LA POSTE

DEX Occitanie

DO Hérault

Etablissement Agde Mer et Lacs

PROTOCOLE D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

Le présent protocole est signé dans le cadre de la mise en œuvre de la transformation de l’organisation du site d’AGDE,

Entre les soussignés:

La Société La Poste, représentée par , en sa qualité de Agde Mer & Lacs mandatée par D’une part

ET

Les organisations professionnelles représentées respectivement par :

Mandaté (e) par le syndicat CFDT,

Mandaté (e) par le syndicat CGT,

Mandaté (e) par le syndicat FO,

Mandaté (e) par le syndicat SUD,

D’autre part,

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels et de valoriser la montée en compétence vers les nouveaux métiers créés par le projet.

Cet accord a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux, en plénière et en bilatérales, dans le respect du BRH relatif à la conduite du changement.

Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné par la réorganisation du site d’AGDE, fonctionnaires et salariés en CDI du site d’AGDE, classe 1, 2 & 3, et présents lors de la mise en œuvre du projet.

Conditions d’application :

Cet accord s’appliquera sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date de 16/02/2021. Il sera soumis à la signature des organisations syndicales représentatives.

A défaut seules les dispositions prévues dans l’Accord Facteurs et l’Accord Un Avenir Pour Chaque Postier s’appliqueront de plein droit.

1. Les modalités d’apprentissage des nouvelles compétences / métiers :

a. Chantiers de préparation / Travaux intérieurs majoritaires

• Les agents réaliseront les façades de casiers de leurs tournées, afin de débuter leur apprentissage du tri.

• Avant la bascule de l’organisation, les agents auront l’indicateur de tri général, et pourront s’entrainer au tri au moyen d’un casier dédié au nouvel indicateur et de 200 plis d’entrainement.

b. Facteurs (avec TI et TE) :

• Si la tournée est démontée, l’apprentissage de la nouvelle tournée sera réalisé au moyen du document de découpage, et en doublure avec l’ancien titulaire quand cela est possible, ou avec l’appui d’un Facteur Polyvalent d’équipe ou facteur Service Expert du site. Nombre de jours : 3

• Si la tournée est modérément impactée (perte d’au moins 30 % des PRE), l’agent bénéficiera du document de découpage et de temps pour repérer le nouvel itinéraire, décompté en temps de travail. Un véhicule pourra être mis à disposition de l’agent.

• Les facteurs polyvalents et plus largement tout agent affecté au volant de remplacement à la distribution bénéficieront de 3 jours de doublure.si la tournée n’est pas connue ou 2 jours de doublure pour prise de connaissance des modifications pour les tournées déjà connues.

Toutes ces dispositions seront réalisées dans le respect des règles RH en matière de temps de travail, avec possibilité de recours aux heures supplémentaires.

2. Amélioration des conditions de travail des postiers

a. Chantiers de préparation / Travaux intérieurs majoritaires

• Les casiers et l’environnement de travail des préparateurs seront installés avec l’expertise du préventeur. Un groupe de travail sur le réaménagement de l’espace de travail sera proposé aux agents.

• Les facteurs réalisant des travaux intérieurs individuels seront formés à la fusion, avec l’appui de Préventeurs, cadre référent etc.

b. Facteurs (avec TI et TE) :

• Ils seront aussi équipés de chaussures de sécurité étudiées pour leur activité.

• Ils bénéficieront d’une seconde dotation d’habillement pour le cas où ils seraient en coupure méridienne et effectueraient leur tournée en vélo, Staby ou piéton et 4RM afin de pouvoir se changer en cours de journée.

• Les agents pourront bénéficier du remisage à domicile, pour la pause déjeuner, dans le cas où la distance domicile / dernier PDI de la vacation est inférieur ou égal à 5mn ou 10 km, et sous réserve d’une sécurisation garantie du produit. Ce remisage est soumis à autorisation nominative, temporaire et renouvelable.

