ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

CENTRE FINANCIER DE CLERMONT-FERRAND

Service Support Banque Assurance (S.B.A.)

Accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail

du Centre Financier de Clermont-Ferrand – Service Support Banque Assurance (S.B.A.)

Le présent accord est signé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros, - 356 000 000 RCS de Paris, prise en son établissement du Centre Financier de Clermont-Ferrand,

Ci-après dénommée l’employeur

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par :

le syndicat départemental Force Ouvrière de la Communication Poste et Télécommunications (FO-COM 63),

le syndicat CFDT Communication, Conseil, Culture Auvergne (CFDT-F3C)

le syndicat départemental CGT FAPT 63,

la Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)

D’autre part,

Préambule

La Banque Postale et La Poste évoluent dans un contexte concurrentiel de plus en plus complexe du fait notamment d’une révolution numérique se traduisant par l’introduction progressive et massive des nouvelles technologies dans tous les domaines de la vie.

Ces évolutions, parmi d’autres, ont un impact sur les comportements des clients dont les habitudes de consommation changent profondément et imposent aux entreprises de s’adapter sans cesse pour être en mesure de répondre à leurs attentes.

Cette nécessité d’adaptation s’impose donc au sein des Services Financiers, et donc du Centre Financier de Clermont-Ferrand :

• Vis-à-vis des clients, si nous souhaitons les conserver, en augmenter le nombre et continuer ainsi d’offrir nos services à tous,

• Vis-à-vis du groupe La Poste dont nous sommes un contributeur majeur,

• Vis-à-vis des collaborateurs qui travaillent quotidiennement au sein de notre établissement.

Dans cette logique, et conformément à l’accord relatif à l’ « Avenir des Métiers Bancaires des centres financiers et nationaux 2016-2020 » conclu le 17 décembre 2015, les organisations du temps de travail du Centre Financier de Clermont-Ferrand ont fait l’objet d’une analyse lors d’un diagnostic présenté en CDSP locale de lancement du projet le 31 Août 2017.

Les résultats de ce diagnostic ont conduit la Direction à devoir réfléchir à une nouvelle organisation du temps de travail pour le service Support Banque Assurance afin d’avoir, d’une part une organisation adaptée aux attentes des objectifs fixés par le métier et d’autre part, répondre aux besoins des collaborateurs en terme d’équilibre vie professionnelle/vie privée.

Les parties soucieuses de trouver un consensus sur les régimes de travail à venir, ont décidé d’y procéder par la voie de la négociation.

C’est l’objet du présent accord.

Cet accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite pour les organisations syndicales signataires du projet OTT. 

Au préalable de leur mise en œuvre, les projets de régimes de temps de travail prévus au présent accord seront soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 30/03/2018 et du Comité Technique en date du 16 Avril 2018.

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord est applicable au personnel fonctionnaire et salarié, travaillant au sein du service Support Banque Assurance du Centre Financier de Clermont-Ferrand en dehors des cadres au forfait annuel en jours, qui ne seront pas soumis aux régimes de travail prévus en infra.

Conformément à l’accord national, dit « AMB3 », tout collaborateur intégrant un service doit adopter le régime et les horaires de travail qui y sont applicables. Tout nouvel entrant au sein du service Support banque Assurance sera donc soumis aux dispositions du présent accord.

Il est explicitement acté entre les parties que le présent accord continuera à produire ses effets au sein du service même en cas de modification de l’appellation du service et sans changement substantiel de l’activité prise en charge.

Il est par ailleurs convenu que les régimes de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévus pour le personnel susvisé se substituent, à compter de son entrée en vigueur, aux éventuels anciens régimes de travail résultant d’un accord collectif, lequel se trouve alors révisé par le présent accord, ainsi qu’à tout usage ou éventuel engagement unilatéral portant sur les organisations et les aménagements de temps de travail jusqu’alors en vigueur.

Article 2 - Durée du travail

La durée et les régimes du travail applicables au personnel visé à l’article 1 du présent accord ont été définis en cohérence avec le cadre fixé par l’accord national signé, dit « AMB3 ».

La durée du travail définie au sein du service SBA sera :

• A 35 heures hebdomadaires en moyenne calculées sur une ou plusieurs périodes de référence qui n’excèdent pas 4 semaines, définies par service conformément à l’article 3-3 du présent accord (organisation du temps de travail pluri-hebdomadaire, conformément à l’article L.3121-44 du Code du travail). Dans ce cas, la durée maximale du temps de travail hebdomadaire est limitée à 39 heures.

