Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 30 AOUT 2019 RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DU SITE DE BEAUCOUZE" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat Autre et CFDT et UNSA le 2022-01-25 est le résultat de la négociation sur le temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT et UNSA
Numero : T04922007383
Date de signature : 2022-01-25
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000018188 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-01-25
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 30 Aout 2019 RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DU SITE DE BEAUCOUZE
Le présent avenant de révision de l’accord du 30 Aout 2019 est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, et de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son site de BEAUCOUZE, 13 rue de l’Argelette 49070 Beaucouzé, représentée par ……………………… en sa qualité de Directeur du site d'une part, dûment mandaté à cet effet, et les organisations syndicales représentatives suivantes, signataires de l’accord initial :
CFDT, représentée par M dûment mandaté
FO, représentée par M dûment mandaté
UNSA, représentée par M dûment mandaté
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le projet du présent avenant a fait l’objet de négociations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 06 janvier 2022 et du CT en date du 24 janvier 2022.
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 30 Août 2019 relatif à l’aménagement du temps de travail sur le site de Segré conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 2 – Révision de l’accord du 30 août 2019
Les articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l’accord initial demeurent inchangés.
Article 2.1
L’article 3 – Aménagement du temps de travail – de l’accord du 30 août 2019 est modifié comme suit :
« Pour les compartiments Distribution / Facteurs guichetiers / agent courrier 1 / position arrière / ROP de Segré :
Sur une durée totale d’une période de 8 semaines les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
8 semaines avec une DHT de 35 heures
8 jours de repos sont octroyés sur la période de référence »
Article 2.2
Un article 6 bis est inséré à l’accord en date du 30 août 2019 :
« Article 6 bis : Eléments relatifs à l’accompagnement social des agents de Segré
1-Accompagnement financier :
2 Accompagnement OPERATIONNEL
| Items | Agents Concernés | Montant de l’accompagnement |
|---|---|---|
Adaptation aux modifications de tournées Paiement dans le mois suivant la bascule |
Force de travail permanente | Agents impactés à moins de 50% de leur tournée initiale 100 euros |
Agents impactés à plus de 50% de leur tournée initiale 150 euros |
||
Adaptation aux nouvelles positions de travail, apprentissage du nouveau TG.
|
Force de travail permanente ET variable de plus de 3 mois. | 100 euros |
Bonus qualité : paiement à 3 mois de si les critères ci-dessous sont atteints (pour l’ensemble du site)
Cette indemnité concerne la totalité du personnel du site (distribution, service arrière, managers) |
Force de travail permanente ET variable de plus 3 mois. | 150 euros |
Co-construction en mode agile et participatif. Paiement dans le mois suivant la bascule. |
Force de travail permanente ET variable de plus de 3 mois. | 100 Euros |
| Découverte des nouvelles voies suite à modification des tournées . | Changement entre 20 et 50% : octroi 1HS (ou complémentaires) Changement entre 50 et 70% :octroi 2HS (ou complémentaires) Changement au-delà de 70% : 1 journée d’accompagnement (doublure) |
|
| Agent ayant accepté d’aller vers de Nouvelles fonctions par exemple Facteur Guichetier | Force de travail permanente | 300 euros |
A la mise en place, l’ensemble des renforts seront activés pendant une période de 5 semaines, de la S11 à la S15. »
Article 3 – Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision entrera en vigueur à compter du 15 mars 2022, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. Il se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord en date du 30 août 2019.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales par courrier recommandé avec AR, étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 4 : Formalités de dépôts et de publicité
Le présent avenant sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
Le
A
Pour la Poste, le Directeur de Segré
Pour les organisations syndicales :
M mandaté par le syndicat CFDT
M mandaté par le syndicat FO
M mandaté par le syndicat UNSA
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