Accord d'entreprise "AVENANT révision de l'accord collectif relatif mise en place d'une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l'année au sein des sites d'ARGENTAT, MARCILLAC LA CROISILLE, ST-PRIVAT service distrib de l'établist TULLE Coeur de Corrèze" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2019-05-10 est le résultat de la négociation sur le travail de nuit, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le travail du dimanche.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT

Numero : T01919000461
Date de signature : 2019-05-10
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000062373 LA POSTE

Travail dominical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif travail dominical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-05-10

Le présent avenant de révision de l’accord du 07/04/2016, modifié par avenant du 04/10/2018 et relatif à l’établissement de TULLE PPDC sites ARGENTAT/MARCILLAC LA CROISILLE/ST PRIVAT service distribution est signé en application de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.

Entre les soussignés, La Poste prise en son établissement de TULLE PPDC Cœur de Corrèze et Vallée de la Dordogne, situé 46 rue Maurice Caquot, représenté par Monsieur , en sa qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services-Courrier-Colis du Limousin d'une part, et M en sa qualité de Directeur d’établissement, et les organisations syndicales CFDT, FO représentées respectivement par : * dûment mandatée par le syndicat CFDT, * dûment mandatée par le syndicat FO.COM, d'autre part, Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que : Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant. Article 1 – Champ d'application Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 07/04/2016 relatif à ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES SUR UNE PERIODE INFERIEURE A L’ANNEE AU SEIN DES SITES DE ARGENTAT/MARCILLAC LA CROISILLE/ST PRIVAT SERVICE DISTRIBUTION DE L’ETABLISSEMENT DE TULLE PPDC CŒUR DE CORREZE VALLEE DE LA DORDOGNE, ainsi que de son avenant de révision du 04/10/2018, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée aux sites ARGENTAT/MARCILLAC LA CROISILLE/ST PRIVAT service de distribution, pris en tant qu’entité géographique. Seul l’article 8 « durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord du 07/04/2016 tel que révisé par avenant du 04/10/2018, est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant. Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation L’article 8 relatif à «Durée de l’accord, révision » dénonciation de l’accord collectif du 07/04/2016 tel que révisé par l’avenant du 04/10/2018 stipulant : « Le présent accord, conclu pour une durée de 36 mois et 10 jours entrera en vigueur à compter du 18 Mai 2016 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 27 mai 2019. Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.» Est modifié comme suit : « Le présent accord, conclu pour une durée de 44 mois et 3 jours entrera en vigueur à compter du 18 Mai 2016 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 20 janvier 2020. Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. »

Article 3 - Effets de l’avenant de révision Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 07/04/2016 et de son précédent avenant du 04/10/2018 qu’il modifie. Il entrera en vigueur le 28/05/2019, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires. Article 4 – Révision et dénonciation Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. L’accord du 07/04/2016 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. Article 5 : Publicité et dépôt Le présent avenant sera déposé après l’expiration du délai d’opposition par la Direction Exécutive Nouvelle Aquitaine sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Signatures : Fait à Limoges le 10 Mai 2019 Pour la Poste, Le Directeur Opérationnel Pour les Organisations syndicales Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO.COM Pour le syndicat SUD

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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