Accord relatif aux mesures d’accompagnement spécifiques de la mobilité géographique volontaire de l’établissement de Courbevoie vers l’établissement de Lyon

Entre

L’établissement Siège de la Société Framatome, sis Tour AREVA – 1 Place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, représenté par _________________ agissant en qualité de Directrice d’établissement.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales soussignées, représentatives dans l’établissement, représentées par leurs délégués syndicaux :

Pour FO, ________________________

Pour CGT, ________________________

Pour CFDT, ________________________

Pour CFE-CGC, ________________________

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

La mobilité joue un rôle stratégique dans la mise en œuvre du plan de transformation de Framatome. Levier de gestion de carrière pour les salariés, la mobilité professionnelle, fonctionnelle et géographique est une priorité pour Framatome.

Un des axes stratégiques de Framatome porte sur la simplification et l’agilité de nos organisations. Cette thématique est examinée par les équipes sur leur propre périmètre et fait également l’objet d’une réflexion globale menée par les membres du Comité Exécutif, notamment sur le fonctionnement des différentes entités business entre les sites de Courbevoie et de Lyon.

L’établissement de Lyon a un positionnement central à proximité de 7 sites industriels de Framatome. Il regroupe également plus de 1.200 collaborateurs majoritairement rattachés à certaines équipes de Business Units et de fonction Corporate. Cette analyse a conduit les Business Units CM, IB et Fuel à offrir la possibilité à leurs collaborateurs parisiens volontaires de réaliser une mobilité vers l’établissement de Lyon, favorisant ainsi un rapprochement géographique des fonctions et directions opérationnelles de leurs sites de production et/ou activités. Les collaborateurs parisiens des fonctions Corporate peuvent également faire acte de volontariat.

Reposant exclusivement sur le volontariat, ces opportunités de mobilité ont été ouvertes dès le 1er juin 2018.

Le principe et les modalités de ces opportunités de mobilités ont été présentés au Comité d’établissement de Courbevoie, de Lyon ainsi qu’en CCE.

Les dispositions de l’accord de mobilité AREVA NP SAS daté du 18 décembre 2013 prévoit un dispositif d’accompagnement complet du salarié en mobilité prenant en compte sa situation familiale. Par conséquent, ces dernières demeureront applicables aux mobilités volontaires vers l’Etablissement lyonnais.

A toutes fins utiles, il est précisé que les dispositions du présent accord ne viennent donc pas se substituer à l’accord de mobilité existant.

Afin d’encourager les mobilités des salariés intéressés, en complément des dispositions d’ores et déjà incitatives de l’accord de mobilité du 18 décembre 2013, l’objectif du présent accord est de définir des mesures d’accompagnement complémentaires au bénéfice des salariés volontaires.

En conséquences, les parties se sont donc rencontrées afin d’envisager les mesures complémentaires en vue de favoriser et d’accompagner au mieux les mobilités vers l’établissement de Lyon.

Elles sont ainsi convenues des dispositions suivantes :

CHAMP D’APPLICATION

Article 1 - Salariés concernés

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être salarié en contrat à durée indéterminée de la Société Framatome et avoir son lieu de travail habituel sur l’Etablissement de Courbevoie,

• être salarié des Business Units CM, IB, Fuel, ou salarié des fonctions Corporate

Les salariés des Business units de DTI, I&C, LP et IB PE ne sont pas concernés.

Néanmoins, des mobilités individuelles vers Lyon seront envisageables au cas par cas en accord avec le manager et la Direction des Ressources Humaines.

MISE EN ŒUVRE DE LA MOBILITE

Article 2 - Modalités de mise en œuvre

Les modalités de mise en œuvre sont simples. Les collaborateurs intéressés se rapprochent de leur manager et RH et formalisent par écrit (e-mail ou courrier) une demande de mobilité vers l’établissement de Lyon, indiquant la date prévisionnelle estimée/souhaitée de transfert de leur poste à Lyon.

