Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'accompagnement social des personnels affectés sur le site de Chabanais" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES DE CONFOLENS, CHABANAIS & ROUMAZIERES

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de Confolens, Chabanais et Roumazières.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 16 mars 2021.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement de Confolens situé Rue de la Ganne 16500 CONFOLENS, représentée par Mr … en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté(e) à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant les sites Confolens, Chabanais et Roumazières a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article 1: Personnels concernés

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés, CDI Interim, CDD et Contrats Pros de plus de 3 mois, affecté aux sites de Confolens, Chabanais et Roumazières et recensé dans les effectifs à la date de mise en oeuvre de nouvelle organisation, soit le 16 mars 2021.

Une attention particulière sera portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront des dispositions de l'accord national du 7 février 2017 et d’un dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ».

Article 2 : Dispositifs de formation et de communication

• Formation :

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 16 mars 2021, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

D’autre part, le directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie du nombre de jours de doublure nécessaires pour acquérir la maîtrise du quartier.

Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel.

Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.

Article 3 : L’accompagnement financier

Cet accompagnement financier est conditionné à la bascule de l’organisation assortie des positions de travail avec coupure méridienne ou sur un régime de travail à 35 heures sur 5 jours à la date du 16 mars 2021.

Il est constitué :

• D’un accompagnement financier conditionné à la mise en place de la nouvelle organisation à la date prévue. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales.

• Les impacts pris en compte concernent :

• Affectation sur un régime en horaires mixtes et fin de service à 15h45 en fonction de son régime de travail d’origine.

• Affectation sur des positions de Back Office

• Apprentissage des nouveaux travaux collectifs nés de la fusion des sites de Confolens, Chabanais et Roumazières.

• Prime pour facteur démonté retrouvant 1 QD

Personnel concerné	Personnel concerné	Montant de l’accompagnement
Affectation sur un régime en horaires mixtes avec fin de service à 15H45	Facteurs et remplaçants dont le régime de travail était en vacation continue.	800 Euros
Affectation sur un régime en horaires mixtes avec fin de service à 15H45	Facteurs et remplaçants dont le régime de travail était en vacation continue et démontés de leur QD d’origine	950 Euros
Affectation sur un régime en horaires mixtes avec fin de service à 15H45	Facteurs et remplaçants des sacoches livrées de Confolens, de Chabanais et Roumazières	400 Euros
Affectation sur un régime en horaires mixtes avec fin de service à 15H45	Facteurs et remplaçants des sacoches livrées de Confolens, de Chabanais et Roumazières et démontés de leur QD	550 Euros
Agents back office impactés par modification organisation	Agents affectés sur des positions BO	300 Euros
Membres de l’équipe projet ayant mené à terme son lot de travaux	Equipe projet: FQ, FSE	600 euros
Apprentissage des travaux collectifs pour les facteurs de Chabanais, Roumazières et sacoches Confolens	Facteurs et remplaçants	300 euros

• D’une indemnité pour les agents changeant de lieu de travail sans changement de domicile, dès le premier kilomètre, impliquant un allongement du temps de trajet domicile / travail : dégradation kilométrique arrondie X 2 (aller+retour) X 50 €/km supplémentaire – cette indemnité est versée en une fois

Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables.

Article 4 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents des sites concernés, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre :

1. En matière de mise en place des Renforts en 2021

• L’organisation théorique prévoit 2 renforts les lundi et vendredi et 1 renfort les mardi, mercredi et jeudi :

  • Période du 16/03 au 29/05/2021 : 2 renforts tous les jours de la semaine

  • Période du 31/05 au 17/07/2021 : Mise en place de l’organisation théorique

  • Période du 19/07 au 14/08/2021 : Pas de renforts & optimisation du tour d’été

  • Période du 16/08 au 13/11/2021 : Mise en place de l’organisation théorique

  • Période du 15/11 au 31/12/2021 : 2 renforts

Le présent accord prévoit 4 jours de doublure pour les facteurs nouveaux entrants dans le métier, dont 1 accueil sécurité ainsi qu’une prise en main du ou des moyens de locomotion.

2. En matière d’évaluation du maintien des Renforts au cours de la vie de l’Organisation

La mise en place de 2 Secteurs de Renfort est prévue dans le cadre de la réorganisation.

Dans le cas de cette organisation avec des renforts, les facteurs ont chacun une tournée où une partie du parcours est prévue pour être confiée à un facteur de service expert.

A partir de 12 mois de fonctionnement, un relevé des données PACTE sera réalisé afin de vérifier la baisse de trafic courrier projetée au départ ; au moins égale à -9,9% :

La baisse de charge devra être constatée et fera l’objet d’un partage préalable avec l’ensemble des OS représentatives.

Le Renfort 1 sera alors réparti sur l’ensemble des QL concernés les mardi & jeudi.

Si cette baisse de trafic n’est pas constatée à 12 mois, un nouveau calcul se fera tous les 6 mois jusqu’à parvenir au temps estimé.

Les secteurs de Renforts sont constitués par des PDI à distribuer en 4RM à proximité de la PDC

Article 5 : Matériel spécifique

• Factéo :

Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim, dont la durée est supérieure à un mois.

Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.

• Habillement :

Les agents titulaires sur une tournée avec coupure méridienne, polyvalents et FSE affectés à des tournées 2/3 roues bénéficieront « hors dotation » d’une deuxième panoplie, et ce, afin de pouvoir être mieux protégés en cas d’intempéries pluie/neige. Ils seront en outre dotés des équipements de sécurité (gants et bottes).

Toute tournée avec coupure méridienne sera équipée, pour des besoins de collation ou de rafraichissement, d’une glacière avec un bloc congélateur et d’une bouteille rigide.

Article 6 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec coupure méridienne, 3 lieux de restauration aménagés seront mis à la disposition des agents sur les sites suivants au démarrage de la nouvelle organisation :

• Centre Courrier de CONFOLENS : salle de repos

• Ex-PDC du Centre Courrier de CHABANAIS : salle de repos

• Ex-PDC du Centre Courrier de ROUMAZIERES : salle de repos

La détermination du lieu de restauration est liée au Quartier de Distribution.

Des contacts seront noués avec les élus locaux afin d’optimiser cette coupure méridienne et d’envisager d’autres lieux potentiels de restauration.

Les locaux seront chauffés et équipés d’un système de rafraichissement. Ils respecteront les conditions d’hygiène requises. Les cuisines seront équipées d’un réfrigérateur et d’un four à micro-ondes …

Les prestations de nettoyage y seront effectuées. Des vestiaires seront installés.

Une tolérance de plus ou moins 15 minutes est accordée pour la prise de la coupure méridienne.

Article 7 : Autres mesures

Des mesures d’aides à la manutention, en lien avec les experts distribution, seront mises en place afin de faciliter la prise en charge et la manutention des imprimés publicitaires (IP) pour respecter strictement les standards de manutention et chargement des IP qui seront décrits et communiqués et les préventeurs. Une étude sera d’ailleurs menée, dans le cadre des travaux du CHSCT, sur l’ergonomie du chargement des véhicules avec l’intégration des IP d’ADREXXO.

Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents et FSE (positions de travail acquises, positions de travail à conforter, positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.

Le bénéfice des Tickets Restaurant n’est pas remis en cause par l’entrée en vigueur de la réorganisation pour les agents remplissant les conditions d’octroi.

Article 8 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 3 mois après la date de mise en place de réorganisation.

Article 9 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 16 mars 2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste

Article 10 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

(Date et signature de l'accord)

Pour la Poste, le Directeur d’Etablissement

Nom Prénom

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat SUD