Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités d'accompagnement des salariés concernés par la mise en oeuvre du projet UIPP2019" chez ORANGE (SERVICES DIVERS)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Accord conclu entre l’Unité d’Intervention Portes de Paris, 2 rue Ampère, 91300 Massy, représentée par Monsieur Philippe Pagniez, en sa qualité de Directeur de l’Unité d’Intervention Portes de Paris, d’une part

Et les Organisations Syndicales représentées respectivement par :

- pour la CFDT : M/Mme XXX

- pour la CFE-CGC : M/Mme XXX

- pour la CGT :

- pour FO : M/Mme XXX

- pour SUD :

D’autre part.

Préambule

Ce protocole d’accord concerne la mise en œuvre du modèle UI 2019 pour l’Unité d’Intervention Portes de Paris.

Le projet a fait l’objet d’un vote en CE le 22 novembre 2018. La mise en œuvre du « modèle 2019 » est effective depuis le 8 novembre 2018 et nécessite des efforts d’adaptation des salariés concernés.

En conséquence, le présent accord vise à définir les modalités d’accompagnement de ces salariés.

A cet effet, les parties se sont réunies en vue de conclure le présent accord le 26 octobre 2018, le 7 décembre 2018, le 4 et le 27 février 2019 et ont convenu ce qui suit :

Chapitre 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salarié-e-s de l’UIPP concerné-e-s par le projet présenté au CE de la DO Ile de France du 5 novembre 2018

Toutefois les dispositions du chapitre 6 s’appliquent uniquement aux salariés significativement impactés par le projet en fonction des critères suivants :

• le périmètre géographique évolue (des salariés significativement impactés)

• les activités évoluent (des salariés significativement impactés)

• le périmètre géographique et les activités évoluent (des salariés significativement impactés)

A savoir, principalement les salariés qui relevaient des métiers suivants : Soutien Opérationnel, Pilote Production Réseau, Responsable Qualité Fournisseur, Expert Soutien Formateur. Certaines situations individuelles seront également prises en compte concernant notamment des managers.

Chapitre 2 – Principes généraux

Il est précisé que la nouvelle organisation n’a pas pour objet de modifier le lieu de travail des salariés concernés. Elle ne prévoit pas non plus de changer le périmètre d’intervention des techniciens, ni leurs activités.

Une attention particulière est portée aux salariés en situation de handicap ainsi qu’aux salariés à moins de 3 ans et 5 ans de la retraite et ce conformément aux dispositions actuelles. Dans ce cadre, la Direction assurera un suivi individuel .

Il en va de même pour les salariés ayant des charges familiales ou des situations familiales particulières notamment les salariés parents d’enfants handicapés ou ayant en charge des personnes âgées et/ou handicapées.

La Direction veillera au respect des engagements pris dans le cadre de l’accord portant sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’équilibre vie privée, vie professionnelle au sein d’Orange S.A période 2018-2020 du 29 janvier 2018. Dans ce cadre, toute situation individuelle sera examinée et prise en charge par la fonction RH à la demande du salarié.

Par ailleurs, en cas d’un éventuel accroissement de trajet, les dispositions prévues dans le cadre de l’accompagnement des mobilités seront examinées avec bienveillance.

Chapitre 3 – Accompagnement managérial des salariés significativement impactés

Quelle que soit la nature de l’impact sur l’évolution de son activité et/ ou de son périmètre géographique, chaque salarié pourra bénéficier d’un accompagnement individuel avec son manager ou bien entre managers cédants et prenants s’il change de manager.

Un entretien d’intégration sera réalisé entre le salarié et son manager pour présenter au salarié son service dans la nouvelle organisation (le rôle de chacun, l’organisation interne), l’environnement professionnel, les actions de formation et d’accompagnement nécessaires en cas de changement ou d’évolution d’activités.

Un entretien d’étape sera réalisé par le manager au bout de 6 mois afin d’effectuer un suivi de la bonne intégration du salarié au sein du service et de son adaptation aux nouvelles activités confiées. Des actions d’accompagnement complémentaires seront si nécessaire mises en place.

Ce dispositif sera piloté avec les RRH qui s’assureront de cette mise en œuvre et pourront également recevoir à titre individuel chaque salarié le demandant.

