Le 31 mai 2019

Entre les soussignés :

Les sociétés Orange SA, 78-84 rue Olivier de Serres, 75 015 Paris et Orange Caraïbe SA, 1 avenue Nelson Mandela, 94110 Arcueil, représentées par

d’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives dûment mandatées et représentées respectivement par :

• pour la CFDT F3C : ……………………………………………………………………….…….

• pour la CFE-CGC ORANGE : ……………………………………………………………………

• pour la CGT- FAPT : ……………………………………………………………………………..

• pour FO COM : ……………………………………………………………………………………

• pour SUD-PTT : ……………………………………………………………………………………

d’autre part.

SOMMAIRE

SOMMAIRE 3

Préambule 6

Lexique 7

Article 1 : Objet 8

Article 2 : champ d’application de l’accord et bénéficiaires 8

2.1 Bénéficiaires de l’accord 8

2.2 Parties prenantes 8

2.3 Périmètre 9

Article 3 : Principes et gouvernance de la délégation de gestion au sein de l’UES Orange 9

3.1 Identification et rôles des différents acteurs et instances (cf schéma descriptif en annexe 2) 9

3.1.1 Les CSEE délégants 9

3.1.2 La Commission Technique Nationale de Restauration (CTNR) 10

3.1.3 La Direction Déléguée de la Restauration (DDR) 11

3.1.4 Le Comité National de Restauration (CNR) 12

3.1.5 Les Commissions de Restauration des CSEE 14

3.1.6 Le Délégué Local de la Restauration (DLR) 14

3.1.7 Les Comités de Restaurants Orange (CRO) 15

3.2. Les CSE-E non délégants 15

3.2.1 Cadre général 15

3.2.2 Dispositions spécifiques 16

Article 4 : Aspects financiers 17

4.1 Cadre général 17

4.2 Utilisation de la subvention 17

4.3 Précisions complémentaires 17

4.4 Modalités de versement 18

4.5 Equilibre du budget 18

4.6 Ajustement du budget 18

4.7 Gestion des excédents budgétaires 18

4.8 Autres dispositions 18

Article 5 : suivi budgétaire 19

5.1 Principes de gestion de la délégation 19

5.2 Impacts des principes de gestion pour les prises de décision 19

5.2.1 Décision de validation pour les budgets d’investissement et de fonctionnement 19

5.2.2 Décision de fermeture ou d’ouverture d’un restaurant Orange 20

5.2.3 Décision d’aménagement d’un restaurant ORANGE 20

5.2.4 Décision d’expérimentation 20

5.3 Principes de gestion 20

Article 6 : l’offre restauration 21

6.1 Les enjeux 21

6.2 Le subventionnement 21

6.2.1 Les ayants-droits des CSEE délégants 21

6.2.2 Les orientations de la politique de subventionnement 21

6.3 La Restauration durable 22

6.3.1 Une restauration de qualité 22

6.3.2 Le traitement des déchets 22

6.4 La digitalisation et la simplification des services 22

6.5 Les restaurants Orange 22

6.5.1 L’accès des salariés d’autres sociétés, administrations ou filiales encadré par une convention 22

6.5.2 L’accès des extérieurs non encadré par une convention 22

6.6 Les RIE-RIA 23

6.7 Les Titres Restaurants 23

6.7.1 Absence de solutions de Restauration collective 23

6.7.2 Télétravail 23

Article 7 : Moyens de fonctionnement de la CTNR et du CNR 23

7.1 Temps de préparation des réunions 23

7.2 Temps de réunion et temps de déplacement 23

7.3 Crédit d’heures de délégation spécifique aux membres de la Commission Technique Nationale de Restauration (CTNR) 24

7.4 Crédit d’heures de délégation spécifique aux Présidents de la CTNR et du CNR 24

7.5 Prise en charge des frais de déplacement en lien avec l’utilisation des moyens de fonctionnement 24

7.6 Temps passé en réunion avec l’employeur et temps de déplacement 25

Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord 25

8.1 Entrée en vigueur 25

8.2 Dispositions temporaires 25

8.3- Durée 25

Article 9 - Périodes transitoires 25

9.1 Mise en place et fonctionnement anticipés de la CTNR et de la DDR 25

9.1.1 Rôle de la CTNR 25

9.1.2 Rôle de la DDR 26

9.1.3 Moyens de la CTNR 26

9.2 Période transitoire postérieure à l’entrée en vigueur de l’ensemble des termes de l’accord 26

Article 10 - Suspension du présent accord 27

10.1 Principe 27

10.2 Dispositions 27

10.3 Mise en œuvre 27

10.4 Remise en cause 28

Article 11 - Adhésion à l’accord 28

Article 12 - Suivi de l’accord 28

Article 13 - Révision de l’accord 28

Article 14 - Notification de l’accord 29

Article 15 - Dépôt et publicité de l’accord 29

Article 16 - Dénonciation de l’accord 29

Annexes 31

Annexe 1 - Convention de délégation de gestion de la Restauration 32

Annexe 2 - Schéma descriptif des rôles des différents acteurs et instances 36

Préambule

Le présent accord constitue un élément important des conditions et environnement de travail des salariés et concourt au bien-être et à la santé des salariés conformément à l’accord-cadre Santé Monde. 

Les modalités de Restauration des salariés contribuent à ce que la pause repas soit pour les salariés un moment convivial, agréable et de détente lors duquel ils disposent de la possibilité de consommer des produits bénéfiques à leur santé.

L’offre de Restauration doit répondre aux attentes des salariés et à des critères qui garantissent une équité de traitement au regard des solutions de restauration proposées et de la situation des salariés.

Les CSEE des sociétés de l’Unité Economique et Sociale Orange (UES Orange) seront en mesure de décider et d’être associés aux décisions dans le cadre du comité National de Restauration tant sur les aspects budgétaires que sur les projets de développement.

Le présent accord a comme objectif principal de favoriser un traitement homogène et équitable des prestations de restauration aux salariés à la condition que leur CSEE de rattachement décide de mutualiser leurs ressources au sein d’une structure nationale unique.

Il est rappelé que l’activité de restauration d’entreprise relève de la compétence exclusive des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement.

Cependant, comme le prévoit l’article R.2312-36 du Code du Travail, l’objet de cet accord porte sur le financement de la Restauration et la mise en place d’une délégation de gestion.

Enfin, il est convenu entre les parties que le présent accord n’est pas un avenant aux accords collectifs du 13 juillet 2004 et du 13 janvier 2005, lesquels sont arrivés à échéance -à compter de la date du premier tour des élections des CSEE conformément aux termes de l’article 9-VII de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. 

Lexique

RESTAURATION : Activité de restauration collective d’entreprise, comprenant les restaurants et cafétérias ORANGE, les restaurants inter-entreprises/administrations (RIE-RIA), les titres restaurant

CNR : Comité National de Restauration

CSE : Comité Social et Économique

CE : Comité d’Etablissement

CSEE : Comité Social et Économique d’Établissement (distinct)

CTNR : Commission Technique Nationale de Restauration

DSN : Déclaration Sociale Nominative

DIG : Direction de l’Immobilier Groupe

DDR : Direction Déléguée de la Restauration

DLR : Délégué Local à la Restauration

CRO : Comité Restaurant Orange

PCG : Plan Comptable Général

PPC : Perçu Pour Compte (montant perçu par le prestataire de restauration)

Coût Complet : coût réel majoré d’un % couvrant l’ensemble des frais liés au poste de travail (8 % à la date de signature de l’accord)

Le préambule, le lexique et les annexes font partie intégrante du présent accord.

Article 1 : Objet

L’activité de restauration des personnels constitue une forme importante d’activité sociale et culturelle, celle-ci relevant par principe de la compétence légale des CSEE.

De ce fait, chaque CSEE dispose de la capacité de prendre en charge directement la gestion de l’ensemble de l’activité de restauration, et de bénéficier ainsi lui-même du versement des financements associés.

Pour autant, cette gestion directe et autonome de la restauration est, comme le confirment les partenaires sociaux, susceptible de créer des disparités importantes au sein de l’Unité Economique et Sociale quant à la nature et/ou la qualité de l’accès au service de restauration.

De ce fait, les partenaires sociaux ont souhaité définir, dans le présent accord, les conditions et modalités dans lesquelles les CSEE qui le souhaitent délèguent, dans un cadre mutualisé, la gestion de l’activité de restauration du personnel à une instance dédiée, l’objet du présent accord étant ainsi de :

- définir les modalités de cette délégation,

- mettre en œuvre un dispositif de gestion de la restauration, les CSEE étant ainsi associés -dans le cadre défini par les présentes- à l’ensemble des décisions relatives à cette activité,

- définir les éléments essentiels de financement de cette délégation,

- préciser la situation des CSEE ne relevant pas du dispositif de délégation de gestion.

Il est par ailleurs expressément convenu que le dispositif de délégation défini par le présent accord :

- constitue le mode exclusif de gestion déléguée pouvant être mis en œuvre en matière de restauration. Les sociétés de l’UES Orange ne sont nullement tenues d’engager et/ou de donner suite à des demandes de négociations spécifiques issues de CSEE souhaitant bénéficier de mécanismes de délégation dérogatoires par rapport au présent accord,

- ne sera mis en place et/ou maintenu que si les conditions relatives au nombre minimal de CSEE et/ou de personnels couverts par ce mécanisme de délégation de gestion -telles que définies à l’article 10 du présent accord- sont respectées.

Il est convenu que les conventions relatives à la restauration, précédemment conclues par Orange et les comités d’établissement (CE) de l’UES sont dénoncées par Orange avant la mise en place des CSEE.

