Accord d'entreprise "Accord relatif au projet managérial du territoire Bouches du Rhône Nord" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

Accord relatif au Projet Managérial

Du Territoire Bouches du Rhône Nord

Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004 et de l’Accord social « La Poste engagée avec les Postiers » du 04 mai 2021 et les décisions 2021-377 du 01/07/2021 (Accompagnement du déménagement en cas de mobilité professionnelle) et 2021-413 du 12/07/2021 (Accompagnement financier des postiers suite à une évolution organisationnelle)

Entre les soussignés,

La Poste, Société anonyme au capital de 5 364 851 364 euros – 356 000 000 RCS PARIS, Siège social 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS, prise en sa Direction Exécutive SUD, représentée par Mme en sa qualité de Directrice, dûment mandatée,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives, à savoir :

- UNSA, représentée par M. ………………………..….., dûment mandaté

- CGT, représentée par M. ……………………….………, dûment mandaté

- SUD, représentée par M. ………………………….….., dûment mandaté

- FO, représentée par M. …………………………….….., dûment mandaté

Il a été convenu ce qui suit, étant précisé que le présent accord, qui a fait l’objet de négociations avec les Organisations Syndicales et sera mis en œuvre après le comité technique du 29 octobre.

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de l’accompagnement social du projet d’évolution des périmètres des établissements de la Direction Opérationnelle Bouches du Rhône Nord pour le personnel impacté par les changements de périmètre,

Cet accompagnement comprend essentiellement 3 volets :

• un volet évolution des CHSCT,

• un volet accompagnement financier,

• un volet développement des compétences.

LA CONDUITE DU CHANGEMENT

Le projet a été décliné sur le territoire Bouches du Rhône Nord, dans le respect des principes d’accompagnement du changement. L’étude d’impact réalisée sur le territoire a permis d’identifier les différentes situations des personnels impactés par le projet et d’établir conjointement les propositions applicables au présent accord sur une durée de 1 an.

CALENDRIER DU DIALOGUE SOCIAL

Commission de dialogue social de La Poste : 27 Aout 2021

Plénières : 13 Septembre, 24 septembre et 13 octobre 2021.

CHSCT : 14 octobre 2021

Comité Technique : 29 octobre 2021

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, de classe 2, 3 et Groupe A, affecté à titre permanent aux établissements impactés par le projet évolution du périmètre des établissements Bouches du Rhône Nord et labellisés au titre du projet.

Les établissements concernés sont les suivants :

• Aix PPDC MF

• Gardanne Avon 

• Martigues-Istres

• Salon-la Gandonne 

• Arles-Alpilles-Camargue

• Vitrolles-Etang-Côte-Bleue

Il est précisé que les résultats des dernières élections des six établissements précités sont agrégés pour apprécier la mesure de la représentativité du présent accord (cf. tableau en annexe).

ARTICLE 2 – Impact sur les CHSCT des établissements

Dans le cadre du présent projet, les sites des établissements de Martigues PDC et Salon PDC sont rattachés aux établissements d’Aix PPDC MF, Gardanne-Avon, Vitrolles Etang Côte Bleue et Arles PPDC.

Les établissements absorbants étant dotés de CHSCT, les CHSCT des établissements de Martigues PDC et Salon PDC sont donc supprimés à compter du 1^ier janvier 2022.

La composition des CHSCT des établissements absorbants (Aix PPDC MF, Gardanne-Avon, Vitrolles Etang Côte Bleue et Arles PPDC) demeure inchangée; les heures de délégations seront ajustées en fonction du nouvel effectif.

Il est souligné par les signataires que l’ensemble des agents concernés par ce projet reste ainsi couvert par un CHSCT.

ARTICLE 3 – ACCOMPAGNEMENT FINANCIER

Cet article vise à définir les primes perçues par le personnel visé à l’article 1 lors de la mise en œuvre effective du projet d’évolution du périmètre des établissements Bouches du Rhône Nord.

