Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR PLUSIEURS SEMAINES" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE
Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT et UNSA et CGT et CGT-FO le 2022-09-09 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT et UNSA et CGT et CGT-FO
Numero : T03322011697
Date de signature : 2022-09-09
Nature : Accord
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000066991
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-09
ACCORD COLLECTIF RELATIF
A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
SUR PLUSIEURS SEMAINES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT :
PDC LACANAU
DEX Nouvelle Aquitaine – BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS
52 RUE GEORGES BONNAC – CS 81583 - 33093 BORDEAUX CEDEX Tél. : +33 (0)5 57 78 87 97 Fax : 05 67 34 39 94
La Poste - SA au capital de 3 800 000 000 euros - 356 000 000 RCS Paris - Siège social: 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA - 75015 PARIS
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de St Médard en Jalles.
située :
1 avenue de Cassiopée 33160 ST MEDARD EN JALLES
représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur d’Etablissement de la Plateforme de Distribution du Courrier de St Médard
d'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat CGT,
Pour le syndicat FO,
Pour le syndicat SUD,
Pour le syndicat UNSA,
d'autre part,
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de la PDC LACANAU
Il contient notamment la période de référence appliquée dans les équipes de la distribution de LACANAU et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que les organisations syndicales représentatives du personnel ont été invitées à la négociation et que le projet du présent accord a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 23/08/2022 et du Comité Technique en date du 26/09/2022
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel du service de la distribution et préparation fonctionnaires, agents contractuels de droit public et salariés affectés au service de distribution du centre de LACANAU
Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel sus-visé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord, d’engagements unilatéraux et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pour le sites de LACANAU
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée à la PDC de LACANAU pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour les activités susvisées que si celles-ci sont exercées dans la PDC de LACANAU
Article 2 - Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 : Aménagement du temps de travail :
A compter du 11 octobre 2022 la durée du travail des agents relevant du service de LACANAU PDC sera organisée comme suit :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines.
Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35h00 sur la période, selon les modalités suivantes :
3 semaines à 33H20 hebdomadaires réparties sur 5 jours
1 semaine à 40h hebdomadaires répartie sur 6 jours.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
Article 4 : Heures supplémentaires
4.1 Définition :
Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée, selon l’équipe sur une semaine ou sur chaque période de 4 semaines prévue dans l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures supplémentaires :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent,
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
-
Article 5 - Rémunération
Afin d'éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l'horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151,67 heures par mois.
Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise.
A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35H00 hebdomadaires.
En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
— la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
— les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 – Salariés à temps partiel :
Les salariés à temps partiel affectés au service de la concentration et distribution du site de LACANAU, peuvent être soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité., sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée de 2 ans, entrera en vigueur à compter du 11 octobre 2022 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 9 : Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé avant le 11 avril 2023
Article 10 : Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction opérationnelle territoriale courrier Aquitaine Nord sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Il entrera en vigueur le 11 octobre 2022, date à laquelle débutera la première période de référence.
SIGNATURES :
Fait à St Médard En Jalles le 9 9 22
Pour la Plateforme de Préparation et Distribution du Courrier de St Médard en jalles.
Le Directeur d’établissement
Pour les Organisations Syndicales,
Pour le syndicat UNSA pour le syndicat CGT
Pour le syndicat SUD Pour le syndicat FO
Pour le syndicat CFDT
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