Article 2 : champ d’application de l’accord et bénéficiaires

2.1 Bénéficiaires de l’accord

Les mesures du présent accord bénéficient à l’ensemble des salariés des CSEE de l’Unité Économique et Sociale Orange (UES Orange) quel que soit leur statut : fonctionnaires, salarié(e)s de droit public, salarié(e)s de droit privé, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, apprenti(e)s, salarié(e)s sous contrat de professionnalisation, stagiaires, les ayants droits du salarié et les retraités de France Telecom-Orange.

Cet accord s’applique uniquement aux CSEE de l’UES pour les dispositions les concernant.

2.2 Parties prenantes

Les parties prenantes de l’accord sont :

• la direction des sociétés de l’UES Orange et l’entité gestionnaire des budgets en charge de l’exploitation de l’activité Restauration par délégation (Direction Déléguée de la Restauration) ;

• les organisations syndicales signataires de cet accord ;

• les CSEE délégants qui adhèrent aux principes de la mutualisation de leur budget et de la gestion déléguée de la Restauration ;

• les CSEE non délégants au titre des dispositions les concernant.

2.3 Périmètre

Il est par ailleurs expressément rappelé que l’activité de restauration visée par le présent accord :

• comprend : l’ensemble des aspects relatifs à la gestion de la restauration collective [qui comporte, à ce jour, la restauration collective (via des restaurants et cafétérias « Orange » - des RIE ou des RIA)] et des titres restaurant,

• ne comprend pas : la gestion et/ou le financement des distributeurs automatiques de boisson - la gestion et le financement des distributeurs automatiques de friandises - la gestion des espaces de convivialité.

Article 3 : Principes et gouvernance de la délégation de gestion au sein de l’UES Orange

Au titre du présent accord, les Comités Sociaux et Économiques d’Établissement (CSEE) qui le souhaitent délèguent la gestion et le budget de la restauration dans le cadre de la conclusion d’une convention de délégation conforme au modèle joint [cf. Annexe 1], cet accord prévoyant notamment que :

• la définition de la politique de restauration est confiée à la Commission Technique Nationale de Restauration (CTNR),

• la gestion de l’activité et du budget de restauration est confiée par chaque CSEE qui le souhaite à la Direction Déléguée de la Restauration (DDR),

• le contrôle de cette délégation ainsi que l’impulsion de la politique et des orientations relatives à la restauration sont confiés au Comité National de Restauration (CNR) ou à la Commission Technique Nationale de Restauration (CTNR) [selon des modalités définies au présent accord (et sous réserves des dispositions spécifiques applicables pendant la période transitoire - cf. article 9)].

A défaut de décision d’un CSEE de déléguer son budget et son activité Restauration, il est précisé que :

• le budget lui est versé en début de trimestre à échoir,

• le CSEE concerné relève des dispositions de l’article 3.2 des présentes.

La délégation de gestion de la restauration et du budget associé est donnée à la DDR d’ORANGE, sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres élus présents de chaque CSEE mandatant le secrétaire ou son représentant pour signer une convention d’adhésion à la gestion mutualisée [cf. Annexe 1].

Dès la mise en place des CSEE, à l’issue des élections professionnelles de novembre 2019, les parties s’engagent à inscrire à l’ordre du jour de la convocation de la première ou à défaut de la seconde séance du CSEE, une délibération permettant le maintien temporaire de l’accès des personnels à l’offre de restauration Orange, puis la mise en place d’une procédure de présentation de vote sur la convention de délégation de gestion [cf. article 9.2].

La délégation de gestion est donnée par chaque CSEE à la Direction Déléguée de la Restauration. Son éventuelle remise en cause en cours de mandat pourra être décidée par une résolution du CSEE prise dans des formes identiques à son adoption, dans les conditions décrites à l’article 3.2.2.

3.1 Identification et rôles des différents acteurs et instances (cf schéma descriptif en annexe 2)

3.1.1 Les CSEE délégants

Il s’agit des CSEE qui décident de confier la gestion et le budget de restauration à la Direction Déléguée de Restauration (appelée DDR) dans le cadre de la conclusion d’une convention de délégation conforme au modèle joint [cf. Annexe 1].

Le Président de la commission restauration de chaque CSEE délégant est membre de droit du CNR et il est convoqué en tant que tel aux réunions du CNR. A défaut, le CSEE votera une délibération permettant à un autre membre de la commission Restauration d’être dûment mandaté pour être convoqué et participer aux réunions du CNR.

Il est rappelé que la conclusion de la convention :

- confie exclusivement la gestion de la restauration à la DDR et ne permettra plus aux CSEE concernés d’intervenir directement sur la gestion de l’activité de restauration,

- conduit les CSEE concernés à déléguer le choix de la politique de subventionnement -dans les conditions définies à l’article 3.1.4.1- afin d’assurer une pleine harmonisation des pratiques,

- conduit les CSEE à ne plus percevoir directement le budget de restauration défini à l’article 4.1 du présent accord.

La Commission Technique Nationale de Restauration (CTNR)

3.1.2.1 Missions de la Commission Technique Nationale de Restauration

La Commission Technique Nationale de la Restauration assure deux missions distinctes :

- préparer et proposer la politique de restauration [celle-ci devant être décidée par le CNR],

- procéder au suivi de l’application de la politique de restauration. 

Dans son rôle de « commission technique », la CTNR impulse, propose, suit les orientations et la politique de Restauration dans le cadre de la gestion des budgets délégués.

Dès la signature du présent accord, la commission technique (CTNR) est constituée dans les plus brefs délais, pour mettre en œuvre de manière opérationnelle la délégation de gestion et tout particulièrement ses modes de fonctionnement et de prise de décision.

3.1.2.2 Composition de la Commission Technique Nationale de Restauration

La commission est composée :

• d’un représentant de l’UES ORANGE, dûment mandaté,

• de trois membres de la DDR [cf. article 3.1.3 du présent accord],

• de trois membres au plus, par organisation syndicale représentative au niveau de l’UES et signataires du présent accord, et désignés par celles-ci, pour la durée de la mandature. Ces membres pourront être remplacés en cours de mandature par notification des organisations syndicales concernées.

Pendant la période transitoire, décrite à l’article 9, la CTNR se réunira dans les conditions décrites à ce même article.

3.1.2.3 Fonctionnement de la Commission Technique Nationale de Restauration

La Commission est présidée par l’un de ses membres, celui-ci étant :

- élu à la majorité des membres présents par les membres de la CTNR,

- parmi les membres désignés par les organisations syndicales.

Le secrétariat de la commission est assuré par l’un de ses membres, celui-ci étant :

. élu à la majorité des membres présents,

. parmi les membres de la commission.

Il est précisé que les membres de la DDR qui siègent à la commission ne participent pas à la désignation du Président et du Secrétaire de la commission.

L’ordre du jour des réunions de la CTNR est établi par son Président après consultation des membres de la commission.

Au moins 8 jours calendaires avant chaque réunion, le Président communique par voie électronique à tous les participants :

• l’invitation à la réunion de la commission ;

• la mention des points qui seront examinés en réunion ;

• dans la mesure du possible, les documents afférents aux points qui seront examinés.

Après chaque réunion, le Secrétaire établit et adresse aux participants un projet de compte-rendu de réunion.

Après recueil des observations éventuelles, la version finale du compte-rendu est transmise par le Secrétaire à l’ensemble des membres de la commission et participants aux réunions.

Les prises de décision et les modalités de vote au sein de la commission sont définies dans le règlement intérieur.

A défaut, et notamment à la constitution de l’instance, la désignation du Président et la validation du règlement intérieur ont lieu à la majorité des voix si le quorum des 2/3 des voix délibératives est atteint.

Chaque organisation syndicale signataire dispose d’une seule voix délibérative. En l’absence de règlement intérieur, le membre de l’organisation syndicale disposant du mandat pour voter sera désigné au plus tard au début de chaque réunion de la CTNR.

3.1.2.4 Périodicité des réunions de la Commission Technique Nationale de Restauration

La CTNR se réunit une fois par trimestre au minimum.

Pendant la période transitoire, décrite à l’article 9, la CTNR se réunira dans les conditions décrites à ce même article.

3.1.2.5 Participants aux réunions de la Commission Technique Nationale de Restauration

Les membres de la commission sont invités à participer aux réunions.

Avec l’accord du Président de la commission, les membres de la commission peuvent inviter des personnes qualifiées à participer à l’examen d’un point précis inscrit à l’ordre du jour (sans droit de vote). Ensemble, ils ne peuvent pas être plus de deux.

Les modalités de fonctionnement de la CTNR pourront être complétées par l’adoption d’un règlement intérieur.

3.1.3 La Direction Déléguée de la Restauration (DDR)

La Direction Déléguée de la Restauration est une direction spécifique de l’entreprise ORANGE S.A., dédiée à la gestion de la restauration d’entreprise, et agissant par délégation pour le compte des CSEE qui adhèrent à la gestion déléguée mutualisée.