Les montants sont tous exprimés en euros brut.

Les accompagnements tiendront compte des montants déjà attribués dans le cadre d’une mobilité depuis juin 2020.

3.1. Accompagnement financier à la mobilité géographique

En cas d’allongement du trajet aller ou retour domicile / lieu de travail (site de prise de service), le barème suivant sera appliqué pour tout le personnel concerné par le projet:

Le mode de calcul le plus favorable au postier sera retenu (km ou min).

On entend par site de prise de service, le site de l’établissement où se situe physiquement le bureau des postiers concernés par cet accord.

Les indemnités déterminées sont cumulables avec les indemnités de mobilité fonctionnelle définies au paragraphe 2.1, sous réserve que les conditions requises soient remplies.

La référence qui servira de calcul de cet allongement est celle du site internet «viamichelin.fr » par l’itinéraire le plus rapide.

En cas de changement de domicile familial, les frais de déménagement peuvent être pris en charge selon les conditions prévues par les textes en vigueur.

Ces dispositions restent valables durant la durée de l’accord.

3.2 Accompagnement financier lié au changement du périmètre des établissements

• Une prime d’adaptation au poste est allouée à tous les personnels impactés par le projet d’évolution du périmètre des établissements (RESC, RRH, Préventeurs, ROET, OA, Tech DATA, RET, RAC, AOC) si concernés par un changement significatif.

• Ce qui donne dans le tableau récapitulatif ci-dessous :

Changement de périmètre

*Augmentation de + de 25 % des effectifs ou du nombre de sites, complexité managériale, du périmètre commercial.

Fonctionnel N-1 et N-2 du DE
Même poste avec changement de périmètre*	1500 €
Nouveau Poste	2000 €
RESC
Même poste avec changement de périmètre*	2000€
Nouveau Poste	2500 €
DE (sauf Groupe B)
Même poste avec changement de périmètre*	2000€
Nouveau Poste	2500 €

3.3 Part Variable au titre de l’année 2022

Le montant de la part variable versée en 2022 au titre de 2021 aux personnes concernées par le projet correspondra à la fonction exercée en 2021.

En cas de changement de fonction au 1er janvier 2022, la fonction exercée en 2021 sera prise en compte pour le calcul du montant de la part variable versée en 2022.

3.4 Compensation pour les Directeurs D’établissement groupe A

Il sera proposé à chaque Directeur d’Etablissement groupe A concerné une mesure indemnitaire qui vise à maintenir l’équivalent de la « Prime DE BSCC » d’une durée de 18 mois en contrepartie de la perte liée à la cessation de sa fonction.

3.5 Accompagnement financier lié au changement de fonction en établissement

En cas de changement de fonction, la compensation se fera suivant les tableaux ci-dessous :

Changement de fonction Gr A en établissement

Fonctionnel vers opérationnel

2000 €

Changement de fonction en établissement N-2 du DE classe III

Fonctionnel vers opérationnel

1 500€

Nota : les fonctions opérationnelles sont les fonctions de RESC, RE, ROP

ARTICLE 4 : Modalités de versement des accompagnements financiers

Les indemnités versées au titre de l’augmentation du périmètre des établissements ou de l’activité, du présent accord, seront versées, en un versement unique à la fin du mois suivant la mise en œuvre de l’organisation.

Les indemnités de mobilités fonctionnelles et/ou de mobilités géographiques seront versées lors des changements de fonction effectifs.

Les primes d’accompagnement précitées ne pourront être versées qu’une seule fois dans la période définie.

ARTICLE 5 – MOYENS, FORMATION ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES

1. Accompagnement et formation dans le cadre du projet

Afin de permettre un accompagnement et la réussite de chacun sur ses nouvelles fonctions, la DEX SUD a construit et propose une offre complète de formation, adaptée à chaque situation.

Un diagnostic de compétences sera proposé aux RRH et Adjoint RH afin d’élaborer leur plan de développement individuel.

