Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AUX SITES DE ANDOUILLE, MONTSURS, PORT BRILLET, BAIS, EVRON, BONCHAMP ET LAVAL" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CGT et CFDT le 2021-06-09 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T05321002632
Date de signature : 2021-06-09
Nature : Accord
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000006834 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-09
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AUX SITES DE ANDOUILLE, MONTSURS, PORT BRILLET, BAIS, EVRON, BONCHAMP ET GUE D’ORGER
Le présent accord est conclu dans le respect de l’accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective du projet de réorganisation des sites d’Andouillé, Montsûrs, Port Brillet à la date du 15 juin 2021, des sites de Bais, Evron à la date du 22 juin 2021 et des sites de Bonchamp et Gué d’Orger à la date du 6 juillet 2021.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Laval PPDC situé 6 rue de la Chambrouillère à Bonchamp Lès Laval, représentée par Anne FOREAU en sa qualité de Directrice d’Etablissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées :
Mmemandaté par le syndicat CFDT
Mr mandaté par le syndicat CGC
Mmemandaté par le syndicat CGT
Mmemandaté par le syndicat CGT-FO
Mmemandaté par le syndicat SUD
M… mandaté par le syndicat UNSA
M… mandaté par le syndicat CFTC
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant les sites d’Andouillé, Montsûrs, Port Brillet, Bais, Evron, Bonchamp et Gué d’ Orger a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du
10 mai 2021.
Article 1: Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté aux sites d’Andouillé, Montsûrs, Port Brillet, Bais, Evron, Bonchamp et Gué d’ Orger et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 6 juillet 2021.
Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte et au prorata temporis.
Article 2 : Dispositifs de formation et de communication
- Formation :
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.
Du fait de la généralisation de la fusion pour lutter contre les Troubles Musculo Squelettiques, une formation à la méthodologie sera précisément dispensée par le préventeur à tous les agents.
D’autre part, le Directeur d’Etablissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une journée de doublure à sa demande.
Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel par le préventeur.
Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.
Article 3 : L’accompagnement financier
Cet accompagnement est constitué :
- D’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires.
| Personnel concerné | Montant de l’accompagnement |
| Facteurs, Agents dispersion, concentration, agents de cabine | 100 euros |
| Agents dispersion, concentration dont l’activité est modifiée à plus de 50% | 150 euros |
| Agent travaillant en vacation unique basculant sur horaire mixte | 200 euros |
| Facteurs dont la tournée a plus de 50 % de nouveaux PDI | 150 euros |
| Personnels dont 50% de l’activité est transférée sur d’autres établissements (TTF, 1 position S3C) | 250 euros |
| Perte de l’indemnité collation | 800 euros |
| Perte du bonus qualité colis livraison du soir | 230 euros |
Afin de compenser la dégradation du trajet domicile/ travail, une indemnité de 30 euros par kilomètre sera versée.
Les primes et indemnités prévues au présent point sont cumulables. Ces indemnités seront versées en une seule fois suite à la mise en place de la nouvelle organisation et dans un délai de 3 mois.
- Afin de garantir à la fois la Qualité et la Satisfaction Clients dans le cadre de la réorganisation de L'Etablissement et le respect du calendrier un bonus de 150 euros, sera versé aux agents de l’établissement en fin d’année si entre les mois de juillet et d’octobre 2021, les résultats suivants sont atteints :
- Stop ATA : 100%
- Taux de BAL parfaite : 99%
- Réalisation prestations facteurs : 100%
- 2nd présentation colis >= 80%
Article 4 : Dispositif de promotion
Il est convenu que des agents affectés à Andouillé, Bais, Montsûrs, Port Brillet, Bonchamp et Gué d’Orger pourront être concernés par un dispositif de promotion sur l’année 2018. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :
- 15 promotions en I.3
- 5 Promotions en FSE II.1
- 5 Promotions en FSE II.2
- 2 Promotions en FSE II.3
- 1 promotion en ROP III.1
Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place de la nouvelle organisation
Compte tenu de l’évolution de l’organisation les 15 et 22 juin 2021 pour les sites hors Laval et le 6 juillet 2021 pour les sites lavallois, les renforts seront activés du lundi au vendredi sur les 15 jours suivants les bascules. L’objectif est que chaque agent puisse s’approprier et apprendre sa nouvelle tournée.
Toutefois, en cas d’absence inopinée, l’activation du renfort pourra être suspendue.
Article 9 : Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 10 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 7 juillet 2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 1 an, et cessera de s’appliquer de plein droit.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 11 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
Signatures :
Fait à Laval ; le
Pour la Poste :
La Directrice d’Etablissement,
Pour les organisations syndicales :
| mandaté par le syndicat CFDT | mandaté par le syndicat CGC |
| mandaté par le syndicat CGT | mandaté par le syndicat CGT-FO |
mandaté par le syndicat SUD |
mandaté par le syndicat UNSA |
mandaté par le syndicat CFTC |
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