Accord d'entreprise "Avenant de révision de l'accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail du site d'Auch PPDC signé le 17/09/2018" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CFDT et CGT le 2020-09-15 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité, le temps de travail, sur le forfait jours ou le forfait heures, les heures supplémentaires, le travail de nuit, le temps-partiel, le compte épargne temps, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le travail du dimanche.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T03220000659
Date de signature : 2020-09-15
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000018647 LA POSTE
Travail dominical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail dominical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-09-15
BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS
DIRECTION MIDI-PYRÉNÉES SUD
ÉTABLISSEMENT AUCH PPDC
Avenant de révision de l’Accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail
du site d’AUCH PPDC signé le 17/09/2018
Le présent avenant de révision de l’accord du 17/09/2018, relatif au site d’AUCH PPDC, est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
La SA La Poste prise en son établissement d’AUCH PPDC, situé Rue Pelletier Doisy, 32021 AUCH CEDEX 9, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
| M mandatée par le syndicat CFDT |
| M mandaté par le syndicat CGT |
D’autre part,
Préambule :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que : Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant. Les organisations syndicales ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 17/09/2018 relatif à l’organisation du temps de travail pluri hebdomadaire au sein du site d’AUCH PPDC à compter de la signature du présent avenant de révision. Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées. La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires. Article 1 – Champ d'application Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 17/09/2018 relatif à l’organisation du temps de travail pluri hebdomadaire au sein du site d’AUCH PPDC, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site d’AUCH PPDC, pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté au site d’AUCH PPDC, Etablissement d’AUCH PPDC. Article 2 – Aménagement du temps de travail L’article 3 « Aménagement du temps de travail » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site d’AUCH PPDC signé le 17/09/2018, rédigé comme suit :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence :
Sur la durée totale de la période d’une semaine, les agents travaillent 35 heures avec un jour non travaillé par semaine.
Sur la durée totale de la période de 12 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes : 8 semaines à 37h36, 3 semaines à 31h20 (avec 1 jour de repos), 1 semaine à 25h04 (avec 2 jours de repos).
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence :
Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes : 2 semaines à 42h00, 1 semaine à 21h00 (avec 3 jours de repos), 1 semaine à 35h00 (avec 1 jour de repos).
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines. Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes : 1 semaine du lundi au vendredi, une semaine du lundi au samedi. La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement. La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 21 jours. Est modifié comme suit :
La durée de travail est répartie dans le cadre d’une période de référence de :
Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :
Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
La durée de travail est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines. Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période (avec 1 jour de repos) La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement. La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 21 jours. » Article 3 – Durée de l’accord, révision, dénonciation : L’article 8 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site d’AUCH PPDC, signé le 17/09/218, rédigé comme suit : « Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois entrera en vigueur à compter du 16 octobre 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de produire tout effet à son terme fixé au 19 octobre 2020. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste en respectant un délai de préavis de 3 mois. Est modifié comme suit : « Le présent accord prendra effet à compter du 28/09/2020 et prendra fin le 18/10/2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.» Il est rappelé que l’application de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site d’AUCH PPDC signé le 17/09/2018 précité a dû être suspendue entre le 12 mars 2020 et le 27 septembre 2020 en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 et conformément aux dispositions transitoires en vigueur et présentées lors du Comité Technique National du 18 juin 2020.
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