Accord d'entreprise "Accord local portant sur l’accompagnement des femmes et des hommes concerné-e-s par l’évolution, au 1er janvier 2018, de l’organisation des activités de supervision des réseaux ADSL-FTTH et Transmission au sein de la Direction des Réseaux" chez ORANGE

Accord local portant sur l’accompagnement des femmes et des hommes concerné-e-s par l’évolution, au 1^er janvier 2018,

de l’organisation des activités de supervision

des réseaux ADSL-FTTH et Transmission

au sein de la Direction des Réseaux

Entre les soussignés :

accord conclu entre la Direction de l’établissement de Orange SA DR (Direction des Réseaux), 6 place d’Alleray, 75015 Paris, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur d’Établissement, d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement représentées respectivement par :

• Pour la CFDT-F3C, M ou Mme…………………………………..…….dûment mandaté(e)

• Pour la CFE-CGC, M ou Mme…………………………………..…….dûment mandaté(e)

• Pour la CGT-FAPT, M ou Mme………………………………..……….dûment mandaté(e)

• Pour SUD-PTT, M ou Mme………………………………..……… dûment mandaté(e)

d’autre part.

Chapitre 1 : Préambule

L’évolution, au 1^er janvier 2018, de l’organisation des activités de supervision des réseaux ADSL-FTTH et Transmission au sein de la Direction des Réseaux vise à accompagner l’évolution à la baisse des activités (constatées et à venir) du domaine supervision sur les périmètres ADSL et Transmission liée à l’évolution des technologies, à la mise en œuvre d’outils plus performants et l’optimisation des processus.

Il s’agit avant tout d’une optimisation de notre organisation permettant également d’offrir à des femmes et des hommes de Nantes et Toulouse des opportunités nouvelles d’évolution vers des activités en croissance.

La Direction a ouvert avec les Organisation Syndicales représentatives une négociation locale sur les conditions d’accompagnement des femmes et des hommes concerné-e-s par cette évolution.

Une réunion s’est tenue le 17 mai 2018, à laquelle les 4 Organisations Syndicales représentatives ont participé.

Ce présent accord issu de la négociation précitée précise les modalités d’accompagnement des femmes et des hommes concerné-e-s par l’évolution, au 1^er janvier 2018, de l’organisation des activités de supervision des réseaux ADSL-FTTH et Transmission.

Chapitre 2 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel du périmètre ASI ADSL-FTTH et ASI Transmission de la Direction de la Supervision des Réseaux présent au 1^er septembre 2017.

Le présent accord concerne également l’ensemble du personnel du périmètre GR ADSL de Nantes de la Direction ADSL-FTTH, à savoir l’équipe Production ADSL Nord et l’équipe Gestion de Ressources ADSL Nord, présent au 1^er septembre 2017.

Les parties s’accordent à considérer les éléments ci-dessous comme périmètre de la négociation :

• Le respect des accords d’entreprise

• La reconnaissance

• L’évaluation de l’équilibre entre les ressources et la charge de travail

• L’évolution vers le régime de base 38h du lundi au vendredi pour les femmes et les hommes volontaires

• La formation

Chapitre 3 : Le respect des accords d’entreprise

Article 3-1 : Les parties réaffirment leur volonté d’accompagner les femmes et les hommes concerné-e-s par le projet dans le respect des accords existants dans l’entreprise.

Article 3-2 : Les parties s’attachent tout particulièrement à décliner, au travers de cet accord, les 3 accords d’entreprise suivants :

• L’accord de méthodologie sur l’évaluation et l’adaptation de la charge de travail du 21 juin 2016.

• Le premier accord portant sur l’accompagnement de la transformation numérique chez Orange du 27 septembre 2016.

• L’accord portant sur la reconnaissance des compétences et des qualifications du 20 février 2017.

Chapitre 4 : La reconnaissance

Article 4-1 : Le cadre fixé pour la reconnaissance des compétences des femmes et des hommes concerné-e-s par le projet

Le cadre fixé pour la reconnaissance des compétences des femmes et des hommes concerné-e-s par le projet est celui de l’accord d’entreprise portant sur la reconnaissance des compétences et des qualifications du 20 février 2017.

Dans ce cadre, les parties conviennent que la reconnaissance des compétences est fondée sur les compétences développées individuellement et mises en œuvre, et se concrétise par une évolution du salaire de base / salaire global de base.

Article 4-2 : Engagement sur l’application d’une mesure d’augmentation de salaire/salaire global de base d’au minimum 2% en 2018

Afin de reconnaître l’évolution des compétences et des qualifications liées à l’évolution, au 1^er janvier 2018, de l’organisation des activités de supervision des réseaux ADSL-FTTH et Transmission au sein de la Direction des Réseaux, le nombre de mesures d’augmentation de salaire/salaire global de base dont bénéficieront en 2018 les personnes présentes, au 1^er septembre 2017, sur le périmètre de la Direction de la Supervision des Réseaux, sera supérieur au poids naturel de la Direction de la Supervision des Réseaux dans les effectifs de la Direction des Réseaux (environ 28% des effectifs de la DR au 1^er décembre 2017).