Une réponse leur est adressée dans un délai de 15 jours par le manager après concertation avec le RH du salarié.

Le manager a la possibilité d’accepter, de différer ou de refuser la demande de mobilité géographique pour des raisons tenant notamment à la nature du poste ou compatibilité organisationnelle.

Les dispositions du présent accord seront applicables jusqu’au 31 décembre 2019. Le déménagement (en cas de mobilité volontaire vers Lyon avec changement de résidence principale ou en cas de double logement) devra avoir eu lieu avant cette date. 

MESURES PROPOSEES

Article 3 - Mesures d’accompagnement spécifiques

Les mesures d’accompagnement prévues au sein du présent accord sont applicables aux salariés concernés pour les souhaits de mobilités demandés à compter du 1 er juin 2018.

Article 3-1 Prime forfaitaire supplémentaire

Le salarié volontaire percevra dans le cadre d’un changement de résidence principale en sus de la prime de mobilité prévue dans l’accord de mobilité AREVA NP SAS du 18 décembre 2013, une prime supplémentaire forfaitaire d’un montant de 3000 euros bruts.

Cette prime sera versée sur la paie suivant le mois le déménagement.

Cette prime est portée sur le bulletin de salaire et est soumise à cotisations sociales.

Article 3-2 Séjour exploratoire

Le salarié ayant formalisé une demande de mobilité avec changement de résidence principale vers l’établissement de Lyon pourra bénéficier de la prise en charge d’un voyage exploratoire sur Lyon en famille (un week-end, deux jours, une nuit).

Il bénéficiera sur présentation des justificatifs, du remboursement des frais de transport, d’hôtel et frais de repas exposés durant ce week-end exploratoire selon les barèmes en vigueur.

Si pour des raisons personnelles, le salarié préfère effectuer ce séjour en semaine, il utilisera ses congés payés.

3. Article 3-3 Frais liés à la situation familiale

Le salarié bénéficiera d’une prise en charge mensuelle, sur présentation des justificatifs, pendant une durée pouvant aller jusqu’à 9 mois à compter du déménagement, des éventuels frais supplémentaires liés :

• à la garde des enfants à charge fiscalement de moins de 14 ans, dans la limite totale de 3000 € bruts par foyer ;

Une majoration de 3 000 € bruts par foyer est prévue en cas de salarié en situation de handicap inclus dans le calcul de la DOETH ou ayant un enfant ou un ascendant en situation de handicap reconnue et à charge fiscalement.

La situation familiale s’apprécie à la date de la mobilité.

Article 3-4 Accompagnement du conjoint en activité

Les dispositions prévues au sein l’accord de mobilité AREVA NP SAS du 18 décembre 2013 et plus spécifiquement l’article 2.2.8 sont maintenues.

Ces dispositions pourront également s’appliquer aux conjoints de salariés en congé maternité ou en congé parental.

6. Article 3-5 Frais de double logement

   Lorsque le salarié est en double logement précédant le déménagement (changement de résidence principale)  ou double logement sans changement de résidence principale, la prise en charge des frais de location prévue au sein de l’accord de mobilité de 2013 s’applique (respectivement article 2.2.6 et 2.3.5).

   Cela étant, le salarié pourra faire le choix d’un logement autre qu’un studio en respectant un plafond de 800 € pour un appartement non meublé, et 1000 € pour un appartement meublé.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 4 - Entrée en vigueur

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter de la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’au 31.12.2019.

Article 5 - Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. Tout accord portant révision sera conclu conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

15. Article 6 - Publicité

Le présent avenant fera l’objet de formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales.

Fait à Courbevoie, le 13 juillet 2018

Pour l’établissement : Pour les Organisations Syndicales :

______________________ Pour FO, _________________________

Pour CGT, ________________________

Pour CFDT, ________________________

Pour CFE-CGC, _____________________