ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

au projet d’adaptation de

ROUBAIX PPDC MF

Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 5 620 325 816 euros - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement De ROUBAIX PPDC MF, représentée par M en sa qualité de Directeur d’ Etablissement,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit,

Article I. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel fonctionnaire, salarié et ACO de droit public des sites de Bondues PDC, Croix PDC, Comines PDC, Hem PDC, Roncq PDC, Roubaix PPDC, Tourcoing Pont de Neuville ( îlot), Tourcoing Salembien ( îlot ) , Wasquehal PDC , Wattrelos PDC qui sont rattachés à Roubaix PPDC MF et qui sont concernés par le projet d’adaptation mis en œuvre le 16 mai 2023 .

Article II. La montée en charge de l’organisation

Pour faciliter la mise en œuvre de l’adaptation organisationnelle De Roubaix Courrier, à compter du 16/05/2023,

• Les nouveaux plans de tri seront affichés pour faciliter l’apprentissage du tri général.

• Pour l’apprentissage des nouveaux Tri Généraux, et en fonction de leur complexité :

  • Comines 40 euro

  • Bondues 40 euro

  • Tourcoing 80 euro

  • Roubaix 120 euro

  • Somme doublée pour les nouveaux personnels affectés au TG

  • Somme réglée au constat du zéro reste TG au 30 juin 2023

• Pour la réalisation du bulletin d’itinéraire d’un QL et de sa façade de casier, 30€ seront octroyés (15€ pour les BI, 15€ pour la façade)

• Pour la mise à jour du cahier de tournée et présentation de celui-ci, 25 euros

• Pour l’adaptation au nouveau site ou au nouvel outil de travail :

  • 50 euro pour les préparateurs de PAD

  • 50 euro pour les services supports

  • 100 euro pour les personnels des services supports délocalisés

• Pour la réalisation des divers travaux liés à la réorganisation ( découpage….) :

  • 80 euro pour les FSE participants aux travaux

  • 100 euro pour les Responsables d’Equipe & Rop et 100 euro supplémentaires pour les RE & Rop des sites en EAP

Article III. Le suivi de la mise en œuvre

Dès la mise en place de la nouvelle adaptation organisationnelle, il incombera aux RE et/ou FSE de vérifier le correct équilibre des positions de travail en s’assurant notamment de la bonne organisation des travaux individuels et collectifs, de la pratique de la fusion.

Chaque agent pourra demander la révision de sa tournée. Ce dernier devra alors vérifier et corriger, le cas échéant le bordereau de collecte qui lui sera remis. Ce sera à cette seule condition, que la procédure sera enclenchée. Cette demande devra parvenir par écrit à l’intention du Responsable Exploitation Service Clients sous couvert des RE. Un encadrant, un FSE, ou l’organisateur, accompagnera physiquement la tournée et vérifiera l’ensemble des données d’organisation physiques et informatisées de la tournée. Si une disparité organisationnelle est constatée, un rééquilibrage sera effectué. L’expertise de l’organisateur sera requise pour vérifier les constats locaux et pour rechercher des solutions à la date de la demande écrite de révision de tournée. Si la disparité n’est pas avérée, la demande sera considérée sans suite. La restitution de l’accompagnement sera communiquée à l’agent, au plus tard, dans les 4 mois qui suivent la demande écrite de révision de tournée de l’agent concerné. La compensation prendra donc effet, à partir du jour de la demande écrite de révision de tournée de l’agent.

Article IV. Durée de l’accord, révision et dénonciation

Cet accord conclu pour une durée déterminée de deux ans, entrera en vigueur à compter de la date de sa signature, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Au terme des deux ans, il cessera de plein droit de produire ses effets.

Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée dans les six mois qui suivent la signature, courant octobre 2023.

Tout différent concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Article V. Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier des Hauts de France sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Fait à Roubaix, le

Signatures :

Pour la Poste SA,

Le Directeur d’établissement

Pour les Organisations Syndicales :

M mandaté(e) par le syndicat CGT

M mandaté(e) par le syndicat SUD

M mandaté(e) par le syndicat CFDT

M mandaté(e) par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CFTC

M mandaté(e) par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CGC