Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL BONNAT Etabt Guéret Creuse" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

PROTOCOLE D’ACCOMPAGNEMENT

SOCIAL

Bonnat PDC

15 Octobre 2019

Le présent protocole est signé,

Entre les soussignés,

La Société Anonyme LA POSTE prise en son établissement de GUERET située 1 RUE FERNAND BONNIER DE LA CHAPELLE 23000 GUERET représentée par M. en sa qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services-Courrier-Colis du Limousin et M en sa qualité de Directeur d’Etablissement de GUERET,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentées respectivement, par :

*, dûment mandatée par le syndicat CFDT,

*, dûment mandaté par le syndicat CGT,

*, dûment mandatée par le syndicat FO.COM,

*, dûment mandaté par le syndicat SUD.

D’autre part,

Préambule : Dans le cadre de l’accord « Un Avenir pour chaque Postiers » du 5 février 2015, du plan stratégique « La Poste 2020 : conquérir l’avenir » et des accords sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices/ facteurs et de leurs encadrantes / encadrants de proximité du 7 février 2017, il apparaît important de formaliser les différents aspects de mise en place de la nouvelle Organisation. Les éléments qui figurent dans cet accord sont le fruit de la concertation / négociation menées avec les organisations syndicales dans le cadre du dialogue social local et du respect des étapes de la Nouvelle Méthode de Conduite du Changement.

Champ d'application

Le présent protocole fixe les principes de mise en place de la nouvelle organisation pour l’ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés du site de Bonnat PDC . Le présent accord est conditionné également à la signature majoritaire et non frappée d’opposition de l’accord collectif du 03/10/2019 portant sur les régimes de travail au sein du site de Bonnat PDC.

1. APPLICATION DES ACCORDS DU 7 FEVRIER 2017

Organisation :

L’activité prise en compte dans le dimensionnement de l’organisation est celle qui sera à traiter au moment de la mise en place de la nouvelle organisation à compter du 15 Octobre 2019.

Tournée partageable structurelle.

L’équipe de Bonnat PDC est organisée avec un secteur de renfort sans tournée partageable structurelle, le Facteur d’ Equipe intervient 4 jours par semaine en renfort pour l’ensemble des tournées de son équipe.

Gestion de l’absence inopinée et Tournée partageable.

En conformité avec l’Accord Facteur 2017.

4. Formation des facteurs

La formation à la connaissance des nouvelles tournées sera organisée en amont de la mise en place du projet prévue le 15 Octobre 2019.

Les modalités de formation sur l’ensemble des tournées seront définies au cas par cas en fonction des besoins identifiés. (Doublure par référent ou agent ayant participé à l’élaboration des circuits, ou repérage de l’itinéraire).

L’évaluation des compétences 2019 alimentera également le plan de formation de l’établissement.

Dès leur arrivée sur leur nouveau site d’affectation, les facteurs bénéficieront d’un accueil-sécurité et seront pris en charge par un tuteur identifié pour faciliter leur intégration.

Remplacement

Les absences feront l’objet de remplacements avec des moyens dimensionnés (Facteurs Polyvalents, FQ et FSE II/1) pour permettre la tenue complète des engagements de service vis-à-vis des clients.

Positions de travail adaptée

L’organisation future est construite en tenant compte des aptitudes des agents identifiées lors des visites médicales.

Projets et parcours professionnels

Tout agent ayant un projet professionnel bien identifié, bénéficiera d’un accompagnement : RRH, Conseiller en Evolution Professionnelle, conformément aux accords du 5 février 2015 « Un avenir pour chaque Postier».

Cet accompagnement peut se traduire par la mise en place d’un parcours qualifiant/diplômant ou permettre une validation des acquis de l’expérience. 

2. ENGAGEMENT - VIE AU TRAVAIL

Le découpage et bulletin d’itinéraire des tournées :

Le découpage des tournées s’effectuera sous la supervision du responsable organisation avec l’appui de l’organisateur, du responsable production, des encadrants et du facteur qualité.

Une attention particulière sera portée sur les nouvelles tournées lors de la commission de suivi, avec un suivi mensuel sur les 3 premiers mois et si nécessaire un ajustement en fonction des observations faites sur le terrain.

