Accord d'entreprise "accord collectif relatif à l'accompagnement social des personnels affectés sur le site de Chasseneuil du Poitou" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES DE CHASSENEUIL DU POITOU PDC ET DE MIGNE-AUXANCES PIC 86

ETABLISSEMENT DE POITIERS CHATELLERAULT PDC

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de Chasseneuil du Poitou PDC et Migné-Auxances PIC 86.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 17 mai 2022.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement de Poitiers-Châtellerault situé 79 avenue de Nantes 86000 Poitiers, représentée par Stéphane TONNOIR en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet.

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant les agents de distribution des sites de Chasseneuil du Poitou PDC et Migné-Auxances PIC 86 rattachés à l’établissement de Poitiers-Châtellerault fera l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord fera l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte sera soumis au Comité Technique 25 avril 2022.

Article 1: Personnels concernés

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés de l’établissement de Poitiers Châtellerault affectés aux sites de Chasseneuil du Poitou PDC et Migné-Auxances PIC 86 et recensés dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit le 17 mai 2022.

Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial (2 responsables d’équipe).

Article 2 : Dispositifs de formation et de communication

• Formation :

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date 17 mai 2022, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

D’autre part, le directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie de 2 journées de doublure.

Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettiques et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation d’un jour à la méthodologie de la fusion sera dispensée par un binôme préventeur / organisateur expert ou RE référent à tous les agents concernés.

Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel. Une attention toute particulière sera portée à l’appropriation du nouveau STABY.

Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.

Article 3 : L’accompagnement financier

Il est constitué et sera versé en une seule fois suite à la commission de suivi prévue en septembre 2022.

Personnel concerné	Montant de l’accompagnement
Titulaire d'une tournée de messageries à la PIC 86	500 Euros
Passage sur tournée avec coupure méridienne	300 Euros
Fonctionnement secteurs du samedi	200 Euros
Evolution périmètre FSE/FQ	150 Euros
Tournées démontées ou modification à plus de 50%	150 Euros
Agent démonté qui ne retrouve pas de tournée titulaire	150 Euros
Changement de moyen de locomotion sur la nouvelle tournée	100 Euros
Adaptation nouvel environnement de travail (évolution des chantiers)	250 Euros
Passage au tri sur table sur la durée	300 Euros
Mise à jour compagnon de tournée et/ou du cahier de tournée	150 Euros

Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables.

Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents des 2 sites concernés, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre :

1. En matière de sécabilité

Aucune sécabilité ne sera programmée dans les 2 mois qui suivent la date de la bascule. En cas d’absence inopinée, et uniquement dans ce cas la mise en place de la sécabilité sera effectuée.

2. En matière de renforts

4 renforts conjoncturels (FSE-SC 23 Task Force) seront mis en place du 09 mai au 04 juin, soit 1 semaine avant et 3 semaines après la semaine de la réorganisation. Ces renforts participeront à la préparation des casiers et de la signalétique, aide au TG et aide à la distribution.

3. Autres mesures

Une vente des quartiers sera organisée le mardi 12 avril 2022.

La Direction s’engage à ce que l’ensemble du personnel de l’établissement de Poitiers Châtellerault affecté à la PDC de Chasseneuil du Poitou PDC et Migné-Auxances PIC 86 à la date de la mise en place de la nouvelle organisation retrouve une position de travail sur ces sites.

Par ailleurs, toutes les positions de travail seront tenues / comblées à la date de mise en place de la nouvelle organisation. Les comblements seront anticipés.

Enfin, le présent accord prévoit 3 jours de doublure pour les facteurs nouveaux entrants dans le métier, 1 jour accueil sécurité ainsi qu’une prise en main du ou des moyens de locomotion et 1 journée théorique du métier de facteur.

Article 6 : Matériel spécifique

• Factéo :

Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim, dont la durée est supérieure à un mois.

Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.

• Habillement :

Les agents titulaires sur une tournée avec coupure méridienne, polyvalents et FSE affectés à des tournées 2/3 roues bénéficieront « hors dotation » d’une deuxième panoplie, afin de pouvoir être mieux protégés en cas d’intempéries pluie/neige. Ils seront en outre dotés des équipements de sécurité (gants et bottes) dont le port sera obligatoire.

Article 7 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec coupure méridienne, 2 lieux de restauration aménagés seront mis à la disposition des agents sur les sites suivants :

• Chasseneuil de Poitou PDC de (salle de repos)

• Migné-Auxances PIC 86 (RIE)

La détermination du lieu de restauration est liée au Quartier Lettre.

Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Les cuisines seront équipées d’un réfrigérateur et d’un four à micro-ondes.

Les prestations de nettoyage y seront effectuées.

Les agents auront par ailleurs la possibilité de choisir le type de mobilier souhaité à partir d’un catalogue qui sera mis à leur disposition, dans la limite d’un cahier des charges défini préalablement, sous le pilotage du RESC de la zone d’opération.

Article 8 : Dispositions spécifiques liées à l’horaire de fin de service et à la coupure méridienne.

• Organisation des Repos :

Le nombre de samedis non travaillés est de 1 toutes les 2 semaines pour les agents titulaires et polyvalents.

Article 9 : Autres mesures

Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents et FSE (positions de travail acquises, positions de travail à conforter, positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.

Le bénéfice des Tickets Restaurant n’est pas remis en cause par l’entrée en vigueur de la réorganisation pour les agents remplissant les conditions d’octroi.

Article 10 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires.

Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.

Article 11 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 17 mai 2022 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste

Article 12 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

(Date et signature de l'accord)

Pour la Poste, le Directeur d’établissement Poitiers Châtellerault

Nom Prénom

XXXX

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGC

Pour le syndicat UNSA Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat SUD