Article 3 – Répartition du temps de travail sur la semaine ou sur la période de référence

La répartition de la durée du travail sur la semaine ou, en cas de régime de travail pluri-hebdomadaire, au sein de chaque période de référence, ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes, seront affichés dans l’établissement.

Les durées de travail mentionnées dans le présent accord tiennent compte des temps de prises et fin de service. Ces temps de prise et de fin de services ne peuvent être inférieurs en cumulé à 15 minutes par jour au sein du service Support Banque Assurance et conformément aux dispositions prévues par l’accord AMB3.

3.1 Régime de travail pluri-hebdomadaire – ANNEXE 1

La durée du temps de travail de 35 heures en moyenne (sous réserve de l’accomplissement d’heures supplémentaires telles que définies à l’article 4) est atteinte dans le cadre de période(s) de référence de 4 semaines maximum, au sein desquelles la durée du temps de travail hebdomadaire est limitée à 39 heures.

3.2 Pour les cadres et managers de proximité – ANNEXE 2 :

La durée du travail est répartie sur une période de référence de 4 semaines maximum (ANNEXE 2)

La présence de l’encadrement est organisée afin de couvrir l’intégralité de l’amplitude horaire d’ouverture du service.

L’OTT des managers du SBA s’organise sur le plateau du SBA de Clermont Ferrand. Toutefois, à titre occasionnel et exceptionnel, les managers du SBA de Clermont-Ferrand pourront être amenés à assurer, à distance le management de la plateforme de Strasbourg ou Ajaccio, et inversement. Quoiqu’il en soit, chaque plateau reste autonome dans la gestion de son service SBA et dans l’organisation du pilotage du service et des équipes.

3.3 - Modification horaire

Au regard des nécessités d’organisation de service pour répondre aux attendus fixés (les attendus en question sont joints en Annexe 3), la répartition de la durée du travail ainsi que les horaires de travail et les jours de repos peuvent être modifiés :

• de manière ponctuelle, par remise en main propre ou envoi d’un courrier simple, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours calendaires au minimum avant la date à laquelle ce changement intervient.

• de manière définitive, par appel à volontariat ou à défaut à l’inverse des critères mentionnés en article 5 par remise en main propre ou envoi d’un courrier simple, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 3 mois au minimum avant la date à laquelle ce changement intervient. Cette modification sera soumise à l’examen du comité « Organisation du Temps de Travail »

A défaut du respect du délai précité, ce ou ces changements ne pourront s’opérer qu’après concertation et avec l’accord de l’agent concerné.

Article 4 – Les heures supplémentaires

4.1 - Régime de travail de 35 heures hebdomadaires

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées, à la demande du Directeur de l’établissement ou de son représentant, et validées comme telles, au-delà de 35 heures sur la semaine.

4.2- Régime de travail pluri-hebdomadaire

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du Directeur de l’établissement ou de son représentant, et validées comme telles, au-delà de la 39^ème heure par semaine et celles réalisées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord, déduction faite des heures supplémentaires déjà décomptée au-delà de la 39^ème heure.

4.3- Paiement ou compensation

Le paiement ou la compensation de ces heures, au choix de l’agent et si la réglementation le permet, et des majorations y afférentes sera effectué conformément aux textes légaux et règlementaires internes en vigueur à La Poste, à date de la signature du présent accord, notamment les BRH 136 du 21 décembre 2007, BRH 2013-0031 du 12 février 2013.

Durant la mise en œuvre du présent accord, si les textes précités venaient à être modifiés, les nouvelles dispositions s’appliqueront en lieu et place de celles susmentionnées. Les nouvelles modalités qui seraient alors mises en œuvre, pourront faire l’objet d’une information en commission de suivi de l’accord.

Article 5 – Modalités d’attribution des horaires retenus pour le service Support Banque Assurance

Pour chaque horaire, le volume de positions de travail est déterminé en amont et ce, afin de disposer de la force de travail nécessaire pour pouvoir écouler la charge de travail et le flux habituel.

Les collaborateurs se positionnent donc sur les horaires qu’ils souhaiteraient en formulant 3 souhaits par ordre de préférence.

Si le nombre de souhaits privilégiés (rang 1) était supérieur au nombre de positions de travail possibles, des critères de priorisation seront mis en œuvre afin de départager les agents.

