Accord d'entreprise "ACCORD A DUREE DEPERMINEE PORTANT SUR LES PRIMES LIEES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL" chez FRAMATOME

Etablissement de Saint-Marcel

ACCORD A DUREE DETERMINEE PORTANT SUR

LES PRIMES LIEES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre Framatome Saint Marcel, représentée par _____________, Chef d’établissement du site de Saint Marcel, d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives du personnel soussignées, d’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord relatif aux primes liées aux conditions de travail signé le 11 avril 2014 et son avenant du 1^er septembre 2016 arrivant à échéance le 31 décembre 2017 et prorogés jusqu’au 31 janvier 2018, la Direction et les Organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CGT ont souhaité ouvrir une nouvelle négociation.

En conclusion des réunions qui se sont déroulées les 6 et 20 décembre 2017 et 23 janvier 2018, les négociations ont abouti au dispositif suivant :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’établissement Framatome Saint Marcel travaillant dans les conditions visées aux tableaux annexés au présent accord.

ARTICLE 2 – FORFAITS MENSUELS LIES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 2.1 – LISTE DES FORFAITS MENSUELS LIES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL APPLICABLES

Le tableau en annexe 1 liste ces forfaits mensuels, les conditions de travail associées, et les métiers éligibles à ces forfaits. Il indique également les primes qu’ils remplacent.

Ces forfaits sont versés mensuellement à tous les salariés exerçant les métiers éligibles.

ARTICLE 2.2 – MAINTIEN TEMPORAIRE EN CAS DE CHANGEMENT DE POSTE DE TRAVAIL

Les forfaits mensuels sont pris en compte dans l’assiette de calcul :

• de la prime dégressive prévue en cas de changement de poste de travail suite à inaptitude médicale lorsque les éléments de rémunération de la marche d’accueil sont moins favorables que ceux de la marche de travail quittée.

Les dispositions applicables à la date de signature du présent accord, en matière de prime dégressive en cas de changement de poste de travail suite à inaptitude médicale, figurent en annexe 3.

• du maintien de rémunération de 6 mois prévu en cas de passage de salariés postés en journée dans le cadre d’une évolution professionnelle.

ARTICLE 2.3 – PRORATISATION DES FORFAITS MENSUELS LIES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL EN CAS DE TEMPS PARTIEL

Les forfaits mensuels détaillés en annexe 1 ont été calculés sur la base d’un nombre de postes moyen mensuel correspondant à un mois d’activité à temps plein.

De ce fait, le ou les éventuels forfaits mensuels listés dans le tableau en annexe 1 applicables à un salarié à temps partiel sont versés au prorata de son temps de travail.

ARTICLE 3 – PRIMES LIEES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL APPLICABLES A L’ACTE

ARTICLE 3.1 – LISTE DES PRIMES LIEES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL APPLICABLES A L’ACTE

La liste des primes liées aux conditions de travail qui peuvent être pointées à l’acte au sein de l’établissement fait l’objet d’un tableau en annexe 2.

Ces primes sont pointées ponctuellement, lorsque les salariés concernés se trouvent dans les conditions de travail spécifiques précisés dans le tableau en annexe 2. C’est la raison pour laquelle les parties sont convenues de ne pas les forfaitiser.

ARTICLE 3.2  – DISTINCTION DES PRIMES LIEES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL APPLICABLES A L’ACTE ET DES FORFAITS MENSUELS LIES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL

L’attribution des forfaits prévus à l’article 2 interdit le pointage de certaines primes qu’ils remplacent à compter de la mise en application du présent accord.

Le pointage à l’acte des primes concernées ne peut se faire que pour un salarié qui se trouve ponctuellement dans le critère d’attribution et ne bénéficie pas d’un forfait mensuel couvrant les mêmes conditions de travail.

Les primes concernées dans le tableau en annexe 2 sont les suivantes :

• La prime de chaleur 1 (code Y250)

• La prime atelier (code Y246) et la prime de douche (code Y265), sauf en cas de poste supplémentaire ou d'intervention d'astreinte.

ARTICLE 3.3 – MAINTIEN TEMPORAIRE DE LA REMUNERATION ISSUE DES PRIMES LIEES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL APPLICABLES A L’ACTE

Le montant moyen des primes liées aux conditions de travail perçues pendant les 6 derniers mois d’activité réelle précédant le changement, est pris en compte dans l’assiette de calcul :

• de la prime dégressive prévue en cas de changement de poste de travail suite à inaptitude médicale lorsque les éléments de rémunération de la marche d’accueil sont moins favorables que ceux de la marche de travail quittée.

Les dispositions applicables à la date de signature du présent accord, en matière de prime dégressive en cas de changement de poste de travail suite à inaptitude médicale, figurent en annexe 3.

• du maintien de rémunération de 6 mois prévu en cas de passage de salariés postés en journée dans le cadre d’une évolution professionnelle.

