Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'INTEGRATION DES PRIMES DE LABORATOIRE" chez FRAMATOME

PROJET D’ACCORD RELATIF A l’INTEGRATION DES PRIMES D’ANALYSE LABORATOIRE DANS LE SALAIRE DE BASE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT FRAMATOME DE JARRIE

Entre

L’établissement FRAMATOME de JARRIE, dont le siège est situé 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur d’établissement

d’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement FRAMATOME de Jarrie :

• CFDT représentée par

• CFE-CGC représentée par

• CGT représentée par

d’autre part,

PREAMBULE

Le site de Jarrie soucieux de son développement commercial et de son empreinte industrielle s’est engagé dans un projet d’excellence nommé JARRIE 2022.

Dans ce cadre la Direction de l’établissement FRAMATOME de Jarrie et les Organisations syndicales représentatives ont signé le 13 septembre 2018 un accord organisant et structurant le dialogue social dans le cadre d’un projet de mise en place d’une politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) pour l’établissement.

Cet accord prévoyait de travailler à la simplification de diverses mesures sociales.

Des primes d’analyse laboratoire, mentionnées sur le bulletin de paie sous la rubrique intitulée « Prime de remplacement labo » sont versées dans les conditions et modalités suivantes :

• aux intervenants 1 ou 2, volontaire (un identifié par équipe), en cas d’absence du polyvalent ou superviseur conformément aux dispositions de la note de rémunération numéro 010 du 1^er Janvier 2018

• aux techniciens Hafnium devant réaliser les analyses de bains de sels d’électrolyse durant les les postes de nuit et week end conformément aux dispositions de la note de rémunération numéro 010 du 1^er Janvier 2018

Dans le cadre des discussions relatives à la GPEC, les parties au présent accord sont convenues de l’intégration de ces primes dans le salaire de base selon les modalités définies ci-après.

Cette intégration sera effective à compter du 1^er Mai 2019.

En conséquence les primes intitulées sous la rubrique de paie « Prime de remplacement labo » ne seront plus attribuées à compter du 1^er Mai 2019.

Les organisations syndicales signataires s’engagent, en contrepartie des dispositions du présent accord, à ne plus demander ultérieurement de primes de même nature ayant le même objet.

Article 1 – Modalités d’intégration

1. Valeur actuelle des primes

A la date de signature du présent accord, les primes d’analyse laboratoire sont versées aux personnes tenant les postes ci-dessous, sous forme de prime forfaitaire.

• Intervenant 1, 2 ou 2+ volontaire, identifié : 30.39€ par mois

• Techniciens Hafnium : 48.62€ par mois

  2. Valeur à intégrer au 1^er Mai 2019

A compter du 1^er Mai 2019, les personnes percevant actuellement une prime d’analyse laboratoire se verront intégré au salaire de base un montant forfaitaire brut de 49 €.

Par ailleurs les personnes occupant actuellement les postes Technicien métal, Superviseur et Polyvalent Chimie se verront intégrer le même montant forfaitaire brut de 49 €.

A titre transitoire, dans l’attente de la signature d’un accord GPEC et pour les populations concernées, cette prime sera intégrée au salaire de base de toute personne réalisant les analyses laboratoires.

Article 2 – Nouveau barème et cotation des postes

Au regard de la démarche GPEC engagée sur le site, l’analyse laboratoire est intégrée comme une compétence à incorporer dans la cotation des postes.

De ce fait, la tenue des postes ci-dessus intègre cette compétence et la réalisation des analyses laboratoire.

Article 3 – Effet et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord se substituent aux notes et usages en vigueur ayant le même objet et notamment la note de rémunération REM-010.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Révision et Dénonciation de l’accord

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser ou de le dénoncer dans les conditions légales applicables.

Article 5 – Publicité et dépôt légal

Conformément à la loi, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente, en deux exemplaires dont un au format électronique.

De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Jarrie, le 17 mai 2019, en 7 exemplaires originaux.

Pour l’établissement FRAMATOME de JARRIE, .

Directeur d’établissement :

Mr

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement FRAMATOME de JARRIE :

- Pour la CFDT, représentée par

- Pour la CFE-CGC, représentée par

- Pour la CGT, représentée par