• Les agents qui changeraient de moyen de locomotion seront formés en amont de la bascule à la prise en main du véhicule si nécessaire.

3. Modalités d’organisations à la date de bascule et pour la montée en charge du projet

a. Les modalités d’organisation :

 Si l’organisation prévue est de type Facteurs d’Avenir, le nombre de jours de sécabilité structurelle sera réparti comme suit pour la première année :

7 semaines de sécabilité réparties du 19/04/2021 au 31/12/2021

Pour la deuxième année soit 2022, il sera planifié 12 semaines de sécabilité. Pour 2023, il sera établi 17 semaines de sécabilité.

b. Les modalités de montée en charge de l’organisation :

• Afin de garantir la qualité de service due à nos clients et afin de sécuriser la montée en compétence des différents collaborateurs, il est prévu un plan de montée en charge de 9 semaines.

Chantiers de préparation / Travaux intérieurs majoritaires : mise en place de personnels supplémentaires à raison de 4 personnes pendant 5 semaines.

Pour s’assurer de l’efficience de l’organisation les indicateurs de qualité du tri seront suivis quotidiennement en briefs d’équipes et d’établissement. L’atteinte des indicateurs est décisive pour définir la fin de la période de montée en charge.

• Mise en place de la réorganisation : Afin de mettre en place la réorganisation dans de bonnes conditions pour les clients et de faciliter l’appropriation des tournées par l’ensemble des agents, il est prévu :

• Neutralisation sécabilité du 16/02/2021 au 18/04/2021  Maintien des périodes de congés annuels :

• Les périodes de congés programmées lors de la planification en début d’année seront maintenues pour tous les agents.

• Les périodes non travaillées (anciennement appelés « repos de cycle ») dues dans le cadre de la période de référence en cours lors de la signature de l’accord seront rendus.

4. Mesures relatives aux processus RH

a. Promotions :

• 8 Promotions de 1.2 en 1.3, 1 promotion en II-2 pour l’agent du carré pro, dans le respect de l’Accord Facteurs,

Comblement des postes :

L’établissement s’engage à ce que les appels à candidatures sur les postes vacants lors de la mise en place de la nouvelle organisation, soient lancés avant la mise en place de la nouvelle organisation. Il s’engage à mettre tout en œuvre afin que ces postes soient comblés dans un délai de 9 semaines après la mise en place.

b. Comblement de postes : règles d’attribution et cas particuliers

• Règles d’attribution des QL et ventes de quartiers :

o Le BRH 2013 – DC13 a069 relatif à l’attribution des quartiers s’appliquera.

 Cas particuliers :

Agents démontés de tournée  ils seront prioritaires à la vente de mars 2021.

5. Mesures dans le cadre de l’accord Facteurs et Encadrants :

• Une prime de 200€ brut est attribuée à tous les agents ayant basculé sur une organisation avec coupure méridienne.

• Maintien ou création de PT séniors.

• Le nombre de jours de sécabilité ne devra pas dépasser : 30 jours par an et par agent.

6. Mesures d’accompagnement financier (hors Accord Facteurs et un Avenir pour chaque Postiers) :

Ces mesures d’accompagnement sont soumises au respect strict de la date de mise en œuvre du projet.

a. Mesures individuelles

• Passage en tournée en pause déjeuner :

Afin de favoriser localement le changement de rythme individuel induit par le projet, les bénéficiaires de la prime Facteurs toucheront une prime complémentaire de 200€.

• Mobilité fonctionnelle :

Conformément à l’Accord Un Avenir pour chaque postier, chaque agent effectuant une mobilité dans le cadre dudit accord, percevra la prime associée figurant dans l’Accord.

• Mobilité Géographique :

De la même manière, tout agent effectuant une mobilité géographique pourra se prévaloir des mesures d’accompagnement à la mobilité prévues dans l’Accord Un Avenir pour chaque postier.