Les critères proposés sont les suivants (appréciés à la date de mise en œuvre de l’accord) :

1. Enfant mineur en situation de handicap (ou avec une A.L.D) ou majeur mais titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80%,

2. Nombre d’enfants de moins de 16 ans,

3. Famille monoparentale avec enfant(s) de moins de 16 ans sur justificatif,

4. Ancienneté administrative à la Poste.

A l’issue de la mise en place de la nouvelle organisation, si un collaborateur est amené à quitter le service l’horaire laissé vacant pourra être proposé en priorité aux collègues du service en fonction des besoins et avec l’accord du responsable du service.

Il sera créé un registre interne pour recueillir les souhaits de changements d’horaires des agents au sein du service au cas où un horaire se libère. La publicité de vacance d'horaire sera faite par note de service émargée auprès de l'ensemble des agents du service. Les demandes doivent être faites par écrit, datées et signées. Priorité sera donnée au premier inscrit.

5.1 Echanges définitifs de régime de travail entre collaborateurs (permutation) :

Sous réserve des nécessités de service, la possibilité est accordée aux collaborateurs de pouvoir échanger définitivement entre eux leurs horaires sous réserve :

• D’une information préalable du collaborateur à son manager dans un délai de 14 jours

• De la validation du manager qui veillera à ce que l’équilibre des compétences soit maintenu parmi les collaborateurs présents

• Que cet échange se fasse à l’issue de la période de référence de son régime de travail.

Article 6 – Situations exceptionnelles

6.1- Situation des agents ayant signé une demande de retraite ou d’entrée en dispositif de pré-retraite à la date de mise en œuvre de l’accord :

Tout agent faisant valoir ses droits à la retraite dans les 6 mois qui suivent la date de mise en œuvre du présent accord ou, tout agent entrant dans un dispositif de TPAS dont la fin de la période d'activité se situe dans les 6 mois qui suivent la date de mise en œuvre du présent accord, peut s'il le souhaite conserver les horaires qui sont les siens avant la mise en œuvre de l'accord.

6.2- Mobilité au sein du Centre Financier :

Dans le cadre d'une mobilité vers le service S.B.A., lorsqu'un agent change de service et que cela entraine une modification de ses horaires, il lui est proposé une période d'adaptation dans le respect de l’amplitude horaire du service prenant.

Cette période d'adaptation, dont l'objectif est de permettre à l'agent d'adapter en conséquence son organisation personnelle, ne peut excéder trois mois calendaires.

Dans l'hypothèse où l'agent souhaite bénéficier de cette période d'adaptation, son accord et celui de son manager, sur la durée choisie et la date précise à laquelle l'agent prendra effectivement ses nouveaux horaires définitifs, est formalisée par le biais d'un courrier remis en main propre.

6.3- Création d’un comité « ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL » :

Tout collaborateur pourra faire valoir des circonstances particulières pour envisager des aménagements significatifs d’horaires. Pour ce faire, le collaborateur se rapprochera de l’Assistante Sociale qui sera la seule habilitée à instruire le dossier d’aménagement à proposer pour une prise de décision par le Comité.

Il se réunira sur proposition de la DRH et se compose :

• Du DRH (ou son représentant)

• De l’assistante sociale

• Du directeur de service (ou son représentant)

• Des représentant(s) du personnel parmi les signataires du présent accord.

Une stricte obligation de confidentialité s’imposera à tous les membres de ce comité.

6.4- Adaptation vie privée et vie professionnelle :

Une souplesse sur les prises et fins de service pour des situations spécifiques occasionnelles pourra être accordée par le manager et sur justificatif.

Exemples de situations spécifiques occasionnelles :

• Urgence médicale pour soi-même ou un proche parent

• Problème de transport ou déplacement lié à des conditions spécifiques (grève, conditions climatiques…)

Article 7 - Rémunération

Pour les régimes de travail pluri-hebdomadaires, afin d’éviter toute variation de rémunération au titre d’un mois complet d’activité, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.

Les éventuelles absences rémunérées sont en revanche comptabilisées sur la base de l’horaire qui aurait été effectué sur la période de référence si le collaborateur avait été présent, selon le régime de travail applicable. Il en va de même des absences non rémunérées qui sont décomptées du temps de travail effectif (pour le calcul des éventuelles heures supplémentaires) et déduites de la rémunération sur la base du temps qui aurait été travaillé si l’agent avait été présent, selon le régime de travail applicable.

Article 8 – Embauche ou rupture de contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans le service dont ils relèvent.

A la fin de la période de référence durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d’un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées par rapport aux heures de travail rémunérées :

• La rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire conformément aux dispositions légales et règlementaires.

