Accord d'entreprise "Accord collectif à la mise en place d'une organisation sur une période de référence plurihebdomadaire au sein de l'établissement d'angers PPDc multiflux" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CGT et UNSA et CFTC et CFDT et CFE-CGC et CGT-FO le 2018-06-07 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et UNSA et CFTC et CFDT et CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T04918000746
Date de signature : 2018-06-07
Nature : Accord
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000016734 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-07
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION SUR UNE PERIODE DE REFERENCE PLURIHEBDOMADAIRE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT D’ANGERS PPDC MULTI FLUX
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés :
La société anonyme La Poste, prise en son établissement de Angers PPDC MF, situé 2 route de Bouchemaine à Angers, représentée par M en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté pour cette négociation.
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M… mandaté par le syndicat CFDT,
M… mandaté par le syndicat CGC,
M… mandaté par le syndicat CGT,
M… mandaté par le syndicat CGT-FO,
M… mandaté par le syndicat SUD,
M… mandaté par le syndicat UNSA,
M… mandaté par le syndicat CFTC,
D’autre part,
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’Etablissement d’Angers PPDC Multi Flux :
Les anciens régimes de travail de la PDC d’Angers résultant des accords du 31 Mai 2015 et du 04 Mai 2015 ainsi que l’avenant du 03 Juin 2016 ainsi que les usages en place ont été dénoncés. De même les anciens régimes de travail de la PIC Anjou Loire résultant de l’accord du 14 janvier 2011 ainsi que des avenants du 26 novembre 2013 et du 28 décembre 2015 ainsi que les usages en place ont été dénoncés Cette dénonciation a été annoncée lors du CT en date du 27/01/2017. Elle a été notifiée à chacun des agents par lettre, remise en main propre ou en recommandé avec AR.
Les OS représentatives ont également reçu confirmation de cette décision par LRAR.
Toutes les Organisations Syndicales représentatives au niveau local et national ont été invitées à la négociation du présent accord.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de réorganisation du Temps de Travail a été soumis à l’information - consultation du CHSCT en date du 25/04/2018 et du 3/05/2018 ainsi que du CT en date du 28/05/2018.
Article1 : Champ d’application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable, à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et auxiliaires de droit public, affecté à l’établissement d’Angers PPDC Multi Flux.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée à l’établissement d’Angers PPDC Multi Flux, pris en tant qu’entité. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée au sein de l’établissement d’Angers PPDC Multi Flux.
Il est convenu que les régimes de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substituent aux anciens régimes de travail résultant d’accord et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur au sein de l’établissement d’Angers PPDC Multi Flux
Article 2 : Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-1 et suivants du code du travail est :
Pour les horaires de travail de jour, de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
En Matinale : Au régime de 34h12 hebdomadaire en moyenne
En Soirée : Au régime de 34h29 hebdomadaire en moyenne
En Nuit : Au régime de 32h00 hebdomadaire en moyenne
Article 3 : Aménagement du temps de travail
Compartiment JOUR activité de traitement et colis déconteneurisé
3.1 Régime «Matinale»
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie sur une période de référence de 6 semaines.
Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 34h12, selon les modalités suivantes :
- 6 semaines avec une DHT de 34h12
- 12 jours de repos glissants sur la période de référence
3.2 Régime «Fixe Matin»
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie sur une période de référence de 6 semaines.
Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35h, selon les modalités suivantes :
- 6 semaines avec une DHT de 35h00.
- 6 jours de repos glissants sont octroyés sur la période de référence.
3.3 Régime « Après-midi »
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 3 semaines.
Sur la durée totale de la période de 3 semaines, les agents travaillent en moyenne 35h, selon les modalités suivantes :
2 semaines à 33h20 et 1 semaine 38h20
2 jours de repos octroyés par période de référence
3.4 Régime « Soirée »
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 3 semaines.
Sur la durée totale de la période de 3 semaines, les agents travaillent en moyenne 34h29, selon les modalités suivantes :
1 semaine à 39h05 ; 2 semaine à 32h11
2 jours de repos octroyés par période de référence
Compartiment NUIT activité traitement et colis déconteneurisés
3.5 Régime «Nuit»
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 28 semaines.
- Durée Hebdomadaire de Travail de 32h00 : 3 semaines de 33h08, 8 semaines de 24h51 et 17 semaines de 35h08
- 92 nuits de repos octroyés (samedi compris) par période de référence.
Compartiment Distribution PPDC et UD
3.6 Régime «distribution PPDC » et UD période ordinaire
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 10 semaines.
