Accord d'entreprise "UN AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES EQUIPES DE PRODUCTION DE LA PIC DE LA POSTE VALLE DU RHONE DU 31 JUILLET 2015" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat UNSA et CGT-FO et SOLIDAIRES et CFTC et CFDT le 2017-09-18 est le résultat de la négociation sur le travail de nuit, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT-FO et SOLIDAIRES et CFTC et CFDT
Numero : A02617002711
Date de signature : 2017-09-18
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000003085 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-09-18
AVENANT n° 1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES EQUIPES DE PRODUCTION DE LA PIC VALLEE DU RHÔNE du 31 juillet 2015
Le présent avenant de révision de l’accord du 31 juillet 2015, relatif à l’Établissement de la Plateforme Industrielle Courrier VALLEE DU RHÔNE, est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste prise en son établissement de La Pic Vallée du Rhône représentée par en sa qualité de Directeur d’Établissement
D’une part
ET
Les organisations professionnelles représentées respectivement par :
CFDT représentée par dûment mandaté
CFTC représentée par dûment mandaté
CGC représentée par dûment mandaté
CGT représentée par dûment mandaté
FO représentée par dûment mandaté
SUD représentée par dûment mandaté
UNSA représentée par dûment mandaté
D’autre part,
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail des personnels de la production de la PIC Vallée du Rhône
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information du CHSCT en date du 31 aout 2017 et du CT en date du 11 septembre 2017.
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant N°1 mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affectés à la PIC Vallée du Rhône
Il est convenu que les régimes de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévus pour le personnel sus-visé, se substituent aux anciens régimes de travail résultant de l’accord jusqu’alors en vigueur.
Article 2 – reconduction des articles 2, 4 et 5 de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail des équipes de production de la PIC Vallée du Rhône du 31 juillet 2015
Les articles 2, 4 et 5 de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail des équipes de production de la PIC Vallée du Rhône du 31 juillet 2015 sont reconduits à l’identique
Article 3 – aménagement du temps de travail
L’article 3 de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail des équipes de production de la PIC Vallée du Rhône du 31 juillet 2015 est reconduit à l’identique à l’exception des modifications qui concernent les équipes 6 et 8 détaillées ci-après :
Equipe N° 6 Après-midi 3 :
DHT de 34H28 mn avec 2 jours de repos par semaine
Equipe N° 8 Nuit 2 :
Semaines 1 à 3 et 5 à 7 : DHT de 33H24 minutes avec 3 jours de repos par semaine
Semaine 4 : DHT de 24H40 minutes avec 4 jours de repos
Semaine 8 : DHT de 33H23 minutes avec 3 jours de repos
Semaine 9 : DHT de 16H avec 5 jours de repos
Article 4- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur le 28/09/2017, à l’expiration du délai de 8 jours qui suit sa notification aux organisations syndicales signataires et non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 27/09/2019
Article 5 – commission de suivi
Une commission de suivi obligatoire du présent accord est créée avec deux représentants de chaque organisation professionnelle signataire.
La première réunion aura lieu en janvier 2018. Deux autres réunions seront organisées en juin 2018 et en janvier 2019.
Seront notamment examinés à cette occasion :
Les modifications éventuelles des acheminements nationaux ou de changement du parc machine (MTP, TOP ou TPF)
Les résultats QS
Pour le cas où l’un de ces critères nécessiterait des changements d’équipe pour des agents non volontaires, l’identité des agents concernés sera communiquée dans le cadre de la commission de suivi deux mois à l’avance.
Article 6 – commission de dialogue social local
Une commission de dialogue social local mensuelle est mise en place.
L’ordre du jour en sera envoyé une semaine à l’avance.
La première réunion se tiendra au mois d’octobre 2017.
Article 7 – Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, auprès de la DIRECCTE de la Drôme en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, et un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition.
Fait à Valence le 18 septembre 2017
Le Directeur de la Plateforme Industrielle Courrier Vallée du Rhône
Pour les organisations syndicales
Pour la CFDT Pour la CFTC Pour la CGC
M M M
Pour la CGT Pour FO Pour SUD
M M M
Pour l’UNSA
M
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