ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DU PROJET D’EVOLUTION DE L’ORGANISATION DE PARIS 15 PPDC

Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de PARIS 15 PPDC, 17 rue BOURSEUL, 75731 PARIS CEDEX 15 représentée par monsieur xxxxxxxxen sa qualité de Directeur d’Etablissement de Paris 15 PPDC,

D'une part,

Et les organisations syndicales représentées respectivement par :

M. xxxx mandaté par le syndicat CFDT

MME xxxxx mandatée par le syndicat CGT

M. xxxxx mandaté par le syndicat FO

M. xxxxxx mandaté par le syndicat SUD

D’autre part.

PREAMBULE :

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux les modalités d’accompagnement social de la mise en œuvre de la nouvelle organisation en date du 20 janvier 2020 au sein de l’établissement de PARIS 15 PPDC.

Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois, entrera en vigueur à compter du 20 JANVIER 2020 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de l’établissement de PARIS 15 PPDC et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 20 janvier 2020 et si les indicateurs QS sont à l’objectif au 20 FEVRIER 2020.

ARTICLE 1 – Accompagnement à la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation

Accompagnement de la mise en place de l’évolution d’organisation:

1.1 Dispositions pour faciliter l’adaptation sur le nouveau poste de travail

Une prime de 110 euros sera versée à chaque agent pour accompagner l’effort d’adaptation à la nouvelle organisation.

Le 23 OCTOBRE 2019 sera organisée une vente générale des quartiers.

1.1-1 Dispositions pour encourager la préparation au nouveau poste de travail

Afin d’encourager la préparation du poste de travail lors de la mise en place de la réorganisation, à compter du 20 janvier 2020, une prime supplémentaire de 40 euros bruts sera octroyée aux facteurs (classiques et en ilots), aux agents de cabine, aux préparateurs, ayant accompli la tâche décrite ci-dessous :

* étiquetage des casiers et mise à jour des boites de réexpéditions, participation préparation BI.

Cette prime sera versée en fonction du travail effectué, le 20 février 2020.

1.1.2 Mise à jour du cahier de tournée

Afin de faciliter l’adaptation à son nouveau poste de travail de chaque agent, à compter du 20 janvier 2020, une prime supplémentaire de 40 euros bruts sera octroyée aux facteurs d’équipe, facteurs service expert (2-1), facteurs qualité, facteurs service expert niveau 2-2 (quelle que soit leur appartenance à l’équipe de préparation ou de distribution) au titre de :

* Mise à jour des cahiers de tournée avant la fin du mois décembre 2019 sous couvert de remise au préalable du nouveau bulletin itinéraire et du matériel nécessaire

La prime sera versée en fonction du travail effectué au plus tard le 20 février 2020.

1.1.3 Mise à jour des connaissances du Tri Général

Afin de faciliter la bonne maîtrise du nouveau TG :

Une prime sera octroyée pour les agents appelés à effectuer le TG qui réussissent l’examen de tri avec une cadence de 1000 objets par heure et 5 fautes maximum :

300 euros pour ceux qui réussissent avant le 17 JANVIER 2020

200 euros pour ceux qui réussissent avant le 17 FEVRIER 2020

100 euros pour ceux qui réussissent avant le 17 MARS 2020

La prime sera versée en fonction du travail effectué au plus tard le 20 AVRIL 2020.

Les primes des paragraphes 1-1-1, 1-1-2 et 1-1-3 pourront se cumuler pour les agents qui effectueront les activités concernées.

1-2 Dispositions pour accompagner le passage en régime mixte

Les agents dont le régime de travail évolue vers des horaires de travail en mixte, bénéficieront également de la prime de 200€ bruts prévue par l’article 3-7 de l’Accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services du 7 février 2017 : «  Une prime de 200€ bruts est attribuée à tous les agents ayant basculé à partir du 1^er janvier 2015 sur une organisation avec coupure méridienne, en tournée prête à distribuer ou en livraison du soir ».

Elle concernera les nouveaux agents des ilots de Pasteur, Bonvin, Desnouettes, Citroën qui ne l’auraient pas déjà perçue.

Elle sera versée le 20 février 2020.

1-3 Allongement géographique

Les agents bénéficieront également, le cas échéant, des indemnités d’allongement géographique prévues par l’Accord « Un avenir pour chaque postier » du 5 février 2015.

