Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DU SITE DE ST SAUVEUR DE MONTAGUT, ETABLISSEMENT D'AUBENAS" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CFDT et UNSA et CGT-FO le 2020-01-06 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires, le temps-partiel, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA et CGT-FO
Numero : T00720000710
Date de signature : 2020-01-06
Nature : Accord
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000067689 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-06
Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et en application des articles L.3122-1 et L.3122-2 du Code du travail résultant de la loi n°2008-789 du 20 août 2008. Entre les soussignés, La Poste, prise en son établissement d’AUBENAS, représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement, d'une part, et les organisations syndicales CFDT, CGC UNSA, CGT, FO, SUD, CFTC représentées respectivement par M mandaté(e) par la CFDT M mandaté(e) par la CGC M mandaté(e) par la CGT M mandaté(e) par FO M. mandaté(e) par SUD M. mandaté(e) par L’UNSA M. mandaté(e) par la CFTC d'autre part, L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail des personnels du site de ST SAUVEUR DE MONTAGUT ainsi que l’accompagnement des agents concernés par cet accord. Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet d’accord a été soumis à l’information des agents et à leur souhait. L’avis des instances de consultation statutaires et légales –CHSCT et comité technique a été recueilli. I/ TEMPS DE TRAVAIL Article 1 - Champ d'application Le présent accord mettant en place une organisation de travail sur plusieurs semaines est applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et contractuels de droit public, du site de ST SAUVEUR DE MONTAGUT. Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu ci-après pour le personnel visé par le présent accord se substitue aux anciens régimes de travail résultant des accords précédents jusqu'alors en vigueur dans le site concerné. Article 2 - Durée du travail La durée du travail applicable aux personnels visés à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et aux dispositions de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne réparties conformément à l’article 3 du présent accord. Article 3 - Aménagement du temps de travail La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence propre à chaque site. Sur la durée totale des différentes périodes de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes: 5 semaines travaillées incluant 2 jours de repos soit une durée hebdomadaire de travail de 37H31 (2 jours consécutifs :LM période 1, MM période 2, JV A l’intérieur de chaque période hebdomadaire, le temps de travail sera défini conformément au règlement intérieur applicable au sein de l’établissement. La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement. La répartition du temps de travail ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contrainte de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un mois. La durée hebdomadaire de travail ne sera pas modifiable pendant la durée de l’accord. Les jours de repos restent positionnés à l’identique sur la période de validité de l’accord sauf circonstances exceptionnelles, en concertation systématique avec l’agent concerné et à sa demande, avec les organisations représentatives localement ( lundi mardi/mercredi jeudi/vendredi samedi) Article 4 - Heures supplémentaires 4.1 Définition Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur les périodes de référence définies à l’article 3 du présent accord. 4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence (cf article 3) Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera : - soit remplacé par un repos compensateur équivalent auquel cas les heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables selon le statut de l’agent - soit effectué conformément aux dispositions légales ou règlementaires applicables selon le statut des agents concernés, et donnant lieu au versement d’un salaire majoré et d’une imputation sur le contingent d'heures supplémentaires. Article 5 - Rémunération Afin d'éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l'horaire effectué dans la semaine: la rémunération sera lissée sur le mois. Les personnels à temps complet seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151,67 heures par mois, sans préjudice des conséquences résultant des absences non rémunérées ou des heures supplémentaires éventuellement réalisées. Article 6 - Embauche ou sortie de fonction au cours de la période de référence Les personnels embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise. Lorsque, du fait de son entrée, de son départ de l'entreprise ou de l'établissement ou d'une absence ne donnant pas droit au maintien de la rémunération au cours de la période de référence (cf article 3), une personne n'a pas accompli la totalité de ladite période, sa rémunération et ses droits à repos compensateurs seront régularisés sur la base de son temps réel de travail. En cas de sortie de fonction, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
Article 7 : Salariés à temps partiel Les salariés à temps partiel affectés au service du site de ST SAUVEUR DE MONTAGUT sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord. La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un mois. L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord. II/ Durée de l'accord, révision, dénonciation Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 24 mois s'appliquera à compter du 14 JANVIER 2020 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 13 JANVIER 2022. La signature du présent accord vaudra notification auprès des signataires. En revanche, pour les non signataires, le présent accord leur sera notifié par courrier AR étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. IV/ Commission de suivi Une commission de suivi est mise en place entre les parties signataires. Une première commission sera mise en place 3 mois après la mise en œuvre. Le nombre de participants est fixé à deux représentants par organisation syndicale représentative. V/ Publicité Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition par la DEX AURA NOD Loire Vallée du Rhône auprès de la DDTE en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. A Aubenas, le 06/01/2020
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