3.1.3.1 Missions de la Direction Déléguée de la Restauration

Les missions de la DDR sont notamment les suivantes :

• mettre en œuvre la politique de restauration définie par le Comité National de Restauration (CNR) ;

• assurer l’exploitation de la restauration ;

• assurer la gestion et le contrôle des budgets par délégation et pour le compte des CSEE [et sous le contrôle du CNR] ;

• rendre compte trimestriellement de la gestion de l’activité de Restauration au CNR ;

• présenter semestriellement les données comptables, analytiques et financières de la Restauration au CNR (réalisé de l’exercice en cours), les normes comptables utilisées étant celles issues du référentiel français PCG ;

• établir des documents de synthèse annuels (bilan, comptes de résultats et annexes ...) ;

• présenter annuellement le Budget pour l’exercice à venir ainsi que le plan triennal comprenant le Budget et les 2 exercices consécutifs, les normes comptables utilisées étant celles issues du référentiel français PCG ;

• recruter les Délégués Locaux Restauration (cf. article 3.1.6) et autres personnels, veiller à leur formation ;

• mettre en œuvre des décisions de gestion issues du CNR ;

• proposer la politique d’achat et, après validation par le CNR, en assurer le suivi ;

• communiquer les préconisations pour les cahiers des charges et participer au processus des appels d’offres et conventions,

• engager toute action, y compris de nature judicaire, nécessaire à la préservation des intérêts de l’activité restauration.

3.1.3.2 Composition de la Direction Déléguée de la Restauration

Pour réaliser ses missions, la DDR s’appuie, sans exclusivité, sur les ressources du Groupe, notamment dans les domaines suivants : Ressources Humaines, juridique, fiscal, immobilier, achats, logistique, système d’information, communication. La mise à disposition de ces ressources est formalisée par des Contrats de Soutien qui précisent les activités de soutien envisagées, la nature des ressources mobilisées et les modalités de valorisation (moyens, effectifs, recours à la sous-traitance éventuel). Le coût complet de ces ressources est financé par le budget annuel délégué par les CSEE.

Des missions complémentaires pourront être demandées par le Comité National de Restauration (CNR).

Le CNR, sur proposition de la CTNR, détermine en concertation avec la DDR le volume d’emplois et les compétences nécessaires aux missions de la DDR pour les nouveaux recrutements (interne et/ou externe).

La DDR procède aux recrutements, et rend compte de leur réalisation à la CTNR et au CNR.

Le personnel d’Orange rattaché à la DDR est géré selon les règles RH et la politique sociale d’Orange SA.

3.1.3.3 Fonctionnement de la Direction Déléguée de la Restauration

Cette entité de gestion spécifique établit une comptabilité pour le suivi de la consommation du budget de la Restauration, isolée sur un segment analytique qui lui est propre dans le référentiel de gestion d’Orange SA, et dispose par ailleurs d’un ou des comptes bancaires séparés pour y recevoir les subventions de Restauration et régler les charges afférentes.

L’ensemble des moyens et ressources humaines affecté est financé par le budget délégué des CSEE en s’assurant de l’indépendance de gestion et de la transparence des comptes dans le suivi et l’exécution des budgets délégués.

En fin d’exercice annuel, la DDR communique au CNR pour validation son organigramme et les engagements financiers propres à cette gestion pour l’année suivante (charges de personnel et de fonctionnement, mobilières et immobilières propres au fonctionnement de la DDR).

3.1.4 Le Comité National de Restauration (CNR)

3.1.4.1 Attributions du Comité National Restauration

Le Comité National de Restauration assure les missions suivantes :

• valider et mettre en œuvre la politique de restauration définie par la CTNR ;

• prendre les décisions relatives à la mise en œuvre de la politique de restauration après sa validation ;

• définir et valider la politique de subventionnement ;

• contrôler la gestion de l’activité et du budget de restauration confiés par les CSEE à la Direction Déléguée de la Restauration de l’UES Orange (DDR).

Dans ce cadre, la politique de subventionnement devra être sociale, simple et solidaire en respectant les principes d’actions suivants :

• en premier lieu, et prioritairement privilégier la restauration collective Orange sur l’ensemble du périmètre des CSEE délégants ;

• en deuxième lieu privilégier la restauration collective via des conventions externes ;

• en dernier lieu, et à défaut de restauration collective en proximité, attribuer des Titres Restaurant.

3.1.4.2 Processus de décision de la politique de subventionnement et des orientations de la restauration

Une fois par an, une réunion plénière du Comité National de Restauration valide la politique annuelle de subventionnement et les grandes orientations en matière de restauration.

Le processus de validation et d’exécution de la politique de subventionnement et des orientations annuelles s’établit comme suit :

• Etape de proposition : un vote majoritaire au niveau de la Commission Technique Nationale de Restauration qui instruit et formalise le projet des orientations annuelles à soumettre au Comité National de Restauration

• Etape de décision : un vote majoritaire au niveau du Comité National de Restauration arrête les orientations annuelles à mettre en œuvre.

3.1.4.3 Composition du comité National de Restauration

Le Comité National de Restauration est constitué par :

- le Président de la CTNR, Président de droit du CNR,

- un représentant de l’entreprise, celui-ci exerçant les fonctions de Vice-Président du CNR ;

- un représentant de chacun des CSEE délégants, Président de la commission Restauration ou membre de la commission Restauration, dûment désigné et mandaté,

- au maximum deux des trois membres des organisations syndicales signataires du présent accord siégeant à la CTNR,

- le Directeur de la DDR (ou son représentant) ainsi que les responsables de la DDR concernés par l’ordre du jour de la séance. Ces responsables étant désignés par le Directeur de la DDR.

Il est par ailleurs précisé que :

- Disposent d’une voix délibérative au CNR :

. les représentants de chacun des CSEE délégants,

- Disposent d’une voix consultative au CNR :

. les deux représentants des organisations syndicales siégeant au CNR,

. le Président du CNR.

. le représentant de l’entreprise,

. le Directeur de la DDR [ou son représentant],

. les responsables de la DDR concernés par l’ordre du jour de la séance.

3.1.4.4 Fonctionnement du Comité National Restauration

Le CNR est présidé par le Président de la CTNR et un vice-président, représentant de l’entreprise dûment mandaté.

Le secrétariat du Comité est assuré par la DDR.

L’ordre du jour des réunions du Comité est établi en concertation entre le Président et le Vice-Président sur proposition du responsable de la DDR, et de la Commission Technique Nationale de Restauration (CTNR).

Au moins 8 jours calendaires avant chaque réunion, le Président communique par voie électronique à tous les participants :

• l’invitation à la réunion du comité ;

• la mention des points qui seront examinés en réunion ;

• dans la mesure du possible, les documents afférents aux points qui seront examinés.

Après chaque réunion, le secrétaire établit et adresse aux participants un projet de compte-rendu de réunion.

Après recueil des observations éventuelles, la version finale du compte-rendu est transmise par le secrétaire à l’ensemble des membres du comité et participants aux réunions.

Les décisions au sein du CNR sont prises à la double majorité suivante :

. majorité des voix délibératives,

. parmi lesquelles les CSEE délégants représentants plus de la moitié des effectifs moyens -au 31 décembre de l’année précédente- des périmètres des CSEE délégants,

. et aux conditions de quorum suivantes : 50% des représentants des CSEE délégants représentant 50% des effectifs moyens -au 31 décembre de l’année précédente- des CSEE délégants.

3.1.4.5 Périodicité des réunions du Comité National Restauration

Le CNR se réunit une fois par trimestre au minimum, afin de valider notamment la politique de subventionnement et les orientations de la restauration en fonction des dossiers préparés par la CTNR et la DDR.

Pendant la période transitoire, décrite à l’article 9, la CTNR se réunira dans les conditions décrites à ce même article.

3.1.4.6 Participants aux réunions du Comité National de Restauration

Les membres du comité sont invités à participer aux réunions.

Avec l’accord du Président du Comité, les membres du CNR peuvent inviter des personnes qualifiées à participer à l’examen d’un point précis inscrit à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être plus de deux.

Les modalités de fonctionnement du CNR pourront être complétées par l’adoption d’un règlement intérieur.

3.1.5 Les Commissions de Restauration des CSEE

Au sein de chaque CSEE, une Commission Restauration est constituée.

Le Président de la commission restauration de chaque CSEE délégant est membre de droit du CNR et il est convoqué en tant que tel aux réunions. A défaut, un autre membre de la commission restauration peut être désigné et mandaté par délibération du CSEE.

Les attributions, le fonctionnement, et les moyens de cette commission sont définis dans l’accord portant sur le dialogue social au sein de l’UES Orange.

3.1.6 Le Délégué Local de la Restauration (DLR)

Il décline localement pour la DDR la politique opérationnelle de la restauration mutualisée. Il préside de droit les Comités de Restaurants de son périmètre. Il est rattaché hiérarchiquement, ou par un contrat de soutien, à la Direction Déléguée de la Restauration.

Il établit les comptes rendus des Comités de Restaurants de son périmètre et rapporte aux commissions de restauration du ou des CSEE concernées.

3.1.7 Les Comités de Restaurants Orange (CRO)

3.1.7.1 Missions

Le Comité de Restaurants ORANGE assure un rôle de concertation entre les représentants des entreprises de restauration et des usagers pour la bonne marche des restaurants ORANGE et la satisfaction générale.

Il émet des avis et préconisations sur le fonctionnement du restaurant ORANGE, sur la qualité des prestations fournies à destination des commissions des CSEE concernés. En outre, il est chargé de s’assurer de la bonne application du cahier des charges de la restauration mutualisée, hygiène comprise.

3.1.7.2 Composition

Les comités sont composés de trois membres, convives habituels du restaurant concerné, désignés par les trois CSEE délégants disposant des effectifs les plus importants sur le site [ou à proximité de ce site (15 mn à pied sauf exception)] d’implantation du restaurant ORANGE.

Les organisations syndicales signataires du présent accord disposent de sièges au titre de l’appartenance du CSEE déléguant au périmètre de délégation.

A la demande de l’entreprise, la répartition de ces sièges entre les organisations syndicales sera définie par accord entre elles lors du trimestre qui suit les élections du CSEE pour la durée de la mandature sauf en cas d’évolution significative de l’implantation des CSEE sur le(s) ou site(s) concerné(s).

