Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNES AFFECTES AUX SITES DE CHALLANS ET BEAUVOIR" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AUX SITES DE CHALLANS et BEAUVOIR

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de CHALLANS et BEAUVOIR.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 17 septembre 2019.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement de CHALLANS situé Square des Gobelins, 85300 CHALLANS, représentée par … en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de Challans et Beauvoir a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du
19 aout 2019.

Article 1 - Personnels concernés :

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable uniquement au personnel, fonctionnaires et salariés et aco de droit public affecté aux sites de Challans et Beauvoir et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 17 septembre 2019.

Seuls les agents des classes 1 et 2, bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.

Article 2 - Dispositif de formation :

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 17 septembre 2019, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant ces 2 années.

D’autre part, le Directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une journée de doublure au moment de la mise en place de la réorganisation.

Par ailleurs, dans le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri Général (TG) devra être suivie par les agents en amont de la bascule ; cette formation se fera pendant le temps de travail.

Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.

Article 3 : L’accompagnement financier :

Cet accompagnement est constitué :

• d’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation avec coupure méridienne. Cette prime sera versée en une seule fois.

D’une prime d’apprentissage des QL de 150 euros. Cette prime sera versée en une seule fois

• Afin de compenser la perte de l’indemnité de collation, une indemnité de 700 Euros bruts sera versée aux agents. Cette indemnité sera versée en 1 seule fois.

• Il sera fait application de l’Accord 2017 pour les agents concernés par une mobilité géographique et pour lesquels le trajet domicile – travail serait aggravé.

Les montants des primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables, exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires.

Article 4 - Dispositif de promotion :

Il est convenu que 11 agents affectés aux sites de Challans et Beauvoir bénéficieront d’une promotion au cours de l’année 2019. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :

• 1 en 2.2

• 4 en 2.1

• 6 en 1.3

Ces promotions seront attribuées pour moitié à l’ancienneté et pour moitié au titre des compétences détenues.

Article 5 - L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation :

Compte tenu de l’évolution de l’organisation, la sécabilité structurelle et de gestion sera suspendue à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation le 17 septembre 2019.

L’objectif de cette suspension est que chaque agent puisse s’approprier la nouvelle tournée qu’il devra apprendre.

La reprise de la sécabilité structurelle sera de 1 jour (le mardi) à compter du 7 janvier 2020, la mise en œuvre du 2^ème jour de secabilité interviendra le 7 janvier 2021 si le trafic ménage hors colis, chrono, PPI (donnée pacte sur la période du 17/09/2019 au 17/09/2020) a baissé d’au moins 5%.

Toutefois, en cas d’absence inopinée, la levée de la sécabilité sera suspendue et mise en place conformément aux dispositions de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 février 2017.

Par ailleurs, la Direction s’engage à ce que l’ensemble du personnel affecté à la PDC de CHALLANS et BEAUVOIR à la date de la mise en place de la nouvelle organisation retrouve une position de travail au sein de l’établissement.

Enfin, le présent accord prévoit 3 jours de doublure pour les facteurs nouveaux entrants dans le métier, dont 1 accueil sécurité et une prise en main du moyen de locomotion.

Conformément à l’accord du 7 février 2017, L'article 2.1 indique que « dans le cadre de la mise en œuvre de nouvelles organisation chaque facteur peut demander une évaluation de sa charge de travail dans le mois qui suit la mise en place de la nouvelle organisation ». Et l'article 2.2 stipule « une évaluation de la charge de chaque tournée peut être demandée à tout moment, notamment entre deux changements d’organisations.

Toute demande de révision de tournée dument formalisée sera traitée et mise à la norme dans les 2 mois suivant réception de la demande

Article 6 - Matériel spécifique :

Tous les agents y compris les CDD et renforts seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim.

Leur formation à cet outil sera intégrée dans leur formation initiale (accueil, atelier des Savoirs et doublure).

Article 7 - Dispositions spécifiques concernant facteurs polyvalents:

Il est à noter que les dispositions prévues par cet article s’appliquent uniquement pour les personnes exerçant les fonctions de facteurs polyvalents

Ainsi, il est convenu entre les parties que les agents rouleurs 1.2 et 1.3 ne pourront pas intervenir sur plus de 12 PT pour les 1.2 et 20 PT pour les 1.3.

Par ailleurs, les jours de repos des agents « rouleurs » seront intégrés dans le planning prévisionnel des équipes.

Le Directeur d’établissement s’engage néanmoins à ce que ces agents puissent bénéficier du même nombre de week-ends que les agents titulaires d’une position de travail.

Enfin, un tableau recensant les compétences des agents rouleurs (positions de travail acquises ; positions de travail à conforter ; positions de travail non acquises) sera établi dès la date de mise en place de la nouvelle organisation.

Article 8 – Dispositions liées à la coupure méridienne:

Les agents habitant à moins de 10 kilomètres de leur lieu de restauration pourront utiliser leur véhicule de service pour rentrer déjeuner à domicile. Ils devront en faire la demande au Directeur d’établissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.

Article 9 - Autres mesures :

Une vente de quartier sera organisée le 27 juin 2019 et prendra effet à la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation sous réserve de bascule au 17 septembre 2019.

Enfin, il est convenu qu’un groupe de travail sur les « irritants » (portant par exemple sur l’entretien préventif des VAE, Stabys) sera proposé aux agents.

Article 10 - Commission de suivi :

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires.

En tout état de cause, un suivi bilan du présent accord sera programmé au mois de mars 2020 avec les organisations professionnelles signataires du présent accord.

Article 11 - Durée de l'accord, révision, dénonciation :

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 17 septembre 2019 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans et cessera de plein droit de s’appliquer.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Article 12 - Publicité :

Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Le 4 septembre 2019

Pour la Poste, le Directeur d’établissement

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat FO