Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA POSTE - PARIS 08 PPDC SERVICE DISTRIBUTION" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2018-02-22 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le temps de travail, les heures supplémentaires, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : A07518031270
Date de signature : 2018-02-22
Nature : Accord
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000038497 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-22
ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA POSTE
PARIS 08 PPDC Service Distribution
Le présent accord est signé en respect de l’Accord cadre de La Poste du
17 février 1999, sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (et les dispositions légales en vigueur) étant précisé que d’une manière générale il est renvoyé aux dispositions légales pour tout ce qui ne serait pas précisément spécifié.
Entre les soussignés,
L'entreprise La Poste prise en son établissement de PARIS 08 PPDC situé 1 rue de Berne PARIS 08, représentée par
NOM - PRENOM, Directeur(rice) d’Etablissement la Plateforme de Préparation et de Distribution Courrier de Paris d’une part,
et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par :
……………………. mandaté par le syndicat CGT,
…………………… mandaté par le syndicat FO,
……………………. mandaté par le syndicat CFDT,
……………………. mandaté par le syndicat SUD,
D’autre part,
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement de PARIS 08 PPDC.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information - consultation du CHSCT en date du 21 Décembre 2017 et du 11 Janvier 2018 et du CT en date du 25 Janvier 2018.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord mettant en place une organisation de travail sur plusieurs semaines est applicable aux personnels quel que soit leur statut (y compris aux salariés en CDD) travaillant au sein de l’établissement de distribution de la PPDC PARIS 08 (8ème arrondissement) sur les compartiments : distribution ménage, lignes ménage, tri et lignes cedex, cabine, manutention, service supports à temps complet et à temps partiel.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de la PPDC de PARIS 08 pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur les sites de la PPDC.
ARTICLE 2 – Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3122-1 et suivants du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
ARTICLE 3 –AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Pour les agents affectés à :
Distribution ménage pour les fonctions Facteurs Qualité, Facteurs d’équipe, Rouleurs de cycle et Facteurs : prise de service 6h30
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines avec 3 jours de repos.
Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 21 jours travaillés sur 24.
Lignes ménage : Chauffeurs piétonnes ; prise de service 6h30
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines avec 1 jour de repos.
Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine
.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 11 jours travaillés sur 12.
Mixte ménage : Facteurs : prise de service à 9h30
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines avec 1 jour de repos.
Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 11 jours travaillés sur 12.
Mixte ménage : Facteurs : prise de service 8h30
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines avec 1 jour de repos.
Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 11 jours travaillés sur 12.
BRIGADE DE TRI Ménage : prise de service à 5h00
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines avec 3 jours de repos.
Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 34H29, rémunérés 35 heures par semaine.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 11 jours travaillés sur 12.
SERVICE CEDEX
Lignes CEDEX : prise de service à 5h30
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 3 semaines avec 2 jours de repos.
Sur la durée totale de la période de 3 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 16 jours travaillés sur 18.
Lignes CEDEX : prise de service à 6h15
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 3 semaines avec 2 jours de repos.
Sur la durée totale de la période de 3 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 16 jours travaillés sur 18.
Brigade de tri CEDEX : prise de service à 6h00
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines avec 1 jour de repos.
Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 11 jours travaillés sur 12.
Manutention : prise de service à 5h00
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines avec 3 jours de repos.
Sur la durée totale de la période de 3 semaines, les agents travaillent en moyenne 34H29, rémunérés 35 heures par semaine.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 21 jours travaillés sur 24.
Cabine ARRIVEE : prise de service à 5h00
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines avec 3 jours de repos.
Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 34H29, rémunérés 35 heures par semaine.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 21 jours travaillés sur 24.
Cabine ARRIVEE : prise de service à 6h15
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines avec 3 jours de repos.
Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35H00, rémunérés 35 heures par semaine.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 21 jours travaillés sur 24.
CABINE ARRIVEE MIXTE : prise de service à 8h00
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines avec 1 jour de repos.
Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 11 jours travaillés sur 12.