A défaut d’accord, la répartition des sièges entre les organisations syndicales sera calculée à partir des suffrages valablement exprimés en leur faveur au premier tour des élections professionnelles, selon les règles du scrutin proportionnel au plus fort reste.

Le fonctionnement et la composition des Comités de Restaurants ORANGE seront précisés par l’adoption d’un règlement intérieur, celui-ci étant proposé par la CTNR.

Les entreprises extérieures sous convention peuvent être représentées par deux membres, un représentant de l’entreprise et un membre représentant les convives du restaurant.

Fonctionnement

Les Comités de Restaurants ORANGE sont présidés par le DLR. Le directeur de la Gestion Sécurité et des Services aux Occupants et de l’Environnement ou son représentant doit être invité par le président du comité de Restaurant ORANGE.

3.2. Les CSE-E non délégants

3.2.1 Cadre général

Il appartient aux CSEE, qui ne souscriraient pas ou dénonceraient le processus de délégation, tel que décrit dans le présent accord, de gérer directement l’activité de restauration et le budget associé, et ce de façon indépendante et autonome des CSEE délégants.

En l’absence de délégation de gestion, il est par ailleurs rappelé que :

a. Les CSEE ne relevant pas du dispositif de convention de délégation prévu par le présent accord bénéficieront directement du versement de la subvention de restauration leur revenant, étant rappelé que :

• ce versement sera effectué trimestriellement, en début de période ;

• le prorata de la subvention en cause sera évalué au prorata des effectifs du CSEE concernés au sein des effectifs de l’Unité Economique et Sociale ORANGE [les termes des articles 4.1, 4.3. et 4.8. des présentes étant appliqués].

b. La restauration constitue une activité relevant en tout ou partie du régime de TVA, que ce soit en termes de facturation et/ou de déduction, ce principe ayant ainsi vocation à être respecté quelles que soient les modalités de gestion de l’activité de restauration.

A ce titre, il appartiendra à chaque CSEE choisissant de gérer lui-même directement l’activité de restauration de veiller à la mise en œuvre de l’ensemble des mesures [juridiques - financières - fiscales - comptables] permettant la facturation et la récupération de la TVA.

Les CSEE non délégants ne pourront en aucun cas revendiquer un complément de budget au titre d’éventuelles difficultés rencontrées pour récupérer la TVA auprès de l’administration fiscale.

La structure mise en place par les CSEE délégants est, pour les signataires du présent accord, incompatible avec le maintien d’une activité de restauration exercée sous la forme d’une prestation de services pour le ou les CSEE non délégants de l’UES. Par conséquent, les CSEE non délégants ne pourront prétendre à la réalisation d’une telle prestation de services.

Dès lors qu’un CSEE n’adhère pas ou plus à la structure mutualisée définie dans cet accord -en début ou en cours de mandature- leurs ouvrants-droits et ayants-droits relevant de leur périmètre ne pourront plus bénéficier dans les délais prévus dans cet accord ou la convention d’adhésion :

. des prestations de la restauration collective des restaurants Orange dans un cadre conventionné.

. de l’accès aux RIE RIA dans le cadre de conventions d’adhésion,

. de Titres Restaurants dans le cadre de contrats d’Achats,

Toutefois, les salariés d’Orange d’un périmètre non délégant pourront accéder à la restauration mutualisée, selon la capacité disponible et le cadre fiscal, au tarif extérieur.

3.2.2 Dispositions spécifiques

Par exception aux dispositions qui précédent, il est convenu que par simple décision majoritaire- un CSEE n’ayant pas initialement adhéré au terme du présent accord pourra solliciter son adhésion au dispositif de délégation de gestion prévu par le présent accord, ceci entraînant la mutualisation de l’intégralité de son budget restauration. 

Une convention de délégation de gestion spécifique -s’inspirant des termes de l’annexe 1- sera alors conclue, étant précisé que :

• cette convention ne sera conclue que si la capacité d’accueil des Restaurants Orange concernés le permet. 

• cette convention sera conclue pour une durée indéterminée,

• cette convention précisera sa date d’entrée en vigueur, un délai de prévenance de 3 à 6 mois pouvant être prévu,

• cette convention pourra prévoir le versement par le CSEE concerné d’une contribution exceptionnelle au regard des investissements et charges de la DDR, cette contribution exceptionnelle :

  • étant définie sur proposition du CNR,

  • en prenant en compte le montant des investissements et charges financés au maximum sur les 3 années précédentes ou le CSEE n’était pas délégant. 

En tout état de cause, un CSEE ne peut pas déléguer partiellement la gestion et/ou le budget de sa restauration.

Afin de ne pas mettre en mettre en péril l’équilibre financier de l’activité restauration, la dénonciation par un CSEE d’une convention de délégation de gestion devra intervenir au plus tard le 30 septembre de l’exercice en cours pour prendre effet au 1^er janvier de l’exercice budgétaire suivant la date de notification de la dénonciation.

Le CSEE ayant dénoncé sa convention de délégation de gestion pourra être tenu de prendre en charge tout ou partie des investissements votés et engagés avant sa sortie, ou du coût engendré par le nécessaire abandon de projets qui ne pourraient plus se réaliser du fait de son retrait du périmètre de la mutualisation.

Le montant de ce solde de tout compte sera valorisé par la DDR et la CTNR, et validé par le CNR.

Par ailleurs, afin de favoriser la stabilité de la gestion mutualisée, un CSEE ayant dénoncé une convention de gestion en cours de mandature, ne pourra à nouveau prétendre -lors-de la même mandature- à signer une nouvelle convention d’adhésion, sauf dérogation accordée par délibération spéciale du CNR.

Article 4 : Aspects financiers

4. 1. Cadre général

Les parties conviennent, par la présente, que le budget national de restauration -au niveau de l’UES ORANGE- est fixé à 2,26 % de la masse salariale brute de l’Unité Economique et Sociale, étant souligné que :

• Cette contribution présente une nature exclusivement conventionnelle, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 2312-81 du Code du travail,

• L’assiette de calcul de la subvention de restauration est définie en prenant en compte [cf. article L. 2312-83 du code du travail] :

• l’ensemble des biens et rémunérations soumis à cotisations sociales en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale [tel que mentionné sur les DSN des entreprises de l’Unité Economique et Sociale ORANGE] ;

• à l’exception des indemnités exclues par le cadre légal.

Utilisation de la subvention

La subvention de restauration définie au présent article permet de financer la mise en œuvre de la politique de restauration et l’ensemble des dépenses associées et justifiées, telles que (sans prétendre à l’exhaustivité) :

• la subvention pour la restauration collective ;

• les titres-restaurant ;

• les loyers et charges locatives et taxes des restaurants ORANGE ;

• les frais de fonctionnement (petits travaux d’entretien et de maintenance notamment) ;

• les charges de personnel ;

• les investissements.

Il est expressément convenu que cette contribution de 2,26 % permet la couverture de l’ensemble des frais, charges, investissements et taxes liées à la gestion de l’activité de restauration, aucun versement complémentaire ne pouvant être alloué aux CSEE décidant de reprendre en gestion directe l’activité de restauration.

Précisions complémentaires

Pour la mise en œuvre des dispositions du présent accord, il convient de rappeler que :

a. Au titre du versement et/ou du reversement à un CSEE délégant d’un prorata non utilisé du budget national de restauration ou d’un reliquat non utilisé du budget national de restauration, cette opération sera calculée au prorata des effectifs de l’instance représentative concernée dans les effectifs de l’Unité Economique et Sociale ORANGE.

En pratique, les versements et/ou reversements sont évalués en fonction des effectifs actifs moyens constatés au 31 décembre de chaque année au sein du périmètre concerné.

Ces mêmes principes seront appliqués pour l’évaluation du budget de restauration relevant du périmètre des CSEE délégants.

b. 1 % maximum du budget annuel délégué -dans le budget prévisionnel- peut être affecté pour des missions d’expertise des comptes, de conseils techniques ou juridiques, de communication et de formation des représentants des salariés en lien avec l’objet de la restauration.

Le recours aux missions d’expertise des comptes, de conseils techniques ou juridiques, de communication et de formation des représentants des salariés en lien avec l’objet de la restauration, ainsi que le choix des prestataires seront décidés par le CNR, sur proposition de la CTNR.

Modalités de versement

Dans le cadre du dispositif de délégation prévu par le présent accord, la convention de délégation conclue par chacun des CSEE [cf. Annexe 1] prévoit expressément l’attribution de l’intégralité de la subvention de restauration auprès de la Direction Déléguée de la Restauration (DDR), et ce sans transiter par les comptes des CSEE concernés.

Equilibre du budget

Le budget annuel présenté par la DDR à la validation du CNR ne peut présenter un excédent des dépenses sur la dotation, après prise en compte de l’éventuel report à nouveau de l’année précédente.

Ajustement du budget

En cas d’événement impactant significativement le respect du budget, la DDR présente au CNR, pour validation, des propositions permettant de s’assurer de l’équilibre financier annuel.

Gestion des excédents budgétaires

En cas d’excédent budgétaire, une décision du CNR peut conduire :

• à porter cet excédent au report à nouveau du budget de fonctionnement de l’année suivante, en particulier si l’équilibre financier du plan triennal venait à le nécessiter ;

• au reversement de tout ou partie de cet excédent de gestion aux CSEE délégants, au prorata de leurs effectifs ; le CNR devant s’assurer auparavant que le reversement ne fragilise pas l’équilibre financier de l’activité mutualisée.

