SITEL FRANCE

Accord d’entreprise relatif à la

Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2019

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la négociation collective annuelle obligatoire s’est engagée entre :

• d’une part, la Société SITEL France, représentée par le Directeur des Ressources Humaines Groupe,

• d’autre part, les Organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise désignées ci-dessous, prises en la personne de leur représentant dûment mandaté :

La Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière (FEC FO),

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),

La Confédération Générale du Travail (CGT),

La Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),

La Fédération SUD-PTT,

Dénommés ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Les Parties se sont réunies à plusieurs reprises aux dates suivantes :

• Le 18 juin 2019 :

• présentation des comptes de l’année 2018, du budget, des perspectives économiques et des projets de l’entreprise en 2019, de sa stratégie à moyen terme;

• fixation des thèmes de la négociation  et du calendrier de la négociation ;

• définition des modalités de remise des informations aux délégations syndicales.

• Le 3 juillet et 3 septembre 2019 : discussion des demandes des organisations syndicales et des propositions de la direction.

Les demandes des organisations syndicales ont principalement porté sur la revalorisation des salaires, des avantages sociaux, et l’amélioration des conditions de travail.

La direction de l’Entreprise a étudié les demandes des organisations syndicales au regard des moyens financiers de l’Entreprise, de leurs coûts et du contexte économique.

Les organisations syndicales, tout en ayant pleinement conscience du contexte économique général et de la situation financière de l’Entreprise, ont cependant largement insisté sur le fait qu’en dehors de l’augmentation du SMIC, les salaires de base n’avaient pas revalorisés depuis plusieurs années.

Au terme de la réunion du 3 septembre 2019, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord en adoptant des mesures visant à l’amélioration du pouvoir d’achat et des conditions de travail.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SITEL France.

ARTICLE 2 : MESURES

2.1 : Versement d’une prime annuelle à l’ensemble des salariés

L’entreprise s’engage à verser une prime annuelle à l’ensemble des salariés dont le montant et les modalités de versement dépendront de la décision du gouvernement de reconduire ou non en 2019 la prime défiscalisée « Pouvoir d’achat » instaurée en 2018.

Cette prime sera versée avec le salaire du mois de novembre 2019.

2.1.1 : Hypothèse 1 : Reconduction de la prime « Pouvoir d’achat »

Une prime de 130 euros nets sera versée aux salariés répondant aux conditions réglementaires et selon les modalités internes fixées en janvier 2019.

Pour les salariés non éligibles à la prime « Pouvoir d’achat », une prime de 100 euros bruts leur sera versée aux conditions suivantes :

• sans distinction de statut : non cadres et cadres ;

• présents le 1er janvier 2019 et encore présents au 31 octobre 2019 ;

• sans plafonnement salarial :

• au prorata du temps de présence pour les salariés à temps partiel.

2.1.2 : Hypothèse 2 : Non Reconduction de la prime « Pouvoir d’achat »

Une prime de 100 euros bruts sera versée aux salariés dans les conditions suivantes :

• sans distinction de statut : non cadres et cadres ;

• présents le 1er janvier 2019 et encore présents au 31 octobre 2019 ;

• sans plafonnement salarial ;

• au prorata du temps de présence pour les salariés à temps partiel.

2.2 : Augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant à hauteur de 9 euros.

Cette augmentation se fera avec un maintien du financement de 60% pour l’employeur (5.40 €) et 40% pour le salarié (3.60 €).

La participation de l’entreprise au droit d’entrée aux restaurants inter-entreprises augmentera dans les mêmes proportions

La présente mesure entrera en vigueur le 1^er octobre 2019.

2.3 : Cotisation Frais de santé (« mutuelle »)

L’Entreprise financera la totalité de l’augmentation de la cotisation salariale (+ 3%) au 1^er janvier 2020.

2.4 : Evaluation des salariés

2.4.1 : Classification du poste d’Opération Manager

L’Entreprise s’engage à attribuer au minimum le coefficient 260 aux Opération Managers en prise de poste.

2.4.2 : Refonte du dispositif d’évaluation

Le « Continuous Performance Management » (CPM) remplacera l’Entretien Professionnel Annuel (EPA) à compter de la campagne 2020.

L’objectif est d’avoir des échanges réguliers, tout au long de l’année, avec les salariés afin de les accompagner et de les faire monter en compétences.

Il permettra, en effet :

• d’évaluer la réussite aux objectifs et le niveau de compétence sur l’année écoulée ;

• d’identifier les besoins en formation des salariés et de proposer un dispositif adapté.

