Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DE LA DELOCATISATION D'EVRY UD A COURCOURONNES PPDC DANS LE CADRE DU PROJET D'ADAPTATION DE COURCOURONNES PPDC MENAGE" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER

DE LA DELOCALISATION D’EVRY UD A COURCOURONNES PPDC

DANS LE CADRE DU PROJET D’ADAPTATION DE COURCOURONNES PPDC MENAGE

Le présent accord collectif porte d’abord sur l’application de la Méthode de Conduite du Changement de La Poste, à l’occasion des adaptations d’organisation. Il détermine exclusivement l’accompagnement financier du personnel du compartiment Ménage de la PPDC de Courcouronnes dans le cadre de la délocalisation d’EVRY UD à Courcouronnes PPDC.

Cet accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7, L.2261-8 du Code du Travail.

Entre les soussignés,

La Société Anonyme La Poste, prise en son établissement de la Plateforme Préparation Distribution Courrier (PPDC) COURCOURONNES, située : 1 Rue Maryse Bastié 91080 EVRY COURCOURONNES, représentée par : M. XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXXXXXXXXXX dûment mandaté pour cette négociation.

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

- CFDT représentée par dûment mandaté(e)

- CGT représentée par dûment mandaté(e)

- FO représentée par dûment mandaté(e)

- SUD représentée par dûment mandaté(e)

D'autre part,

Préambule

Le présent accord social est le résultat des négociations entre les partenaires sociaux et la Direction de la PPDC. Il constitue un équilibre entre la prise en compte de l’impact du transfert de site des Facteurs d’Evry UD sur la PPDC de Courcouronnes, l’impact sur le nouveau schéma d’implantation des chantiers de tri au sein de la PPDC de Courcouronnes, l’amélioration de la qualité de service souhaitée par les clients, et les attentes exprimées par les agents par l’intermédiaire de leurs représentants.

Des bilatérales ont été organisées avec chacune des OS pour aboutir à cet accord.

ARTICLE I : Champ d’application

Le présent accord est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et contractuels de droit public, affectés à titre permanent et les Contrats à Durée Déterminée ayant au moins 6 mois d’ancienneté :

• à la PPDC de Courcouronnes et exclusivement affectés au service Ménage

La mise en œuvre du présent accord s’applique au personnel présent dans l’établissement lors de la mise en place du projet d’adaptation.

Cet accord ne s’applique pas dans le cas d’une mobilité sortante de la PPDC de Courcouronnes ni dans le cas d’une mobilité entrante (recrutement via APC ou recrutement externe).

Il est convenu que les stipulations du présent accord, se substituent à tous les accords, accords atypiques, usages, engagements unilatéraux jusqu’alors en vigueur pour Courcouronnes PPDC et Evry UD.

Les services des fonctions supports ne sont pas dans le périmètre du projet.

Les sommes exprimées dans le présent accord s’entendent en brut.

ARTICLE II – Accompagnement financier

ARTICLE III : Conditions d’attributions des primes

Le versement des primes se fera en deux temps.

Dans un premier temps, la moitié de la prime sera versée à la mise en place du projet d’adaptation.

Dans un seconde temps, l’autre moitié de la prime sera versée trois mois après la mise en place sous réserve de la bonne mise en œuvre de la nouvelle adaptation.

Le versement de la prime est unique et exceptionnel.

ARTICLE IV : Durée de l’accord

Le présent accord, entrera en vigueur à compter du 26/11/2019, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

L’accord cessera de produire tout effet à son terme fixé au 30/01/2020.

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non-signataires.

ARTICLE V : Commission de suivi de l’accord

Une commission de suivi du présent accord sera mise en place durant la période de l’accord.

Elle sera composée de représentants de La Poste et de deux représentants par organisation professionnelle représentative au niveau territorial et signataire du présent accord.

Cette commission se réunira à la demande d’une des organisations syndicales signataires.

ARTICLE VI : Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, sur la plateforme Télé-Accords du ministère du travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Date et signature de l’accord,

Fait à Courcouronnes, le 14/11/2019

Pour la Poste,

XXXXXXXXXXXXXXX,

XXXXXXXXXXXXXXX

Pour les Organisations Syndicales,

Pour le Syndicat CFDT, Pour le Syndicat CGT,

Mme, M. …………………………………. Mme, M. ………………………………….

Pour le Syndicat FO, Pour le Syndicat SUD,

Mme, M. …………………………………. Mme, M. ………………………………….