Autres dispositions

Les restaurants ORANGE ne sont pas rattachés à un CSEE particulier. Les investissements réalisés dans les restaurants précédemment à la signature de cet accord bénéficient à la gestion mutualisée.

Article 5 : suivi budgétaire

La DDR reçoit directement de l’entreprise, sur un compte bancaire dédié, la subvention de la Restauration (« Budget délégué ») pour le compte des CSEE délégants.

Une part du budget de la restauration correspond aux investissements validés en CNR. Une revue annuelle sera effectuée lors d’une réunion de CNR pour ajuster si besoin la part dédiée aux investissements. Les excédents non consommés, pourront, sur décision du CNR être portés au report à nouveau du budget général de fonctionnement de l’année suivante.

Le présent article a pour objet de mettre en œuvre une gestion mutualisée et solidaire de ce budget ayant pour conséquence notamment une gestion centralisée de l’offre de restauration et des restaurants Orange sur le périmètre de l’UES bénéficiant à tous quel que soit leur CSEE délégant de rattachement.

5.15.1- Principes de gestion de la délégation

Les principes de gestion doivent garantir une traçabilité et le caractère « auditable » des documents de gestion nécessaires pour permettre un contrôle des comptes via un expert dûment mandaté si le CNR venait à en émettre le souhait (les frais d’audit sont considérés comme un coût de fonctionnement de la Restauration).

Dans un environnement de contrôle maîtrisé, la DDR doit :

• garantir une restauration collective tenant compte d’un équilibre économique acceptable entre les principes de proximité de la restauration et de leur fréquentation, en s’appuyant notamment sur des indicateurs de gestion efficiente (comprenant les barèmes de viabilité) qui seront validés par le CNR ;

• assurer une gestion patrimoniale centralisée des restaurants Orange afin de permettre aux CSEE délégants de bénéficier d’une mutualisation des moyens et des coûts et d’optimiser l’allocation des ressources d’investissements ;

• procéder aux reversements des excédents de gestion au niveau des CSEE délégant en fonction du prorata des effectifs, sur décision du CNR, qui devra s’assurer auparavant que le reversement ne fragilise pas l’équilibre financier du plan triennal ;

• optimiser les charges de fonctionnement récurrentes ;

• justifier les fermetures et ouvertures de restaurants Orange ainsi que les programmes d’investissements pluriannuels.

Impacts des principes de gestion pour les prises de décision

Au regard de l’offre de restauration, du cadre de gestion prédéfini et dans le respect des processus de validation le Comité National de Restauration est seul décideur de tout engagement de dépenses.

Décision de validation pour les budgets d’investissement et de fonctionnement

La DDR présente un budget prévisionnel de la restauration le trimestre précédent chaque année comptable de la mandature, en détaillant à minima les points suivants :

• subventions pour la restauration collective ;

• titres restaurant ;

• fonctionnement (petits travaux d’entretien, maintenance …) ;

• charges de personnel de la DDR et autres prestataires (internes ou externes au Groupe Orange) liées à la restauration ;

• contrats de soutien ;

• loyers, charges et taxes, assurances ;

• investissements (mobilier), revenus de cession éventuels futurs sur le mobilier dans la mesure où celles-ci sont prévisibles et en conséquence peuvent être budgétées.

Concernant les programmes d’investissements pluriannuels, la DDR établit en lien avec la Direction de l’Immobilier Groupe, un tableau synthétique sous forme d’Engagement Hors Bilan (EHB) ou/et dotations de provisions pluriannuelles pour les justifier et répondre ainsi aux besoins futurs de financement. Un reporting spécifique sera fait pour le suivi des budgets d’investissements.

La répartition des investissements et divers coûts immobiliers à la charge du CNR et de la DIG seront définis dans le cadre des contrats de soutien.

Les loyers et les charges afférentes doivent être justifiés et cohérents avec les prix du marché et le cadre proposé par la Direction Immobilière du Groupe (DIG). Sur un même Campus ou sur un même site Orange, les loyers, comprenant charges et taxes, des surfaces affectées à une activité de Restauration, que leur usage soit ou non partagé, seront tous facturés au même coût moyen du m2.

En complément, la DDR propose chaque année après calcul, pour validation par le CNR, le PPC (Perçu Pour Compte) à appliquer dans le cadre des conventions établies avec les filiales ou les sociétés externes), le tarif «extérieur» non conventionnés et le ticket d’entrée des frais de structure à appliquer en fonction des parties prenantes.

Décision de fermeture ou d’ouverture d’un restaurant Orange

La DDR propose l’ouverture ou la fermeture de restaurants ORANGE, au CNR, en fonction des barèmes de viabilité fixés à chaque mandature et révisés annuellement.

Compte tenu du fait que le patrimoine immobilier hébergeant les restaurants d’entreprise en gestion mutualisée est détenu/loué par Orange SA, la Direction de l’immobilier Groupe devra préalablement à tout projet d’investissement immobilier prendre en compte la contribution potentielle du budget d’investissement par le CNR pour la partie restauration.

En complément, dans le cas d’une cession de site, décidée par Orange SA, les revenus de cession éventuels issus de la vente du mobilier de la partie restauration collective du site, sont reversés par la Direction de l’Immobilier Groupe, au budget de la Restauration.

Les repères et indicateurs pour décider de l’ouverture ou de la fermeture d’un Restaurant Orange sont proposés par la DDR en lien avec la CTNR et validés par le CNR.

Décision d’aménagement d’un restaurant ORANGE

Les engagements financiers liés à l’aménagement des restaurants ORANGE, sont proposés par la DDR en lien avec la CTNR et validés et décidées par le CNR.

Décision d’expérimentation

Les prestations et services de restauration peuvent faire l’objet d’expérimentations après présentation et avis du CNR. Les résultats d’expérimentations sont présentés à la CTNR et au CNR pour avis et décision avant généralisation.

Principes de gestion

La mise en œuvre des principes de gestion s’appuie sur :

• des réunions à minima trimestrielles de la CTNR pour suivre l’activité de restauration (cf. qualité, bio durable, enquête de satisfaction, suivi des investissements, suivi des conventions, analyse des bilans par CSEE du fonctionnement des Commissions de Restauration,  …);

• des comités trimestriels à minima du CNR pour valider les décisions de gestion et d’orientation ;

• des reporting trimestriels à fournir par la DDR à la CTNR et au CNR concernant l’activité écoulée et des indicateurs d’évaluation déterminés et révisables si nécessaire ;

• le suivi du montant Perçu Pour Compte (PPC), ticket d’entrée ;

• la contribution aux revues d’affaires des Achats, de la direction de l’immobilier (DIG),

• un bilan annuel, relatif à la consommation du budget et aux activités de l’année N-1 de la gestion mutualisée est présenté par la DDR à la CTNR et au CNR avant fin avril de l’année N, puis à chaque CSEE délégant en information, lors de l’année N, par le représentant local de la DDR.

Article 6 : l’offre restauration

La restauration collective est privilégiée lorsque les conditions d’exploitation de l’activité sont acceptables au regard des enjeux en termes économique et d’expérience proposée aux salariés.

Les enjeux

Les préférences et les attentes des salariés évoluent en permanence. L’offre de Restauration proposée doit s’attacher à répondre aux attentes des salariés en prévoyant en particulier une offre de Restauration de qualité et diversifiée et en proximité.

Le subventionnement

Le subventionnement vise à proposer un coût du repas à la charge du salarié qui lui permet de se restaurer dans des conditions économiques satisfaisantes. Les critères de subventionnement doivent garantir une équité de traitement entre les salariés ayant accès à une même offre de Restauration indépendamment de leur rattachement à un CSEE délégataire selon les termes de cet accord.

Les options en matière de subventionnement sont actualisées à minima chaque année.

Lors d’un déplacement professionnel, les frais de repas des personnels sont à la charge de l’employeur. Ils sont, sous réserve de leur conformité avec les règles URSSAF, remboursés dans le cadre de la politique voyage groupe en vigueur.

Si le salarié d’un CSEE délégant fait -lors d’un déplacement professionnel- le choix d’accéder à un des restaurants de la gestion mutualisée, son repas est cependant subventionné.

Les ayants-droits des CSEE délégants

Chaque bénéficiaire de l’accord dispose d’un niveau de subventionnement correspondant aux critères définis et actualisés chaque année.

Les conjoints et les enfants des salariés en activité peuvent, en présence du salarié concerné, avoir accès à un restaurant collectif sous réserve de possibilité de délivrance d’un badge restauration et d’un accès possible aux locaux. Le cas échéant, ils bénéficient dans ce cadre du niveau de subventionnement le plus faible.

Les retraités, en faisant la demande, peuvent avoir accès à un restaurant collectif sous réserve de possibilités de délivrance d’un badge restauration et d’un accès possible aux locaux. Le cas échéant, ils bénéficient dans ce cadre du niveau de subventionnement le plus faible.

Les orientations de la politique de subventionnement

La politique de subventionnement doit être simple et juste pour les bénéficiaires :

• Le subventionnement vise une simplification pour une généralisation à terme la prise en charge des coûts fixes et l’aide à la prise en charge du coût des denrées conformes aux règles URSSAF.

• Les modalités d’attribution pourront évoluer pour intégrer la notion de pouvoir d’achat des bénéficiaires par la prise en compte de leur rémunération nette imposable ou d’autres éléments de rémunération.

Fonction de ces principes, la politique de subventionnement relève de décisions votées par le CNR sur proposition du CTNR. Cette politique est révisée au minimum une fois par an.

La Restauration durable

Une restauration de qualité

La Restauration durable est un levier majeur de la qualité de vie au travail parfaitement cohérent avec la politique RSE du Groupe Orange et des CSEE délégants.