Cas particulier du maintien de la rémunération issue des primes liées aux conditions de travail applicables à l’acte, dans le cadre de l’exercice des fonctions de représentant du personnel :

Chaque année, le maintien de rémunération appliqué aux représentants du personnel pour le temps consacré à l’exercice de leur(s) mandat(s) tient compte du montant moyen des primes liées aux conditions de travail perçues pendant l’année civile précédente pour l’ensemble des salariés de leur métier.

ARTICLE 4 – MODALITES DE REVALORISATION DES FORFAITS ET PRIMES

Les forfaits et primes listés en annexe 1 et en annexe 2 sont revalorisés chaque année civile du pourcentage de l’augmentation générale appliquée aux collaborateurs de niveau I à V.

Les nouveaux montants ainsi obtenus sont communiqués à l’ensemble du personnel par note de service.

ARTICLE 5 – DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Il met fin et se substitue à l’ensemble des accords collectifs, pratiques, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques relatifs aux primes liées aux conditions de travail applicables au sein de l’établissement Framatome Saint-Marcel.

Il cessera de produire ses effets automatiquement au 1^er janvier 2021.

ARTICLE 6 – REVISION

Le présent accord, pendant la durée de son application, pourra faire l’objet d’une révision.

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera, selon les règles prévues par les articles L.2261-8 et suivants du Code du travail

ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié, contre récépissé, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives préalablement au dépôt.

Il sera déposé à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.

Fait à Saint Marcel, en 6 exemplaires, le 29/01/2018

Pour la CFDT
Pour la CGT	Pour la Direction
Pour la CFE/CGC

ANNEXE 1 – LISTE DES FORFAITS MENSUELS LIES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL APPLICABLES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT (USINE ET CENTRE TECHNIQUE)

	conditions de travail associées	métiers éligibles	forfait mensuel (01/01/2018)	lien avec les primes à l'acte
Forfait Atelier * revalorisation et intégration 30€ dans salaire de base	Travail quotidien permanent dans l'atelier	Préchauffeurs et contrôleurs permanents	45,71 € *	annule et remplace les primes insalubrité et indemnités de boisson précédemment applicables incompatible avec le pointage de la prime d’atelier
		Soudeurs, chaudronniers, usineurs, outilleurs, personnel de maintenance, manutentionnaires, magasiniers, contrôleurs CND, surveillants, chefs de file, chefs d'équipe	62,08 € * (17 postes) 67,50€ * (18 postes)
Forfait Douche	Travail quotidien dans l'atelier entraînant prise de douche quotidienne	Soudeurs, chaudronniers, usineurs, outilleurs, personnel de maintenance, pontiers manutentionnaires, magasiniers, contrôleurs CND, surveillants, chefs de file, chefs d'équipe	4,61 h/mois (17 postes) 4,88 h/mois (18 postes) (taux horaire de base : salaire mensuel, majoration de marche ; temps de pause, prime d’ancienneté)	incompatible avec le pointage de la prime de douche
Forfait Thermie	Travail quotidien à la chaleur	Préchauffeurs et chefs de file thermie	54,23 €	incompatible avec le pointage de la prime de chaleur 1
Forfait Soudeurs	Travail quotidien en soudure	Soudeurs	39,90 € (17 postes) 42,25€ (18 postes)	annule et remplace la prime de lait précédemment applicable
Forfait Atelier Technicien Soudeur	Travail régulier en soudure	Technicien Soudeur en journée (Centre Technique)	30,69 €	incompatible avec le pointage de la prime d’atelier
Forfait Douche Technicien Soudeur	Travail régulier dans l’atelier entraînant une prise de douche	Technicien Soudeur en journée (Centre Technique)	1, 07 h/mois	incompatible avec le pointage de la prime de douche

Les forfaits listés en annexe 1 sont revalorisés chaque année civile du pourcentage de l’augmentation générale appliquée aux collaborateurs de niveau I à V.

ANNEXE 2 – LISTE DES PRIMES LIEES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL POINTEES A L’ACTE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT (USINE ET CENTRE TECHNIQUE)