Ainsi, en 2018, au moins 35% des personnes de la Direction des Réseaux qui bénéficieront d’une augmentation de salaire/salaire global de base au titre d’une promotion (augmentation d’au minimum 4%) ou au titre de la progression des compétences et des qualifications mises en œuvre sur leur poste (augmentation d’au minimum 2%) dans le cadre de l’accord d’entreprise portant sur la reconnaissance des compétences et des qualifications du 20 février 2017 seront des personnes présentes au 1^er septembre 2017 sur le périmètre de la Direction de la Supervision des Réseaux.

Article 4-3 : Mesure de reconnaissance collective pour les femmes et les hommes qui évoluent vers les activités en croissance de la GR ADSL Nantes et de la BLO Toulouse

Afin de reconnaître le développement et la mise en œuvre constatés de nouvelles compétences, sur un nouveau métier, et la prise de responsabilités plus importantes, les femmes et les hommes qui évolueront vers les activités de la GR ADSL Nantes et de la BLO Toulouse bénéficieront, 6 mois après leur prise de poste, d’une augmentation de salaire de base/salaire global de base de 4%.

Article 4-4 : Mesures de reconnaissance collective exceptionnelles liées à la mise en œuvre du projet

Afin de reconnaître l’implication de toutes les femmes et tous les hommes des GSAT ADSL-FTTH et TRANS et du GSR ADSL-FTTH dans la création d’un nouveau collectif national lié à la mise en œuvre de la mutualisation nationale de l’ensemble des GSAT dans chacun des domaines ADSL-FTTH et Transmission, une prime exceptionnelle de 500 euros bruts sera attribuée à l’ensemble des femmes et des hommes présents dans les GSAT ADSL-FTTH et Transmission ainsi qu’au GSR ADSL-FTTH au 1^er septembre 2017.

D’autre part, afin de reconnaître des actions spécifiques réalisées dans le cadre de la mise en œuvre du projet, une prime exceptionnelle supplémentaire de 350 euros bruts sera attribuée aux femmes et aux hommes qui auront réalisé au moins l’une des 2 actions suivantes :

• Animation et contribution aux chantiers dédiés à la préparation de la mise en œuvre du projet.

• Implication dans la phase probatoire de mise au point :

• du 4 au 29 septembre 2017 pour le domaine ADSL-FTTH

• du 2 au 15 octobre 2017 pour le domaine Transmission

Ces mesures concernent l’ensemble des fonctions existantes dans les domaines de la supervision des réseaux ADSL-FTTH et Transmission : techniciens de supervision, superviseurs référents, hyperviseurs et managers.

Ces primes seront versées dès que la mise en œuvre effective de la mutualisation des GSAT sera terminée dans l’ensemble des domaines ADSL-FTTH et Transmission, avec une date cible de juillet 2018.

Article 4-5 : Mesure de reconnaissance collective exceptionnelle liée aux actions de tutorat/monitorat et d’aide à la montée en compétences envers les femmes et les hommes du GSAT ADSL-FTTH Nantes qui évoluent vers la GR ADSL Nantes

Afin de reconnaître les actions spécifiques de tutorat/monitorat et d’aide à la montée en compétences des femmes et des hommes du GSAT ADSL-FTTH Nantes qui évoluent vers la GR ADSL Nantes, une prime exceptionnelle de 500 euros bruts sera attribuée 6 mois après le début de la mise en œuvre de cette évolution, soit le 1^er juillet 2018, aux femmes et aux hommes de la GR ADSL Nantes qui auront réalisé ces actions spécifiques de tutorat/monitorat et d’aide à la montée en compétences.

Chapitre 5 : L’évaluation de l’équilibre entre les ressources et la charge de travail

Article 5-1: Le cadre fixé pour l’analyse de la charge de travail

Les parties conviennent que le sujet de la charge de travail sera appréhendé en s’appuyant sur l’accord de méthodologie sur l’évaluation et l’adaptation de la charge de travail

du 21 juin 2016, qui indique que l’analyse de la charge de travail se structure autour de

3 composantes principales :

• le travail prescrit

• le travail réel

• le travail vécu

Article 5-2: Les indicateurs de volume d’activité

Les indicateurs de volume d’activité ont vocation à mesurer l’évolution, dans la durée, de certains types d’activités. Ils ne représentent pas l’exhaustivité du travail réel, mais une partie significative de l’activité.

Les indicateurs suivant feront l’objet d’échanges en commission de suivi avec les Organisations Syndicales signataires du présent accord :

• le nombre de tickets reçus

• le nombre de tickets créés

• le nombre d’appels reçus et traités

• le taux de réponse aux appels reçus

• la durée moyenne des appels traités

• le nombre de travaux programmés suivis par les équipes de supervision

• le suivi de l'activité générée par les sorties de techniciens d’intervention en-dehors des horaires d’ouverture de la conduite d’activité des Unités d’intervention via l'application Seltic

Ces indicateurs seront partagés :

• par domaine d’activité (ADSL-FTTH et Transmission)

• sur le périmètre national

• par tranches horaires (7h00-20h00) en semaine (du lundi au vendredi)

• sur la journée le samedi

• en HNO

• en mois, jours et heures

Article 5-3: L’analyse de l’équilibre entre les ressources et la charge de travail

Un état des lieux des ressources existantes sera partagé en commission de suivi avec les Organisations Syndicales signataires du présent accord.