Le cahier des charges de la restauration collective Orange prévoit de proposer aux convives une Restauration durable dont les orientations sont fixées par le Comité National de Restauration.

À travers les projets « Manger Bio Local en Entreprise » et « 100 % durable » qui permettent aux salariés de bénéficier d’une alimentation saine et respectueuse de l’environnement, l’ambition est d’aller encore plus loin et de confirmer une position de précurseur, au sein de la communauté des acteurs de la Restauration collective, dans la voie de la transition alimentaire.

Le traitement des déchets

L’obligation de tri et de valorisation des déchets (loi Grenelle 2), impose la recherche de solutions dans les restaurants Orange dont la mise en place de systèmes de tri par les convives.

Des partenariats avec des usines de méthanisation et de compostage pour valoriser les déchets sont noués.

La digitalisation et la simplification des services

Le développement des outils digitaux et plus particulièrement des applications Mobile doit permettre de faciliter l’accès du salarié aux solutions de Restauration et en faciliter le paiement tel que la consultation de son compte et son rechargement.

Les restaurants Orange

La gestion de Restaurants Orange offre la possibilité de maîtriser parfaitement la nature de l’offre de Restauration proposée. Lorsque les conditions économiques le permettent, cette offre de Restauration est privilégiée car elle contribue à favoriser l’homogénéité de l’offre sur l’ensemble du territoire.

L’accès des salariés d’autres sociétés, administrations ou filiales encadré par une convention

Si la capacité d’accueil d’un restaurant Orange et que les possibilités d’accès aux locaux le permettent, une convention d’accès au restaurant concerné peut être proposée à une société, une administration ou une filiale intéressée. Les salariés concernés accèdent alors au restaurant selon les conditions précisées par les conventions d’accès.

L’accès des extérieurs non encadré par une convention

L’accès de convives extérieurs est toléré, sous réserve que la part de convives extérieurs dans un restaurant demeure marginale selon les dispositions fiscales en vigueur.

Les repas pris dans le cadre d’une convention et ceux pris par des convives extérieurs hors convention sont facturés selon la politique de tarification fixée par le CNR.

Les RIE-RIA

Lorsqu’il n’existe pas de Restaurant Orange à proximité du lieu de travail des salariés et qu’il existe un RIE ou un RIA proposant une offre de Restauration satisfaisante à proximité (15 mn à pied sauf exception) du lieu de travail des salariés, la passation d’une convention permettant l’accès des salariés d’Orange est recherchée activement.

La subvention des convives des RIE RIA doit correspondre aux objectifs d’équité attendus par les salariés pour une offre de restauration équivalente aux restaurants Orange. Une attention devra être portée pour réduire les éventuels écarts de tarification qui pourraient exister entre les RIE-RIA et les restaurants Orange tout en recherchant à conserver les écarts entre les différents niveaux de subvention.

Les Titres Restaurants

Absence de solutions de Restauration collective

Lorsqu’il n’existe pas de solutions de Restauration collective à proximité (15 minutes à pied sauf exception) du lieu de travail du salarié, le salarié est éligible à l’obtention de Titres Restaurants.

Télétravail 

Les salariés en Télétravail sont éligibles à l’obtention de Titres Restaurant sous réserve que leur situation réponde aux critères d’éligibilité décidés par le CNR, sur proposition de la CTNR.

Article 7 : Moyens de fonctionnement de la CTNR et du CNR

Temps de préparation des réunions

Les membres de la CTNR, ou du CNR, bénéficient d’un temps de préparation qui est déterminé en fonction de la durée de la réunion. L’invitation adressée par le Président de la commission, ou du comité, permet de déterminer la durée du temps de préparation :

Durée de la réunion convoquée	Temps de préparation
Une demi-journée	2 heures
Une journée	4 heures

Temps de réunion et temps de déplacement

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, dans la limite du nombre de réunions et du volume annuel d’heures détaillés ci-dessous :

Commission	Nombre annuel de réunions	Dans la limite des heures annuelles suivantes
Comité National de Restauration	6	48 heures

Le temps de déplacement afférent aux réunions de la CTNR et du CNR, convoquées par le Président de la commission ou du Comité, est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Crédit d’heures de délégation spécifique aux membres de la Commission Technique Nationale de Restauration (CTNR)

Les membres de la Commission Technique Nationale de Restauration (CTNR) bénéficient d’un crédit d’heures de délégations mensuel de 20 heures incluant les déplacements.

Les membres de la CTNR ont la possibilité de :

• faire une utilisation cumulative de leur crédit d’heures de délégation mensuel dans la limite de douze mois ;

• répartir chaque mois entre les membres d’une même organisation syndicale le crédit d’heures de délégation dont ils disposent au titre du présent article.

Ces règles ne peuvent conduire un membre à utiliser, dans le mois, plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel de délégation dont il-elle bénéficie conventionnellement.

En cas de cumul ou de transfert d’heures de délégation, celle-ci sont disponibles dans un délai de 8 jours calendaires, après information de l’entreprise.

Les heures transférées sont utilisées par le bénéficiaire désigné, sans possibilité pour celui-ci de les transférer à un autre membre de la même OS.

Les dispositions conventionnelles ci-dessus ne s’appliquent pas au mi-temps accordé au Président de la CTNR mais aux seules 20 heures mensuelles de délégation dont il-elle bénéficie (incluses dans son mi-temps), comme chacun des membres de la CTNR.

Les heures de délégation -prévues par le présent article- non prises à l’échéance de la mandature sont écrêtées.

Crédit d’heures de délégation spécifique aux Présidents de la CTNR et du CNR

Un crédit d’heures de délégation mensuel spécifique est accordé au Président de la CTNR et au Secrétaire de la CTNR afin de les mettre en capacité d’exercer leur mission :

Commission	Heures mensuelles de délégation
Président de la Commission Technique Nationale de Restauration	Mi-temps*
Secrétaire de la Commission Technique Nationale Restauration	‘8 heures**

*50 % d’un temps plein - ce mi-temps inclut les 20 heures de délégation mensuelles attribuées à ce membre de la CTNR

** ces 8 heures s’ajoutent aux 20 heures de délégation mensuelles attribuées à ce membre de la CTNR

Les heures de délégation doivent faire l’objet d’une saisie dans l’outil informatique prévu à cet effet.

Prise en charge des frais de déplacement en lien avec l’utilisation des moyens de fonctionnement

Les déplacements et frais professionnels des représentants au CNR et CTNR sont pris en charge par l’entreprise dès lors qu’ils interviennent :

• dans le respect des moyens attribués au titre de l’exercice des moyens de fonctionnement ;

• pour répondre à une invitation de l’employeur, ou le cas échéant, des présidents ;

• et dans le respect de la politique voyage du Groupe Orange.

Temps passé en réunion avec l’employeur et temps de déplacement

Le temps passé en réunion avec l’employeur est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, il n’est pas déduit des heures de délégation.

Le temps de déplacement afférent à ces réunions est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, dès lors qu’il dépasse le temps de trajet normal pour se rendre sur son lieu de travail habituel. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

8.1 Entrée en vigueur

Le présent accord -qui a la nature juridique d’un accord collectif [et en suit l’intégralité du régime juridique]- entre en vigueur à la date du premier tour des élections relatives à la mise en place des CSEE au sein de l’UES ORANGE.

8.2 Dispositions temporaires

Par dérogation aux termes du 8.1, et dans le but de préparer la poursuite d’une délégation de gestion entre Comités d’établissements et CSEE, il est expressément convenu que -dès la date de signature du présent accord collectif- les dispositions suivantes pourront être mises en œuvre :

- les dispositions relatives à la mise en place et fonctionnement du CTNR,

- les dispositions relatives à la mise en place et fonctionnement de la DDR.

8.3- Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 - Périodes transitoires

Mise en place et fonctionnement anticipés de la CTNR et de la DDR

9.1.1 Rôle de la CTNR

Dès la signature du présent accord collectif, il est expressément convenu que -conformément à l’article 8.2- la CTNR pourra tout particulièrement :

a. être constituée, étant précisé que la représentation des membres de la DDR à la CTNR sera temporairement [c’est-à-dire jusqu’à la constitution définitive de la DDR, et au plus jusqu’à l’échéance de la période transitoire visée à l’article 9.2] assurée par trois représentants désignés par la direction de l’entreprise,

b. adopter son règlement intérieur,

c. définir les conditions de prises de décision et les modalités de vote au sein des différents Comités de Restaurant Orange,

d. contribuer à la mise en place de la DDR,

e. procéder à la mise en œuvre opérationnelle de la délégation de gestion des CSEE vers la DDR,

f. préparer les travaux du CNR, notamment en examinant avec la DDR le format et l’ordre des dossiers sur lesquels le CNR devrait statuer lors de sa mise en place,

g. préparer la trame du projet de règlement intérieur proposé aux Comités Restaurant Orange,

h. préparer la trame du projet de règlement intérieur du CNR.

Par ailleurs, la Commission Technique Nationale de Restauration assurera les missions du CNR, telles que décrites à l’article 3.1.4.1, et ce jusqu’à la date de mise en place du CNR.