• Les heures excédentaires par rapport aux 35 heures seront payées à l’agent avec les majorations applicables aux heures supplémentaires. 

Article 9 – Agents à temps partiel

Les agents à temps partiel travaillant au sein du Centre Financier de Clermont-Ferrand sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord selon les modalités prévues au présent article.

La durée du temps de travail inscrite dans les contrats de travail ou les avenants de ces agents, ou la décision administrative prise en conséquence, reste applicable dans le cadre de l’application du présent accord, et ce, jusqu’à renouvellement ou choix exprimé par l’agent.

Cette durée de travail correspond à la durée hebdomadaire applicable à l’agent s’il relève d’un service occupé selon un régime hebdomadaire de travail, ou à la durée moyenne de travail sur la période de référence considérée, s’il relève d’un service occupé selon un régime de travail pluri-hebdomadaire.

La répartition de cette durée du travail sur la semaine ou sur la période de référence, ainsi que les horaires journaliers de travail des agents à temps partiel, seront établis dans le respect de leurs stipulations contractuelles et communiquées à ces agents individuellement par écrit.

La répartition de la durée du travail et les horaires ainsi communiqués peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de service sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours calendaires.

Les dispositions de l’article 4 ne sont pas applicables aux agents à temps partiel. Les heures complémentaires éventuellement réalisées par ces salariés, dans le respect des limites légales applicables, sont décomptées :

• dans le cadre de la semaine s’ils relèvent d’un régime de travail hebdomadaire,

• au regard de l’horaire moyen effectué au cours de la période de référence considérée, s’ils relèvent d’un régime de travail pluri-hebdomadaire.

Les heures complémentaires donnent lieu à un paiement majoré selon les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Article 10 – Entrée en vigueur, durée de l’accord, révision, dénonciation

Conformément à l’article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990, en l’absence de signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés, ou en cas d’opposition par une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation représentant une majorité (plus de 50%) des suffrages exprimés, le présent accord est réputé non écrit.

Sous cette réserve, il est acté entre les parties que le présent accord entrera en vigueur le 27 Août 2018.

10.1- Durée de l’Accord

Les parties, soucieuses de permettre une stabilité dans le temps aux organisations du travail mises en place conformément au présent accord, afin de préserver l’équilibre vie privée & vie professionnelle, conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

10.2- Révision de l’Accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (Articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail). Toute demande de révision doit être adressée aux parties signataires et adhérentes par lettre recommandée avec avis de réception, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. La négociation de révision est ouverte au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette demande.

10.3- Dénonciation de l’Accord

Le présent accord pourra également être dénoncé, de manière totale ou partielle, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables (à la date de signature du présent accord, il convient de se reporter aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail)

Article 11 : Publicité et dépôt

La signature du présent accord vaudra notification auprès des signataires avec remise en main propre d’un exemplaire contre décharge. Pour les organisations syndicales non signataires, le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’expiration du délai d’opposition légalement prévu, le présent accord sera déposé par la Direction du Centre Financier auprès de la DIRECCTE territorialement compétente, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Il sera également déposé un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Article 12 – Commission de suivi

Les parties signataires ont prévu de mettre en place une commission de suivi de l’accord. Cette commission sera composée par le Directeur ou la Directrice du Centre Financier, ou de son représentant, et des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord.

Elle se réunira 6 mois après la mise en œuvre du présent accord à l’initiative de la Direction et ensuite une fois par an.

A défaut, elle pourra se réunir à l’initiative d’un des signataires par lettre recommandée avec accusé réception, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la demande à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes.

Un bilan sera réalisé lors de la première réunion de la commission de suivi et pourra permettre d’ajuster les régimes de travail en accord avec les besoins métiers.

Fait à Clermont-Ferrand, le 20 Mars 2018,

Pour La Poste

La Directrice du Centre Financier de Clermont-Ferrand,

Pour les Organisations Syndicales

Syndicat départemental Force Ouvrière de la

Communication Poste et Télécommunications

(FO-COM 63)

Syndicat CFDT Communication, Conseil,

Culture Auvergne (CFDT-F3C)

Syndicat départemental CGT FAPT 63

Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et

Démocratiques (SUD)

ANNEXES

CENTRE FINANCIER DE CLERMONT-FERRAND

Service Support Banque Assurance (S.B.A.)

Annexe 1 : Régime de travail pluri-hebdomadaire des collaborateurs du service

Annexe 2 : Régime de travail pluri-hebdomadaire des managers du service

Annexe 3 : Description des besoins métier pour l’activité S.B.A.