Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA MISE EN PLACE D UNE ORGANISATION SUR DES PERIODES DE REFERENCE PLURIHEBDOMADAIRES AU SEIN DE L ETABLISSEMENT COURRIER ANGERS PDC" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CGT et CGT-FO le 2018-04-13 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T04918000107
Date de signature : 2018-04-13
Nature : Accord
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000016743 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-13
ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION
SUR DES PERIODES DE REFERENCE PLURIHEBDOMADAIRES
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT COURRIER ANGERS PDC
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés ;
La société anonyme La Poste, prise en son établissement d’Angers PDC, représentée par en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté pour cette négociation.
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M… mandaté par le syndicat CFDT
M… mandaté par le syndicat CGC
M… mandaté par le syndicat CGT
M… mandaté par le syndicat CGT-FO
M… mandaté par le syndicat SUD
M… mandaté par le syndicat UNSA
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- le principe de conclure le présent accord concernant l’établissement de Angers PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
- le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
- le projet de texte a été soumis à l’information du CHSCT en date du 2 février 2018 et du CT en date du 19 mars 2018
Article1 : Champ d’application
Le présent accord mettant en place des organisations du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable pour l’ensemble des personnels de tous les compartiments d’activité d’Angers PDC.
Article 2 : Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3122-1 et suivants du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur les périodes définies par l’article 3 du présent accord.
Article 3 : Aménagement du temps de travail
La totalité du personnel est soumise au régime légal de 35 heures hebdomadaires en moyenne selon les modalités spécifiques par compartiment d’activité rappelées ci-dessous :
Distribution Equipes N°1 et N°2 (semaines 36 à 27)
Durée Hebdomadaire d’Organisation : 38h53
Période Pluri Hebdomadaire : 10 semaines
Nombre de jours de repos : 6 jours
Distribution Equipes N°1 et N°2 (semaines 28 à 35)
Durée Hebdomadaire d’Organisation : 35H00
Période Pluri Hebdomadaire : 1 semaines
Nombre de jours de repos : 0 jour
Distribution Equipes UD N°3 ; 4 et 5 (semaines 36 à 27)
Durée Hebdomadaire d’Organisation : 38h11
Période Pluri Hebdomadaire : 12 semaines
Nombre de jours de repos : 6 jours
Distribution Equipes UD N°3 ; 4 et 5 (semaines 28 à 35)
Durée Hebdomadaire d’Organisation : 35H00
Période Pluri Hebdomadaire : 1 semaines
Nombre de jours de repos : 0 jour
Equipe Lettres Manutention UD (QL 307 et 407):
Durée hebdomadaire d’organisation : 35H00
Période pluri Hebdomadaire de 4 semaines
Nombre de jours de repos : 1 Jour
Distribution Lettres équipes N° 6 et N°7
Durée Hebdomadaire d’Organisation : 38H53
Période Pluri Hebdomadaire : 10 semaines
Nombre de jours de repos : 6
Distribution Lettres équipe N°8 :
Durée Hebdomadaire d’Organisation : 42h00
Période Pluri Hebdomadaire : 6 semaines
Nombre de jours de repos : 6
Distribution Colis:
Durée Hebdomadaire d’Organisation : 42H00
Période Pluri Hebdomadaire : 6 semaines
Nombre de jours de repos : 6
Distribution CEDEX
Durée Hebdomadaire d’Organisation : 38H53
Période Pluri Hebdomadaire : 15 semaines
Nombre de jours de repos : 9
Compartiment Support et positions adaptées
Durée Hebdomadaire d’Organisation : 35h00
Période Pluri Hebdomadaire : 2 semaines
Nombre de jours de repos : 1
Encadrement de proximité
Durée Hebdomadaire d’Organisation : 42H00
Période Pluri Hebdomadaire : 6 semaines
Nombre de jours de repos : 6
3.2 Dispositions communes
La répartition du travail au sein de la période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés sur le site.
Dans le cadre de la législation en vigueur sur les modifications de la durée collective du travail, le rythme d’attribution des jours de repos pourra être modifié par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Article 4 : Heures supplémentaires
4.1 Définition :
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 : Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise.
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
— la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
— les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 : Salariés à temps partiel :
Les salariés à temps partiel affectés sur l’établissement courrier Angers PDC sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 : Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée entrera en vigueur à compter du 28/04/2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Il prendra fin le 17/06/2018.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, auprès de la DIRRECTE de Maine et Loire en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Signatures :
Fait à Angers; le
Pour la Poste :
Le Directeur d’Etablissement,
Pour les organisations syndicales :
M… mandaté par le syndicat CFDT
M… mandaté par le syndicat CGC
M… mandaté par le syndicat CGT
M… mandaté par le syndicat CGT - FO
M… mandaté par le syndicat SUD
M… mandaté par le syndicat UNSA
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