9.1.2 Rôle de la DDR

Dès la signature du présent accord collectif, il est expressément convenu que -conformément à l’article 8.2- la DDR pourra tout particulièrement :

• être constituée -sur une base provisoire- et ce jusqu’à l’échéance de la période transitoire visée à l’article 9.2,

• préparer, mettre en œuvre et suivre la délégation de gestion prévue par les délibérations spécifiques visées à l’article 9.2,

• définir, préparer et suivre les principaux indicateurs de gestion pouvant être utilisés au titre de la délégation de gestion [ouverture de restaurant - fermeture de restaurant - budgets associés ...],

• s’assurer qu’aucun lien contractuel, établi par Orange avec les CE de l’UES et les sociétés de Restauration, relatif à l’accès des convives des périmètres concernés aux Restaurants Orange ne persiste après la mise en place des CSEE,

• s’assurer que les contrats avec les fournisseurs sont prolongés jusqu’aux lancements de nouveaux appels d’offre validés par le CNR.

9.1.3 Moyens de la CTNR

Au titre de fonctionnement anticipé, les membres de la CTNR bénéficieront des moyens décrits à l’article 7 du présent accord, à l’exception des dispositions de l’article 7. 3.

Par dérogation aux dispositions de l’article 7.3, qui seront mises en œuvre à la mise en place des CSEE, le mode de gestion des heures de délégation des membres de la CTNR et de son président pendant le période transitoire feront l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales signataires du présent accord.

Période transitoire postérieure à l’entrée en vigueur de l’ensemble des termes de l’accord

Lors de la mise en place initiale des CSEE, une période transitoire est nécessaire avant que le Comité National de Restauration soit constitué pour que les CSEE puissent statuer définitivement en matière de gestion de la restauration pour leur périmètre.

De ce fait, et pendant cette période transitoire, qui ne pourra excéder trois mois, il est convenu que :

Chaque CSEE sera réuni, dans les plus brefs délais après sa constitution, afin que celui-ci vote une délibération spécifique permettant tout particulièrement :

• le maintien d’un accès immédiat des personnels à l’offre de restauration mutualisée dont ils bénéficiaient, le cas échéant, par le passé, et ce dans le cadre d’une délégation temporaire,

• la mise en œuvre d’une procédure de présentation et de vote d’une convention de délégation de gestion conforme à celle visée à l’Annexe.1,

• le versement du budget de restauration à la DDR, pendant cette période transitoire.

En l’absence d’adoption de cette délibération relative à la période transitoire, au cours de la première ou à défaut de la seconde séance du CSEE, il est expressément convenu que :

• Le budget spécifique de la restauration sera versé à chaque CSEE concerné, pour le trimestre en cours,

• Les personnels représentés par ce CSEE concernés ne pourront plus prétendre au dispositif de délégation de gestion et ne pourront plus bénéficier notamment des prestations de la restauration collective des restaurants Orange dans un cadre conventionné.

Cette période transitoire sera également proposée à chaque renouvellement de mandature aux CSEE non délégants, afin de permettre à ceux-ci -s’ils le souhaitent d’intégrer le dispositif de mutualisation prévu par le présent accord.

Article 10 - Suspension du présent accord

10.1 Principe

Il est tout d’abord rappelé que le mécanisme de délégation de gestion prévu par le présent accord conduit les entreprises de l’Unité Economique et Sociale à de très nombreuses actions et/ou d’importants efforts de prise en charge et de coordination de l’activité de restauration.

A ce titre, les entreprises de l’Unité Economique et Sociale indiquent expressément que les efforts de gestion et de coordination prévus par le présent accord ne sont possibles que si ce mécanisme de gestion déléguée bénéficie potentiellement à un nombre significatif de salariés de l’entreprise.

De ce fait, il est expressément convenu que le mécanisme de délégation de gestion prévu par le présent accord ne sera mis en œuvre que si -à chaque début de mandature ou en cas d’évolution significative du périmètre de mutualisation- les critères suivant sont remplis :

- le nombre de CSEE délégants de l’UES Orange est -au minimum- de 50 % des CSEE du périmètre de l’UES Orange,

- les effectifs des CSEE délégants représentent -au minimum- de 50 % de l’effectif de l’UES Orange.

10.2 Dispositions

Dans l’hypothèse où l’un ou l’autre des critères précédemment visés ne serait plus atteint, les entreprises de l’UES Orange seraient en mesure de :

• constater l’existence de cette situation et en informer individuellement chacun des CSEE adhérents,

• laisser un délai raisonnable et adapté, afin de tenter de rétablir cette situation,

• suspendre -à défaut de toute régularisation- la mise en œuvre du dispositif de délégation de gestion, et ce même à l’égard des CSEE disposant d’une convention de délégation de gestion en vigueur.

La suspension du dispositif de délégation de gestion conduira à la reprise en gestion directe de l’intégralité de l’activité de restauration par les CSEE de l’UES Orange, qu’ils aient (ou non) bénéficié d’une convention de délégation de gestion.

En contrepartie, l’ensemble du financement associé leur sera directement versé.

10.3 Mise en œuvre

En cas de mise en œuvre du dispositif de suspension prévu par le présent article, il est convenu que les entreprises de l’UES Orange procéderont à une présentation précise -auprès de chaque CSEE antérieurement délégant- des conséquences de cette suspension, étant notamment rappelé que :

- celle-ci entraînera la suspension des contrats cadres de restauration conclus avec les prestataires de restauration collective [ces prestataires étant chargés de la gestion opérationnelle quotidienne des restaurants Orange],

- les restaurants Orange ne comprenant pas -au titre de leur gestion opérationnelle- de personnels de l’UES Orange, cette suspension serait sans incidence sur le niveau des effectifs des CSEE antérieurement délégant,

- la situation des personnels de la DDR sera traitée -dans une telle hypothèse- conformément aux règles RH Groupe, cette suspension n’ayant aucune incidence sur le niveau des effectifs des CSEE antérieurement délégant,

- Les locaux utilisés pour les restaurants Orange bénéficieront d’une nouvelle affectation conforme à l’activité des entreprises concernées de l’UES Orange, sauf meilleur accord trouvé avec les CSEE antérieurement délégant.

10.4 Remise en cause

La suspension du dispositif de délégation de gestion prévu au présent accord sera remise en cause si la viabilité économique de la gestion mutualisée est validée par la CTNR.

Article 11 - Adhésion à l’accord

Une adhésion au présent accord peut intervenir dans les conditions fixées par les articles L2261-3 et suivants du code du travail.

Article 12 - Suivi de l’accord

Une commission de suivi de l’accord est constituée, composée de :

• 2 représentants par OS signataire,

• représentants de l’entreprise dont le nombre ne peut être supérieur à celui des représentants des OS.

Cette commission se réunie au moins 1 fois par année civile, ou à la demande de la majorité des OS signataires ou de la Direction.

Elle aura également pour attribution d’identifier, le cas échéant, les éléments pouvant justifier un avenant correctif à l’accord.

Article 13 - Révision de l’accord

Une procédure de révision pourra être engagée à la demande d’une partie habilitée en application de l’article L2222-5 du code du travail sous réserve que la demande respecte les conditions suivantes :

• la demande d’ouverture d’une procédure de révision doit être fait par tout moyen écrit conférant date certaine ;

• la demande de révision doit préciser le ou les article(s) concerné(s) par la demande de révision ;

• la demande écrite doit être obligatoirement accompagnée d’une formalisation écrite des motivations présidant à la demande de révision ainsi que d’un projet de rédaction du ou des articles objets de la demande de révision.

Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord et habilitées, au terme de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail précité, à engager cette procédure de révision.

A l’issue de la négociation de révision, en cas de conclusion d’un avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable dès son entrée en vigueur à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord collectif de travail.

Article 14 - Notification de l’accord

La partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives à l'issue de la procédure de signature en application de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Article 15 - Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE d’Ile de France (Unité territoriale de Paris). Le présent accord, et les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du Travail, cet accord sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. La version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires.

Article 16 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du code du travail, sous réserve de respecter un préavis d’une durée de 12 mois. La dénonciation doit être notifiée par écrit conférant date certaine par son ou ses auteurs à l’ensemble des signataires de l’accord et être déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Fait à Paris,
La Direction pour les sociétés composant l’UES Orange
Les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT F3C :	Pour la CFE-CGC ORANGE :	Pour la CGT-FAPT :
Pour FO COM :	Pour SUD-PTT :

La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique.

Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires.

Si ce document venait à être signé de manière manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devrait alors être paraphé, daté et signé, et contenir la mention « lu et approuvé » en précisant le nombre d’exemplaires originaux.

Annexes

Annexe 1 - Convention de délégation de gestion de la Restauration

Annexe 2 - Schéma descriptif des rôles des différents acteurs et instances

Annexe 1 - Convention de délégation de gestion de la Restauration

Entre les soussignés :

Les sociétés Orange SA, 78-84 rue Olivier de Serres, 75 015 Paris et Orange Caraïbe SA, 1 avenue Nelson Mandela, 94110 Arcueil, représentées par (nom/prénom), agissant en sa qualité de (qualité) Groupe, et dûment mandaté-e à cet effet par chacune des sociétés ci-dessus nommées, celles-ci formant l’Unité Economique et Sociale ORANGE,

d’une part,

Et :

- Le Comité Social et Economique ... (à préciser) de l’Unité Economique et Sociale ORANGE dont le siège est situé : ... (à préciser), représenté par Madame/Monsieur ... (à préciser), en qualité de ... (à préciser) celui-ci/celle-ci disposant d’un mandat pour signer les présentes, suivant délibération du Comité Social et Economique, annexée à la présente.

d’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-78 du code du travail, les CSEE disposent d’une compétence de principe en matière d’administration et de gestion des activités sociales et culturelles, ces instances représentatives pouvant ainsi notamment :

- soit prendre en charge directement la gestion de ces activités,

- soit en confier la gestion à des tiers, comme le prévoit l’article R. 2312-36 du code du travail.

