Accord d'entreprise "Avenant à Accord collectif du 05/09/2016 relatif à la mise en place d'une organisation pluri-hebdomadaire au sein de la plateforme de distribution du courrier de Lembeye" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et les représentants des salariés le 2020-08-26 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06420003312
Date de signature : 2020-08-26
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000028218 LA POSTE
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-08-26
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 5 SEPTEMBRE 2016 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE AU SEIN DE LA PLATEFORME DE DISTRIBUTION DE LEMBEYE
Le présent avenant de révision de l’accord du 5 septembre 2016 relatif à l’établissement de VAL D’ADOUR OSSAU site LEMBEYE est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La S.A LA POSTE prise en son établissement de VAL D’ADOUR OSSAU, représentée par … en sa qualité de Directeur d’Etablissement dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,
Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 5 septembre 2016 à savoir :
FO représentée par … dûment mandaté
CFDT représenté par … dûment mandaté
SUD représenté par … dûment mandaté
CGT, représenté par … dûment mandaté
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information - consultation du CHSCT en date du 25/08/2020.
Article 1 – Adhésion
A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales SUD, FO, CGT, CFDT ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 5 septembre 2016 relatif à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaire au sein de la plateforme de distribution de LEMBEYE, à compter de la signature du présent avenant de révision.
Il est précisé que toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non signataires, la notification prévue à l’article 6 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 2- Champ d'application
Le présent avenant fixe l’organisation du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, du site de LEMBEYE.
Le présent avenant reconduit jusqu’au 31 janvier 2021 l’accord collectif à durée déterminée du 5 septembre 2016 relatif à l’aménagement du temps de travail sur le site de LEMBEYE conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 3 - Durée du travail
Conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et aux articles L.3122-1 et suivants du code du travail, la durée du travail applicable au sein du site de LEMBEYE est de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur la période de référence visée à l’article 4 du présent avenant.
Article 4 : Reconduction dans le même régime de travail
Le régime de travail pluri-hebdomadaire reconduit est organisé comme suit :
Equipe Distribution : période pluri-hebdomadaire de 9 semaines avec 6 jours de repos sur la période de référence.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ce régime de travail sont affichés dans l’établissement.
Article 5 : Durée de l’accord révisé
L’accord du 5 septembre 2016 dont le terme était fixé par avenant au 28 septembre 2020 est reconduit jusqu’au 31 janvier 2021.
Le reste de l’accord du 5 septembre 2016 est sans changement.
Article 6 : Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 5 septembre 2016 qu’il reconduit.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 7 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord reconduit par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
L’accord du 5 septembre 2016 dans sa version reconduite par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 8 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE compétente et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 5 septembre 2016
Pour La Poste
Le Directeur d’établissement
Pour Les organisations syndicales :
| Pour le syndicat CFDT | Pour le syndicat CGT |
| Pour le syndicat FO | Pour le syndicat SUD |
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