Encadrants distribution, cedex, tri, cabine
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines avec 2 jours de repos.
Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 10 jours travaillés sur 12.
ARTICLE 4 – Horaires de travail et jours de repos
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l’Etablissement.
Les horaires précisés à titre indicatif pourront faire l’objet d’aménagement sous réserve du respect d’un délai de prévenance.
ARTICLE 5 – Heures supplémentaires
5.1 Définition
Conformément à la procédure de déclaration des dépassements d’horaires telle que précisée par l’article 3.4 de « l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services » du 7 février 2017, les heures excédentaires doivent être déclarées par l’agent et validées par le manager.
Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chacune des périodes de référence définies à l’article 3 du présent accord.
5.2 Compensation des heures supplémentaires
La compensation des heures supplémentaires s’effectue selon le choix de l’agent en tout ou partie:
- soit par une compensation en repos, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
- soit par une compensation financière effectuée conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
ARTICLE 6 - Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151,67 heures par mois, sans préjudice des conséquences résultant des éventuelles
absences non rémunérées, ni des heures supplémentaires éventuellement réalisées.
ARTICLE 7 - Accompagnement
Afin d’accompagner le personnel du périmètre du projet d’évolution de l’organisation de Paris 08 PPDC , 2 RC seront payés, valorisés à hauteur de 75 Euros brut au titre du respect de la date de bascule au 19 MARS 2018 ou pris en repos à concurrence de 2 journées de travail posées avant fin mai 2018.
Sur l’ilot EUROPE, les 5 positions de travail aménagées sont dédiées aux séniors et à l’apprentissage pour les nouveaux venus, ce sont 5 positions séniors et « école »
Les facteurs titulaires démontés, prioritaires suite au découpage des quartiers seront crédités de 2 RC (repos à prendre) pour compenser l’apprentissage de leur nouveau quartier.
Les facteurs positionnés actuellement sur la SAR 6 et la SAR 7 seront crédités de 2 RC (repos à prendre) pour la perte de leur affectation en supplément des 2 RC payés ou pris par tous les agents.
Dans le cadre de la création des ilots COLISEE, ANJOU, MONCEAU et EUROPE, les facteurs en mixte bénéficieront de la prime de 200 euros prévue par l’article 3.7 de « l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services » du 7 février 2017.
Ces facteurs bénéficieront également, le cas échéant, des indemnités d’allongement géographique prévues par l’accord « un avenir pour chaque postier » du 05/02/2015 (conformément au tableau ci-dessous).
| Mobilité géographique sans changement de domicile, ni double logement et avec allongement trajet aller ou retour domicile-travail | Montant | |
| Distance | Temps | |
| De 5 à 10 Km | Ou de 10 à 15 min | de 500 |
| De 11 à 15 Km | Ou de 16 à 30 min | de 1100 € |
| De 16 à 30 Km | Ou de 31 à 45 min | de 1600 € |
| Au-delà de 30 Km | > 45 min | de 3000 € |
ARTICLE 8 - Promotion
Dans le cadre du projet d’organisation, il y aura les promotions suivantes permettant le fonctionnement des services et les indemnités de prise de mixte:
Création d’un poste de ROP (Responsable Opérationnel) rattaché au Responsable d’équipe avec gestion des ilots niveau III.1
1 poste de facteur services expert en 2.2
6 postes en 1.3 parmi les facteurs polyvalents en 1.2
2 Postes de REP (Responsable d’équipe) en III.2 parmi les REP en III.1
200 EUROS pour les agents intégrant des horaires en mixte
ARTICLE 9 – Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise.
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d’un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
ARTICLE 10 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 24 mois s’appliquera à compter du 19 Mars 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
L'accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 18 MARS 2020.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales par courrier LRAR étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
ARTICLE 11- Publicité
Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services-Courrier-Colis de Paris auprès de la DIRECCTE de PARIS en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
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SIGNATURES – PARIS, le 22 février 2018
Pour la PPDC PARIS 08
Directeur(rice) d’Etablissement
NOM - PRENOM
Pour les Organisations Professionnelles
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