Chapitre 4 – Accompagnement RH

Conformément aux dispositions actuelles, un-e salarié-e qui souhaiterait évoluer vers un domaine différent ou changer d’activité dans le cadre d’une mobilité pourra bénéficier d’un accompagnement spécifique de son projet professionnel avec l’appui d’un conseiller Orange Avenir et de la fonction Ressources Humaines.

Des visites découvertes de métiers, des ateliers (rédaction de CV, préparation à l’entretien de recrutement….), seront programmés, en fonction des besoins.

En tout état de cause, la mise en place de la nouvelle organisation ne pourra constituer un frein aux mobilités souhaitées par les salariés.

En ce qui concerne, les salariés éloignés du service, un courrier leur sera adressé les informant de la mise en œuvre du projet.

Chapitre 5 – Management à distance

Afin de tenir compte des situations de management à distance et d’en faciliter la mise en œuvre, des formations seront proposées aux responsables d’équipes et adjoints concernés.

Par ailleurs, pour les réunions concernant des salariés sur sites distants d’une durée inférieure à la demi-journée, seront privilégiés les conférences téléphoniques ou les visio-conférences.

Une attention particulière sera portée à la charge de travail des managers, responsables et adjoints, afin de leurs permettre, en complémentarité, une présence terrain

Chapitre 6 – Accompagnement des RPS

Dans le cadre du projet, des groupes pluridisciplinaires de prévention (GPP) se sont réunis à l’été 2018 

En complément du travail effectué en amont de la mise en œuvre du projet, les GPP seront à nouveau réunis fin du 1er semestre 2019 afin d’effectuer un bilan de la mise en œuvre du modèle UI 2019, d’analyser les écarts et si nécessaire mettre en place les actions nécessaires

Chapitre 7 –Accompagnement spécifique des salarié-e-s significativement impacté-e-s

Article 7.1 – Mesures de reconnaissance des compétences et promotions

Des mesures de reconnaissance des compétences et qualifications seront attribuées sur proposition managériale, par référence aux dispositions salariales du Groupe, aux salariés significativement impactés et visés au chapitre 1.

A cet effet, sera attribuée :

• une mesure de 3% pour les salariés dont le périmètre géographique évolue ou les activités évoluent

• une mesure de 5% pour les salariés dont le périmètre géographique et les activités évoluent

Ces mesures s’appliqueront à la date de mise en œuvre du projet UI 2019 au sein de l’UI Portes de Paris.

Elles pourront être cumulables avec les autres mesures des dispositifs de reconnaissance existants au sein de l’entreprise.

Par ailleurs, afin de répondre à certaines évolutions professionnelles, des promotions, en lien avec le contenu des compétences requises du référentiel métier correspondant,  seront réalisées en fonction des situations individuelles.

Dans le cadre de sa politique salariale et de la mise en œuvre de ces mesures, la Direction veillera à conserver un bon équilibre entre les populations concernées et les autres populations

Dans le cadre de la commission de suivi, les données chiffrées relatives à ces mesures seront communiquées.

Article 7.2 – Développement des compétences

Les salarié-e-s concerné-e-s par une évolution de leurs activités bénéficieront d’un plan de développement des compétences spécifique formalisé par le manager.

Les formations nécessaires seront mises en œuvre dans le cadre des formations prévues au sein du catalogue Orange Learning mais également celles proposées par le Département Développement des Compétences.

Chapitre 8 – Suivi de l’accord

Les parties conviennent de créer une commission de suivi de l’accord avec les organisations syndicales signataires de l’accord. Cette commission sera réunie, sur invitation de la Direction de l’UI Portes de Paris ou à la demande d’une organisation syndicale signataire, une fois avant la fin du premier semestre 2019. Elle sera composée de représentants désignés par chacune des organisations syndicales représentatives signataires et de représentants de la Direction de l’UI Portes de Paris.

Chapitre 9 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature de ce présent et est conclu pour une durée déterminée, il s’applique jusqu’au 30 septembre 2019 date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Chapitre 10 – Dépôt et publicité

Conformément à l’article L.2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE de Paris.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 11 mars 2019

La Direction

Pour Orange SA M/Mme XXX

2. Les Organisations Syndicales

Pour la CFDT M/Mme XXX

Pour la CFE-CGC M/Mme XXX

Pour la CGT

Pour FO M/Mme XXX

Pour SUD