Accord d'entreprise "Projet REUNIR Avenant à accord collectif du 17/10/2016" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CFDT et CFTC et CGT-FO et CFE-CGC et UNSA le 2021-03-12 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures, le compte épargne temps, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le jour de solidarité, le travail de nuit, les heures supplémentaires, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le temps-partiel, le temps de travail, le travail du dimanche.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CGT-FO et CFE-CGC et UNSA
Numero : T03721002449
Date de signature : 2021-03-12
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000005574 LA POSTE
Travail dominical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail dominical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-03-12
« PROJET RÉUNIR »
APPLICABLE AU SEIN DE LA PLATEFORME INDUSTRIELLE COURRIER TOURS VAL-DE- LOIRE |
Le présent avenant est signé dans le respect des dispositions conventionnelles, notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositifs légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 5.364.851.364 euros d’euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000 ayant son siège social au 9 rue du Colonel Avia 75 015 PARIS prise en la Plateforme Industrielle Courrier Tours Val-De-Loire (PIC Tours Val de Loire), située ZA ISOPARC 37910 TOURS CEDEX 9, représentée par XXX en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
PRÉAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent avenant de prolongation venant prolonger la durée de l’accord collectif « REUNIR » initialement conclu le 19 juillet 2016, concernant l’aménagement du temps de travail au sein de la PIC Tours Val-De-Loire, a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Le projet du présent avenant de prolongation a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
Le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 26 janvier 2021 et du Comité Technique en date du 26 février 2021.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 19 juillet 2016 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement la PIC TOURS VAL DE LOIRE conformément aux dispositions en vigueur.
Le présent avenant de révision portant prolongation de l’accord collectif du 19 juillet 2016 mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines, est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés du site de la PIC Tours Val-De-Loire.
Article 2 - Durée de l'accord
L’article 11 de l’accord du 19 juillet 2016, modifié par deux avenants de révision en dates des 18 octobre 2019 et 18 octobre 2020 portant prolongation, est modifié comme suit :
L’accord du 19 juillet 2016, conclu à durée déterminée qui s’applique depuis le 17 octobre 2016, prolongé par avenants des 13 septembre 2019 et 25 septembre 2020, est prolongé à compter du 22 mars 2021 et cessera de s’appliquer de plein droit le 30 mai 2021 au soir.
Le présent avenant s’appliquera à compter du 22 mars 2021 sous réserve de l’opposition majoritaire.
En l’absence d’opposition majoritaire, ces stipulations se substituent de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 19 juillet 2016 qu’elles modifient.
Article 3 – Contenu de l’accord
Les autres dispositions prévues à l’accord du 19 juillet 2016 restent inchangées.
Article 4 – Notification de l’avenant et révision
L’avenant de prolongation signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant de prolongation a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet avenant et représentative dans le champ d’application de ce dernier peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’accord collectif d’origine.
À l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’accord collectif d’origine.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 – Publicité et dépôt
À l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant de prolongation sera déposé par la PIC Tours Val-De-Loire :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
en un exemplaire papier auprès de la DIRECCTE, en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.
DATE ET SIGNATURE (indiquer les prénom et nom des signataires)
FAIT A ………………………………. LE ……………………………………………
Pour la Poste, le Directeur d’établissement
Monsieur
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT
Madame/Monsieur ………………………………. Madame/Monsieur ………………………
Pour le syndicat FO Pour le syndicat SUD
Madame/Monsieur ………………………………………….. Madame/Monsieur …………………………
Pour le syndicat CGC Pour le syndicat UNSA
Madame/Monsieur ………………………………………….. Madame/Monsieur …………………………………………..
Pour le syndicat CFTC
Madame/Monsieur …………………………………………..
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