Accord d'entreprise "AVENANT A L ACCORD COLLECTIF DU 2 MAI 2019 COMPARTIMENT MESSAGERIE" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CFTC le 2019-08-19 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures, le temps-partiel, le jour de solidarité, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le travail de nuit, le compte épargne temps, le travail du dimanche, les heures supplémentaires, le temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CFTC
Numero : T02519001554
Date de signature : 2019-08-19
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000000786 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-08-19
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF DU 02 MAI 2017 RELATIF A L’ORGANISATION DU COMPARTIMENT MESSAGERIE DU SITE DE CLEMENCEAU RATTACHE A L’ETABLISSEMENT DE BESANCON PAYS DE VAUBAN PPDC
Le présent avenant de révision de l’accord du 02 mai 2017 relatif à l’organisation du compartiment Messagerie du site de Clémenceau, rattaché à l’établissement de Besançon Pays de Vauban PPDC modifié par avenant du 07 mai 2019, est signé conformément à l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
LA POSTE, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 d'euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000 ayant son siège social au 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS, prise en son établissement de Besançon Pays de Vauban PPDC situé 86 avenue Clémenceau 25031 BESANCON, représentée par M. en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment habilité à effet des présentes,
d'une part,
et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Monsieur X mandaté par le syndicat FO-COM,
Madame X mandatée par le syndicat CFDT 3C,
Monsieur X mandaté par le syndicat CFTC pour la liste « Osons l’Avenir »
Monsieur X mandaté par le syndicat CFE-CGC pour la liste « Osons l’Avenir »
Monsieur X mandaté par le syndicat SUD,
Monsieur X mandaté par le syndicat CGT,
d'autre part,
il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet du présent avenant a été présenté à la réunion plénière syndicale du 24 juillet 2019 et soumis au Comité Technique en date du 19 août 2019.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des personnels affectés au compartiment messagerie du site de Clémenceau rattaché à l’établissement de Besançon Pays de Vauban PPDC.
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 02 mai 2017, relatif à l'aménagement du temps de travail du compartiment Messagerie du site de Clémenceau rattaché à l’établissement de Besançon Pays de Vauban PPDC modifié par avenant du 07 mai 2019.
Article 2 : Durée de l’accord
L’article 6 de l’accord du 02 mai 2017 intitulé « Durée de l’accord, révision» est modifié comme suit :
L’accord du 02 mai 2017 cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet à son nouveau terme fixé au 16 septembre 2019.
Article 3 : Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision portant prolongation de la durée de l’accord collectif susvisé se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 02 mai 2017 et de son avenant du 07 mai 2019 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Le présent avenant sera notifié aux organisations professionnelles signataires et non signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remis en main propre contre signature.
Article 4 : Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé à l'expiration du délai d'opposition, par La Poste auprès de la direccte de Besançon en deux exemplaires dont un original signé des parties et une version sur support électronique, et en une copie auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Besançon, le 19.08.2019
Pour La Poste
Directeur d’établissement de Besançon Pays de Vauban PPDC
Pour le syndicat FO-COM Pour le syndicat CFDT 3C
Pour le syndicat CFTC, pour la liste Pour le syndicat SUD
« Osons l’Avenir »
Pour le syndicat CFE-CGC, pour la liste Pour le syndicat CGT
« Osons l’Avenir »
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