Accord d'entreprise "Accord d'Accompagnement social" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

DEX Occitanie

Etablissement Services-Courrier-Colis Rives du Touch

ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

Le présent accord est signé dans le cadre de la mise en œuvre de la transformation de l’organisation du site de Plaisance PPDC,

Entre les soussignés:

La Société La Poste, représentée par , en sa qualité de Directeur d’Etablissement de Plaisance PPDC mandatée par , DEX Occitanie

D’une part

ET

Les organisations professionnelles représentées respectivement par :

mandaté (e) par le syndicat CFDT,

mandaté (e) par le syndicat CGT,

mandaté (e) par le syndicat FO,

mandaté (e) par le syndicat SUD,

D’autre part,

PREAMBULE :

Sens du projet

Dans un contexte en pleine évolution et ouvert à la concurrence, La Poste réaffirme son choix stratégique : celui de maintenir un réseau de proximité de facteurs permettant de remplir ses missions de service public et de devenir le premier opérateur de services de proximité, alliant l’humain et le numérique. Dans cette vision, les facteurs sont et resteront les acteurs de proximité et de confiance au contact de tous, partout sur le territoire au quotidien et dans un environnement porteur de nombreuses opportunités (e-commerce, transition énergétique, silver économie, services de proximité).

La Branche Services Courrier-Colis est confrontée à une baisse historique des volumes du courrier liée à la dématérialisation des échanges. Pour le NOD Midi-Pyrénées Sud, le trafic Courrier a baissé de 49% entre 2008 et 2017.

Dans le même temps, La Branche doit s’organiser pour absorber la croissance de certains flux, tels le Colis ou les PPI. Elle doit se faire connaître et reconnaître sur les nouveaux services.

Le travail des factrices et des facteurs est donc appelé à changer et à se diversifier pour tenir compte de ces évolutions, exigeant de leur part d’être plus polyvalents, plus connectés, dans des organisations de travail à transformer et priorisant un contact quotidien renforcé au service des clients avec des compétences nouvelles.

La nouvelle organisation s’inscrit dans la transformation de l’Etablissement et intègre les évolutions liées à l’installation de la future PPDC multi-flux de Plaisance du Touch.

Elle doit permettre de répondre aux attentes des clients, aux exigences de services et aux attentes des collaborateurs :

• En faisant de l’amélioration de la sécurité et de la santé au Travail une priorité

• En améliorant sans cesse la promesse aux clients : par une meilleure robustesse des process, l’amélioration du choix pour les clients, le développement de la traçabilité, le développement des services

• En maîtrisant la trajectoire économique pour dégager des possibilités d’investissement dans de nouveaux équipements qui facilitent le quotidien des équipiers, tels le développement d’ateliers de PPI mécanisés ou l’automatisation du traitement des plis réexpédiés ou l’augmentation des capacités d’emport

La CDSP a lancé le projet le 10 octobre 2018.

Puis l’Etablissement a réuni les partenaires sociaux en plénière de lancement le 16 novembre 2018.

Pour poursuivre le dialogue social, trois séries de bilatérales ont été proposées : en Semaines 2, 7, 9 et 10 de 2019.

Les rencontres en bilatérale sont suivies d’une plénière, le 17 janvier, le 15 février et le 21 mars 2019..

Les instances de dialogue social ont permis de préparer l’accord ci-après

Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels et de valoriser la montée en compétence vers les nouveaux métiers créés par le projet.

Cet accord a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux, en plénière et en bilatérales, dans le respect du BRH relatif à la conduite du changement.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné par la réorganisation de l’Etablissement de Plaisance, fonctionnaires et salariés en CDI des sites de Plaisance PPDC, du Point Services Facteurs de Colomiers et Tournefeuille PDC et présents lors de la plénière conclusive du 21 mars 2019.

Conditions d’application :

Cet accord s’appliquera sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date de 18/06/2019.

A défaut seules les dispositions prévues dans l’Accord Facteurs du 7/02/2017 et l’Accord Un Avenir Pour Chaque Postier du 05/02/2015 s’appliqueront de plein droit.

1. Les modalités d’apprentissage des nouvelles compétences / métiers :

   1. Chantiers de préparation / Travaux intérieurs majoritaires

• Les agents réaliseront les façades de casiers, afin de débuter leur apprentissage du tri.

  2. Distributeurs uniquement en TE

• Le document de découpage sera fourni en amont de la bascule.

• L’agent pourra reconnaitre son itinéraire en amont de la bascule, à l’aide du document de découpage pendant 2 jours.

Toutes ces dispositions seront réalisées dans le respect des règles RH en matière de temps de travail, avec possibilité de recours aux heures supplémentaires si besoin.

2. Amélioration des équipements de travail des postiers

   3. Chantiers de préparation / Travaux intérieurs majoritaires

• Les préparateurs pourront bénéficier d’outils techniques d’aide au tri comme TriCourrierO pour améliorer la qualité du tri.

• Les casiers et l’environnement de travail des préparateurs seront installés avec l’expertise des Facteurs Qualité et des Facteurs Services Experts

• Les préparateurs seront formés à la fusion, avec l’appui du cadre référent
  

  4. Distributeurs uniquement en TE

• Les facteurs bénéficiant de la pause déjeuner et effectuant leur tournée en vélo, Staby ou piéton, se verront attribuer une seconde dotation d’habillement afin de pouvoir se changer en cours de journée. Cette panoplie comprend un imperméable, un pantalon de pluie, une paire de chaussures, un casque, un T-shirt, (ou polo ou chemise ou débardeur, au choix) un sweat shirt (ou pull polaire, au choix) et une paire de gant (agent staby).