A partir de l’analyse de la charge de travail telle que définie à l’article 5-1, de l’analyse des indicateurs de volume d’activité tels que définis à l’article 5-2, et de l’état des lieux des ressources existantes, la commission de suivi du présent accord étudiera l’équilibre entre les ressources et la charge de travail.

Chapitre 6 : L’évolution vers le régime de base 38h du lundi au vendredi pour les femmes et les hommes volontaires

Article 6-1 : Plages horaires définies dans ce régime de travail

Afin d’assurer une continuité de service aux heures les plus chargées, à savoir de 8h00 à 18h00 du lundi au vendredi, les 2 plages horaires suivantes sont définies, avec une pause méridienne de 45 minutes :

• 8h00-16h21

• 9h39-18h00

Article 6-2 : Accords OARTT et droits à CA et JTL associés

Les accords OARTT locaux en vigueur continueront de s’appliquer aux femmes et aux hommes évoluant vers le régime de base 38h du lundi au vendredi.

Ainsi, 5 jours travaillés par semaine donneront droit, dans ce régime de travail, à :

• 25 jours de CA annuels

• 17 JTL annuels

Article 6-3 : Mesure collective d’accompagnement de l’évolution vers le régime de base 38h du lundi au vendredi pour les femmes et les hommes volontaires

Les femmes et les hommes volontaires pour évoluer vers le régime de base 38h du lundi au vendredi bénéficieront d’une prime exceptionnelle de 500 euros bruts.

Cette prime sera versée le mois suivant l’entrée dans ce nouveau régime.

Chapitre 7 : La formation

Article 7-1 : Le suivi du plan de formation et de montée en compétences défini dans le plan d’accompagnement de la mise en œuvre du projet

L’avancement du plan de formation et de montée en compétences défini dans le plan d’accompagnement de la mise en œuvre du projet fera l’objet d’une présentation et d’un échange en commission de suivi avec les Organisations Syndicales signataires du présent accord.

Ce plan de formation et de montée en compétences porte sur les éléments suivants :

• Dans le domaine Transmission :

• La généralisation du cursus « nouvel arrivant » mis en place à Paris.

• La création de nouveaux modules de formation (techniques, processus et méthodes) dans le cadre du projet.

• L’accompagnement de la montée en compétences des superviseurs (sur les équipements, les processus et les méthodes de fonctionnement) et des hyperviseurs.

• L’affectation de nouvelles ressources au sein du département ASI TRANS et/ou de la Direction Transmission (PEMS et TAC) consacrées à la formation et la montée en compétences.

• Le développement de la transmission des savoirs.

• Dans le domaine ADSL-FTTH :

• L’accompagnement de la montée en compétences des superviseurs sur la position de travail de Back Office.

• L’accompagnement de la montée en compétences des hyperviseurs.

• La montée en compétences des femmes et des hommes qui évoluent vers les activités de la GR ADSL Nantes et de la BLO Toulouse.

Article 7-2 : Déclinaison du premier accord portant sur l’accompagnement de la transformation numérique chez Orange du 27 septembre 2016

Le premier accord portant sur l’accompagnement de la transformation numérique chez Orange du 27 septembre 2016 vise à maîtriser le numérique et à le mettre au service des salariés et de la stratégie de l’entreprise.

Cet accord affirme la conviction que l’adoption du numérique nécessite une initiation et une formation différente d’un salarié à l’autre, à la fois sur les outils numériques et les usages.

En s’appuyant sur cet accord d’entreprise, et dans le cadre de la commission de suivi du présent accord, les parties conviennent de suivre tout particulièrement :

• La montée en compétences des salariés dans la maîtrise des outils numériques (Yoorz,…).

• Le développement des modes de travail collaboratif avec un fonctionnement en mode « GSAT national ».

Chapitre 8 : suivi de l’accord

Article 8-1 : A compter de la date de signature, une commission locale de suivi de cet accord sera mise en place et se réunira :

• en septembre 2018

• en décembre 2018

Article 8-2 : Cette commission sera composée des représentants de la Direction et de représentants des Organisations Syndicales représentatives signataires.

Chapitre 9: Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant de la date de signature au 31 décembre 2018.

Chapitre 10 : Formalités de dépôt

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique qui seront transmises à DIRECCTE d’Ile de France Unité territoriale de Paris.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 25 mai 2018

La Direction

Le Directeur d’établissement

Les Organisations Syndicales

Pour la CFDT-F3C	Pour la CFE-CGC
Pour la CGT-FAPT	Pour SUD-PTT