Les points noirs distributions seront traités au fil de l’eau.

A la date de la bascule chaque agent aura un bulletin d’itinéraire de sa nouvelle tournée mis à jour des nouvelles tournées, avec les particularités et les points de vigilance.

Dispositifs d’accompagnement du projet. 

2.1 Mobilité géographique

Un Accompagnement financier à la mobilité géographique est mis en place durant toute la durée de l’accord selon les modalités de l’accord national du 5 février 2015 « un Avenir pour chaque postier ».

Les agents bénéficieront d’une indemnité de mobilité géographique conformément à l’Accord « Un Avenir pour chaque Postier ».

Dans le cadre des instances de dialogue social du projet, et suite aux négociations menées avec les partenaires sociaux, il a été convenu de créer une indemnité compensatrice dès 0 km, qui n’existe pas dans l’Accord « Un Avenir pour chaque postier ».Celle-ci est exclusive au projet relevant de ce protocole. De plus, dans le cadre des négociations, et sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 18 octobre 2019, la direction de l’établissement s’est engagée à prendre en compte la fourchette haute indemnitaire par strate.

Exemple : Allongement du trajet de 10 km : 1000€.

Mobilité sans changement de domicile, ni double logement et avec allongement trajet aller ou retour domicile –travail	Montant 50€ par km pour allongement de trajet Aller plus retour.
De 0 à 4.9 km ou 1 à 9 minutes	De 0 à 499€
De 5 à 10 km ou 10 à 15 minutes	De 500 à 1000 €
De 11 à 15 km ou 16 à 30 minutes	De 1100 à 1500 €
De 16 à 30 km ou 31 à 45 minutes	De 1600 à 3000 €
Au-delà de 30 km ou de 45 minutes	De 3000 à 5000 €

2. Mobilité fonctionnelle.

Les agents bénéficieront d’une indemnité de mobilité fonctionnelle conformément à l’Accord « Un Avenir pour chaque Postier ».

3. Mise en place d’une organisation avec coupure méridienne.

L’accord Facteur 2017 prévoit un accompagnement financier dans le cadre de la mise en place d’une organisation avec coupure méridienne.

Dans le cadre des instances de dialogue social du projet, et suite aux négociations menées avec les partenaires sociaux, il a été convenu d’augmenter de 100€ la compensation liée à la mise en place de la coupure méridienne, ceci afin de prendre en compte la proximité de la peak périod et les contraintes supplémentaires liées à l’apprentissage des tournées. Celle-ci est exclusive au projet relevant de ce protocole.

A la signature de l’accord, et au plus tard, le 15 octobre 2019, paiement d’une prime pour les agents ayant une coupure méridienne

Montant 800€

4. Accompagnement financier pour un facteur titulaire changeant de tournée dans le cadre de la nouvelle organisation : Passage en mixte et apprentissage des tournées.

Passage en mixte et Changement de tournée, contraint par la nouvelle organisation

Montant 900€

5. Accompagnement financier pour les fonctions en charge des remplacements dans le cadre de la nouvelle organisation : Passage en mixte et apprentissage des tournées.

FQ /FE

Montant 1000€

ROP / FSE 2.1

Montant 1300€

Facteur polyvalent / Facteur de cycle

Montant 1100€

3. Commission de suivi et durée du protocole:

Commission de suivi :

Les organisations professionnelles signataires du protocole seront parties prenantes de la commission de suivi qui se réunira 6 mois après la mise en place de la nouvelle organisation.

Durée du protocole :

Le présent accord est applicable, et entrera en vigueur à compter du 15 Octobre 2019. Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme le 17 janvier 2023. Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.

Il est rappelé que le présent accord est conditionné également à la signature majoritaire et non frappée d’opposition de l’accord collectif du 03/10/2019 portant sur les régimes de travail au sein du site de Bonnat PDC.

Il est rappelé que le présent accord s’applique à tous les agents des sites concernés ayant effectué les missions après la mise en place de la nouvelle organisation.

Fait à Guéret, le 3 octobre 2019

Pour la Poste,

Le Directeur d’Etablissement Le Directeur Opérationnel

Pour les Organisations Syndicales,

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat FO

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat SUD