Accord d'entreprise "Accord collectif d'aménagement du temps de travail du site d'Ornans PDC 1" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat UNSA et CGT-FO et CFDT et CFE-CGC et CFTC le 2018-09-05 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures, le travail du dimanche, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le temps de travail, le temps-partiel, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le travail de nuit, les heures supplémentaires, le compte épargne temps, le jour de solidarité, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT-FO et CFDT et CFE-CGC et CFTC
Numero : T02518000381
Date de signature : 2018-09-05
Nature : Accord
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000001271 LA POSTE
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-05
ETABLISSEMENT DE PONTARLIER Mont d’Or Pays de Courbet PPDC
Accord collectif d’aménagement du temps de travail du site d’Ornans PDC1.
Site d’Ornans PDC 1
Adresse : 26 rue Jacques Gervais 25290 ORNANS
Siret : 35600000001271
Etablissement de: Pontarlier Mont d’Or Pays de Courbet PPDC
Adresse: 9 rue Mendes France BP 44293 25304 PONTARLIER CEDEX
Siret : 35600000001488
APE 5310Z
La Poste
Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros
356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS
Entre les soussignés :
La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 d’euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000, ayant son siège social au 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS, prise en son établissement de Pontarlier Mont d’Or Pays de Courbet PPDC situé 9 rue Mendes France 25300 Pontarlier, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur d’établissement par intérim,
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par :
M. Mandaté par le syndicat CFDT
M. Mandaté par le syndicat CFTC pour la liste
« Unis Pour Agir Ensemble »
M. Mandaté par le syndicat CFE-CGC pour la liste
« Unis Pour Agir Ensemble »
M. Mandaté par le syndicat UNSA pour la liste
« Unis Pour Agir Ensemble »
M. Mandaté par le syndicat CGT
M. Mandaté par le syndicat FO
M. Mandaté par le syndicat SUD
D’autre part.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’aménagement du temps de travail et d’organiser la répartition de la durée du travail du personnel affecté aux compartiments distribution et à l’encadrement du site d’Ornans rattaché à l’Etablissement de Pontarlier Mont d’Or Pays de Courbet PPDC, sur plusieurs semaines, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et à l’article L.3122-2 du Code du Travail.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet d'adaptation de l'organisation a été soumis à l’information du CHSCT en date du 06 juillet 2018, pour consultation au CHSCT en date du 13 août 2018 puis au CT en date du 20 août 2018.
Article 1 :
Régimes de travail
1. Préambule
Cet accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite par les organisations syndicales signataires du nouveau schéma industriel et des choix stratégiques choisis par La Poste ni de ses conséquences éventuelles en terme d'emploi.
2. Champ d’application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur un régime pluri-hebdomadaire, est applicable au personnel fonctionnaire, salarié de droit public et salarié de droit privé, affecté au compartiment distribution et à l’encadrement du site d’Ornans, rattaché à l’établissement de Pontarlier Mont d’Or Pays de Courbet PPDC, à l’exception du personnel temporaire (CDD et intérimaires) travaillant sur une durée inférieure aux périodes prévues ci-dessous.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site d’Ornans pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour les activités susvisées que si celles-ci sont exercées sur ce site.
Il est convenu que les régimes de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévus pour le personnel susvisé, se substituent aux anciens régimes de travail résultant d’accords ou d’usages jusqu’alors en vigueur sur le site d’Ornans rattaché à l’établissement de Pontarlier Mont d’Or Pays de Courbet PPDC.
3. Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé au paragraphe 2, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3122-1 et suivants du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur les périodes définies au paragraphe 4 ci-après.
4. Organisation du temps de travail
Compartiment Distribution
Du fait des impératifs de la distribution des envois postaux tous les jours ouvrables, le temps de travail du compartiment Distribution du site d’Ornans est organisé sur une période de référence de 6 semaines. Sur cette période de référence, les agents travaillent 35h00 en moyenne selon les modalités suivantes :
6 semaines composées chacune de 5 jours travaillés, et d’un jour de repos glissant par semaine.
Compartiment Encadrement
Le temps de travail du personnel affecté au compartiment Encadrement du site d’Ornans, est organisé sur une période de référence de 2 semaines. Sur cette période de référence, les agents travaillent 35h00 en moyenne selon les modalités suivantes :
- Une semaine composée de 5 jours travaillés, du mardi au samedi,
- Une semaine composée de 5 jours travaillés du lundi au vendredi.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours calendaires.
5. Heures supplémentaires
5.1- Définition
Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur les périodes de référence fixées au paragraphe 4 du présent article.
5.2 - Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période définie
Ces heures supplémentaires et les majorations y afférentes seront :
Soit payées conformément aux dispositions légales et réglementaires afférentes à chaque catégorie de personnel,
Soit remplacées par un repos compensateur équivalent conformément aux dispositions légales et réglementaires afférentes à chaque catégorie de personnel.
6. Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération entre les semaines hautes et basses d’activité, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois, sur la base de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois.
Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
7. Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période au cours de laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base du temps réel de travail par rapport à la moyenne de 35 heures hebdomadaires sur la période effectivement travaillée.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
- la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
- les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
8. Agents à temps partiel
Les agents à temps partiel affectés au compartiment Distribution et à l’encadrement du site d’Ornans rattaché à l’établissement de Pontarlier Mont d’Or Pays de Courbet PPDC sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur les périodes définies au paragraphe 4 du présent article ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces agents, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours calendaires.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 2 :
Formation / adaptation professionnelle
Afin de permettre une bonne adaptation du personnel visé au paragraphe 2 à la nouvelle organisation de travail mise en place sur le site d’Ornans seront appliquées les mesures d’accompagnement suivantes :
Quatre semaines fortes seront appliquées dès l’entrée en vigueur du présent accord. Les journées de type « faible activité » seront neutralisées et non reportées.
Les travaux de mise à jour du casier seront compensés au temps réel passé.
Une compensation unique et forfaitaire de 1 jour de RC dont l’octroi est soumis à la mise à jour des documents de tournée sous 60 jours.
Une compensation unique et forfaitaire de 0.5 jour de RC (soit 3.5h) dont l’octroi est soumis à l’atteinte de l’indicateur ci-dessous sous 90 jours :
- 0.5 RC : QS LR (< ou = à +0.5 de la moyenne des 8 premiers mois de l’année)
Dans l’esprit l’accord du 03 octobre 2016 relatif à l’insertion des jeunes et à l’emploi des seniors : concernant l’accompagnement des personnels seniors, 1 RC supplémentaire sera octroyé aux agents bénéficiant des de jours de pénibilité senior.
Article 3 :
Durée de l’accord, révision
Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois, entrera en vigueur à compter du 18 septembre 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 21 septembre 2020.
Article 4 :
Suivi de l’accord
Une commission de suivi de l’application du présent accord sera mise en place à l’initiative du Directeur d’Etablissement ou d’une Organisation Syndicale signataire ou adhérente. Elle se réunira dans un délai de six mois après la date d’application de l’accord.
Article 5:
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Le présent accord sera déposé par La Poste, en l’absence d’opposition majoritaire dans le délai légal :
auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont un original sur support papier signé des parties et une version sur support électronique
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Signatures :
Fait à .................................................., le ......................................................
Pour La Poste,
Le Directeur Etablissement par intérim de Pontarlier Mont d’Or Pays de Courbet PPDC
M ;
Pour les Organisations syndicales,
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