Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION DE L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE VALENCE PDC SIGNE LE 01 JUILLET 2022" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT le 2022-12-26 est le résultat de la négociation sur le travail de nuit, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le travail du dimanche.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT
Numero : T08123002496
Date de signature : 2022-12-26
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000046641 LA POSTE
Travail dominical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail dominical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-12-26
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE VALENCE PDC SIGNÉ LE 01 Juillet 2022
Le présent avenant de révision de l’accord du 01 Juillet 2022, relatif au site de VALENCE PDC, est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son Etablissement d’ALBI PPDC situé au 1 Rue Pablo Néruda 81000 ALBI, représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M mandaté par le syndicat CFDT
M mandatée par le syndicat CGT
M mandaté par le syndicat FO
M mandaté par le syndicat SUD
D’autre part,
Article 1 – Champ d'application Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 1er Juillet 2022 relatif à l’Accord Collectif VALENCE PDC, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site De VALENCE PDC, pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté au site de VALENCE PDC. Article 2 – Durée de l’accord, révision L’article 8 « Durée de l’accord » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de VALENCE PDC, signé le 1er Juillet 2022 rédigé comme suit : « Le présent accord, conclu pour une durée de 5 mois et 26 jours entrera en vigueur à compter du 5 juillet 2022 à 0heure sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé le 31 Décembre 2022 à minuit Est modifié comme suit : « Le présent accord, conclu pour une durée de 17 mois et 26 jours prendra effet à compter du 5 Juillet 2022 à 0 heure sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire, et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé le 31 décembre 2023 à minuit. Article 3 : aménagement du temps de travail, révision L’article 3 « Aménagement du temps de travail » rédigé comme suit : « La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 6 semaines. Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : 3 semaines avec une DHT de 32h39mn (avec 1 jour de repos) 2 semaines avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 39 h29mn 1 semaine avec une DHT de 33h06mn (avec 1 jour de repos) Du 17 juillet au 27 août 2022 : Le temps est réparti : 1 semaine à 38h20 et 1 semaine à 31h40 (avec 1 jour de repos) La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement. La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours » Est modifié comme suit : La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 6 semaines. Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période avec 4 jours de repos. Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : 3 semaines avec une DHT de 32H39 (avec 1 jour de repos) 2 semaines avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 39H29 1 semaine avec une DHT de 33H06 (avec 1 jour de repos) En cas de charge inférieure à 80% définie comme période faible, le régime de travail sera le suivant : Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, avec 1 jour de repos. La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement. La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.»
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