La gestion de la restauration sous une forme autonome par chaque CSEE pouvant conduire à d’importantes disparités pour les personnels, en fonction de leur institution représentative de rattachement, les partenaires sociaux ont souhaité -dans un accord collectif en date du 31 mai 2019définir les conditions et modalités d’une gestion déléguée et mutualisée de l’activité de restauration, ce mécanisme permettant tout particulièrement :

- une harmonisation des pratiques de restauration,

- un pilotage centralisé des besoins, des orientations et des investissements,

- une équivalence de traitement des personnels, quel que soit leur CSEE de rattachement,

- un contrôle régulier et précis de cette délégation de gestion, par le CNR.

Dans ce contexte, le CSEE signataire a -conformément à l’article 9.2 de l’accord collectif du 31 mai 2019 adopté le … (à préciser), une délibération spécifique permettant le maintien d’un accès immédiat des personnels à l’offre de restauration mutualisée dont ils bénéficiaient par le passé, et ce dans le cadre d’une délégation temporaire de gestion de l’activité de restauration.

Par ailleurs, et pendant la période transitoire visée à l’article 9.2 de l’accord collectif du 31 mai 2019, le CSEE signataire a souhaité pérenniser son adhésion à ce dispositif de mutualisation prévu par cet accord collectif.

C’est dans ce contexte que la présente convention de gestion a été conclue, et ce par délibération en date du … (à préciser) ayant mandaté Madame/Monsieur … (à préciser) -en qualité de … (à préciser)- afin d’en ratifier les termes.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er - Adhésion à la délégation de gestion

1.1- Au titre des présentes, le CSEE signataire adhère au dispositif de délégation de gestion de l’activité de restauration, telle que mise en œuvre par l’accord collectif en date du 31 mai 2019ce CSEE déclarant faire sienne et appliquer sans réserve l’ensemble des dispositions de ce texte conventionnel.

1.2- Du fait de cette adhésion, il est expressément convenu que :

Le CSEE signataire confie à la Direction Déléguée de la Restauration [DDR] la gestion opérationnelle de l’ensemble de l’activité de restauration sur son périmètre et/ou pour les personnels qui lui sont rattachés, étant rappelé que cette activité de restauration concerne :

- la gestion des restaurants et cafétérias ORANGE,

- les relations avec les restaurants inter-entreprises ou inter-administrations [RIE - RIA],

- la gestion des Titres Restaurant.

La politique de subventionnement applicable au sein des restaurants ORANGE, des RIE et des RIA sera définie -pour l’ensemble des personnels relevant du dispositif de délégation- par le CNR, dans le respect des règles et procédures définies par l’accord collectif en date du 31 mai 2019

En termes de contrôle, le CSEE signataire reconnaît et accepte le bien-fondé et la légitimité des instances de contrôle définies par l’accord collectif du 31 mai 2019

1.3- Compte tenu de son adhésion à la délégation de gestion, le CSEE signataire veillera à la désignation, au renouvellement et/ou au bon fonctionnement des instances conventionnelles issues de l’accord collectif du 31 mai 2019qu’il s’agisse :

- de la mise en place d’une commission de restauration, prévue à l’article 3.1.5 de l’accord collectif du 31 mai 2019,

- la désignation de son représentant au sein du Comité National de Restauration [CNR],

- la désignation de leurs représentants éventuels auprès des Comités de Restaurants Orange (CRO) prévus à l’article 3.1.7 de l’accord collectif du 31 mai 2019,

1.4- Compte tenu de la délégation à laquelle il adhère, le CSEE signataire n’entend plus intervenir directement dans la gestion opérationnelle de l’activité de restauration et reconnaît que les procédures de contrôle et d’avis définies par l’accord collectif du 31 mai 2019 constituent des éléments à la fois nécessaires et suffisants pour lui permettre :

- d’exercer un contrôle utile sur cette délégation de gestion,

- de bénéficier d’une information complète et d’un compte-rendu de mandat conformément aux dispositions de l’article 1993 du code civil.

Article 2 - Aspects budgétaires et financiers

2.1- En termes financiers, le CSEE signataire accepte que la DDR :

- bénéficie du versement direct de sa quote-part du budget national de restauration, cette quote-part étant définie conformément aux termes de l’article 4 de l’accord collectif du 31 mai 2019

- soit chargée de la gestion de l’ensemble ce budget.

2.2- Conformément aux termes de l’article 5.3 de l’accord collectif du 31 mai 2019, un bilan annuel, relatif à la consommation du budget et aux activités de l’année N-1 de la gestion mutualisée sera présenté par la DDR :

- au CNR avant fin avril de l’année N,

- puis -pour information- au CSEE signataire, lors de l’année N, par le représentant local de la DDR.

2.3- Dans le respect des principes issus de l’accord collectif du 31 mai 2019 il est indiqué que :

a. Les reliquats de budget non dépensés peuvent être conservés en gestion par la DDR, sur décision du CNR, en particulier si l’équilibre financier du plan triennal venait à le nécessiter,

En tout état de cause, un bilan précis des reliquats conservés en gestion par la DDR sera présenté au CNR, et ce afin de certifier qu’il ne s’agit que de décalages d’investissements, et non d’économies réalisées par la DDR dans le cadre de cette activité déléguée.

b. un reversement de tout ou partie de cet excédent de gestion au CSEE signataire pourra -toujours sur décision du CNR- être opéré, le CNR devant s’assurer auparavant que le reversement ne fragilise pas l’équilibre financier du plan triennal.

2.4- En tout état de cause, l’ensemble des reliquats qui pourraient être attribués à un CSEE du fait de la gestion déléguée du budget de restauration sera calculé en pourcentage des effectifs de chaque CSE-E au sein de l’Unité Economique et Sociale ORANGE, et ce dans le respect des dispositions de l’article 4.7 de l’accord collectif du 31 mai 2019.

Article 3 - Durée de la présente convention

3.1- Il est expressément convenu que la présente convention de délégation de gestion est conclue à durée indéterminée.

3.2- Cette convention de délégation de gestion étant conclue pour une durée indéterminée, elle pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une des parties signataires, étant précisé que :

• Afin de ne pas mettre en mettre en péril l’équilibre financier de l’activité restauration, la dénonciation par le CSEE signataire de la présente convention de délégation de gestion ne pourra intervenir qu’au plus tard le 30 septembre de l’exercice en cours pour prendre effet au 1^er janvier de l’exercice budgétaire suivant la date de notification de la dénonciation.

• Le CSEE ayant dénoncé sa convention de délégation de gestion pourra être tenu de prendre en charge tout ou partie des investissements votés et engagés avant sa sortie, ou du coût engendré par le nécessaire abandon de projets qui ne pourraient plus se réaliser du fait de son retrait du périmètre de la mutualisation.

• Le montant prévu au paragraphe précédent -valorisé par la DDR et la CTNR et validé par le CNR- sera notifié au CSEE concerné par la DDR, son paiement devant intervenir dans un délai de de 2 mois.

En cas de dénonciation de la présente convention de gestion, le CSEE signataire ne pourra à nouveau prétendre, lors de la même mandature, à signer une nouvelle convention d’adhésion, sauf dérogation accordée par délibération spéciale du CNR.

3.3- Il est expressément convenu qu’en cas de résiliation judiciaire, de résolution judiciaire ou d’annulation -pour quelque motif que ce soit- des termes de la présente convention de délégation, une durée de préavis de six mois sera appliquée, et ce afin d’éviter toute remise en cause brutale de l’accès des personnels concernés aux restaurants ORANGE ainsi qu’aux RIE et RIA.

Article 4 - Suspension de la présente convention

4.1- Il est rappelé que -conformément aux termes de l’article 10 de l’accord collectif du 31 mai 2019 le dispositif de délégation de gestion pourra être suspendu, si -à chaque début de mandature ou en cas d’évolution significative du périmètre de mutualisation- les critères suivant ne sont plus remplis :

- le nombre de CSEE délégants de l’UES Orange est -au minimum- de 50 % des CSEE du périmètre de l’UES Orange,

- les effectifs des CSEE délégants représentent -au minimum- de 50 % de l’effectif de l’UES Orange.

4.2- La mise en œuvre du dispositif de suspension prévu à l’article 10 de l’accord collectif du 31 mai 2019 entrainera la suspension des effets de la présente convention, étant précisé que :

- Cette suspension sera notifiée au CSEE signataire de la présente convention par la DDR,

- Un préavis de trois mois sera appliqué,

- La suspension du dispositif de délégation de gestion conduira à la reprise en gestion directe de l’intégralité de l’activité de restauration par le CSEE signataire.

- Les effets de cette suspension seront régis par les termes de l’article 10.3 de l’accord collectif du 31 mai 2019

Article 5 - Responsabilité

La Direction Déléguée de la Restauration agira -au titre des présente- dans la limite des attributions et compétences qui lui ont été attribuées par l’accord collectif du 31 mai 2019.

Article 6 - Dispositions finales

6.1- La présente convention ne pourra -sauf situation exceptionnelle dûment justifiée- être modifiée par les parties que dans l’hypothèse d’une évolution des termes de l’accord collectif en date du 31 mai 2019justifiant une évolution de son contenu.

6.2- La présente convention entrera en vigueur à la date d’élection du CSEE.

6.3- La présente convention -qui est régie par les dispositions du Code civil et comporte 4 pages- sera appliquée de bonne foi par les parties, conformément aux termes de l’article 1104 du Code civil.

Lieu Date

Pour le CSE de l’Etablissement xxx Pour ORANGE S.A.

Le/la Secrétaire

Annexe : Délibération du CSEE signataire en date du … (à préciser)

Annexe 2 - Schéma descriptif des rôles des différents acteurs et instances