A ce titre, il complètera l’entretien de carrière.

Le dispositif sera présenté aux membres du Comité Social et Economique central (CSEC).

2.5 : Reconduction et harmonisation des modalités d’attribution du CESU préfinancé 

Les modalités d’attribution des CESU préfinancés appliquées aux salariés de l’ex-entité ACTICALL France sont étendues à l’ensemble des salariés de SITEL France.

Les salariés justifiant d’au moins un an au 31 décembre et dont le contrat de travail n’est pas suspendu (congé ou absence non rémunéré directement par l’entreprise tel que congé parental d’éducation à temps complet, congé sabbatique, CIF, absence maladie ou AT ou MP de plus de 90 jours) pourront bénéficier chaque année de CESU d’une valeur faciale de :

• 250 euros minimum : 200 euros à la charge de l’employeur, 50 euros à la charge du salarié

• 400 euros maximum : 200 euros à la charge de l’employeur, 200 euros à la charge du salarié

Ainsi, les salariés intéressés par le dispositif, ayant un an d’ancienneté à la date du 31 décembre 2019, bénéficieront des titres à la fin du mois de janvier 2020, sous format papier ou de façon dématérialisée, selon leur choix.

Le remboursement de la contribution salariale, qui est prélevée sur les salaires, sera étalé sur deux mois.

Il est rappelé que le CESU préfinancé est un titre de paiement à montant prédéfini qui permet de rémunérer les services de garde d’enfants à domicile et hors domicile (baby-sitter, garde partagée à domicile, assistante maternelle agréée, structure d’accueil collective, crèche, halte-garderie, jardin d’enfants, garderie périscolaire) ainsi que les services à la personne à domicile (assistance aux personnes âgées, garde-malade, assistance aux personnes handicapées, aide au soutien scolaire, entretien de la maison et travaux ménagers, jardinage, repassage, bricolage).

2.6 : Conditions de travail

Dans le but de permettre aux salariés une meilleure conciliation de leur activité professionnelle avec leur vie privée, l’Entreprise prend les engagements suivants :

2.6.1 : Organisation du travail

L’Entreprise s’engage à :

• améliorer la planification en tenant compte dans la mesure du possible des situations individuelles et/ou des contraintes personnelles ;

• faciliter les échanges de plannings afin de permettre aux conseillers d’adapter leur emploi du temps de travail à leurs contraintes  personnelles ;

• favoriser les échanges avec les conseillers client en garantissant les réunions d’équipes régulières et les périodes de formation continue.

• reconduire le dispositif mis en place pour le co-voiturage (Klaxit)

2.6.2 : Environnement de travail

L’Entreprise s’engage à améliorer les conditions de vie au travail en procédant à des travaux de réfection ou d’agrandissement des locaux (climatisation, salles de pause,...) de nettoyage et de remplacement du mobilier.

2.7 : Mobilité géographiques

L’Entreprise s’engage à faciliter les mobilités inter-sites et internationales.

2.8 : Offres clients

L’Entreprise s’engage à négocier avec les donneurs d’ordre des domaines tels que les télécommunications, de l’assurance ou la banque, des offres commerciales avantageuses pour les salariés.

2.9 : Communication

L’Entreprise s’engage à améliorer la communication auprès des salariés, en particulier dans les domaines suivants :

• Stratégie et situation financière de l’Entreprise

• Prévoyance

ARTICLE 3 : OBJECTIF D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Il est rappelé qu’a la date de conclusion du présent accord, un accord d’adaptation/substitution négocié dans le cadre de la fusion des sociétés ACTICALL France et SITEL France est en cours de finalisation.

Comme cela a été fait en mars 2019, l’Entreprise s’engage à calculer et à publier chaque année l’index résultant de la mesure des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, et à le communiquer au CSE ainsi qu’à la DIRECCTE.

ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt, au plus tard le 1^er octobre 2019.

ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD

5.1 : Communication de l'accord

Un exemplaire original de l’accord sera notifié par la Direction aux représentants des organisations syndicales parties à la négociation par remise en main propre contre décharge ou envoi recommandé.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, sur l’intranet de l’Entreprise et mis à leur disposition auprès du service des Ressources Humaines.

5.2 : Dépôt et publication de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt à l’initiative de la Direction dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris

Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Paris, en neuf exemplaires

Le 18 septembre 2019

Directeur Ressources Humaines Groupe

Délégué syndicale CFDT Délégué syndical FEC FO

Délégué syndical CFTC Déléguée syndicale CGT

Délégué syndical CFE-CGC Déléguée syndicale SUD-PTT