• Participation aux frais de garde

Les agents pour qui le changement de régime de travail engendrerait des frais de garde supplémentaire, bénéficieront d’une prime de 300 euros bruts, sur justificatif de la mise en place d’une garde effective.

b. Primes collectives de réussite à 3 mois

1. Apprentissage du TG

Une prime de 100 euros bruts sera attribuée pour l’apprentissage du Tri Général sous la condition de l’obtention de l’examen de tri au plus tard deux mois après la mise en place du projet.

2. Mise à jour des documents de tournées

Une prime de 50 euros bruts sera attribuée aux titulaires de tournée pour mettre à jour leur cahier de tournée.

3. Apprentissage des modifications des tournées

Une prime de 50 euros bruts sera attribuée aux titulaires de tournée pour l’apprentissage de leur nouvelle tournée. Pour les agents dont la tournée est modifiée à plus de 30%, un abondement de 100 euros bruts sera réalisé.

4. Apprentissage des quartiers

Une prime de 200 euros bruts sera attribuée aux rouleurs, facteurs polyvalents, Facteurs service expert, facteurs d’équipe, facteurs qualité et agents des courses de collecte et remise pour l’apprentissage des nouvelles tournées.

5. Implication au découpage de tournée et groupes de travail

La compensation ne peut avoir lieu que si les groupes de travail / découpage ont lieu après l’heure de fin de service et sera fonction du temps réellement passé.

6. Participation, animation conduite du changement et maintien de la QS du Manager de proximité auprès de leurs équipes ; entretiens d’écoute, animation d’ETC, présence au groupe de travail, réponses apportées à l’équipe : 450€ bruts

7. Maintien de la qualité de service

Une prime d’une valeur de 100 euros bruts sera attribuée pour chaque facteur si les indicateurs de qualité de service sont maitrisés durant la période de montée en charge

Taux de flashage colis 1ere présentation : 99%

Taux de flashage Retour de distribution : 98%

Taux de réalisation services facteurs : 99.6%

8. Passage en ilot

Les agents qui travailleront que l’ilot de Marseillan percevront une prime complémentaire de 300 euros bruts.

9. Respect des Process cabine

Une prime d’une valeur de 200 euros bruts sera attribuée pour les agents de la cabine, et les agents qui les remplacent, si les indicateurs de qualité de service sont maitrisés durant la période de montée en charge :

Maximum de 50 objets dans la corbeille à 17h00 au quotidien.

99% des nouveaux services affectés

99% des choix clients respectés

Ces indicateurs seront contrôlés à l’issue de la période de montée en charge, et sur l’ensemble des tournées du site d’AGDE, ainsi qu’en cabine.

c. Modalités de paiement :

Le présent protocole prévoit des indemnités payables indiquées en euros bruts. Il est précisé que les indemnités prévues sont systématiquement payées, elles ne peuvent donner lieu à un équivalent en repos compensateur.

Les primes seront envoyées au CSRH pour mise en paiement à l’issue de la période de montée en charge soit en mai 2021, soumis aux critères de réussite décrits ci-dessus.

7. Durée de l’Accord / révision / publicité :

• Le présent accord est à durée déterminée jusqu'au 31/12/2022.

Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme.

Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

• Commission de suivi :

Une commission de suivi de l’accord aura lieu dans les 2 mois qui suivent sa signature.

La commission de suivi n’est pas le bilan à 2 mois de l’organisation, aussi seuls les signataires seront invités.

Chacune des parties signataires peut demander une réunion de suivi du présent accord.

• Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services-Courrier-Colis auprès de la DIRECCTE de Montpellier. en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

SIGNATURES :

Fait en 6 exemplaires à PEZENAS, le 10/02/2021.

Pour La Poste :

Les Organisations Professionnelles :

Syndicat CFDT,

Syndicat CGT,

Syndicat FO,

Syndicat SUD, (pas de signature)