relatives à l’organisation du temps de travail.
La signature du présent accord vaudra notification auprès des signataires. En revanche, pour les non signataires, le présent accord leur sera notifié par courrier AR.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
De même, tenant compte des impératifs d’évolutions des organisations, la durée du travail, les dates et les jours de repos, ainsi que les horaires peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou contrainte de production sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la direction territoriale en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, auprès de la Direction du travail en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes, du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Fait à Carros, le 05 octobre 2017
Pour La Poste représentée par la Directrice d’Etablissement
Pour les Organisations syndicales
En cas d’adhésion M………………………………………………………………dûment mandaté pour la CFDT |
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| M……………………………………………….dûment mandatée pour la CGT |
En cas d’adhésion M………………………………………………….dûment mandaté pour FO |
En cas d’adhésion M…………………………………………………….dûment mandaté pour SUD. |
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