Sur la durée totale de la période de 10 semaines, les agents travaillent en moyenne 35h00, selon les modalités suivantes :
6 semaines à 32h24 et 4 semaines 38h53:
6 jours de repos octroyés par période de référence
3.7 Régime «distribution PPDC » et UD période estivale (8 semaines)
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 8 semaines.
Sur la durée totale de la période de 8 semaines, les agents travaillent en moyenne 35h00, selon les modalités suivantes :
2 semaines à 30h24 et 6 semaines 36h30 :
2 jours de repos octroyés par période de référence
Compartiment Binômes Préparation/ Ilôts
3.8 Compartiment Binômes Préparation/Ilôts
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines.
Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35h00, selon les modalités suivantes :
2 semaines à 35h00
1 jour de repos octroyés par période de référence
Compartiment Colis/Cedex
3.9 Compartiment Colis/Cedex
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 6 semaines.
Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35h00, selon les modalités suivantes (prise de service 6h00 et 13h15) :
3 semaines à 42h00 3 semaines à 28h00
6 jours de repos octroyés par période de référence
Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 34h30, selon les modalités suivantes (prise de service 5h00) :
3 semaines à 41H24 3 semaines à 27H36
6 jours de repos octroyés par période de référence
Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 34h54, selon les modalités suivantes (prise de service 5h45) :
3 semaines à 41H54 3 semaines à 27H56
6 jours de repos octroyés par période de référence
PTA CEDEX
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de2 semaines (prise de service 5h00).
Durée Hebdomadaire de Travail de 34h30 :
1 jour de repos octroyés par période de référence
3.1 Compartiment Support Production
3.10 Compartiment Cabine Position 1/2/4/5
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 12 semaines.
Sur la durée totale de la période de 10 semaines, les agents travaillent en moyenne 35h00, selon les modalités suivantes :
Durée Hebdomadaire de Travail de 35h00 :
5 jours de repos octroyés par période de référence
3.11 Compartiment Cabine Cedex3 / RCL Compta
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 12 semaines.
Durée Hebdomadaire de Travail de 35h00 :
4 jours de repos octroyés par période de référence
3.12 Compartiment Guichet Carré Pro
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de2 semaines.
Durée Hebdomadaire de Travail de 35h00 :
1 jour de repos octroyés par période de référence
PTA CARRE PRO MIN
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de2 semaines (prise de service 1 samedi sur deux 5h00).
Durée Hebdomadaire de Travail de 34h55 :
1 jour de repos octroyés par période de référence
3.13 Compartiment Manutention
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines (prise de service 5h45 1 semaine sur deux).
Durée Hebdomadaire de Travail de 34h57 :
1 jour de repos octroyés par période de référence
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines (prise de service 5h00 1 semaine sur deux).
Durée Hebdomadaire de Travail de 34h45 :
1 jour de repos octroyés par période de référence
3.14 Compartiment Facteur Guichetier
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines.
Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35h00, selon les modalités suivantes :
1 semaine à 32h40 1 semaine à 37H20
1 jour de repos octroyé par période de référence
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contrainte de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Article 4 : Heures supplémentaires
4.1 Définition :
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée à l’issu de chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.
Pour les régimes organisés sur la semaine, les heures effectuées au-delà de 35 heures constituent des heures supplémentaires.
Pour les régimes comprenant des heures de nuit, les heures effectuées entre 32 heures et 35 heures seront des heures rémunérées à taux normal, mais ne seront pas imputées sur le contingent d’heures supplémentaires et ne seront pas considérées comme telles.
4.2 Paiement des heures supplémentaires :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
NB : paraphe des signataires en bas de page 4
Article 5 : Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise.
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
— la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
— les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 : Salariés à temps partiel :
Les salariés à temps partiel affectés à l’établissement d’Angers PPDC Multi Flux sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 : Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée entrera en vigueur à compter du 18/06/2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction exécutif Pays de Loire auprès de l’Unité Territoriale du Maine et Loire de la DIRRECTE en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Signatures :
Fait à Angers, le ...........................................................
Pour la Poste :
Le Directeur d’Etablissement, M
Pour les organisations syndicales :
Nom : ................................................................... Signature : |
mandaté par le syndicat CFDT |
Nom : ................................................................... Signature : |
mandaté par le syndicat CGT |
Nom : ................................................................... Signature : |
mandaté par le syndicat CGT - FO |
Nom : ................................................................... Signature : |
mandaté par le syndicat SUD |
. Nom : ................................................................... Signature : |
mandaté par le syndicat UNSA |
.. . Nom : ................................................................... Signature :........................................................................................................................................... |
mandaté par le syndicat CGC |
Nom : ................................................................... Signature : |
mandaté par le syndicat CFTC |
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