Accord d'entreprise "AVENANT DE PROLONGATION DE L'ACCORD COLLECTIF D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DU 3 MAI 2021 RELATIF AU SITE DE LUXEUIL LES BAINS RATTACHE A L'ETABLISSEMENT DE VESOUL PLAINES ET MONTS SAONOIS" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CFTC et CGT-FO et CFDT et CFE-CGC le 2023-05-03 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT-FO et CFDT et CFE-CGC
Numero : T07023001747
Date de signature : 2023-05-03
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000026774 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-05-03
AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DU 2 JUIN 2021 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’IUNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE POUR LES SITES DE VESOUL, COMBEAUFONTAINE, JUSSEY, VILLERSEXEL
Le présent avenant de prolongation de l’accord du 2 juin 2021 relatif aux sites de VESOUL, COMBEAUFONTAINE, JUSSEY, VILLERSEXEL, sites rattachés à l’établissement de Vesoul Plaines et Monts Saônois, est signé conformément à l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et conformément à l’article L.3122-2 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
LA POSTE, Société Anonyme au capital de 5 620 325 816 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000 ayant son siège social au 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS, prise en son établissement de Vesoul Plaines et Monts Saônois 23 rue Henri Poincaré 70000 VESOUL, représentée par , Directeur d’Etablissement
d'une part,
et les organisations syndicales représentées respectivement par :
M./Mme mandaté par le syndicat FO,
M./Mme mandaté par le syndicat CGT,
M./Mme mandaté par le syndicat SUD PTT,
M./Mme mandaté par le syndicat CFDT 3C,
M./Mme mandaté par le syndicat CFTC pour la liste
«Osons l’Avenir»,
M./Mme mandaté par le syndicat CFE-CGC pour la liste
« Osons l’Avenir»,
d'autre part,
il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet du présent avenant a été présenté au CHSCT du 20 Avril 2023 et soumis au Comité Technique en date du 24 Avril 2023.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des personnels affectés aux sites de VESOUL, COMBEAUFONTAINE, JUSSEY, VILLERSEXEL, sites rattachés à l’établissement de Vesoul Plaines et Monts Saônois
Le présent avenant porte prolongation de l’accord collectif d’accompagnement social à durée déterminée du 22 Juin 2021 au 21 Juin 2023 inclus relatif aux sites de VESOUL, COMBEAUFONTAINE, JUSSEY, VILLERSEXEL, sites rattachés à l’établissement de Vesoul Plaines et Monts Saônois
Article 2 : Durée de l’accord
L’article 10 de l’accord du 2 Juin 2021 intitulé « ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE POUR LES SITES DE VESOUL, COMBEAUFONTAINE, JUSSEY, VILLERSEXEL RATTACHES A VESOUL PPDC PLAINES DE HAUTE SAONE » est modifié comme suit :
La durée de l’accord susvisé est prolongée sous réserve d’absence d’opposition majoritaire. Cet avenant de révision cessera de plein de droit de produire tout effet à son terme fixé le lundi 18 SEPTEMBRE 2023.
Article 3 : Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant portant sur la prolongation de la durée de l’accord collectif d’accompagnement social susvisé se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 2 juin 2021.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Le présent avenant sera notifié aux organisations professionnelles signataires et non signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remis en main propre contre signature.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de prolongation sera déposé par La Poste après l'expiration du délai d'opposition, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Signatures :
Fait A Vesoul, le
Pour La Poste,
Le Directeur d’établissement
Pour les Organisations syndicales,
Pour le syndicat des salariés du secteur des activités Postales et de Télécommunications (CGT)
Représenté Par
Pour le syndicat Fédération Communication, Conseil, Culture (CFDT 3C)
Représenté Par
Pour le syndicat Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la communication (FO) Représenté Par
Pour le syndicat SUD PTT
Représenté Par
Pour le syndicat CFTC pour la liste « Osons l’avenir »
Représenté Par
Pour le syndicat CFE-CGC pour la liste « Osons l’avenir »
Représenté Par
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