Code	Intitulé des primes	Montant brut (01/01/18)	Unité	Conditions d'attribution	Modalités d'attribution	Métiers éligibles (y compris éventuel remplaçant)
Y246	Prime atelier	0,72	€/h	Travail ponctuel de plus de 4 heures dans l'atelier	mini 4h / maxi 7h*	Personnel assistance technique personnel bénéficiaire du forfait atelier en cas de poste supplémentaire ou d'intervention d'astreinte personnel remplaçant non bénéficiaire du forfait
Y265	Prime douche	1/4 taux horaire de base(salaire mensuel, majoration de marche, temps de pause, prime ancienneté)	travaux salissants	1 par jour d'exposition	Personnel assistance technique personnel bénéficiaire du forfait douche atelier en cas de poste supplémentaire ou d'intervention d'astreinte personnel remplaçant non bénéficiaire du forfait
Y245	Prime couvercle	1,12	€/h	opérations dans couvercle : position incommode (beurrage lamage et soudage adaptateurs et contrôles associés)	temps réel d'exposition avec maxi 7h*	Chaudronniers, soudeurs manuels, contrôleurs, personnel assistance technique Usine
Y254	Prime volume réduit	0,37	€/h	travaux dans enceinte fermée < 5 m3 exemples : intérieur de pressu, fond primaire accosté monté, soudage des embases de cadres sécheurs, …	temps réel d'exposition avec maxi 7h*	Soudeurs, chaudronniers, contrôleurs, usineurs, thermiciens, personnel de maintenance, du labo, assistance technique Usine et autres intervenants dans ces conditions
Y257	Prime joint final	1,45	€/h	travaux à l'intérieur d'un GV constitué côté secondaire	temps réel d'exposition avec maxi 7h* cumul incompatible avec la prime volume réduits sur la même période	Chaudronniers - soudeurs, contrôleurs, usineurs, thermiciens, personnel de maintenance, du labo, assistance technique Usine et autres intervenants dans ces conditions
Y229	Prime soudure semi-auto	0,68	€/h	MAG ou MIG	temps réel d'exposition avec maxi 7h*	Soudeurs manuels, personnel assistance technique Usine
Y253	Prime soudure Inox-inconel	0,37	€/h	travaux avec produit d'apport inox ou inconel : soudage manuel ou travaux de revêtement automatique en cabine située au-dessus du soudage	temps réel d'exposition avec maxi 7h*	Soudeurs manuels, soudeurs auto, personnel assistance technique Usine
Y255	Prime soudure flux gazeux	0,27	€/h	travaux sous flux gazeux TIG	temps réel d'exposition avec maxi 7h*	Soudeurs manuels, soudeurs auto sur TIG chanfrein étroit et soudure tubes plaques, personnel assistance technique Usine
Y249	Prime grenaillage	0,96	€/h	travaux de grenaillage	temps réel d'exposition avec maxi 7h*	Métiers susceptibles de comporter des travaux de grenaillage
Y247	Prime hauteur > 6m	1,53	€/h	travaux en hauteur supérieure à 6 m sans protection collective nécessitant le port du harnais	temps réel d'exposition avec maxi 7h*	Tous métiers
Y250	Prime Chaleur 1	0,50	€/h	travaux sur pièces préchauffées (à côté de la pièce)	temps réel d'exposition avec maxi 7h*	Personnel atelier non bénéficiaire du forfait thermie, et assistance technique Usine
Y252	Prime Chaleur 2	0,96	€/h	travaux sur pièces préchauffées (sur ou à l'intérieur de la pièce)	temps réel d'exposition avec maxi 7h*	Soudeurs, chaudronniers, contrôleurs, usineurs, personnel de maintenance et assistance technique Usine
Y258	Prime d'intempérie (1)	0,27	€/h	travaux à l'extérieur par mauvais temps (journée de neige, de grande pluie, de froid vif à T°< 0°C)	minimum 1h par poste	Manutentionnaires et magasin et autres personnels en renfort
Y261	Prime d'intempérie extérieur (1)	20,19	€/mois	intervention sur parc extérieur	proratisé en fonction du nombre de jours travaillés	Equipe de manutention sur parc
Y264	Prime de changement de poste	2,58	€/poste	changement ponctuel de poste (matin / après-midi / nuit)	prime pointée par le service admin/paie sur info du chef d'équipe	Tous métiers
Y492	Prime décalage casse coûte	1,91	€/poste	pour raisons techniques, avec accord de la hiérarchie		Personnel atelier posté
Y088	Prime Manipulation Four	5,51	€/opération	Travaux sur pièces ayant subi un traitement thermique de qualité ou une chauffe de formage	Chaque opération de Manipulation Four	Personnel effectuant une opération de Manipulation Four
A définir	Prime manipulation béryllium	0.96	€/h	Manipulation de béryllium	temps réel d'exposition avec maxi 7h*	Personnel Labo CT

NB : la prime de remplacement de chef d'équipe fait l'objet d'une note de Direction au même titre que la prime chef d'équipe.

Aucune prime liée aux conditions de travail de l'annexe 2 ne peut être versée au personnel bénéficiant d'une prime chef d'équipe sauf si, à titre exceptionnel, le salarié est amené à réaliser lui-même des travaux dans les conditions indiquées

* temps réel d'exposition : en cas de travail à plusieurs ou en se relayant, c'est le temps réel d'exposition par personne qui est à prendre en compte

(1) primes intempérie 258 et 261 non cumulables

Les primes listées en annexe 2 sont revalorisées chaque année civile du pourcentage de l’augmentation générale appliquée aux collaborateurs de niveau I à V.

ANNEXE 3 – EXTRAIT DE L’ACCORD AREVA NP RELATIF A DIVERSES EVOLUTIONS DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES DU 20 DECEMBRE 2012

Dispositions applicables à la date de signature du présent accord