• Les agents qui changeraient de moyen de locomotion seront formés en amont de la bascule à la prise en main du véhicule si nécessaire.

  5. Facteurs (avec TI et TE) :

• Les agents qui changeraient de moyen de locomotion seront formés en amont de la bascule à la prise en main du véhicule en fonction des prérequis.

3. Modalités d’organisations à la date de bascule et pour la montée en charge du projet

   6. L’ajustement d’organisation :

Plaisance PPDC, Distribution, hors PSF de Colomiers et Tournefeuille :

7. Les modalités de montée en charge de l’organisation :

• Maintien des périodes de congés annuels :

Les périodes de congés programmées lors de la planification en début d’année seront maintenues pour tous les agents.

4. Mesures relatives aux processus RH

• Règles de repositionnement des agents démontés de leur tournée : application des règles de vente des quartiers

• Règles d’attribution des QL et ventes de quartiers :

  • Les tournées prêtes à distribuer seront mises à la vente conformément à la note sur les ilots du 19 avril 2018.

  • Le BRH 2013 – DC13 a069 relatif à l’attribution des quartiers s’appliquera. La vente sera organisée pour l’ensemble des sites du projet, soit les sites de Plaisance PPDC et Tournefeuille PDC. Elle aura lieu le 28 mai 2019 à 8h45.

5. Mesures dans le cadre de l’accord Facteurs et Encadrants du 7/02/2017 :

• Une prime de 200€ est attribuée à tous les agents qui basculent sur une organisation avec pause déjeuner et/ou en tournée prête à distribuer conformément à l’accord sur l’amélioration des Conditions de Travail et sur l’évolution des métiers de la Distribution et des Services des factrices/facteurs et de leurs encadrantes/encadrants de proximité, du 7 février 2017.

• 5 tournées « Ecole » seront réservées et non mises à la vente pour Plaisance PPDC et Tournefeuille PDC. Après la vente, deux tournées qui resteraient vacances pourraient être labellisées « école » ou accessibles « sénior » en supplément des 5 tournées réservées.

• Le nombre de jours de sécabilité : maximum 30 jours par an et par agent, en respect des modalités décrites dans l’Accord Facteurs et Encadrants du 7/02/2017, en respect des modalités décrites dans les protocoles d’accord de levée de préavis de grève pour l’établissement Rives du Touch, actuellement en vigueur.

• Création de la fonction ROp à Colomiers

• Organisation qui s’adapte aux variations de trafic

6. Mesures d’accompagnement financier  (hors Accord Facteurs du 7/02/2017 et un Avenir pour chaque Postier du 5/02/2015) :

Ces mesures d’accompagnement sont soumises au respect strict de la date de mise en œuvre du projet.

1. Mesures individuelles

Afin de favoriser localement le changement de rythme individuel induit par le projet,

• Passage en tournée prête à distribuer

Les bénéficiaires toucheront une prime complémentaire de 350 €.

• Passage en tournée préparateur

Les bénéficiaires toucheront une prime complémentaire de 100 €.

• Passage en tournée en pause déjeuner

Les bénéficiaires toucheront une prime complémentaire de 100 €.

• Pour les Responsables d’Equipe et le Responsable Opérationnel (ROp) :

Afin de prendre en compte l’investissement personnel dans le cadre de l’accompagnement et/ou la mise en œuvre du projet, les RE et ROp percevront une prime de 300€ s’ils bénéficient de la pause déjeuner.

• Mobilité fonctionnelle :

Conformément à l’Accord Un Avenir pour chaque postier du 5/02/2015, chaque agent effectuant une mobilité dans le cadre du dit accord, percevra la prime associée figurant dans l’Accord.

• Mobilité Géographique :

De la même manière, tout agent effectuant une mobilité géographique pourra se prévaloir des mesures d’accompagnement à la mobilité prévues dans l’Accord Un Avenir pour chaque postier du 5/02/2015. Idem pour ceux qui prendront leur service au PSF de Colomiers en cas d’allongement du trajet domicile/travail.

2. Modalités de paiement :

Le présent accord prévoit des indemnités payables indiquées en euros bruts.

Il est précisé que les indemnités prévues sont systématiquement payées, elles ne peuvent donner lieu à un équivalent en repos compensateur.

Les primes seront payées en 2 temps : 50 % à la mise en œuvre (juillet 2019), et 50 % à 6 mois (décembre 2019) pour les équipes de Tournefeuille, Plaisance/La Salvetat et Pibrac/Léguevin.

Les primes seront payées en 2 temps : 50% à la mise en œuvre (novembre 2019), et 50% à 6 mois (mai 2020) pour les équipes de Colomiers.

Les facteurs remplaçants bénéficieront des primes énoncées au paragraphe précédent, dans le mois qui suivra la réalisation effective de la position de travail concernée par l’attribution desdites primes.

7. Durée de l’Accord / révision / publicité :

• Le présent accord est à durée déterminée jusqu'au 18 décembre 2019

Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme.

Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

• Commission de suivi :

Une commission de suivi de l’accord aura lieu dans les 6 mois qui suivent sa signature.

La commission de suivi n’est pas le bilan à 6 mois de l’organisation, aussi seuls les signataires seront invités.

Chacune des parties signataires peut demander une réunion de suivi du présent accord.

• Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Service-Courrier-Colis Midi Pyrénées Sud sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

SIGNATURES :

Fait en trois exemplaires à Plaisance du Touch, le 06/06/2019.

Pour La Poste :

Le Directeur d’Etablissement de la PPDC Rives du Touch

Les Organisations Professionnelles :

Syndicat CFDT,

Syndicat CGT,

Syndicat FO,

Syndicat SUD,