Le personnel concerné positionné sur des fonctions d’expertise bénéficiera d’une formation de base relative aux fondamentaux du métier, avant la fin du 1^er semestre 2022 au plus tard, spécifique à leur domaine, en collaboration avec l’Université du Courrier, l’institut du management et et les Direction d’Appui et de Soutien de la DEX.

Les personnes en transition professionnelle bénéficieront d’un accompagnement personnel sur le métier de leur choix avec la possibilité de réaliser une immersion dont la durée sera à définir entre l’Etablissement ou la Direction d’accueil, la personne concernée et l’établissement d’origine.

En parallèle, la DEX SUD s’engage à mettre en place systématiquement et immédiatement à la prise de fonction, un tutorat personnalisé entre un cadre débutant dans un domaine et un cadre confirmé dans le même domaine.

2. Mise en œuvre des projets de transition professionnelle (PTP)

Les personnes qui le souhaitent pourront être accompagnées sur un projet de transition professionnelle ; ce dispositif détaillé dans l’accord « La Poste engagée avec les Postiers » prévoit pour les projets validés une possibilité de contribution de La Poste au financement du coût de la formation en cas de prise en charge partielle par l’organisme.

Cf. extrait accord groupe « La Poste engagée avec les Postiers » en annexe.

3. Accompagnement par les Directions d’Appui et de Soutien

Dans le but de perfectionner les connaissances acquises lors de leur formation initiale, les Directions d’Appui et de Soutien en DEX animeront et accompagneront les cadres en établissement.

ARTICLE 6 – DUREE, REVISION

Le présent accord, conclu pour une durée de 1 an, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 31 décembre 2022.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Il est convenu que l’ensemble des dispositions du présent accord cessera automatiquement de s’appliquer au terme de l’accord et ne pourra donc être renouvelé par tacite reconduction.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : envoi d’une LR/AR à l’ensemble des signataires indiquant la ou les éléments faisant l’objet d’une demande de révision motivée.

ARTICLE 7 – COMMISSION DE SUIVI

En cas d’accord, une commission de suivi du présent accord est mise en place à l’issue du Comité Technique.

Elle est composée de représentants de La Poste et de deux représentants maximum par organisation syndicale signataire du présent accord. Elle se réunit deux fois par an (avril et septembre) a minima sur convocation de la DEX ou sur demande d’une organisation syndicale signataire

Cette commission est chargée de veiller à la bonne application du présent dispositif tant de manière collective qu’individuelle.

ARTICLE 8 – NOTIFICATION - DEPOT ET ENREGISTREMENT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la DEX SUD sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Le présent accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Fait en 5 exemplaires à Marseille, le 25 novembre 2021.

Pour La Poste

La Directrice Opérationnelle,

Pour les Organisations Syndicales

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat SUD                                                            

Pour le syndicat UNSA

Pour le syndicat FO

Annexe

1. Représentativité du territoire Bouches du Rhône Nord

	CGT	SUD	FO COM	UNSA
	%	%	%	%
Cumul Bouches du Rhône Nord	31,07%	17,95%	15,90%	31,23%
131664 - ROGNAC PPDC	53,42%	28,77%	5,48%	8,22%
132000 - ARLES ALPILLES CAMARGUE PPDC	35,07%	28,91%	9,00%	22,75%
132320 - MARTIGUES ISTRES PDC1	22,70%	18,92%	2,70%	53,51%
132560 - VITROLLES ETANG COTE BLEUE PDC1	27,47%	11,54%	8,79%	46,70%
133950 - AIX EN PROVENCE PPDC	37,45%	10,64%	42,13%	5,53%
137210 - GARDANNE AVON PDC1	25,51%	18,88%	20,92%	30,61%
137340 - SALON DE PROVENCE PDC1	26,09%	13,77%	7,25%	50,72%

2. Extrait de l’accord social « La Poste Engagée avec les Postiers »