Accord d'entreprise "Projet d'accord relatif à l'accompagnement social des personnels affectés aux sites de Loudéac, Merdrignac, Plémet et Uzel" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

DEX BRETAGNE

NOD HAUTE BRETAGNE

Etablissement de Centre Bretagne

PROJET D’ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AUX SITES DE LOUDEAC, MERDRIGNAC, PLEMET ET UZEL

Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 21 juin 2004 relatif au dialogue social) et légales en vigueur.

Cet accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite, par les organisations syndicales signataires, du nouveau schéma industriel choisi par La Poste, ni de ses conséquences en terme d’emploi.

Entre les soussignés,

La Poste, représentée par XX en sa qualité de directrice d’établissement, prise en son établissement de Centre Bretagne situé 3 avenue des Combattants, 22600 Loudéac.

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,

D’autre part,

Préambule

De nouvelles organisations à la date du 13 septembre pour les sites de Plémet et Uzel et du 20 septembre 2022 pour les sites de Loudéac et Merdrignac, seront mises en œuvre afin d’adapter les ressources à la charge de travail.

Dans ce contexte, l’objectif de cet accord est de définir le dispositif d’accompagnement social des agents concernés par cette nouvelle organisation.

Cet accord est applicable exclusivement aux personnels postiers fonctionnaires, contractuels de droit public et salariés en CDI de classe 1 et 2 et aux personnels d’encadrement affectés sur des fonctions de RE/ROP, présents au 1^er avril 2022 sur l’un des sites de Loudéac, Merdrignac, Plémet ou Uzel et toujours affectés sur un de ces sites à la date de mise en œuvre effective des nouvelles organisations.

Une attention particulière sera portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.

2. Mise en œuvre de l’accompagnement

2.1 – Ecoute et appui managérial

Depuis l’annonce de la mise en œuvre de la nouvelle organisation, chaque personne qui le souhaitait a été écoutée et a bénéficié des éléments suivants :

• Un questionnaire d’écoute individuel,

• Un entretien managérial formalisé qui a permis de recueillir ses souhaits,

• Autant d’entretiens que nécessaire avec les responsables hiérarchiques,

• S’il le souhaitait, un rendez-vous avec le Conseiller en Evolution Professionnelle afin de valider son projet professionnel.

2.2 –– Dispositif de formation

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuelles en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée de cet accord.

Par ailleurs, les indicateurs de tri seront fournis en amont de la mise en place de la réorganisation.

Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution.

Cette découverte sera réalisée en concertation avec leur encadrant de façon prioritaire sur le temps de travail habituel des agents (selon les horaires collectifs propres à chaque site).

S’il s’avérait que ce temps de découverte ne soit pas réalisable sur les horaires collectifs, le dépassement réalisé avec l’accord préalable de l’encadrant, sera pris en compte au titre de la législation sur les heures complémentaires/supplémentaires.

2.3 – Dispositif d’accompagnement financier

Cet accompagnement est constitué pour les personnels de classe 1 et 2 tels que définis en préambule, d’une indemnité de valorisation des travaux préparatoires et d’apprentissage ainsi que d’une indemnité liée à la mise en place d’organisations évolutives.

Pour les personnels exerçant des fonctions de RE/ROP, l’accompagnement financier est uniquement celui relatif à la valorisation des travaux préparatoires et à l’accompagnement des équipes dans la nouvelle organisation.

Tous les montants ci-après sont indiqués et exprimés en euros et en brut. Les indemnités prévues dans le cadre d’un avenir pour chaque postier seront versées selon les règles en vigueur. Les agents percevront les indemnités prévues dans le cadre du présent accord en deux fois (50% à la date de la mise en œuvre de la nouvelle organisation et 50% à la fin du 3^ème mois).

Pour les classes 1 et 2 :

Indemnité de valorisation des travaux préparatoires (itinéraires, repérage des nouveaux PDI, façades de casiers, plan de piquage) ainsi que l’apprentissage (travaux collectifs et travaux individuels) : 200€

Indemnité liée aux organisations évolutives : 150€

Pour les fonctions de RE/ROP :

Indemnité de valorisation des travaux préparatoires et d’accompagnement des équipes dans la nouvelle organisation : 200€

2.4 – L’accompagnement lié à la mise en place de la nouvelle organisation

Afin de garantir la satisfaction de nos clients, lors d’absences inopinées de la date de la mise en œuvre de l’organisation jusqu’au 23 octobre 2022, tous les leviers seront recherchés pour combler l’absence; en dernier recours, la sécabilité sera activée pour tous les sites concernés et prise en compte conformément à l’accord courrier.

La sécabilité structurelle pour les sites d’Uzel et Plémet sera suspendue du 13 septembre 2022 jusqu’au 04 janvier 2023.

L’objectif de cette suspension est que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée.

3. Durée de l’accord Révision

Le présent accord, conclu pour une durée de 1 an entrera en vigueur à compter du 13 septembre 2022 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et prendra fin le 30 juin 2023.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou par courrier électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Une commission de suivi de l’accord sera réunie avec les seules organisations signataires du présent accord en mars 2023.

5 . Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services Courrier Colis sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Fait à Loudéac, le 10/06/2022.

Pour La Poste – Etablissement Centre Bretagne

XX

Pour les organisations syndicales