1-4 Dispositions pour accompagner l’extension du régime mixte le samedi après midi

Une prime de 150€ bruts supplémentaire sera versée aux agents des ilots qui travailleront le samedi après-midi.

Elle concernera les agents des ilots de Pasteur, Bonvin, Desnouettes et Citroen

Elle sera versée le 20 février 2020.

1-5 Création de postes de Responsables Opérationnels

3 postes de ROP sont créés : un pour chaque ilot de Pasteur, Desnouettes et Citroen

1 poste de ROP en vacation d’après-midi sur le site d’Alleray.

1-6 Repos de cycle

Les agents bénéficieront de leur repos de cycle dès la bascule le 20 janvier 2020.

Les plannings de repos de cycle leur seront communiqués en amont de la bascule de l’organisation, soit le 20 décembre 2019.

Bascule sur les nouveaux régimes dès le 20 janvier 2020.

1-7 Positions aménagées

Les positions aménagées feront l’objet d’un suivi individuel. À la demande des agents concernés, ces derniers seront accompagnés par le Préventeur, et/ou le Responsable d’Equipe, et/ou le RESC.

1-7bis Positions réservées

4 quartiers seniors : 2 en matin, 2 en mixte

4 quartiers juniors en mixtes : 1 par ilot.

1-8 Amélioration des conditions de travail

Un repas sera offert à l’ensemble du personnel dans la semaine suivant la mise en œuvre de la nouvelle organisation.

Pour les équipes de distribution en coupure méridienne, une armoire chauffante sera installée sur chacun des 4 ilots de Pasteur, Bonvin, Desnouettes et Citroen afin de leur garantir des vêtements secs à l’issue de la coupure méridienne.

1.10 Prise de service matinale

Afin de reconnaître l’effort d’adaptation, les agents (salariés et fonctionnaires) ayant une prise de service « dite matinale », comprise entre 05h00 et 06h00, percevront une prime de 150 euros bruts.

Pour les agents (salariés et fonctionnaires) affectés pendant la durée de l’accord sur un poste impliquant une prise de service matinale, la prime sera versée au prorata de leur temps de présence durant le champ d’application de l’accord. Ce montant ne pourra être inférieur à 80 €.

L’agent (salarié ou fonctionnaire) qui a déjà bénéficié du versement de la dite prime pendant la durée de l’accord ne pourra prétendre au nouveau versement de celle-ci.

1.11 : Positionnement de Facteurs d’Equipe en Facteurs de Cycle

Les Facteurs d’Equipe pourront être affectés en tant que Facteur de Cycle.

1.12 : Positionnement des Facteurs Qualité / FSE

Les Facteurs Qualité et les Facteurs Services Experts qui n’auraient pas d’affectation sur la distribution piétonne pourront être affectés à l’équipe des préparateurs.

1.13 PROMOTIONS

Afin de valoriser les agents méritants de PARIS 15 PPDC, un volume de promotions accompagnera la mise en œuvre du projet d’évolution d’organisation de PARIS 15 PPDC le 20 janvier 2020.

• Promotions I-3 :

La mise en œuvre de l’Accord Distribution continuera sur PARIS 15 PPDC pour que le grade de base des Facteurs passe du I-2 au I-3, dans la limite du quota de promotions fixé par la DEX PARIS.

L’établissement de PARIS 15 PPDC prévoit 20 promotions du I-2 vers le I-3 pour les agents n’ayant pas la fonction de Facteur.

Cela permettra de reconnaitre le travail des fonctions supports à la distribution.

Les candidats devront postuler sur les Appels à Candidatures sur la Bourse d’Emploi.

Un jury local sera ensuite constitué et validera les candidats retenus.

• Promotions III-1 :

La création de 3 ilots supplémentaires va entrainer la création de 3 postes de ROP en III-1.

Tous les nouveaux ROP III-1 seront issus de PARIS 15 PPDC.

Ils devront postuler sur les Appels à Candidatures sur la Bourse d’Emploi.

Un jury local sera ensuite constitué et validera les candidats retenus.

ARTICLE 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée de deux ans, entrera en vigueur à compter du 20 janvier 2020, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et de la mise en œuvre du projet associé.

L'accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

ARTICLE 3- Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord.

Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 1 personne. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé fin juin 2020.

ARTICLE 4- Publicité

Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

SIGNATURES

Fait, à PARIS, en 5 exemplaires, le

Pour PARIS 15 PPDC

La Directeur d’Etablissement

Pour les Organisations Syndicales