Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'accompagnement social despersonnels affectés sur loe site de Loudun PDC" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE LOUDUN PDC

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Loudun PDC.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 22 octobre 2019.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement de Châtellerault, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Loudun PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 12 juillet 2019

Article 1: Personnels concernés

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté sur le site de Loudun PDC et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation, soit le 22 octobre 2019.

Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront des dispositions de l'accord national du 7 février 2017 et d’un dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ».

Article 2 : Dispositifs de formation et de communication

• Formation :

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 22 octobre 2019, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

D’autre part, le Directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent qui aura + de 40% de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’un nombre de jours de doublure qui sera déterminé en fonction de ses besoins avec son manager sous la responsabilité du RESC.

Par ailleurs, dans le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri Général (TG) sera proposée aux agents en amont de la bascule.

Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel. Une attention toute particulière sera portée à l’appropriation du nouveau STABY.

Article 3 : L’accompagnement financier

Cet accompagnement financier est conditionné au fait de basculer sur un régime avec coupure méridienne.

Il est constitué :

• D’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation avec coupure méridienne. Cette prime intègre l’indemnité de 200 euros bruts prévue à l’article 3-7 de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires.

• Cette indemnité sera versée en une seule fois à l’issue de la mise en place de la nouvelle organisation

Personnel concerné	Montant de l’accompagnement
Personnel sur une position de travail avec coupure méridienne	800 Euros
Tournée « démontée » qui rachète une tournée	150 Euros
Tournée démontée qui devient facteur polyvalent	300 Euros
Passage sur une position 100% travaux extérieurs avec tournée prête à distribuer	1300 Euros
Passage sur une position de travail avec multi travaux intérieurs de préparation de tournées	200 Euros
Passage sur une tournée avec changement de moyen de locomotion vers staby	150 Euros
Augmentation de l’intervacation d’un agent du service « arrière »	150 Euros

• D’une indemnité pour les agents changeant de lieu de travail sans changement de domicile, impliquant un allongement du temps de trajet domicile / travail : 50 €/km supplémentaire – cette indemnité est versée en une fois

Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables.

Article 4 : Dispositif de promotion

1 FSE supplémentaire sera mis en place sur le site de Loudun PDC. Ce FSE de niveau 2-2 sera susceptible d'intervenir sur différents sites de l’établissement de Châtellerault dans le respect des dispositions de l’accord national Facteur de février 2017

Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre :

1. En matière de sécabilité

• La sécabilité structurelle et de gestion sera suspendue pendant 11 semaines à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, le 22 octobre 2019. La reprise de la sécabilité structurelle est prévue le 13 janvier 2020. L’objectif de cette suspension est que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée.

• Toutefois, en cas d’absence inopinée, et uniquement dans ce cas, la levée de la sécabilité peut être suspendue et mise en place conformément aux dispositions de l’accord Facteur du 07 février 2017.

2. Autres mesures

Une vente des quartiers sur le site de Loudun PDC sera organisée au plus tard le 12 septembre 2019.

Article 6 : Matériel spécifique

• Factéo :

Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.

• Habillement :

Les agents titulaires sur une tournée avec coupure méridienne, polyvalents et FSE affectés à des tournées 2/3 roues bénéficieront « hors dotation » d’une deuxième panoplie.

Ils seront en outre dotés des équipements de sécurité adaptés dont le port est obligatoire.

Article 7 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec coupure méridienne sur le site de Loudun PDC, 1 lieu de restauration aménagé sera mis à la disposition des agents sur le site :

• PDC de Loudun

Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Les cuisines seront équipées de matériels adaptés.

Les prestations de nettoyage y seront effectuées.

Les agents auront par ailleurs la possibilité de participer au choix du type de mobilier dans la limite d’un cahier des charges défini préalablement par le Directeur d’établissement.

Article 8 : Dispositions spécifiques liées à l’horaire de fin de service et à la coupure méridienne.

• Tickets restaurants :

Pour les agents remplissant les conditions d’octroi ; ces agents pourront faire la demande auprès du service RH suite à la mise en œuvre de la nouvelle organisation le 22 octobre 2019.

Article 9 : Autres mesures

Article 10 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de la nouvelle organisation.

Article 11 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 22 octobre 2019 sous réserve de la mise en place de la nouvelle organisation sur le site de la PDC de Loudun et sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste

Article 12 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Date de signature de l’accord : jeudi 25 juillet 2019

Pour la Poste, le Directeur d’établissement de Châtellerault

XXXX

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat SUD